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Déliberation - 2023 043 Prise en Charge Sinistres Causes A UN TIERS tampon
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 043 Prise en Charge Sinistres Causes A UN TIERS tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois et le huit juin à 18 h30,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BlOLA, Maire.
Mmes PUECH, RATIE, SCHERRER, VERNIERES, VINDRINET
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, GOHIER, JULIEN
MM ARGENTIERI, CORON
Mme CATTIN à Mme RATIE, Mme CAUSSIDERY à Mme VINDRINET, Mme
CERVERA à M. CANALS, MME MARTIN-ABBAL à M. CASSAN, M. SANCHEZ à M
JULIEN
Objet : Pfise en charge des sinistres causés à un tiers inférieur à 800 €
Pour Le l\ilaire: - Certifie sous sa responsabilité le caraclère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu du décret N" 83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations
entre I'administration et les usagers (art 9) (J.O. du 03/1 2/1983) modiflant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (Art 1 -A 16),
- La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de
DEUX M0lS à compter de la présente notification.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
B!!=
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N'2023-043
Date convocation : 0210612023
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants :
17
10
2
5
15
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la dernière consultation dans le cadre du marché des assurances,
il est apparu que la sinistralité constatée tout au long de la durée du contrat augmente de façon significative le montant des
cotisations, même lorsque la commune n'est pas responsable.
Afin d'éviter I'augmentation de la sinistralité dans le contrat d'assurance dommages aux biens, Monsieur le Maire propose de
prendre charge le remboursement des sinistres causés au tiers d'un montant inférieur à 800 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 15 voix pour,
APPROUVE la prise en charge des sinistres causés à un tiers inférieur à 800 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
- Transmis au représentant de I'Etat, le 1 3 juin 2023.
Le
Alai
Le Secrétaire de
Vince