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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 49 constitution groupements commandes attribution marches voirie 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 Publié le
ID : 081-248100497-20260928-2026DEL49-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, à 20 heures 30, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué le 22
septembre 2026, s'est réuni au siège de la Communauté de Communes Val 81, sous là présidence de
Madame VIGROUX Myriam, Présidente.
Membres présents :
M. VIGROUX Didier, Mme GAUSSERAND Dominique, Mme VIGROUX Myriam, M. GAVALDA Guy, M.
NEGRE Daniel, Mme BAYSSE Nicole, M. MIOT Bernard, Mme AT Caroline (suppléante de M.
ALMAYRAC Jean-Jacques), Mme FABRE Delphine, M. PUEL Sébastien, M. ALBAR Eric, Mme HOULES
Myriam (suppléante de M. COUGOUREUX Rolland), M. LEBAS Brice, Mme BARBANCE Ghislaine, Mme
DELPERIE Laurence, M. ARMAND Franck, Mme GOMEZ Ghislaine, Mme CHAZOTTES Fabienne, M.
ROUDIER Didier, M. LAGALY Jean-Philippe, M. SOULAGES Jérôme, M. MÉLÉS! Olivier, M. PYRONNET Jean Marie, M. CRAYSSAC Claude, Mme FRÉDÉRIC Sophia, M. HEINISCH-FOUQUES Patrice, Mme RECOULES Valérie, M. FARENC Théo, Mme PELLESCHI Emmanuelle, Mme FRAYSSINET Emilie.
Membres représentés :
Mme GUIBELIN Aude (pouvoir à Mme GOMEZ Ghislaine}, Mme GRANDET Manon {pouvoir à M.
ROUDIER Didier), Mme MARIETTA Clémence (pouvoir à M. PYRONNET Jean Marie).
Membres excusés :
M. ASSIÉ Jérémy.
Secrétaire de séance :
M. HEINISCH-FOUQUES Patrice.
DELIBERATION N° 2026/49
Constitution de groupements de commandes
pour l'attribution des marchés relatifs aux travaux de voirie
Membres en exercice 34
Quorum 18
Membres présents 30
Membres représentés 3
Membres avec voix délibérative 33
01/10/2026 Conseil communautaire du 28 septembre 2026 Délibération n° 2026/49
Dans te cadre d’une démarche de mutualisation, la Communauté de Communes Val 81 et ses
Communes membres ont constitué en 2023, un groupement de commandes en vue de
attribution de marchés pour la réalisation de travaux de renforcement et de-revêtement de la
chaussée sur la voirie communale et {a voirie d'intérêt communautaire.
Ce groupement de commandes avait été constitué afin de réaliser des économies d’échelle, mais
également de mutualiser les procédures de passation des marchés et afin de faciliter l'exécution des
travaux entre la voirie communale et la voirie d'intérêt communautaire.
Les marchés de voirie arrivent à échéance au 31 décembre 2026. De ce fait, il est proposé de
constituer un nouveau groupement de commandes en vue de l'attribution de marchés pour la
réalisation de travaux de renforcement et de revêtement de la chaussée sur la voirie communale et
la voirie d'intérêt communautaire. Il est également proposé de constituer un autre groupement de
commandes en vue de l'attribution des marchés concernant les travaux dits: préparatoires aux
travaux de voirie.
l'est ainsi proposé de constituer les deux groupements de commandes suivants :
- Un groupement de commandes en vue de l'attribution de marchés pour la réalisation de travaux de
renforcement et de-revêtement de la chaussée sur la voirie communale et la voirie d'intérêt
communautaire ;
- Un groupement de commandes en vue de l'attribution de marchés pour la réalisation de travaux de
terrassements/hydraulique sur la voirie communale et la voirie d‘intérêt communautaire.
Les conventions constitutives desdits groupements de commandes entreront en vigueur dès leur
signature et expireront à la fin des marchés, reconductions comprises. Elles permettent de définir les
modalités de fonctionnement et de désigner la Communauté de Communes en qualité de
coordonnateur. Elles prévoient également la constitution d’une commission ad hoc comprenant un
représentant de chaque memkbre du groupement.
À la suite de cet exposé, il est proposé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- Décide de constituer :
« Un groupement de commandes en vue de l'attribution de marchés pour la réalisation de travaux
de renforcement et de-revêtement de la chaussée sur la voirie communale et la voirie d’intérêt
communautaire,
* Un groupement de commandes en vue de l'attribution de marchés pour la réalisation de travaux
de terrassements/hydraulique sur la voirie communale et la voirie d'intérêt communautaire ;
- Approuve les termes des projets de conventions ci-annexés ;
- Désigne Madame Myriam VIGROUX pour représenter la CCVAL81 au sein de la commission ad hoc;
- Autorise la Présidente à signer ces conventions avec les Communes souhaitant y adhérer, ainsi que
tout document afférent à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance,
ou Patrice HEINISCH-FOUQUES.
La Présidente,
Myriam VIGROUX.
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260928-2026DEL49-DE
Acte certifié exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le et de la publication le Preis
01/10/2026 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260928-2026DEL49-DE
PROJET
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DE MARCHES
RELATIFS À LA REALISATION DE TRAVAUX
SUR LA VOIRIE COMMUNALE
ET LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
- Articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique -
Groupement de commandes - travaux sur la voirie communale ct la voirie d'intérêt communautaire
1/4
01/10/2026 ENTRE
La Communauté de Communes Val 81 dont le siège est situé au Pôle d’activités Val 81, 45 avenue Pictre SOUYRIS, 81340 VALENCE D’ALBIGEOIS, représentée par Madame Myriam VIGROUX, sa Présidente, en vertu de la défibération n° 2026,
ci-après désignée par les termes «Communauté de Communes Val 81» ou «Communauté» ou «Val 81».
ET
Les communes désignées ci-dessous :
ci-après désignées par le terme "les Communes"
Groupement de commandes - travaux sur la voirie communale et le voirie d'intérêt communautaire IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Î- EXPOSE
La Communauté de Communes Val 81 ne possède pas la compétence voirie sur tout le réseau
communal des communes concernées.
Dans ce cadre, les communes membres de la Communauté de Communes Val 81 doivent poursuivre
l'entretien des chemins communaux et ruraux qui restent à leur charge.
Pour cela, la Communauté de Communes Val 81 a décidé de lancer une consultation en vue de la
passation de marchés de travaux. Afin de mutualiser les procédures de passation des marchés et afin
de faciliter l’exécution des travaux entre la voirie communale et la voirie d'intérêt communautaire et
dans l’optique de réaliser des économies d’échelle, il a été décidé de constituer un groupement de
commandes entre la Communauté de Communes Val 81 et les communes membres permettant la
conclusion de marchés de travaux à commandes groupées pour la réalisation des travaux suivants :
Travaux de renforcement et de revêtement de la chaussée sur la voirie communale et la voirie d'intérêt
communautaire
1 CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes sur Le fondement
des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, en vue de la passation de
marchés de travaux de voirie selon la procédure adaptée définie par le Code des Marchés publics,
utilisables par chaque membre du groupement, à hauteur de ses besoins respectifs.
Les prestations concernent :
Les travaux de renforcement et de revêtement de la chaussée,
eo] - d'une part, de la voirie d’intérêt communautaire, - d'autre part, des voiries communales et rurales restant à la charge des communes.
Les travaux de terrassements/hydraulique
(@) - d'une part, de la voirie d’intérêt communautaire,
- d'autre part, des voiries communales et rurales restant à la charge des communes.
(1) : IL sera établi une convention distincte pour chacune des prestations, mais les modalités de fonctionnement seront les mêmes
Le coordonnateur, désigné à l'article 2 de la présente convention, sera mandaté pour mener à bien
toute la procédure de consultation au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du
groupement.
Chaque membre s’assurera de sa bonne exécution à hauteur de ses besoins propres.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
L'adhésion au groupement résulte de l'initiative spontanée de chacun des membres du groupement.
Elle s'effectue pour chacun des membres, selon les modalités de décisions en vigueur au sein de la
collectivité ou de l'établissement public concerné.
Groupement de commandes - travaux sur la voirie communale et la voirie d’intérêt communautaire Chaque membre s’engage à :
- signet le marché correspondant à ses besoins propres avec l’attributaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse après avis de la commission ad hoc, le notifier et s’assurer de sa bonne exécution,
- assurer la gestion technique, financière et administrative de son marché, en phase réalisation,
- ne pas se retirer du groupement avant la fin d'exécution des marchés concernés par la présente convention.
Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes Val 81.
À ce titre, il devra notamment :
- élaborer le dossier de consultation des entreprises,
- organiser la procédure de consultation des entreprises selon les règles de droit commun en conformité avec les prescriptions du Code de la Commande Publique,
- assurer la gestion technique, administrative et financière pendant la phase de consultation ainsi que sa coordination pour l'ensemble des membres du groupement,
- de gérer le profil acheteur,
- représenter Le groupement à l'égard des tiers en phasc de consultation,
- accomplir tous les actes afférents à la mise au point du marché.
ARTICLE 3 ;: COMMISSION AD’'HOC
Les marchés faisant l’objet de la présente convention étant des marchés de travaux passés selon la procédure adaptée définie au Code de la Commande Publique, il est constitué une commission ad’hoc pour avis.
Cette commission comprend un représentant de chaque membre du groupement qui sera désigné en leur sein.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du contractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont intégralement supportés par le coordonnateur du groupement.
Les membres du groupement assureront le financement de la part des travaux qui leur incombe.
ARTICLE 5 : DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention, qui a un caractère permanent, entre en vigueur dès sa signature et expire à la fin des marchés reconductions comprises.
ARTICLE 6 : LITIGES
A défaut d'accord amiable entre les patties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de La compétence du Tribunal Administratif de Toufouse.
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260928-2026DEL49-DE
Fait à Valence d’Albigeois, le ...,.......,,,..,....,,,..
La Présidente de la CCVAL 81
Myriam VIGROUX.
Groupement de commandes - travaux sur la voirie communale et la voirie d'intérêt communautaire 4/4
01/10/2026