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Convocation - 104865527
Document publié le Mercredi 26 novembre 2014 par la commune de Ménil-Erreux.
Lien du pdf (Convocation - 104865527)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
1
SESSION DU 26 NOVEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze
le : 26 novembre à 18h30
le Conseil Municipal de la commune de MENIL-ERREUX, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. LARCHEVEQUE Jérôme, Maire. Date de convocation : le 19 novembre 2014
Présents : MM LARCHEVEQUE, FLEURY, LAIGNEAU, BOUVIER-MARTIN, DUFAY, Mmes GUEN, GOUGEON, MM. LEPELLERIN, PAUMIER GASSE, BOREE. Absente excusée : Mme Dative VIGNERON
Secrétaire : M. Jean-Paul FLEURY
§§§§§§§§§§§§§§§
OBJET : DEMANDE D’ACHAT D’UNE PARTIE D’UNE VOIE COMMUNALE
Monsieur le Maire fait part d’un courrier que lui a adressé Maître LEBORGNE, notaire de Monsieur et Madame LEDUC, demeurant au lieudit Montfoulon.
Monsieur et Madame LEDUC souhaite que la commune leur cède, pour un prix symbolique et les frais d’acte à la charge de la commune, l’extrémité du chemin d’accès à leur propriété. Cette voie est dans le domaine public de la commune et est entretenue par la commune. Monsieur et Madame LEDUC prétendent que l’extrémité fait partie intégrante de leur propriété. Or, leur barrière est bien située en limite de la voie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse de répondre favorablement à cette demande
OBJET : PARTAGE DES FRAIS DE FORMATION AVEC LA COMMUNE DE RADON
Monsieur le Maire fait part de la proposition de la commune de Radon de partager les frais de formation de l’agent intercommunal, Emmanuel GOURDEAU, à hauteur de son temps de travail dans chacune des 2 communes à savoir 60% pour Radon et 40 % pour Ménil Erreux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition de partage des frais de formation.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE
Monsieur le Maire présente les devis qu’il a sollicités pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire qui servirait en remplacement du tracteur-tondeuse pour tout ce qui concerne le transport : des déchets de tonte, de la citerne pour l’arrosage, etc., mais aussi les divers déplacements sur le territoire de la commune.
L’utilisation d’un tel véhicule permettrait un gain de temps et une réduction des frais d’entretien de la tondeuse dont les roues et la direction usent rapidement. Le matériel John Deere est le seul pouvant être entré dans le local technique de la commune. 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
− Donne un avis favorable pour l’acquisition d’un matériel John Deere d’un montant de 15 500 €HT soit 18 600 €TTC.
− Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des services concernés.
OBJET : COMMUNE NOUVELLE
Monsieur le Maire présente les grands points qui ont été abordés lors des différentes réunions qui ont eu lieu entre les maires des communes de Valframbert, Larré, Forges, Ménil Erreux, Radon, Vingt Hanaps, Cerisé, Semallé.
Pourquoi une commune nouvelle doit être créée ?
Devant les restrictions financières annoncées, il y a une nécessite de: − Mutualiser nos moyens,
− Générer des sources d’économie.
− Repartir les responsabilités.
− Responsabiliser par compétence les Maires.
− Rompre l’isolement et travailler ensemble.
− Mettre plus de moyens à la disposition des administrés.
Comment doit-elle être créée ?
− Sur un territoire cohérent en termes de ruralité.
− Sur un bassin de connaissance.
− Sur le périmètre de l’ancien canton.
− Avec des communes d’un même EPCI.
− Avec des élus qui se connaissent et qui travaillent ensemble en CUA.
Quand doit-elle être créée ?
Si possible dans un avenir proche afin:
− De répondre aux exigences des lois de modernisation des périmètres (2010 et 2014).
− De se préparer aux prochaines conséquences budgétaires.
− De donner à chacun d’entre nous le temps utile pour mettre en œuvre ces dispositions de modernisation.
La Commune Nouvelle est instituée par la loi du 16 Décembre 2010, dans le cadre de la réforme territoriale. L’objectif est de proposer une formule rénovée de regroupement de communes.
L’objectif de la loi du 31 janvier 2014 est de prévoir l’organisation de C.N selon cinq axes
1. Assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la C.N 2. Renforcer le rôle et la place du Maire dans les communes déléguées. 3. Garantir une stabilité financière de DGF pendant trois ans pour les C.N (2016) et assouplir la période de lissage et de dispositif fiscal.
4. Articuler la création des C.N lorsqu'elles se substituent à un EPCI à fiscalité propre avec la carte des intercommunalités. (ce n’est pas notre cas) 5. Mieux prendre en compte les spécificités des communes déléguées afin d’harmoniser les documents d’urbanisme (PLUI)
Veiller à faire des économies d’échelles en passant par la mutualisation des services, du personnel, des moyens matériels, du bâti administratif, sportif, culturel et des services aux familles… 3
Qui prend l’initiative ?
Les conseils municipaux d’un même périmètre.
ou
Le conseil communautaire d’un EPCI à fiscalité propre.
ou
L’Etat si résistance ou désaccord.
Les communes doivent être regroupées au sein du même EPCI.
L’ensemble des dispositions de prise de décision relève ou pas de la consultation électorale en fonction des cas.
Quel découpage géographique ?
Sur le territoire de la CUA
Une seule C.N ?
2, 3, 4,… C.N ?
Comment fait-on avec les communes de la Sarthe ?
Le président de la CUA a délégué à un Vice-président la mission C.N.
Comment est gouvernée la Commune Nouvelle
La Commune Nouvelle est soumise aux mêmes règles applicables à celles régissant les communes. (CGCT)
Les élus des communes font partie du conseil municipal de la C.N. pendant la période transitoire. (le C.M ne pourra pas dépasser 69 membres)
Les Maires actuels des communes deviennent Maires des communes déléguées en période transitoire
La représentation de la C.N au conseil de l’EPCI sera égale à la somme des représentants détenus précédemment par chacune des communes concernées, soit huit représentants
Les anciennes communes deviennent communes déléguées dans la C.N en conservant leur nom et leur périmètre géographique.
La commune déléguée peut être composée d’un conseil communal délégué, d’un maire délégué, d’adjoint(s) et de conseillers communaux.
Les attributions de la commune déléguée correspondent au dispositif PLM (Paris Lyon Marseille).
Le Maire de la Commune Nouvelle ne pourra pas cumuler son poste avec le poste de Maire délégué
Chaque commune déléguée pourra mettre en place un conseil communal.
L’ensemble des élus issu du scrutin de 2014 retrouvera un siège dans le conseil de la Commune Nouvelle, du conseil communal, ou du comité de consultation.
Des informations financières qui font réfléchir
Réduction des concours de l’état
2014 -1,5 %
2015 – 6 %
2016 – 11 %
2017 – 16 %
Réduction de DGF
2015 – 13 %
2017 – 35 %
La reforme de la TP aura une conséquence sur la fiscalité des ménages 4
Quelles sont les ressources des communes
Création d’un pacte de stabilité de DGF.
Les communes regroupées avant le 1er janvier 2016 seront exonérées de la réduction de dotation de l’état prévu à l’article 132 du PLF.
La disposition gouvernementale prévoit que soit garantie aux communes de percevoir à compter de l’année de leur création la DNP que percevait chaque commune avant leur regroupement.
L’ensemble des dispositions n’est (à ce jour) garantie que pour trois ans à dater du 1er Janvier 2014.
Que devons nous faire ?
Attendre que la CUA lance le chantier ?
Attendre que l’Etat nous impose la solution ?
Ou bien laisser aux élus des communes, la possibilité de décider entre elles de leur avenir ?
Etant entendu que sauf changements ou modifications de la loi, au 1er Janvier 2017 l’organisation territoriale en terme de mise en place des C.N devrait être effective. Le président de la Communauté Urbaine d’Alençon a prévu de lancer le chantier sur le territoire de la CUA en 2015.
Ce projet de calendrier est-il possible ?
Le 13 novembre RDV en préfecture.
Le 22 novembre visite à Baugé d’Anjou.
Le 25 novembre réunion des Maires à Valframbert.
Avant le 13 décembre réunion des CM.
Commencer à en parler à l’occasion des vœux dans nos communes respectives.
Premier trimestre 2015 réunions des groupes de travail et réunion du personnel des collectivités
Première semaine d’Avril 2015 réunion plénière des conseils pour synthèse des travaux de groupe.
Pouvons-nous proposer
De créer des groupes de réflexion afin de travailler sur les différents thèmes, ayant pour objectif les conditions de création de la Commune Nouvelle pour que notre avenir soit le fruit d’une décision collective.
De décider ensemble d’un calendrier pour atteindre l’objectif.
Fin Avril 2015 synthèse de l’ensemble et rédaction des documents nécessaires pour présentation et validation au Préfet et déclaration à l’EPCI.
Début Juin 2015 dernières prises de connaissance dans les conseils municipaux des principes fondateurs inscrits dans la charte de la commune nouvelle. Premier Juillet 2015 déclaration officielle de la Commune Nouvelle (Tenue du premier conseil d’installation de la C.N)
La loi permet un délai de six mois après la création de la Commune Nouvelle pour la mise en place des commissions.
La loi permet au maximum 12 ans pour le lissage et l’harmonisation des taux de la fiscalité communale entre les différentes communes. 5
THEMES DES GROUPES DE TRAVAIL
La municipalité de la commune nouvelle: rôle, responsabilités
Création des comités consultatifs municipaux: rôle
Le budget de la commune nouvelle: quelles économies…
La mutualisation des moyens matériels, humains, immobilier...
Les compétences de la commune nouvelle dans le respect du cadre de la loi. La gouvernance des communes déléguées et leurs budgets.
Le comité consultatif des communes déléguées.
Les compétences des communes déléguées (dans le cadre de la loi) La mutualisation du personnel technique et administratif.
La constitution du Centre Communal d’Action Social de la commune nouvelle
PROPOSITION
Architecture du dispositif de la commune nouvelle
Comment imaginer une organisation par pôle qui assurerait une bonne répartition des tâches et des responsabilités.
Bien évidemment nous en sommes au stade de la réflexion
La vie locale dans chaque commune qui compose la commune nouvelle doit être préservée.
Les écoles doivent être maintenues dans les communes.
Les comités des fêtes et associations doivent perdurer dans les communes. L’animation locale doit être encouragée.
Les commémorations, les églises, le patrimoine communal etc. doivent être les points d’encrage de nos communes.
Exemples d’organisation :
Commune déléguée : Pôle Technique Aménagement Urbain
Délégué à un Maire Adjoint de la commune nouvelle et Maire délégué. Urbanisme
Voirie
Bâtiments
Espaces verts
Environnement
Commune déléguée : Pôle Proximité Solidarité
Délégué à un Maire Adjoint de la commune nouvelle et Maire délégué de sa commune
Social
Culture
Enfance Jeunesse
Vie Associative
Sports
Siège de la commune nouvelle
Le Maire
Pôle des Maires
Bureau du courrier
Conseil de Coordination des Maires délégués
Comités Consultatifs 6
Conseil Municipal
Relation Etat Région Département
Relation avec les Maires délégués
Finances
Comptabilité
Gestion du personnel
Ce qui est de la charge directe des Maires délégués
La gestion de l’état civil
Le représentant de l’état en police judiciaire
Les fêtes et cérémonies locales.
Les délégations reçues du Maire de la C.N
Monsieur le Maire précise qu’une réunion avec l’ensemble de conseils municipaux aura lieu en janvier en présence de Monsieur le Préfet.
Monsieur PAUMIER GASSE pensait que l’intérêt serait discuté au sein du conseil municipal et non pas qu’il se retrouverait face au fait accompli.
Concernant le personnel communal, les heures seraient maintenues et les questions de plan de carrière, formation et de spécialisation seront étudiées.
Les conseils des communes seront constitués de conseillers en fonction du nombre d’habitants.
Monsieur PAUMIER GASSE craint qu’il y ait un problème de relais entre la commune nouvelle et les communes délégués. Monsieur le Maire rappelle qu’aujourd’hui le conseil municipal est composé de 11 membres qui délibèrent mais que l’essentiel du travail de préparation, d’organisation, n’est réalisé que par le maire, l’adjoint voire un ou deux conseillers.
Les dotations par habitant sont supérieures à partir de 5000 habitants, il est donc intéressant d’être groupé avec les communes de Cerisé et Valframbert, sinon nous n’atteindrons qu’à peine 3000 habitants.
Pour Monsieur PAUMIER GASSE, il est important de conserver les écoles.
Monsieur LEPELLERIN demande s’il est possible qu’il y ait une opposition, par exemple la CUA. Monsieur le Maire indique que l’idée de commune nouvelle sur l’ensemble de la CUA ne rassemble pas la majorité.
Monsieur LEPELLERIN suggère qu’une commune pourrait changer d’avis et Monsieur PAUMIER GASSE demande si les 8 communes sont d’accord. Monsieur le Maire indique que chaque conseil municipal devra se prononcer, il serait regrettable de ne pas atteindre les 5000 habitants.
Pour la décision il ne faudra pas s’arrêter au choix des personnes mais privilégier le bassin de vie.
Monsieur LEPELLERIN est inquiet par rapport à représentation du nombre de conseillers de Ménil Erreux dans la commune nouvelle.
Nathalie GOUGEON se demande quel est l’intérêt de communes comme Valframbert et Cerisé de s’allier avec une commune comme Ménil Erreux puisque le lissage entrainera une augmentation de leurs taxes communales. Monsieur le Maire indique que si ces communes n’intégraient pas une commune nouvelle, elles seraient dans l’obligation d’augmenter leur taxe afin de maintenir le même niveau de recette. 7
Monsieur GASSE indique que si les 8 communes s’engagent avec une population de plus de 5000 habitants, il ne serait pas défavorable.
Monsieur DUFAY souhaite un avis favorable des communes environnantes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à continuer la réflexion.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Laëtitia BOREE demande pourquoi la garderie ferme à 18h15 alors qu’elle ferme à 19h. En raison du peu d’élèves présents, il a été décidé de diminuer le temps de garderie afin de réduire le coût de mise à disposition du personnel.
Madame Laëtitia BOREE demande l’utilité de l’arrêté affiché sur le terrain communal. Monsieur le Maire indique que l’arrêté permet surtout de prévenir les utilisateurs qu’il ne pourrait être tenu de responsable pour les incidents ou accidents qui interviendraient.
Madame Laëtitia BOREE signale que le compresseur reste fréquemment allumé.
Madame Laëtitia BOREE ne souhaite pas que son mari reçoive une médaille communale. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de le récompenser de ses exploits sportifs et de ses 2 ans en tant que président du comité des fêtes.