Fax : 04 90 55 86 27
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Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
G'ÈXE Dorage.
Frans écision ou MAIRE ES (Application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret N° 2026/79
13450 Grans 1.4 — Autres types de contrats
Tél. : 04 90 65 99 70 Approbation de l'offre de la société GAROUDA pour le renouvellement du
contrat portant sur la licence Antispam MailinBlack
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2026/19 du 23 mars 2026 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
n'excédant pas 100 000,00 Euros HT (cent mille euros hors taxes) lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 2025/76 du 22 octobre 2025, portant approbation de l'offre de la société GAROUDA pour l'abonnement
de la licence Mailinblack afin de remplacer l'antispam Ags-Cloud, que ledit contrat arrive à échéance et qu'il convient de
le renouveler,
Vu la proposition faite par la société GAROUDA enregistrée en Mairie le 9 septembre 2026 sous le n° GED 2026-2554,
comprenant une solution élargie de 101 licences antispam MailinBlack (au lieu de 92) afin de mieux correspondre au
besoin de la Commune,
Considérant que l'offre de la société GAROUDA correspond au besoin exprimé et est économiquement avantageuse,
DECIDE
Article 1° :
D'accepter la proposition de la société GAROUDA, sise 48 RUE CLAUDE BALBASTRE, 34070 MONTPELLIER
concernant le renouvellement du contrat portant sur la licence Antispam Mailinblack, et pour prix global et forfaitaire
mensuel HT de 252,50 € (deux cent cinquante-deux euros et cinquante cents hors taxes) soit un montant mensuel TTC
de 303,00 € (trois cent trois euros toutes taxes comprises).
Article 2 :
Le contrat prend effet pour une période initiale de 1 an à compter du 1° octobre 2026. Il est reconductible tacitement 4
fois pour une période de an. Sa durée totale ne pourra excéder 5 ans.
Article 3 :
La dépense sera imputée à l’article correspondant du budget primitif.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des services et le service informatique de la ville de GRANS sont chargés de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet
d'Istres, au service commande publique et au service des finances.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean
François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91,13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est
également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait
l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application
internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS, le 14 septembre 2026
Publié le 15/09/26
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le 15/09/26 EXT
SAS GAROUDA
48 RUE CLAUDE BALBASTRE
34070 MONTPELLIER
Contrat de Service
Entre le CLIENT :
Mairie de Grans
Boulevard Victor Jauffret
13450 GRANS
France
Et,
SAS GAROUDA
Tout conseil, formation,
assistance et audit
informatique et électronique
SIRET: 81424923100014
FOURNITURE LICENCE ANTISPAM
DATE DE DEBUT 01/10/2026
DATE DE FIN 30/09/2027
TYPE DE PRESTATIONS TARIF MENSUEL HT TARIF MENSUEL TTC
101 licences antispam MailinBlack - 252,50 € 303,00 €
PU:HT: 2,50€
COMMENTAIRES
Abonnement annuel avec facturation mensuelle
Par dérogation à l’article 7 des conditions générales « Révisions de prix » : À date anniversaire
les tarifs évolueront en fonction des tarifs publics de MailinBlack.
Fait à Montpellier, le 31.08.2026,
Monsieur le Ma,
Philippe LEANORI FARDUDA
Article 1 - k icati ilité des
conditions générales
Les conditions générales de prestation de services de la
société GAROUDA s'appliquent à l’ensemble des
commandes.
Toute commande emporte acceptation, sans réserve,
des présentes conditions générales, qui régiront seules
les prestations fournies par la société GAROUDA, à
l’exclusion des conditions générales d'achat du client ou
de tout autre document émanant de ce dernier.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des
conditions générales d'achat du client seraient en
contradictionavecles présentesconditionsgénérales,ces
dernières auront primauté sur lesdites conditions
générales d'achat.
Les parties reconnaissent en outre que les présentes
conditions générales de prestation de services et leurs
éventuelles annexes, constituent l'intégralité des accords
entre les parties en ce qui concerne la prestation et se
substituent à tout accord verbal et/ou écritantérieur.
Article 2 - i
GAROUDA est une entreprise spécialisée dans la gestion
électronique des documents en vue de faciliter la
gestion numérique des informations et données
contenues dans ces documents.
GAROUDA propose ainsi des prestations qui supposent
plusieurs phases optionnelles précisées dans le cadre du
devis :
La réalisation de prestations d'audit et
d'analyse permettant l'identification des
besoins
L'installation et le paramétrage de solutions
La formation à l’utilisation de celles-ci
GAROUDA propose également des services récurrents
dans le cadre d’un abonnement annuel dont le coût est
précisé dans un devis distinct:
Hébergement des données
Accès aux solutions en ligne
Mise à jour des bases de données
Assistance aux utilisateurs
Maintenance évolutive et
corrective
Article 3 - mande
Au cours d’un premier entretien, GAROUDA réalise un
audit des besoins du prospect où du client.
A l'issue de ce premier entretien, GAROUDA adresse au
Client un devis portant sur les prestations de mise en
œuvre de(s) solution(s) et un devis portant sur
l'abonnement annuel de services.
Le retour des devis signés par le Client et portant la
mention « bon pour accord » vaut acceptation ferme et
définitive de l'offre.
Les montants et les modalités de paiement figurant sur
les devis sont fermes et non révisables, sous réserve que
le devis soit retourné avant expiration du délai de
validité indiqué sur ce dernier.
Lorsque le devis prévoit le paiement d’une provision, il
est retourné accompagné de ladite provision.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le ET
ID : 013-211300447-20260914-DEC 2026 _79-AU
âriiéis 4: Déroul :
A réception du devis signé, comportant la mention « bon
pour accord » et de l’éventuelle provision, GAROUDA
adresse au Client, par courrier simple ou par courrier
électronique, une proposition de rendez-vous pour
démarrer le projet.
A l'issue de la réception du devis signé, ou du bon de
commande, l'installation de la solution devra se
dérouler dans les 30 jours qui suivent.
A l'issue du premier rendez-vous de démarrage du projet,
GAROUDA procède à la préparation de la solution et du
matériel informatique le cas échéant, dans ses propres
locaux avant de les installer.
En fonction de la commande du Client, GAROUDA
procède également à l'intégration des données.
En fonction de la commande du Client, un ou plusieurs
rendez-vous sur site ou à distance sont alors fixésafin de
procéder à l'installation de la solution et à la formation
des utilisateurs.
Après installation et formation de la solution, un procès-
verbal de livraison est établi et signé par les deux parties.
Articl - Obligations / R nsabili
5.1 - Obligations du Cli
Avant toute intervention de la société GAROUDA sur
son matériel informatique, le cas échéant, le Client
s'engage à opérer une sauvegarde de toutes ses données
informatiques sur un supportexterne.
Le Client déclare en effet expressément être informé et
accepter que toute perte des dites données survenue en
raison de l'intervention de la société GAROUDA sur le
parc informatique du Client ne pourra en aucun cas être
constitutive d'une faute de nature à engager la
responsabilité contractuelle de la société GAROUDA.
GAROUDA suggère la présence du prestataire ou du
responsable informatique du Client pour vérifier
l'installation.
GAROUDA préconise l'achat de ses propres solutions
permettant une installation hors du serveur utilisé par le
Client. GAROUDA est en mesure de proposer cette offre
dans le cadre d’un devis particulier.
Lors du rendez-vous sur site, le Client s'engage à mettre
à disposition de la société GAROUDA l’ensemble des
moyens humains et matériels nécessaires à la
réévaluation exacte de ses besoins.
De manièregénérale, le Client s'engage à respecter les
préconisations techniques et nécessaires à la bonne
réalisation des prestations prévues dans le devis. Le
Client est tenu de transmettre très régulièrement à
GAROUDA toute modification concernant les
données et/ou documents numérisés et intégrés
dans les solutions.
Le Client s'engage, par ailleurs à informer la Société
GAROUDA, par lettre recommandée avec avis de
réception ou par mail, detoutchangementde matériel,
de système d’exploitation pendant toute la durée de
l'abonnement.
3.2 - Engagement de GAROUDA
A l'issue de la phase de paramétrages et de tests et sous
réserve de l’acception du devis par le Client, la société
GAROUDA s'engage à procéder à l'installation du
logiciel dans les meilleurs délais et à la formation du
personnel selon un planning mis en place en accord avec
le Client.
article 6 - Tarifs / Conditions de règl
A l'issue de chaque prestation, GAROUDA adresse au
Client une facture au tarif en vigueur sous réserve des
remises promotionnelles ponctuelles.
Les prix indiqués en euros s'entendent hors taxes, la TVA
étant calculée au taux en vigueur.
Les factures sont payables sous trente jours à compter
de leur réception par le Client.
Conformément à l’article L. 44 1-6 du code decommerce,
des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement
le jour suivant la date de paiement qui figure sur la
facture. Le taux de ces pénalités est de 20% annuels.
En cas de retard de paiement de la provision,
GAROUDA se réserve la possibilité de suspendre
l'exécution desa mission jusqu’au paiement de ladite
provision et des pénalités de retard, après mise en
demeure adressée en lettre recommandée avec
accusé de réception restée infructueuse.
Le solde du prix sera payé à la fin de la mission.
GAROUDA n’accorde aucun escompte pour paiement
anticipé.
Le montant des factures ne peut, en aucun cas, être
minoré par le client par déduction de sommes qu'il
estime dues par GAROUDA.
En particulier, lacompensation avec des factures émises
par le client à quelque titre que ce soit est interdite.
GAROUDA 5e réserve le droit de recouvrer, à sa
convenance, les sommes qui seraient ainsi indûment
déduites.
GAROUDA se réserve en outre le droit de refuser
d'exécuter une commande si les modalités de paiement
que le client serait contraint de mettre en place, ne lui
donnent pas satisfaction ou s’il a des raisons de penser
que les factures émises ne seront pas honorées.
ent
Le contrat prend effet, pour une période initiale de 1 an
à compter du 1° octobre.
Le présent Contrat est reconductible tacitement, 4 fois
pour une période de 1 an.
La durée totale du Contrat ne pourra donc pas excéder
5 ans.
Dans le cas où l’une des parties n'aurait pas l'intention
de renouveler l'abonnement, elle devra en informer
l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception parvenue trois mois au moins avant
l'échéance annuelle fixée au 30 septembre. &.
BAROUDA | We
Révision de prix :
A l'issue de la période initiale puis à l'échéance de la
période ferme reconduite, le cas échéant, le prix HT du
Service sera révisé, selon l'indice SYNTEC
conformément à la formule suivante :
P1 = PO x S1/S0
Dans laquelle :
- P1 représente le prix HT de la redevance du
Service après révision ;
- PO représente le prix HT de la redevance du
Service à la date de signature du contrat lors de
la première révision. Puis, les révisions suivantes,
PO représente le prix HT de la redevance tel que
révisé lors de la précédente révision ;
- S1 représente le dernier indice SYNTEC publié à
la date de la révision du prix HT de la redevance
du Service ;
S0 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date
de signature du contrat lors de la première révision du
prix HT de la redevance du Service. Puis, pour les
révisions suivantes, SO représente le dernier indice
SYNTEC publié à la date de la précédente révision du
prix HT de la redevance du Service.
Article 8 - Annulation ou report d'intervention
La société GAROUDA doit impérativement être
informée de toute annulation ou report d'intervention
par lettre avec accusé de réception ou par mail au moins
7 jours avant la date prévue de ladite intervention. A
défaut de respect de ce préavis, une pénalité égale à
20% du montant de la commande annulée ou reportée
seradue de plein droit.
Article 9 - Secret pr i ialité
GAROUDA s'engage à ne pas divulguer ou laisser
divulguer toutes informations dont il aurait eu
connaissance dans le cadre de ses relations
contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de
ces dernières.
Aucune information en provenance du Client ne sera
donc communiquée par GAROUDA à des tiers.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les
informations que le Client aurait rendues publiques et
celles nominalement accessibles au public.
Le Client déclare que, sauf désaccord écrit de sa part, la
société GAROUDA pourra citer son nom et son logo dans
ses documents commerciaux.
Le Client reconnait également la nature strictement
confidentielle des informations relatives à la nature des
prestations proposées par la société GAROUDA, leurs
conditions ainsi que leurs tarifications.
Le Client s'engage en conséquence à ne pas divulguer ou
laisser divulguer ces informations à destiers de quelque
manière que cesoit, et à prendre toutes les précautions
et les mesures nécessaires pour assurer cette
confidentialité. Ces mesures ne pourront être
inférieures à celles prises par le Client pour la protection
de ses propres informations confidentielles.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le ET ID : 013-211300447-20260914-DEC_2026_79-AU
Article 10 - Force majeure
La société GAROUDA ne saurait être tenue pour
responsable de toute inexécution ou retard d'exécution
d'une quelconque de ses obligations résultant
directement ou indirectement d’ un cas de force
majeure.
Lasurvenance d’un tel cas de force majeure a pour effet
de suspendre l'exécution des obligations contractuelles
de GAROUDA.
Est un cas de force majeure tout événement
indépendant de la volonté de GAROUDA et faisant
obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure les
incendies, lesinondations, les grèvestotales ou partielles
entravant la bonne marche de la société GAROUDA ou
celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants,
l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie,
de matières premières ou de pièces détachées.
GAROUDA s'engage cependant à informer le client dela
survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus
brefs délais et à exécuter ses obligations dès la
cessation duditempêchement.
rti =
Le contrat liant les parties pourra être résilié de plein
droit, dans le respect des conditions ci-après définies :
En cas de manquement grave ou répété par l’une des
parties à ses obligations contractuelles, notamment en
cas de non-respect des conditions de règlements
prévues au devis, ou des obligations incombant au
client au titre des articles 8 des présentes.
En cas de force majeure persistant plus d’un (01) mois.
Une mise en demeure devra être adressée à la partie
défaillante par courrier recommandé avec accusé de
réception. À défaut de suites données à cette mise en
demeure dans les huit (08) jours de sa réception, le
contrat sera résilié de plein droit, sans que la partie
défaillante ne puisse se prévaloir d’une quelconque
indemnité.
Dès lors, chacune des parties devra restituer à l’autre
les éléments qui lui auront été remis à l’occasion de la
conclusion ou de l'exécution du contrat.
rti = e
GAROUDA déclare avoir souscrit une
d'assurance couvrant les risques professionnels.
police
Une attestation d'assurance peut être fournie au
Client, sur simple demande.
article 13 - CI dal
Le non-paiement à l'échéance prévue par le devis
entraine de plein droit le paiement par le Client d’une
indemnité égale à 50 % du montant TTC des factures
impayées conformément à l’article 1226 du Code Civil.
icl - s divisibili
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à
une loi d'ordre public nationale ou internationale, seule
la clause en question sera annulée, le contrat
demeurant valable pour le surplus. Les parties
négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle
clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Article 15 - Clause de tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait,
pour l’une d’elles de tolérer une situation n'a pas pour
effet d'accorder à l’autre des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée
comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
er icab
Tous les contrats conclus par la société GAROUDA sont
soumis à la Loi française.
article 17 - Juridicti :
Pour toutes les contestations relatives aux prestations
réalisées par la société GAROUDA et l'application
ou l'interprétation des présentes conditions générales,
seul sera compétent le Tribunal de Commerce de
MONTPELLIER.