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unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 23 delegation attributions a la presidente Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 23 delegation attributions a la presidente)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 Publié le

ID : 081-248100497-20260428-2026DEL23-DE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 avril 2026

Le 28 avril 2026, à 20 heures 30, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué le 22 avril 2026,

s'est réuni au siège de la Communauté de Communes Val 81, sous la présidence de Madame VIGROUX Myriam, Présidente.

Membres présents :

M. VIGROUX Didier, Mme GAUSSERAND Dominique, Mme VIGROUX Myriam, M. GAVALDA Guy, M.

NÈGRE Daniel, Mme BAYSSE Nicole, M. MIOT Bernard, M. ALMAYRAC Jean-Jacques, M. ASSIÉ Jérémy,

Mme FABRE Delphine, M. PUEL Sébastien, M. ALBAR Eric, M. COUGOUREUX Rolland, M. LEBAS Brice,

Mme BARBANCE Ghislaine, Mme DELPERIE Eaurence, Mme MIAILHE Sandrine, Mme GOMEZ

Ghislaine, M. FERAL Etienne, M. ROUDIER Didier, M. LAGALY Jean-Philippe, M. SOULAGES Jérôme, M.

MÉLÉSI Olivier, Mme MARIETTA Clémence, M. PYRONNET Jean Marie, M. CRAYSSAC Claude, Mme FRÉDÉRIC Sophia, M. HEINISCH-FOUQUES Patrice, Mme CLOUP Valérie, M. FARENC Théo, Mme PELLESCHI Emmanuelle, Mme FRAYSSINET Emilie.

Membres représentés :

Mme GUIBELIN Aude {pouvoir à Mme GOMEZ Ghislaine).

Mme GRANDET Manon (pouvoir à M. ROUDIER Didier)

Membres excusés :

Secrétaire de séance :

Mme FRÉDÉRIC Sophia

DELIBERATION N° 2026/23

Délégation d’attributions du Conseil communautaire à la Présidente

Membres en exercice 34

Quorum 18

Membres présents 32

Membres représentés 2

Membres avec voix délibérative 34

30/04/2026Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

Conseil communautaire du 28 avril 2026 ID : 081-248100497-20260428-2026DEL23-DE Délibération n° 2026/23

L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil

Communautaire de déléguer au Président, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation ou au bureau

dans son ensemble, une partie de ses attributions, à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte financier unique ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15

du CGCT ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté, il est proposé au Conseil communautaire de

donner à la Présidente une délégation d’attributions, pour la durée de son mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l'unanimité :

- décide, de déléguer à ia Présidente, jusqu’à la fin de son mandat, les attributions suivantes :

. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés publics et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures

formalisées ainsi que toute décision concernant leurs modifications ou leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

. approuver toute convention de groupement de commande et prendre toute décision concernant leurs éventuels avenants ;

. passer les contrats d’assurance, ainsi que leurs avenants et accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires ;

. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

. intenter au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice ou défendre la

Communauté dans les actions intentées contre elle, quel que soit le contentieux, devant toutes

les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. Cette délégation

comprend le pouvoir d’ester en justice devant toutes les juridictions en première instance, en

appel, en cassation, et en référé et de pouvoir se désister des actions susmentionnées ;

. conclure les conventions avec les organismes extérieurs pour lesquelles la Communauté de Communes n'engage pas de dépenses ;

. autoriser au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas

12 ans;

- demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions d'investissement et de fonctionnement ;

- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 €.

30/04/2026COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81

- dit qu’en cas d’empêchement de la Présidente, les décisions relatives aux matières faisant l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par les Vice-Présidents ;

- prend acte que, conformément à Farticle L. 5211-10 du CGCT, la Présidente rendra compte, lors de

chaque réunion du Conseil de communauté, des décisions relatives aux attributions exercées dans le cadre de la présente délégation.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

La Présidente, La Secrétaire de séance,

Myriam VIGROUX. FRÉDÉRIC Sophia.

Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 081-248100497-20260428-2026DEL23-DE

Acte certifié exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le... et de la publication le...

30/04/2026