Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete controle plan c
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 04 05 arrêté brac
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 05 25 Arrêté co
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 04 05 arrête rech
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete controle plan d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar controle plan de ch
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete controle plan c
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté controle plan d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 04 23 arrete quot
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 05 25 Arrêté br
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 04 05 arrête contrôle plan de chasse2021 2022
Document publié le Mardi 4 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 04 05 arrête contrôle plan de chasse2021 2022)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Institutions publiques,
E = Direction Départementale des Territoires PRÉFET
d’Eure-et-Loir D'EU RE-
Service de la gestion des risques, de l’eau
et de la biodiversité
Épel R Pôle nature
Égalité
Fraternité
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2021-014
signé par
Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires
le 04 mai 2021
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Pôle Nature
Arrêté préfectoral relatif au contrôle du plan de chasse au grand gibier
pour la campagne cynégétique 2021/2022 Direction Départementale des Territoires PRÉFET
d’Eure-et-Loir D'EURE- Service de la Gestion des Risques,
de l'Eau ET-LOIR
et de la Biodiversité
Liberté Pôle Nature Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
CONCERNANT LE CONTRÔLE DU PLAN DE CHASSE AU GRAND GIBIER
POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2021/2022
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L. 425-6 et R. 425-2 du Code de l'environnement ;
Vu les avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultés par visio conférence
le 9 avril 2021 3
Vu la consultation du public organisée du 6 au 26 avril 2021 inclus ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
Considérant que le contrôle de la réalisation du plan de chasse « cerf » constitue un outil de gestion et de
suivi des populations ;
Considérant l’absence de remarque suite à la consultation du public :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir 5
ARRÊTE
ARTICLE1 - Modalités de contrôle des biches
Tout détenteur d’un plan de chasse «cerf » doit présenter aux agents de la Fédération des Chasseurs ou leurs
représentants, les mâchoires inférieures des animaux qui ont été prélevés sur lesquels un bracelet « biche » a été
apposé, selon les conditions fixées à l’article 2.
ARTICLE 2 - Présentation des mâchoires
Les mâchoires inférieures des animaux sur lesquels un bracelet « biche » a été apposé et prélevés pendant l’année cynégétique
pour laquelle les attributions ont été faites, doivent être remises aux agents de la Fédération des Chasseurs
ou leurs représentants dans un délai de 30 jours après le tir, au lieu de rendez- vous fixé par la Fédération des Chasseurs
au sein des massifs cynégétiques « cerf » entre le 1°" octobre et le 10 mars, au plus tard. Les mâchoires inférieures
doivent être complètes, sans peau et avec le talon du bracelet utilisé fixé à la mâchoire.
ARTICLE 3 - Contrôle des tableaux de chasse
À la demande de l’office français de la biodiversité (OFB), les territoires devront lui transmettre leurs dates de chasse, en vue d’un éventuel contrôle du tableau de chasse. Le cas échéant, l'OFB devra être également informé des animaux
retrouvés les jours suivants la (les) chasse(s) ayant fait l’objet d’un contrôle. ARTICLE 4 -Modalités de contrôle des cerfs
Les trophées des animaux tirés, pour l'espèce cerf, doivent être présentés à la Fédération des Chasseurs, dans les conditions qu'elle fixera.
ARTICLE 5 - Exécution
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la. préfecture, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
CHARTRES, le & MAI 2021
Le Directeur Dépa femental des Territoires,
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.