Déliberation - 123499111

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Déliberation - 123499111 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Ménil-Erreux. Lien du pdf (Déliberation - 123499111)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

SESSION DU 11 MARS 2019

L'an deux mil dix neuf

le : 11 mars à 19h00

le Conseil Municipal de la commune de MENIL-ERREUX, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. LARCHEVEQUE Jérôme, Maire. Date de convocation : le 4 mars 2019

Présents : MM LARCHEVEQUE, FLEURY, LAIGNEAU, BOUVIER-MARTIN, DUFAY, Mmes GUEN, VIGNERON, GOUGEON, BOREE.

Absents excusés : Sébastien LEPELLERIN et Christophe PAUMIER-GASSE Secrétaire : M. Jean-Paul FLEURY

§§§§§§§§§§§§§§§

OBJET :VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. FLEURY Jean-Paul, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. LARCHEVEQUE Jérôme, maire:

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement 2018 140 134.12 € Recettes de fonctionnement 2018 163 054.74 € Excédent de fonctionnement 2018 22 920.62 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 48 257.14 € Excédent de fonctionnement de clôture 2018 71 177.76 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement 2018 53 419.53 € Restes à réaliser Dépenses 25 307.00 € Recettes d’investissement 2018 66 143.92 € Restes à réaliser Recettes 12 338.00 € Déficit d’investissement 2018 -244.61 € Déficit d’investissement reporté -20 304.78 € Déficit d’investissement de clôture 2018 -20 549.39 €

RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET (Hors restes à réaliser)

Résultat à la clôture de l’exercice précédent

Investissement : - 20 304.78 €

Fonctionnement : + 48 257.14 €

Total : + 27 707.75 €2

Solde d’exécution du budget 2018

Investissement : + 12 724.39 €

Fonctionnement : + 22 920.62 €

Total : + 35 645.01 €

Résultat de clôture au 31/12/2018

Investissement : - 7 580.39 €

Fonctionnement : + 71 177.76 €

Total : + 63 597.37 €

2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion établi par le Receveur Municipal;

3) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le compte de gestion, établi par le Receveur Municipal, qui présente les mêmes résultats à la clôture de l’exercice, est arrêté et approuvé.

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018

Le conseil municipal, constatant que le Compte Administratif présente :

En section de fonctionnement

- Un résultat de clôture de l’exercice 2017 : 48 257,14

- Un résultat positif pour l’exercice 2018 : 22 920,62

- Soit un résultat de clôture de l’exercice 2018 : 71 177,76

En section d’investissement

- Un résultat de clôture de l’exercice 2018 : -7 580,39

- Un solde des restes à réaliser 2018 : - 12 969,00

- Soit un besoin de financement de 20 549,39

Décide d’affecter ce résultat comme suit :

En section d’investissement de l’exercice 2019

- Au compte 1068 (recettes) : 20 549,39

En section de fonctionnement de l’exercice 2019

- Le solde au compte 002 (résultat reporté) : 50 628,37

OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES 2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les subventions suivantes :

- Prix Ménil Erreux 100,00€ - FDGDON 185,12€ - Ligue contre le cancer 40,00€ - 3 IFA 50,00€3

OBJET : SOUSCRIPTION ET CONVENTION DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE (ATEV) D’ORNE METROPOLE

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mai 2014 décidant de l’adhésion à l’Agence Technique Départementale « Orne métropole » Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’Agence départementale en date du 23 juin 2014 approuvant la politique générale de l’Agence,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence départementale en date du 13 juin 2016 approuvant les tarifs et missions,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence départementale en date du 1er décembre 2014 approuvant le guide de la mission ATEV, Considérant que la Commune a besoin d’une assistance technique pour l’entretien de sa voirie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de souscrire la mission d’Assistance Technique à l’Entretien de la Voirie (ATEV) proposée par Orne métropole tel que définie dans le guide de la mission ATEV,

Article 2 : d’adopter la convention pour la mission ATEV (jointe en annexe) à passer avec Orne métropole,

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention.

OBJET : APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIES, COORDONNE PAR LE TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE (TE61)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de MENIL ERREUX d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

Considérant qu’eu égard à son expérience le Territoire d’Energie Orne (Te61) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Considérant la délibération tarifaire du Comité Syndical en date du 13 décembre 2018 relative à l’adhésion des collectivités au groupement d’achat d’énergies.

DELIBERE :

Article 1er : approuve les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies, annexé à la présente délibération ;

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;4

Article 3 : autorise le Président du Territoire d’Energie Orne (Te61), en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Ménil Erreux.

Article 4 : donne mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs ;

Article 5 : décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

OBJET: CONSTRUCTION D’UN MUR D’ENCEINTE DE L’ECOLE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire fait part que la clôture constituée de panneaux en bois de l’école est tombée.

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, les espaces extérieurs peuvent être subventionnés à hauteur de 60%.

Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 6 539,50 €HT soit 7 847,40€TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

− d’inscrire le projet au budget 2019

− d’adopter le plan de financement suivant :

DETR : 3 923,70 €

FCTVA : 1 287,29 €

Fonds propres: 2 936,41 €

− de solliciter une subvention à hauteur de 60% auprès des services concernés.

OBJET: CREATION DE BORNES A INCENDIE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire fait part que les bornes à incendie de la commune ont été contrôlés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne. Dans le cadre du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie, il y a lieu d’organiser une défense incendie de proximité.

Aussi, la création et/ou la modernisation d’équipement de secours incendie (réserve d’eau incendie, borne ou poteau incendie) peut être subventionnée à hauteur de 30% par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 7 515,85 €HT soit 9 019,04€TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

− d’inscrire le projet au budget 2019

− d’adopter le plan de financement suivant :

DETR : 2 254,75 €

FCTVA : 1 479,48 €

Fonds propres: 5 284,81 €

− de solliciter une subvention à hauteur de 30% auprès des services concernés.5

OBJET: SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101 EME CONGRES DES MAIRES

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales. Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; • La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ; • La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ; • La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; • Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte6

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.7

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Ménil Erreux est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de Ménil Erreux de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de Ménil Erreux, après en avoir délibéré

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

OBJET : REMBOURSEMENT CARTE GRISE DU GATOR

Monsieur Jérôme LARCHEVEQUE informe qu’il a réglé par carte bancaire la carte grise du Gator. Il demande le remboursement d’un montant de 41,76 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de verser 41,76€ à Monsieur Jérôme LARCHEVEQUE.

QUESTIONS DIVERSES

Le conseil municipal donne un avis favorable afin que le nouveau montant du loyer du logement communal soit de 370 € auquel s’ajoutent des charges (fuel et eau) d’un montant de 130 €.

Le conseil municipal donne un avis sans suite au nouveau projet éolien sur la commune.

Le repas du 8 mai aura lieu au restaurant d’Avoise à Radon. Le Maire souhaite que le repas soit offert à tous les conseillers municipaux.

Concernant l’éclairage public, le passage à 60 % et à 30 % se fera progressivement.