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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221216 01
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221216 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Institutions publiques,
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil 16 décembre 2022 SOMMAIRE
SOUS PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPP-2022-348-0001 du 14 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’Arboussols
. Arrêté SPP-2022-348-0002 du 14 décembre 2022 fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’élection municipale partielle complementaire d’Arboussols les 5 et 12 février 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT - CTAD
. Arrêté DDTM/SA/2022349-0001 du 15 décembre 2022 portant règlement de police du tapis roulant « Faon2 » - Commune de Les Angles
SER
. Arrêté DDTM/SER/2022348-0003 du 14 décembre 2022 relatif à l’exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant du Sègre par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Porté-Puymorens DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES OCCITANIE
. Arrêté du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie (compétentes départementales) Pyrénées-Orientales
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
Service Développement Emploi Et Territoires
Décisions portant délivrance de l’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ESUS
. Décision portant délivrance de l’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ». Dossier :
AEPI LA RESSOURCERIE, 1245, avenue du Languedoc - Espace Polygone - 66000 Perpignan.
Décision DDETS/EEE/2022 349-0001 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires communales . Prades, le 14 décembre 2022 Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél: 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2022-348-0001
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune d'Arboussols
Le Sous-Préfet de Prades
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les démissions de Mesdames Marjolaine MONNET, Muriel SANTINI et Véronique CUISSETTE-WENDELS de leur fonction de conseillères municipales de la commune d'Arboussols ;
VU le décès le 16 novembre 2022 de Mme Elisabeth RAAIJMAKERS, adjointe à Arboussols ;
Considérant que le conseil municipal d'Arboussols a perdu le tiers de ses membres ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à l'élection de quatre conseillers municipaux de la commune d’Arboussols en vue de compléter le conseil municipal en application de l’article L 258 du Code Electoral ;
ARRETE :
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune d'Arboussols sont convoqués dans leur bureau de vote habituel le dimanche 5 février 2023 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 12 février 2023 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire de la commune d'Arboussols extraites du répertoire électoral unique au 30 décembre 2022 et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire de la commune d'Arboussols. Le président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner un suppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci pourra être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Les assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l’article R44 du code électoral. Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents péndant la durée des opérations électorales.
Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux termes de l’article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extrait
du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la mairie.
Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 12 février 2023 et Monsieur le maire d'Arboussols fera les publications nécessaires pour en informer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être déposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous préfecture de Prades ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire d'Arboussols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune d'Arboussols.
Didier CARPONCIN PRÉFET pré DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Prades, le 14 décembre 2022
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél: 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2022-348-0002
fixant les modalités de dépôt des candidatures
à l'élection municipale partielle complémentaire d'Arboussols les 5 et 12 février 2023
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2022-235-0004 du 23 août 2022 modifié portant
délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP2022-348-0001 du 14 décembre 2022 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Arboussols les 5
et 12 février 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune d'Arboussols en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux
seront déposées en sous préfecture de Prades -177 avenue Général de Gaulle - 66500 - Prades :
Pour le 1° tour de scrutin : du lundi 16 janvier au mardi 17janvier 2023, de 9 h 00 à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour,
Pour le 2 tour de scrutin : uniquement dans l'hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir :
du lundi 6 février au mardi 7 février 2023 de 9 h 00 à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernierjour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Didier CARPONCIN
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél: 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi) sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SA/2022349-001 du 15 décembre 2022 portant règlement de police du tapis roulant « Faon 2 »
sur la commune de Les Angles
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-17-1, L.342-15, R.342-19 et R.342-29,
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1,
VU le code de l’urbanisme,
VU l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-297-0011 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux tapis roulants du département des Pyrénées-Orientales,
VU la proposition transmise par la Régie Autonome des Sports et Loisirs de Les Angles en date du 24 octobre 2022,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), Bureau Sud-Ouest en date du 14 décembre 2022,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Maire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral à la direction départementale des territoires et de la mer.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du tapis roulant « Faon 2 », situé sur la commune de Les Angles.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au tapis roulant « Faon 2 ».
Article 3 : Condition d’accès des usagers
Sont admis :
• Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs,
• Les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides),
• les personnes en situations de handicap dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police visé à l’article ci-dessus,
• les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé.
Sont interdits :
• L’accès au tapis roulant aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus,
• Le transport des enfants de moins de cinq ans non accompagnés par un adulte, en l’absence d’encadrement organisé,
• Le transport d’un adulte et d’un enfant simultanément par un dispositif (porte-bébé).
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Type d’arrivée : frontale sans galerie
En cas d’arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le personnel de l’exploitant.
En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher ni s’asseoir sur la bande.
Article 5 : Disposition particulière
L’accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente avec l’exploitant. Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
er et au Littoral,
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au départ du tapis roulant « Faon 2».
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l’arrondissement de Prades, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection civile, le commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Les Angles, le directeur de la station de Les Angles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 du 2022
relatif à l’exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant du Sègre par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Porté-Puymorens
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R. 151-49 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 19 septembre 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
14 décembre 348-0003 Vu le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé le 21 mars 2022;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SER-2022162-0002 en date du 19 septembre 2022 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant du Sègre,
Considérant que les travaux d’entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant du Sègre réalisés dans le cadre d’un programme pluriannuel (2022-2027) déclaré d’intérêt général par arrêté préfectoral DDTM-SER 2022162-0002 en date du 19 septembre 2022 sont financés majoritairement par des fonds publics,
Considérant :
- que l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Porté- Puymorens agréée pour ces cours d’eau en a été informée le 25 juillet 2021, - que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l’exercice gratuit du droit de pêche sur les cours d’eau,
ARRETE
ARTICLE 1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant du Sègre, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Porté- Puymorens pour une durée de 5 ans, sur le territoire de la commune de Porté-Puymorens.
ARTICLE 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Porté-Puymorens à compter du 19 septembre 2022, date de signature de l’arrêté préfectoral N°DDTM-SER2022162-0002 pour une durée de 5 ans.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet au frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département des pyrénées-orientales.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
La présente décision sera notifiée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Porté-Puymorens et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Pyrénées-Orientales et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans la commune concernée pendant une durée
2 d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires de ces communes au préfet des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 5
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 6
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Porté-Puymorens.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, :
• par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R.214-37 du Code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six (6) mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six (6) mois après cette mise en service ;
• par le déclarant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), devant lequel le déclarant peut demander à être entendu. Conformément à l’article R.214-36 du Code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre (4) mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.
.../...
3 Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Porté- Puymorens, le maire de Porté-Puymorens, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité des Pyrénées-Orientales, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie.
Fait à Perpignan, le 14 décembre 2022
4 PRÉFET
hi
Direction départementale
DES
PYRÉNÉES-
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
POLE ENTREPRISES, EMPLOI
ET ECONOMIE
Services Développement de l'Emploi et des Territoires
DECISION
PORTANT
DELIVRANCE
DE
L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
DECISION
N°
DDETS/EEE/2022
349-0001
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21 à 5; Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11; Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités des Pyrénées-Orientales; Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé complet le 18 octobre 2022
par l'AEPI LA RESSOURCERIE
;
Considérant
que
l'AEPI
LA
RESSOURCERIE
présente
toutes
les
garanties
mentionnées
par
l’article
L.
3332-17-1-11
du
Code
du
Travail;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
des
Pyrénées-Orientales,
DECIDE
ARTICLE 1: L'AEPI
LA RESSOURCERIE,
SIRET
:
448 609
016
00028
;
sise
1245
Avenue
du Languedoc
- Espace
Polygone -
66000
Perpignan,
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.
3332-17-1
du
Code
du
Travail
ARTICLE
2
:
Le
présent
agrément
est
accordé pour une
durée
de
5
ans
à compter de
la
date
de
notification
de
la présente décision, soit le 15 décembre 2022. Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Tél.
04
11
64 39 00
Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la
Préfecture et Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente
décision, qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 décembre 2022 Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Et
par
délégation,
Voies et délais de recours : La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
=
Un recours administratif auprès de l'autorité auteure de la décision, adressé à : Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, DIRECCTE LRMP-Unité Départementale des Pyrénées-Orientales 76 bd Aristide Briand
- 66026 PERPIGNAN CEDEX
-
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé à:
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire, Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
-
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:
6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier cedex O2. (Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'organisme demandeur, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.) Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Tél. 04 11 64 39 00
Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex PRÉFET
Direction régionale
DE
LA
RÉGION
de
l’économie,
de
l'emploi,
OCCITANIE
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Pyrénées-Orientales
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU
la
loi
organique
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
.
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; VU
l'arrêté
du
14 septembre
1981
relatif à
la vérification
périodique
des chronotachygraphes
utilisés dans
les
transports par route ; VU
l'arrêté
du
1er
octobre
1981
relatif à
l'homologation,
à
la
vérification
primitive
et
à
la
vérification
après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ; VU l'arrêté du 31
décembre 2001
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ; VU
l'arrêté
du
8
novembre
2022
portant
nomination
de
Julien
TOGNOLA en
qualité
de
directeur
régional
de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ; VU
l'arrêté
du
24
novembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
Julien
TOGNOLA,
directeur
régional
de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
! ARRETE
Article
1€
:
Subdélégation de signature est donnée, à
l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés
à
l'article 1
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
-__
Thierry
BORGHESE,
chef
du
pôle
C
-
Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et,
pour l'attribution
d'agrément,
l'attribution,
la suspension ou
le retrait des marques d'identification, et, dans la
limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
-__
Laurent
CASAUBIEILH,
service
métrologie
-__
Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées : Pour le préfet des Pyrénées-Orientales, Et
par
subdélégation
du
Dreets
Occitanie,
Le
...
Article 3 : La décision du 7 septembre 2022 portant subdélégation
pour les compétences départementales
métrologie est
abrogée. Article
4
:
Le directeur régional de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
A Toulouse, le 12 décembre 2022
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
Julien TOGNOLA