Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 45
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 48
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 46
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 47
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 47 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2178
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2363
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 35
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2179
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 456
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 47
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 47)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Secrétariat Général
DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION Bureau de la coordination et des
Éuulté ; procédures environnementales Fraternit.
ARRÊTÉ n°2022- 47du 13 janvier 2022 SG/SCOPP/
autorisant la détention et l'utilisation
de produits issus de tortue verte Chelonia mydas
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 à L.412-1 et R.411-1 à R.412-
5;
VU les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et 97-1206 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur les échanges internationaux
des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et les règlements (CE) n°338/97 du Conseil Européen et
n° 939/97 de la Commission Européenne, version consolidée du 23 décembre 2071;
VU l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les arrêtés préfectoraux des 28 mars 2001, O5 mai 2006, 23 juin 2011 et 7 juillet 2016
autorisant Monsieur Yves RIOU - Société Matières Naturelles - Atelier Version Écaille - à détenir et utiliser des produits issus de tortue verte pour une durée de cinq ans
renouvelables;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de détention et d'utilisation de produits issus de tortue verte présentée par Monsieur Yves RIOU le 23 février 2021 ;
VU l'état de stock au 31 décembre 2020 présenté par Monsieur Yves RIOU
le 23 février 2021;
CONSIDÉRANT le compte-rendu de la visite opérée par la DEAL le 16 mars 2021 et
que le demandeur mène ses activités d'écailliste
conformément à la réglementation en
vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il détient toujours un stock résiduel qui s'élevait au 31 décembre 2020 à 882 Carapaces brutes avec écailles: 47 Carapaces osseuses; 8,89kg de découpes de Carapaces avec écailles; 15,83kg de découpes de carapaces osseuses ; 121,69kg. d'écailles et 43 unités de cuir de tortue verte Chelonia mydas ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture — 6 rue des messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex — Tél 02 62 40 77 77 ARRÊTE :
Article 1°": Objet de l'autorisation.
Monsieur Yves RIOU - Société Matières
Naturelles- Atelier Version Écaille
- 146 rue Defaud - Ravine des Citrons à l'ENTRE-DEUX (97414) - N° de SIRET
33953889400033, artisan écailliste
à
La Réunion, est autorisé à détenir et
à utiliser des produits issus de tortue
verte (Chelonia mydas) dans le cadre de son activité professionnelle d'écailliste,
Y Compris les stocks déclarés par
les
autres professionnels autorisés
auprès du Ministère Chargé de
l'Environnement avant le 31 décembre 2001.
Article 2 : Conditions de l'autorisation
Gestion du stock historique : Stock historique
Le bénéficiaire de la présente autorisation
doit tenir à jour l'état de son stock
de matières Premières sous la forme d'un registre d'entrées et sorties en distinguant le stock de carapaces
* Les entrées et sorties du stock
de Carapace précisent au moins : - la date
du mouvement;
- le numéro d'inventaire de la Carapace,
dès lors que l'identification prévue
à l'article 4 du présent arrêté aura été réalisée ; - le numéro
de CIC obtenu avant la sortie de
l'atelier - la nature de Carapace : carapace
OSseUse, carapace avec écaille - l’origine pour
une entrée (n°
mise en découpe).
Le registre de sortie est renseigné lors
de la sortie de l'atelier, en vue de vente
ou d'entrée en stock matières.
* Les entrées et sorties du stock
des autres matières brutes Précisent
au moins : - la date du mouvement;
- la nature de la matière : écaille, découpe
où CUir ; -le poids;
présente autorisation, dès lors que
ces produits sont eStampillés du poinçon
ou de la marque Propre au bénéficiaire de la Présente autorisation OU font
l’objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation de détention et
d'Utilisation. Exceptionnellement, Lorsque
le
- le nom, l'adresse et les références
Professionnelles du bénéficiaire de
la présente autorisation ; - la date de fabrication j
- la référence dy présent arrêté d'autorisation
j - là marque propre au bénéficiaire
- la nature de l'objet; Le bénéficiaire doit conserver une Copie de ces certificats sans
limite de durée.
Dans tous les cas, la vente, la cession ou l'achat opérés par le
bénéficiaire de la présente autorisation sont couverts par Une
facture ou un certificat de cession comportant les références
de l'autorisation du cédant.
La présente autorisation est individuelle et incessible.
Article 3 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée
à la demande du bénéficiaire. Elle peut être suspendue ou retirée
à tout moment conformément aux dispositions de l'article
R412-3 du code de l’environnement.
Article 4: Mesures de contrôle
Le présent arrêté est présenté à toute réquisition des agents
chargés de la police de l’environnement. Des contrôles peuvent
avoir lieu sur le stock, les documents obligatoires, les produits
finis ou en cours de transformation.
Vingt ans s'étant écoulés depuis le 1” agrément, une identification
complète du stock résiduel sera réalisée sur la durée de la présente
autorisation, à l'initiative de l'administration. Cette identification
permettra Un suivi plus fin que les seules déclarations quantitatives
annuelles.
Article 5 : Exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, le
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement
de La Réunion, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, chef de la Brigade nature de l'Océan
indien et les agents commissionnés et assermentés à cet effet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet,
Pour le préfs (
Voies et délais de recours : la présente décision Peut faire
l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif
de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.