Procès Verbal - 51+ +PV+CM+du+22+juin+2018

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Procès Verbal - 51+ +PV+CM+du+22+juin+2018 Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Procès Verbal - 51+ +PV+CM+du+22+juin+2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Démocratie, Séance du Conseil municipal

Vendredi 22 juin 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois de juin, le Conseil Municipal de la ville de Hagetmau s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Serge LANSAMAN, Maire.

Etaient présents : M.M. - Mmes - Serge LANSAMAN, Pascale REQUENNA, 1ère Adjointe, Colette DESTRADE, 3ème Adjointe, Clémence PONS,5ème Adjointe, Benoît LABAT, 6ème adjoint, Henri TERNUS, 8ème Adjoint, Dorine LAFITTE-DARRIEUTORT, Pierre PELISSIER ,Jocelyne MONBEIG, LAMOERE Claude, Cécile PARIS-LANSAMAN, Simone LOPEZ , Dominique CRABOS , Lionel CASTETBON, Sandra DEGARDIN , Didier LAPIQUE, Isabelle SABATOU, Corinne LARRÈRE, Guillaume DARAIGNEZ.

Absents et ont donné pouvoir :

Jean Claude CATUHE, 2ème adjoint à Pascale REQUENNA

Michel LARMANDIEU, 4ème Adjoint à Colette DESTRADE

Félicia PERALTA, 7ème adjointe à Henri TERNUS

Nicole FOURCADE à Jocelyne MONBEIG

Jean Pierre LALAUDE à Claude LAMORERE

Jacques DARRIAU à Clémence PONS

Patrice CRABOS à Isabelle SABATOU

Myriam DUCLA à Corinne LARRERE

Secrétaire de séance : Pierre PELISSIER

_____

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose la candidature de M. Pierre PELISSIER, au poste de secrétaire de séance, il n’y a pas d’autres candidatures. A l’unanimité, M. Pierre PELISSIER est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la précédente séance. Ce procès-verbal est adopté par 21 voix pour et 6 voix contre.

Monsieur le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

_____

Objet : Détermination du nombre d’adjoints.

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application des articles L2122-1 et L2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal soit 8 adjoints au maximum.

Lors de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, il a été décidé de créer 8 postes d’adjoints au maire.

La démission de ses fonctions d’adjoint au Maire de notre collègue Dorine LAFITTE DARRIEUTORT laisse le poste de 5ème adjoint vacant et il convient que le Conseil Municipal se prononce sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

⇒ Du maintien du nombre d’adjoints au Maire à 8

⇒ Que l’adjoint nouvellement élu prendra le 5ème rang

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Objet : Election d’un adjoint au Maire – attribution du poste vacant de 5ème adjoint

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Electoral,

Vu la délibération n°1 du 22 juin 2018, relative au maintien du nombre d’adjoints ;

Le poste de 5ème adjoint étant vacant, il convient de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’élections partielles d’adjoints, aucune disposition n’impose

de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un nouvel adjoint de même sexe.2 / 15

Monsieur le Maire a procédé à la constitution d’un bureau. Monsieur le Maire propose de désigner 3

assesseurs. La désignation a normalement lieu au scrutin secret. Toutefois, si la majorité des membres du

Conseil Municipal en est d’accord, cette désignation peut se faire à main levée (article L2121-21 du CGCT).

Monsieur le Maire recueille le vote du Conseil Municipal sur le scrutin à mains levées afin de désigner trois

assesseurs.

Résultat du vote à mains levées : unanimité.

Monsieur le Maire propose de désigner comme assesseurs :

⇒ Madame Pascale REQUENNA

⇒ Madame Colette DESTRADE

⇒ Monsieur Henri TERNUS

⇒ Madame Dominique CRABOS

Monsieur le Maire procède à l’élection de l’adjoint.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à procéder à l’élection du 5ème adjoint. Il rappelle qu’en

application des articles L2122-4 et L2122-7-2 du CGCT, l’élection des adjoints intervient par scrutin

individuel secret et à la majorité absolue.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a procédé à un appel à candidatures.

A été enregistré la candidature de Madame Clémence PONS.

Monsieur le Maire invite chaque conseiller à l’appel de son nom, à voter.

Après le vote, le dépouillement est réalisé immédiatement. Il est dénombré :

⇒ Nombre de votants : 27

⇒ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

⇒ Bulletins blancs : 6

⇒ Suffrages exprimés : 21

⇒ Majorité absolue : 11

Madame Clémence PONS a obtenu 21 voix, donc la majorité absolue et il est proclamé 5ème adjoint au

Maire.

Monsieur le Maire précise qu’il sera procédé à la rédaction d’un arrêté portant délégation de signature et

de fonction.

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Objet : Election d’un nouveau conseiller communautaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 qui crée un nouvel établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Tursan, du Cap de

Gascogne et de Hagetmau communes unies, dénommé Communauté de Communes Chalosse Tursan.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 déterminant la composition de la nouvelle assemblée

communautaire fixant à 73 le nombre de membres du conseil communautaire dont 11 pour la commune de

Hagetmau ;

Considérant l’élection du 17 janvier 2017 désignant 11 conseillers communautaires pour la commune de

Hagetmau ;

Considérant la démission de Madame Dorine LAFITTE DARRIEUTORT, en date du 1er juin 2018 de son

mandat de conseillère communautaire;

Considérant qu’en janvier 2017, la désignation des conseillers communautaires a été effectuée sur le

fondement du c) du 1° de l’article L5211-6-2 du CGCT.3 / 15

Conformément à cet article, le remplacement de Madame Dorine LAFITTE DARRIEUTORT nécessite

l’organisation d’une élection entre l’ensemble des conseillers municipaux non encore conseillers

communautaires suivant les modalités prévues au b) de l’article L5211-6-2 du CGCT ;

Vu que L’article L5211-6-2 du CGCT n’impose pas que le nouvel élu soit de même sexe que son

prédécesseur. Il s’agit d’un scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms. Les listes de

candidats ne doivent pas comporter plus de noms qu’il y a de siège à pouvoir, soit un nom dans le cas

présent.

Considérant que dans la mesure où tous les conseillers municipaux qui ne sont pas titulaires d’un mandat

intercommunal sont éligibles, « Hagetmau en toute sérénité » et « Pour Hagetmau » peuvent proposer

chacun une liste.

Monsieur le Maire fait appel à candidature :

Monsieur Lionel CASTETBON, pour la liste « Hagetmau en toute sérénité » est candidate.

La liste « Pour Hagetmau» ne présente pas de candidat.

Résultats de l’élection :

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 19

Absents : 8

Ayant voté par procuration : 8

Votants : 27

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants

⇒ Nombre de votants : 27

⇒ Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 27

⇒ Bulletins blancs ou nuls :6

⇒ Nombre de suffrages exprimés : 21

Ont obtenu la liste « Hagetmau en toute sérénité » : 21 voix

Donc est élu Monsieur Lionel CASTETBON

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Objet : Dénomination des arènes.

Rapporteur : Pascale REQUENNA

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu'il est possible de donner, par délibération, un nom aux

bâtiments publics.

Né le 26 août 1927, Marcel LUX est un enfant de Hagetmau. Ainé d’une fratrie, il devient en 1929 soutien

de famille à la suite du décès de son papa Vincent Pierre LUX.

Dès l’école primaire, Marcel LUX est un écolier brillant. M. le curé le remarquera et lui fit apprendre le latin

et le grec ainsi que le piano.

Il poursuit ses études à Pau au Lycée Louis BARTHOU en 1939 où il obtient son baccalauréat scientifique en

1945.

Après une première année de médecine à Bordeaux en 1946, il débute ses études de vétérinaire à Paris.

En décembre 1952, il soutien sa thèse et devient officiellement docteur vétérinaire. Un an plus tard il ouvre

son cabinet vétérinaire derrière la boucherie familiale.

En 1953, il est élu sur la liste de M. Francis MAISONNAVE et deviendra son 1er adjoint.

En 1965, il est réélu et deviendra le premier magistrat de la commune jusqu’en 1971.4 / 15

En 5 ans il va laisser son empreinte sur la commune en étant à l’initiative du complexe sportif, de la piscine

et des arènes.

Il a également jeté les bases de la zone artisanale du petit Rey, de Pouga et de la zone artisanale

Monplaisir.

C’est sous sa mandature que les premiers lotissements virent le jour et il réalisa la construction de

l’abattoir.

A ce titre, la municipalité envisage d’honorer cet enfant de Hagetmau lors d’une cérémonie qui aura lieu le

samedi 7 juillet 2018 à 12h.

A cette occasion, les arènes de Hagetmau pourraient être baptisées « Arènes Docteur Marcel LUX ».

La ville de Hagetmau s’engage à prendre en charge les frais inhérents à cette cérémonie. Les crédits

correspondants sont inscrits au budget de la commune, exercice 2018.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dénommer les arènes de Hagetmau :

Docteur Marcel LUX

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Objet : demande de subvention du fonds d’équipement des communes 2018 (FEC) : mise en conformité

du transformateur de la mairie.

Rapporteur : Colette DESTRADE

Le transformateur installé en 1980 dans la mairie contient du PCB ou pyralène.

Une décision de la commission européenne du 16 janvier 2001 oblige à effectuer des analyses pour

déterminer le taux de pollution.

Puis un décret 2013-301 du 12 avril 2013 du ministère de l’écologie, du développement durable et de

l’énergie a été publié prévoyant une seconde phase de décontamination et d’élimination du PCB en

fonction de l’année de fabrication de l’appareil.

Les appareils mis en service avant le 1er janvier 1981 doivent être remplacés ou mis en conformité avant le

1er janvier 2020.

Les PCB sont peu biodégradables donc néfastes pour l’environnement. Les produits de dégradation

thermique des PCB sont les dioxines qui ont une forte toxicité pour l’homme et son environnement.

La commune de Hagetmau a mandaté la société HTMS qui a réalisé un rapport en date du 28 février 2017

préconisant les mesures à prendre pour mettre en conformité le transformateur de la mairie.

Un devis des travaux a été demandé à la société COPLAN en 2017 qui s’élève à 35 990 € HT soit 43 188 €

TTC.

Compte tenu du montant une consultation d’entreprises sera réalisée à la rentrée de septembre 2018.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

DEPENSES MONTANT HT

Mise en conformité du transformateur 35 990.00

RECETTES

FEC 4 000.005 / 15

Part à la charge de la commune 31990.00

Recettes totales 35 990.00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- De solliciter l’aide financière du Fonds d’Equipements des communes 2018

- D’adopter le plan de financement présenté ci-dessus.

Objet : demande de subvention auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la

radicalisation pour l’achat de caméras de vidéo protection.

Rapporteur : Jocelyne MONBEIG

La commune de Hagetmau souhaite acquérir deux caméras de vidéo protection supplémentaires (rotatives et lecture de plaque) ainsi que le rapatriement du dispositif de visionnage à la mairie. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation se décompose en deux parties :

Programmes de lutte contre la délinquance et la radicalisation

Programmes visant à la sécurisation des personnes et des biens

Une demande de subvention à hauteur de 80 % sera faite auprès du fonds dans le cadre du programme n°2 visant la sécurisation des personnes et des biens.

Le montant du devis s’élève HT à 14 760.02 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- De solliciter l’aide financière auprès du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et

de la radicalisation

- D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette

subvention.

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Objet : Budget Hôtel restaurant : décision modificative de crédits n°1

Rapporteur : Colette DESTRADE

Lors de l’établissement du budget primitif 2018 « Hôtel-Restaurant des Lacs d’Halco », il a été inscrit 10 173

€ au compte 022 « Dépenses imprévues ».

Après contrôle de la trésorerie, il s’avère que le plafond des « dépenses imprévues » ne doit pas dépasser

7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement soit un montant de 7 157,78 €.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette modification de crédit.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, :

De modifier les crédits votés au budget primitif de la façon suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses6 / 15

- 6161 : Assurances = + 1 000 €

- 658 : Autres charges de gestion courante = + 2 173 €

- 022 : Dépenses imprévues = - 3 173 €

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Objet : convention d’entretien des espaces verts du village des jeunes avec le CIAS Chalosse Tursan.

Rapporteur : Benoit LABAT

Par délibération en date du 20 décembre 2017, le Conseil Municipal de la commune de Hagetmau a

autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien des espaces verts des bâtiments

intercommunaux situés sur la Commune de Hagetmau.

La communauté de Communes Chalosse Tursan a défini l’intérêt communautaire en matière d’action

sociale en date du 24 octobre 2017.

A partir du 1er janvier 2018, le CIAS de Chalosse Tursan est devenu l’entité juridique en charge de la gestion

du village des jeunes.

Aussi, le CIAS a décidé, par décision du Conseil d’administration en date du 4 juin 2018, souhaite continuer

à confier l’entretien des espaces verts des bâtiments du village des jeunes à la commune de Hagetmau

suivant les conditions et termes de la convention que vous trouverez en annexe.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale et après en avoir

délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CIAS Chalosse Tursan la convention d’entretien des espaces verts du village des jeunes.

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Objet : convention d’entretien des espaces verts des bâtiments intercommunaux de Chalosse Tursan.

Rapporteur : Benoit LABAT

Par délibération en date du 20 décembre 2017, le Conseil Municipal de la commune de Hagetmau a

autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien des espaces verts des bâtiments

intercommunaux situés sur la Commune de Hagetmau.

A partir du 1er janvier 2018, le CIAS de Chalosse Tursan est devenu l’entité juridique en charge de la gestion

du village des jeunes.

Par conséquent, la commune de Hagetmau doit signer une nouvelle convention avec la Communauté de

Communes Chalosse Tursan pour l’entretien des espaces verts des bâtiments intercommunaux suivants :

⇒ Espace culturel Intercommunal – 4, place Gramont

⇒ Maison de la Santé Rurale-160 Avenue de la Gare

⇒ Trésorerie-77, allée de Turré

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale et après en avoir

délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes Chalosse Tursan la convention d’entretien des espaces verts des bâtiments intercommunaux dénommés ci-dessus. -----7 / 15

Objet : Document unique d’évaluation des risques professionnels

Convention entre le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale et la commune de Hagetmau.

Rapporteur : Pascale REQUENNA

La commune de Hagetmau avait rédigé un document unique d’évaluation des risques professionnels en 2004.

Aujourd’hui, il est nécessaire de le faire évoluer en tenant compte des actions entreprises depuis 2004, de mettre en œuvre de nouvelles actions dans une démarche globale de prévention des risques professionnels.

Le CDG40 a créé un service de prévention des risques professionnels en 1993. Les missions de ce service ont été définis par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 et elles consistent à :

⇒ Coordonner la démarche Santé Sécurité au Travail visant à élaborer ou à mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels

⇒ Assurer l’interface entre la collectivité et les différents partenaires

⇒ Coordonner la démarche et assurer un suivi du projet

⇒ Participer à la définition et à la formalisation des plans d’actions

La commune de Hagetmau devra :

⇒ Désigner un ou plusieurs référents garants du déroulement du dossier en interne ⇒ Respecter un calendrier de l’accompagnement établis avec les conseillers de prévention ⇒ Libérer les responsables de service et les conseillers de prévention pour des réunions éventuelles d’évaluation des risques

⇒ Faciliter l’accès des conseillers de prévention et du médecin de prévention à tous les locaux de travail, locaux de stockage etc

⇒ Définir un plan d’actions et des objectifs annuels

Le montant du devis établi par le CDG 40 s’élève à la somme de 3 135 € Cette mise à jour du document unique sera aussi l’occasion de redéfinir le rôle et les missions des conseillers de prévention de la collectivité.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le devis présenté par le CDG 40 d’un montant de 3 135€.

- D’approuver les termes de la convention proposée par le centre de gestion et autoriser

Monsieur le Maire à la signer.

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Objet : Convention d’adhésion à la mission « médiation préalable obligatoire » du centre de gestion de la

fonction publique territoriale des Landes.

Rapporteur : Pascale REQUENNA

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 instaure à titre expérimental

jusqu’au 18 novembre 2020, sur certains territoires, une procédure de médiation préalable obligatoire à la

saisine du juge administratif en matière de litiges de la fonction publique. Le décret 2018-101 du 16 février

2018 fixe le champ de compétences couvert par la médiation préalable obligatoire.

Le centre de gestion de la Fonction Publique territoriale des Landes s’est engagé dans l’expérimentation de

la médiation préalable obligatoire permise par l’article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 qui permet,

jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal

Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :8 / 15

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983

Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

Décisions administratives défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 septembre 1985

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse. La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes sur la base de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La conduite de la médiation est assurée par des agents du centre de gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont les tarifs sont détaillés dans la convention d’adhésion (200 € par médiation pour les collectivités affiliées, les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018.

Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Vu le Code de la Justice Administrative,

Vu la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président

du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes à signer une convention

d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-

1547 du 19 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale des Landes

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’expérimentation de la médiation obligatoire

figurant en annexe

- DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

------9 / 15

Objet : Désignation du délégué à la protection des données

Rapporteur : Clémence PONS

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les

administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au

traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise

utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.

De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles » La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service mis en place par l’ALPI,

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale et , après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la désignation de l’Agence Landaise Pour l’Informatique comme Délégué à la Protection des Données,

- APPROUVE les termes du contrat d’accompagnement au service du Délégué à la Protection des Données de l’ALPI,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

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Objet : Approbation du dépôt d’Ad’Ap pour les Etablissements Recevant du Public

Rapporteur : Henri TERNUS

Vu :

• Le code de la construction et de l'habitation ;

• La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

• L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;10 / 15

• Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ; • Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

• L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

• L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation

prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

• Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 Juin 2015 pour demande de prorogation de délais pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée ;

• Vu la décision de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public accordée pour une durée maximale de 36 mois soit jusqu’au 27 Septembre 2018 par M. Le Préfet des Landes ;

M. le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation, de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité et de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune a montré que 29 ERP et 7 IOP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014.

Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2016, un Ad'AP devait être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Par délibération du conseil municipal du 25 Juin 2015, la commune sollicitait M. Le Préfet des Landes pour une demande de prorogation de délais pour le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé. Le 31 Août 2015, M. Le Préfet des Landes accordait cette demande de prorogation pour une durée maximale de 36 mois avec une date limite de dépôt de l’Ad’Ap au 27 Septembre 2018 délai de vigueur. Aussi, la commune de Hagetmau a élaboré son Ad'AP sur 6 ans pour plusieurs ERP /IOP communaux, comportant

notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. L’estimation financière de la mise en accessibilité

s’élève à 602 500 €. L’Ad’Ap est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires. Cet agenda sera

déposé en préfecture avant le 27 septembre 2018.

Après avis de la commission des finances et de l’administration générale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 21 voix pour et 6 abstentions :

D’APPROUVER l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ;

D’AUTORISER M. Le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès de M. Le Préfet des Landes.

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Objet : Modification statutaire de compétences facultatives de la Communauté de Communes Chalosse

Tursan.

Rapporteur : Clémence PONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5211-5,11 / 15

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création et compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan, issue de la fusion des communautés de commune du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Vu l’arrêté préfectoral n°283 en date du 15 mai 2017 portant extension des compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan,

Vu l’arrêté préfectoral n°657 en date du 28 décembre 2017 portant prise de compétence GEMAPI, Vu l’arrêté préfectoral n°97 en date du 11 avril 2018 portant modification statutaire des compétences facultatives,

Vu la délibération de la Communauté de communes Chalosse Tursan du 12 avril 2018 proposant la modification statutaire portant notamment sur les compétences facultatives, Considérant la notification de cette délibération le 23 avril 2018,

Monsieur Le Maire présente la proposition de modification statutaire portant notamment sur les

compétences facultatives :

Version en vigueur des statuts :

« C – Compétences facultatives

a) Les compétences facultatives suivantes sont exercées sur l’ensemble du périmètre de la communauté de communes de Chalosse Tursan :

* En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de Communes Chalosse Tursan, a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

* Aménagement numérique.

Réalisation de toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) et notamment :

- l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et

Communications Electroniques ;

- l’exploitation de ces infrastructures ;

- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;

- l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux

existants de ses membres ;

- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de

réseaux indépendants ;

Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du

CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.12 / 15

La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans

consultation préalable des communes membres.

* Santé.

- Création entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires.

- Actions visant à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire

communautaire.

* Sport.

Soutien financier aux écoles de sport du territoire communautaire. Un règlement d’intervention financière

précisera les modalités d’attribution de la participation communautaire.

* Autres compétences facultatives.

- Adhésion et participation à toutes les procédures concernant le PETR Adour Chalosse Tursan.

- Intervention sur tout bien mobilier et immobilier pour maintenir la présence des services public

locaux.

- Soutien financier aux actions éducatives de l’enseignement du second degré.

- Soutien à la course landaise : Trophée Chalosse Tursan. Un règlement d’intervention financière

précisera les modalités d’attribution de la participation communautaire.

b) Les compétences facultatives suivantes, héritées des trois anciennes communautés de communes sont exercées par la Communauté de communes Chalosse Tursan à compter du 1er janvier 2017, sur le seul périmètre des anciennes communautés de communes qui les exerçaient auparavant :

Communauté de communes du Tursan :

* Politique culturelle :

- Actions d’animation dans le domaine de la lecture : intervention dans les écoles, spectacles en partenariat avec la Médiathèque Départementale des Landes et organisation d’un salon du livre. - Actions, spectacles et manifestations à caractère culturel de rayonnement communautaire, répondant à la totalité des critères suivants :

▪ programmation artistique de qualité, mettant l'accent sur des genres ou esthétiques insuffisamment

mis en valeur et la promotion de nouveaux talents ;

▪ intervention de professionnels ;

▪ propositions particulières du point de vue de la relation aux publics (actions à l'année, recherche de

nouveaux publics, rencontres amateurs – professionnels) ;

▪ contribution à l'aménagement culturel du territoire ;

▪ spécificité du projet au regard de la promotion de la diversité culturelle.

Des subventions pourront être accordées aux associations pour le financement ponctuel de spectacles et manifestations répondant à ces critères.

Communauté de communes du Cap de Gascogne :

* Culture :

- Lecture publique : Création et gestion d’un réseau intercommunal de lecture publique intégrant une ludothèque communautaire.

- Soutiens financiers : Attribution de subventions, au profit des associations culturelles réalisant de la formation de jeunes sur le territoire communautaire. »

Modification proposée des statuts :

« C – Compétences facultatives13 / 15

* En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de Communes Chalosse Tursan, a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

* Aménagement numérique.

Réalisation de toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) et notamment :

- l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et

Communications Electroniques ;

- l’exploitation de ces infrastructures ;

- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;

- l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux

existants de ses membres ;

- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de

réseaux indépendants ;

Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du

CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans

consultation préalable des communes membres.

* Santé.

- Création entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires.

- Actions visant à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire

communautaire.

* Sport.

Soutien financier aux écoles de sport du territoire communautaire. Un règlement d’intervention financière

précisera les modalités d’attribution de la participation communautaire.

Culture.

- Organisation d’un salon du livre.

- Lecture publique : création et gestion d’un réseau intercommunal de lecture publique.

- Accompagnement à l’enseignement musical sur le territoire communautaire. Un règlement précisera les

modalités d’intervention.

* Autres compétences facultatives.14 / 15

- Adhésion et participation à toutes les procédures concernant le PETR Adour Chalosse Tursan.

- Intervention sur tout bien mobilier et immobilier pour maintenir la présence des services public locaux.

- Soutien financier aux actions éducatives de l’enseignement du second degré.

- Soutien à la course landaise : Trophée Chalosse Tursan. Un règlement d’intervention financière

précisera les modalités d’attribution de la participation communautaire.

- Participation financière permettant la gratuité d’accès aux piscines municipales des enfants des écoles

du territoire.

- Ramassage des chiens errants.

- Adhésion au Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) pour la mise en valeur des éléments

patrimoniaux liés à l’Hydrosystème Adour et à son bassin versant. »

Il est également proposé d’actualiser la phrase introductive sur les compétences optionnelles de la manière

suivante :

« La Communauté de communes Chalosse Tursan exerce au lieu et place de ses communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : »

Considérant qu’il appartient à chacune des communes membres, de la Communauté de communes Chalosse

Tursan, de délibérer sur cette proposition de modification statutaire,

Monsieur le Maire propose d’adopter cette proposition de modification statutaire

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale et après en avoir délibéré,

à l’unanimité, le Conseil Municipal

- APPROUVE la modification statutaire proposée

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Chalosse Tursan.

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Objet : Maintien du prix de la cantine scolaire

Rapporteur : Sandra DEGARDIN

Sur l’année 2017-2018, 120 repas en école maternelle et 230 repas en école primaire ont été servis

quotidiennement soit 80 % des enfants scolarisés à Hagetmau ont déjeuné à la cantine.

Devant cette proportion, la Municipalité de Hagetmau s’est attachée depuis longtemps à proposer un prix

de repas particulièrement bas, tout en garantissant une qualité nutritionnelle élevée. La volonté de la

Municipalité est simple : faire que la restauration scolaire soit un service accessible à tous.

Cette volonté s’est traduite à la rentrée 2008 par l’instauration de la cantine à 1 € pour tous.

En place depuis 10 ans, cette aide représente aujourd’hui pour le budget communal un effort financier

important, compte tenu de l’évolution du prix du repas unitaire conjuguée à l’augmentation du nombre de

repas.

Ainsi, achetés 3.18 € l’unité à la cuisine centrale du CCAS, cette aide s’est élevée, en 2017, à 74 468.56 €

correspondant à 47 132 repas.

L’augmentation considérable du montant de cette aide prise en charge par le budget communal et la baisse des dotations d’Etat ont conduit la Municipalité à porter le prix du repas enfant de 1 € à 1.50 €. Malgré les contraintes budgétaires toujours présentes, la volonté de la municipalité reste le même :

permettre à tous les Hagetmautiens qui n’ont pas d’autres choix que de faire déjeuner leurs enfants à la

cantine, d’accéder à un service public de qualité et abordable pour toutes les familles.15 / 15

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de maintenir le prix du repas enfant à 1.50 € pour

l’année scolaire 2018-2019.

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Objet : Renouvellement de la gratuité de la garderie périscolaire

Rapporteur : Cécile PARIS LANSAMAN

En 2008, la Municipalité de Hagetmau s’est prononcée en faveur de la gratuité de la garderie périscolaire. Il s’agit de permettre aux personnes actives de concilier vie de famille et vie professionnelle, et également d’encourager le retour à une activité professionnelle pour les parents en recherche d’emploi. Jusqu’en 2008, la journée de « garderie » (matin de 7h15 à 8h35 et soir de 16h30 à 18h15) était facturée 1.76 euro en tarif plein. Grâce à cette mesure, un couple avec deux enfants scolarisés réalise une économie d’environ 50 euros par mois d’école.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, par 21 voix pour et 6 abstentions de maintenir la gratuité de la

garderie périscolaire pour l’année 2018-2019.

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Objet : Convention d’accès au compte partenaire et au contrat de services avec la CAF pour la déclaration

de prestation de service ordinaire.

Rapporteur : Dominique CRABOS

La commune a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales en 2016 une convention de prestation de

service aide spécifique des rythmes éducatifs, notamment pour les accueils périscolaires.

Grâce à celle-ci la commune a obtenu une aide financièrement concernant exclusivement les trois heures

nouvelles dégagés par la réforme des rythmes éducatifs.

Aujourd’hui, la CAF facilite les modes de déclaration de données des prestations de service à compter du 1er

janvier 2018, par la dématérialisation dans l’espace « Mon compte partenaire ».

Après avis de la commission des finances et de l’administration générale et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

- une convention d’accès à Mon Compte Partenaire qui détermine la mission générale du partenaire,

les engagements et la responsabilité des deux parties, les règles de confidentialité et de secret

professionnel

- un contrat de service qui définit les règles relatives à l’utilisation du « compte partenaire », la

manière dont les habilitations sont gérés, les interlocuteurs

- un bulletin d’adhésion au service « aides financière d’action sociale » qui permettra de télédéclaré

les données de prestations de service.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance.

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