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Déliberation - DM 2026 03
Déliberation - DM 2026 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
villecc Publié le
06/01/2026 ER
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
DÉCISION DU MAI RE ID : 013-211300447-20260105-DEC_2026 01 _B-AU
rans
N° 2026/01
Hôtel de ville 1.4 Autres types de contrat | Boulevard Victor Jauffret Approbation de l’offre de la société ICISANTÉ pour un contrat de prestation Lire —— de services de conception, développement et exploitation de services Fax : 04 90 55 86 27 a à promouvoir la Maison Médicale auprès de professionnels
WWW. grans.fr
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000 € HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Considérant que la commune a achevé en novembre 2021, la réhabilitation d’un bâtiment pour la création d’une maison médicale, qu'après un réaménagement du rez-de-chaussée certains locaux sont restés vacants,
Vu l'offre de la société ICISANTÉ pour la création d'un compte sur leur plateforme, l'abonnement et l'accès aux services associés visant à promouvoir la commune, les locaux de la maison médicale et favorisant la mise en relation avec des candidats professionnels de santé susceptibles d'occuper les espaces disponibles,
Considérant la volonté de la commune de développer et faciliter l'accès aux soins sur son territoire,
Considérant que l'offre de la société ICISANTÉ enregistrée en Mairie le 5 janvier 2026 référence GED 2026/18, correspond au besoin exprimé par la commune et est économiquement avantageuse,
DÉCIDE
Article 1°:
De signer le contrat de prestation de services de conception, développement et exploitation de services internet visant à promouvoir la maison médicale auprès de professionnel de santé, avec la société ICISANTÉ, sise 3 rue Jules Romains, 43000 LE-PUY-EN-VELAY pour un prix global et forfaitaire annuel de 1 800,00 € HT (mille huit cents euros hors taxes) soit 2 160,00 € TTC (deux mille cent soixante euros toutes taxes comprises).
Article 2 :
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de signature. || sera renouvelé automatiquement à l'issue de la période pour une durée équivalente sauf dénonciation par l’une des parties.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le directeur du service Communication de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres, au service de la Commande Publique et au service des Finances.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.9113.48.13 / Courriel : greffe ta-marseille@juradm fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// wwwtelerecours.fr/
Fait à GRANS, le 5 janvier 2026
Publié le 06/01/2026
Le Maire,
Philippe LEANDRI TU
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'istres + Canton de Salon-de-Provence Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le 06/01/2026 ER
ID : 013-211300447-20260105-DEC_2026 01 _B-AU
Contrat de Prestation de Services iciSanté
Entre les soussignés :
iciSanté
Dont le siège social est situé au 3 rue Jules Romains 43000 le Puy-en-Velay,
Siret 952 712 099 00011.
Représentée par Madame Maud Gagne agissant en qualité de Directrice générale, dûment
habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désigné « iciSanté »
D'une part,
Et :
La Commune de Grans
Hôtel de ville
Boulevard Victor-Jauffret
13450 Grans
Représentée par Monsieur Philippe LEANDRI, Maire de la Commune, dûment habilité aux
fins des présentes.
Ci-après désigné « Commune de Grans »
D'autre part,
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Présentation d'iciSanté :
iciSanté, est spécialisée dans la conception, le développement et l’exploitation des services en
ligne permettant la mise en relation entre les candidats et des recruteurs, aux fins de faciliter
l’accès aux soins de proximité sur les territoires.
Projet de Santé de la Commune de Grans
Monsieur Philippe LEANDRI, Maire de la Commune de Grans, désigné en qualité de représentant du projet de santé, visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité.
Contexte et Objectif :
iciSanté et la Commune de Grans se sont donc rapprochés afin d'arrêter et de formaliser aux
termes d’un contrat les conditions et modalités de leurs accords.
Engagements réciproques :
iciSanté s'engage à mettre en place un ensemble de services basés sur la conception, l'édition, le
développement et l'exploitation de services internet. Ces services visent à faciliter l'accès aux
soins de proximité pour les habitants de la Commune de Grans, sur ledit territoire. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le 06/01/2026 ER
ID : 013-211300447-20260105-DEC_2026 01 _B-AU
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : Définitions
Sans préjudice de la signification des mots ou expressions qui peuvent être définis dans les
autres articles de la convention, les expressions ci-dessus et ci-dessous auront la définition
suivante :
Contrat désigne par la présente l’accord formel conclu entre les deux parties, la plateforme,
iciSanté, Fournisseur de services et la collectivité, la commune de Grans, désignée comme le
client. Ce contrat définit les termes et conditions régissant l'utilisation de la plateforme iciSanté
par la collectivité, incluant les droits et les responsabilités de chaque partie.
Informations confidentielles désigne toute information qu'elle soit la forme, la nature, l'objet, le
support et le mode de transmission auxquelles les Parties auront accès par quelque moyen qu'il
soit, dans le cadre des relations entre les Parties et notamment l'ensemble des travaux de
recherche, études, plans, croquis, formules, échantillons, cahier des charges, savoir-faire,
prototype logiciel et plus généralement toutes les données ayant un caractère scientifique,
technique, commercial ou financier concernant notamment les clients, fournisseurs, sous
traitants, produits et projets des Parties.
Professionnel de Santé désigne toute personne exerçant une profession en lien avec la fourniture
à des personnes physiques de prestations de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif
ou palliatif relevant du domaine de la santé.
ARTICLE 2 : Objet
Le contrat a pour objet de régir les relations entre les parties dans le cadre du contrat de
prestation de services qu'elles entendent mettre en place et de préciser leurs engagements
réciproques.
ARTICLE 3 : Engagement de iciSanté
iciSanté s'engage à fournir les services susmentionnés dans le cadre du contrat avec la commune
de Grans, dans un délai d'un mois à partir de la date de signature de ladite convention.
iciSanté s'engage à mettre en avant des informations locales, comprenant des données
socioprofessionnelles et socioculturelles spécifiques de la Commune de Grans, afin de favoriser
une meilleure compréhension des besoins de santé locaux.
iciSanté s'engage à mettre en place un service permettant à la Commune de Grans, de diffuser
des annonces de recrutement illimitées et aux candidats de postuler pour ces postes. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le 06/01/2026 ER
ID : 013-211300447-20260105-DEC_2026 01 _B-AU
iciSanté s'engage à faciliter la mise en relation entre les profesSTOMMETS TE SAME ET COMMUNE
de Grans à l’aide d’une messagerie sécurisée, afin de favoriser le recrutement local durant
l’année du partenariat.
iciSanté s'engage à mettre à disposition des supports d'information pour les candidats. Cela
inclut la possibilité pour les candidats de télécharger des plaquettes personnalisées fournissant
des informations détaillées sur les opportunités de carrière dans le secteur de la santé affilié à la
Commune de Grans.
ARTICLE 4 : Engagements de la Commune de Grans représentée par Monsieur Philippe
LEANDRI, Maire de la Commune, s’engage les dispositions suivantes :
La Commune de Grans s'engage à verser la somme de 2160 € toutes taxes comprises ( soit 1 800 € HT) pour la création des comptes et pour l’abonnement à partir de la mise en ligne, à iciSanté valable pour la première année, en échange de la mise en place des services
susmentionnés.
En cas de renouvellement du partenariat annuel, seul le montant de l'abonnement restera dû soit :
2160 € Toutes taxes comprises.
La commune s’engage également à fournir les photos et autres documents nécessaires pour la
constitution de sa fiche de territoire.
ARTICLE 5 : Date d’effet et Durée du contrat
Le présent contrat est conclu à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 12 mois à
compter de la date de signature. Les parties conviennent que ce contrat est fondé sur des
principes de collaboration mutuelle et de bénéfices réciproques. Dans cet esprit, chaque partie
s'engage à fournir les ressources, les efforts et les compétences nécessaires pour atteindre les
objectifs convenus. Cependant, les parties reconnaissent que les résultats peuvent varier en
fonction de divers facteurs et que par conséquent, les obligations contractuelles sont basées sur
des moyens plutôt que sur des résultats spécifiques.
5.2 Clause de tacite reconduction et modalités de dénonciation
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de sa
signature. À l'issue de cette période, il sera renouvelé automatiquement pour une durée
équivalente, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties.
La dénonciation devra être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception,
au moins trente jours avant la date d'échéance du contrat. À défaut de cette notification dans les
délais impartis, le contrat sera reconduit automatiquement aux mêmes conditions pour la période
suivante. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le 06/01/2026 ER
ID : 013-211300447-20260105-DEC_2026 01 _B-AU
ARTICLE 6 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties
s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution du contrat qu'après la fin de
celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de
l'exécution des présentes. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation
par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 7 : Résiliation - Révision
7.1 En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des Parties de l'une quelconque des
dispositions du contrat, celui-ci pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l'autre
Partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient
être réclamés à la Partie défaillante.
Le présent contrat sera, en outre, résilié automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où,
notamment par suite d'une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant
ses activités, l'une ou l'autre des Parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre le
présent contrat.
7.2 Le présent contrat pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une des parties. Toute révision du présent contrat devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de
conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif du
Puy-en-Velay (43) Fait en deux exemplaires originaux.
à
Au Puy-en-Velay
Le 02 décembre 2025
Pour la Commune de Grans
Monsieur le Maire,
Monsieur Philippe LEANDRI
dûment habilité par décision n°2026/01 du 05/01/2026
Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le 06/01/2026 ER
ID : 013-211300447-20260105-DEC_2026 01 _B-AU
Pour iciSanté
Présidente
Maud Gagne
Ÿ
db iciSanté
+33 6 68 50 11 70
3 rue Jules Romains
43000 le Puy-en-Velay
maud.gagne@icisante.lo
icisante.io + app.icisante.lo
SIRET : 95271209900011