Déliberation - 1688739120 030 D2023 030 ombrieres solaire de lecole primaire

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Déliberation - 1688739120 030 D2023 030 ombrieres solaire de lecole primaire Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Pavie. Lien du pdf (Déliberation - 1688739120 030 D2023 030 ombrieres solaire de lecole primaire)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,

Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Publié le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023 S L 6

an Pavi Es ID : 032-213203078-20230622-D2023 030-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU GERS

VILLE DE PAVIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 19

Présents : 15 Séance du jeudi 22 juin 2023 à 21H00 Procurations : 4 . .. . k

Votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment

Date de convocation : 16/06/2023 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la

Votes Pour : 19 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire. Votes Contre : -

Abstentions : -

PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Brigitte LALANNE BAJON, Pierre MASURE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.

PROCURATION: Martine DAREUX donne procuration à Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL à Jacques FAUBEC, Ludovic SICARD à Jean-Michel BLAY, Alexandre DENEITS à Pierre MASURE.

SECRETAIRE : Philippe SENTEX

Délibération n° 2023 030 3.6 Actes de Gestion du Domaine Privé

Objet : Projet d’ombrières solaires photovoltaïques sur le site de l’école primaire

Monsieur le maire rappelle la délibération en date du 16 décembre 2021 relatif au projet d’ombrières solaires photovoltaïques sur le site de l’école élémentaire.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire.

Dans ce cadre, la Commune va louer à Ombrières d’Occitanie des lots de volume

(fondations, noues, élévations des structures, appareillages) ayant pour assise cadastrale les parcelles BW 86 et BW 127.

La convention est consentie au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans), et moyennant le paiement annuel d’une redevance de 1000 euros, au plus tard le 1% novembre de chaque année.

Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, en particulier des servitudes de passage et de passage de câbles.

En fin d’occupation, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés par l’emphytéote sur les parcelles louées, deviendront propriété de la Ville.

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Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Publié le 07/07/2023

TT ID : 032-213203078-20230622-D2023 030-DE

En outre, la conclusion de l’Autorisation d’Occupation Temporaire est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur du preneur, telles que définies ici :

— l’obtention des autorisations d’urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois (à compter de l’affichage) et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait par l’administration dans le délai de trois mois à compter de la délivrance des permis ;

— le coût de l’opération doit être pris en charge par Ombrières d’Occitanie, sauf options ou points particuliers souhaités par la collectivité qu’elle devra prendre en charge sauf accord avec ladite société.

OBLIGATIONS DE PAVIE

- La commune de Pavie s'interdit, à compter de ce jour de signer tout acte susceptible de porter atteinte à l'état, à la consistance et aux caractéristiques du BIEN et de consentir quelque droit réel ou personnel que ce soit, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance promises au Bénéficiaire ;

- La commune de Pavie, au cas où il entendrait procéder, d’ici la réitération de l’acte

devant notaire, à la vente de tout ou partie du bien, devra en informer préalablement le

Bénéficiaire, et lui notifier la désignation des biens à céder, le prix proposé et les conditions principales de la cession envisagée, de manière à mettre le Bénéficiaire en mesure, dans le délai de DEUX (2) mois à compter de la notification du projet de cession et si bon lui semble, de se substituer au tiers acquéreur ;

- Dans l'hypothèse où, le Bénéficiaire ayant renoncé à l'acquisition ci-dessus, la commune de Pavie procédait à la vente de tout ou partie du BIEN à un tiers, il s'engage à faire obligation au tiers acquéreur de respecter l'intégralité des clauses et conditions de la convention elle-même ;

- Dans le cas où le permis de construire serait accordé par les autorités administratives compétentes au nom de la commune de Pavie, cette dernière s’engagea à respecter les prescriptions spécifiques de cet accord conformément à la règlementation en vigueur en matière d’urbanisme. S’il s’avère que le BENEFICIAIRE s’oblige à pallier cette carence, celui-ci refacturera automatiquement les frais corrélativement engagés à Pavie, qui devra s’en acquitter ;

- La commune de Pavie s’engage à respecter l’intégralité des clauses et conditions de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public

OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE s'obligera à :

- Prendre en charge, le cas échéant, les frais de géomètre en vue de la création d'un état descriptif de division ou d'un document d'arpentage ainsi que les frais liés à la publication de ces documents.

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Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

ID : 032-213203078-20230622-D2023 030-DE Publié le 07/07/2023 SL

- Prendre en charge l'ensemble des frais de notaire pour la signature de ladite convention.

VU Ja loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à

L.1311-8 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la

gestion des biens et aux opérations immobilières ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122- 20 ;

VU l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, à l’unanimité :

- CONFIRME le choix de la société OMBRIERES D’OCCITANIE pour développer,

construire et exploiter les ombrières cités ici en introduction ;

- AUTORISE la Commune à louer au bénéficiaire une surface d’environ 1 000 m? à prendre sur les terrains cadastrés section BW numéros 86 et numéro 127 en vue de la construction de centrales photovoltaïques d’une puissance estimée à 200 KW, pour une durée de 30 ans (trente ans).

Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales.

Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints est autorisé à signer la convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire à venir, ainsi que tout document y afférant.

Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.

PAVIE, le 06 juillet 2023

Le Maire,

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Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023 ; 7

Publié le 07/07/2023

ID :032-213203078-2020622-D2023_080-DE