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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 135 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 135 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-135
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-09-16-00006 - Décision ARS 2025 - 551 du 16 septembre 2025
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la
décision 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre
hospitalier de SARTENE (2 pages) Page 4
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les
travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques suite à la
crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de
la commune d'Ota (10 pages) Page 7
2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative au projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de
défense contre l'incendie sur la piste de Pantanu (P299) (6 pages) Page 18
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins (6
pages) Page 25
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission
de sûreté 2A (4 pages) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-09-16-00010 - DOS SANTOS CARINE - récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 37
2A-2025-09-16-00008 - ISULA GARDEN - récépissé déclaration SAP
(2 pages) Page 40
2A-2025-09-16-00007 - L'ART D'ENTRETENIR - récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 43
2A-2025-09-16-00011 - L'INSTANT PLAISIR - récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 46
2A-2025-09-16-00009 - POUSSIERE DE MAGIE - récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 49
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2025-09-23-00003 - Arrêté portant désignation des AHTEF pour
disperser un attroupement_OCDE_09.2025 (2 pages) Page 52
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-16-00006
16/09/2025
Décision ARS 2025 - 551 du 16 septembre 2025
portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans la décision 2025 - 519 du 22 août
2025 octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre
hospitalier de SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00006 - Décision ARS 2025 - 551 du 16 septembre 2025 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à 4 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Décision ARS 2025 — 551 du 16 septembre 2025 portant rectification
d’une erreur matérielle contenue dans la décision 2025 - 519 du 22 août 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI)
du centre hospitalier de SARTENE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu la décision ARS 2025-519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE ;
Considérant qu’une erreur matérielle s'est glissée dans l'écriture des articles 2, 3 et 4 du dispositif de ladite décision ARS 2025-519 du 22 août 2025 citée supra qu'il convient de rectifier.
DÉCIDE
Article 1 :
Les termes « de l'HAD de Corse » figurant aux articles 2, 3 et 4 de la décision ARS 2025 — 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de SARTENE sont remplacés par les termes « du centre hospitalier de SARTENE ». Le reste sans changement.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00006 - Décision ARS 2025 - 551 du 16 septembre 2025 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à 5 Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles : Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet : www.telerecours.fr
Article 3 :
La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
Article 4 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Héiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-16-00006 - Décision ARS 2025 - 551 du 16 septembre 2025 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à 6 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-23-00002
23/09/2025
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du
pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la
commune d'Ota
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune 7 EE nm Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du D
Déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto sur la
commune d'Ota
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 et L181-1 et suivants,
L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants :
le Code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et en particulier l’article L151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant
M. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°040213 du 9 février 2004 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation dans le bassin versant du Porto commune d'Ota ;
l'arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état catastrophe naturelle ;
l'arrêté n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) de la Corse
2022-2027 ;
le Plan de Gestion des Risques d'inondation 2022-2027 du bassin Corse arrêté le
îer mars 2022 ;
la demande de déclaration d'intérêt général présentée par la communauté de
communes Spelunca Liamone en date du 18 août 2025 ayant pour objet la réalisation de
travaux d'urgence post-crue sur le Porto ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-23-00002 23 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune 8 Considérant que les inondations engendrées par les tempêtes Ciaran/Domingos sur le Porto
ont entraîné des dépôts d'embâcles importants ; qu'ils sont estimés à environ
800 m° et que par leurs dimensions ils sont de nature à aggraver les dégâts en
cas d’une nouvelle crue du Porto du fait d'un ensemble d'enjeux humains et
matériels concentrés dans le secteur du cours inférieur du Porto ;
Considérant que les travaux nécessitent l'accès au cours d’eau par des parcelles privées, afin
d'y réaliser les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
suite aux crues ;
Considérant qu'il est d'intérêt général d'intervenir sur ce secteur afin de rétablir les
conditions d'écoulement du Porto ;
Considérant la nature des travaux qui consistent au retrait des embâcles présents dans et à
proximité du lit mineur du Porto ainsi que du traitement de la ripisylve ; qu'ils
correspondent uniquement à des travaux d'entretien au titre de l’article L.215-
14 du Code de l'environnement; que ces travaux ne sont pas soumis à
déclaration ni autorisation au titre des rubriques listées à l’article R. 2141 du
Code de l'environnement ;
Considérant que ces travaux d'entretien n'entraînent aucune expropriation et que la
communauté de communes Spelunca-Liamone ne prévoit pas de participation
financière des personnes intéressées ; qu'à cet effet la présente déclaration
d'intérêt général est dispensée d'enquête publique au titre de l'avant-dernier
alinéa de l’article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent
de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant dès lors qu'il est d'intérêt général que ces travaux soient réalisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'urgence à réaliser sur le cours principal du Porto par la communauté de
communes Spelunca Liamone, sur la commune d'Ota sont déclarés d'intérêt général en
application de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
Article 2 : description des travaux
Les travaux couverts par la présente déclaration d'intérêt général consistent au retrait des
embâcles présents dans et à proximité du lit mineur du Porto ainsi que du traitement de la
ripisylve susceptible d'entraver l'écoulement du fleuve ou de produire des embâcles. Le
périmètre d'intervention est le secteur de l'embouchure du Porto, commune d'Ota, du pont
de la RD81 jusqu'à la mer, soit 1,6 km de linéaire de cours d'eau. Les zones d'intervention ont
été définies par la cartographie en annexe 1. Les parcelles concernées par cette déclaration
d'intérêt général sont listées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général prend effet à compter de la publication du présent
arrêté. La Communauté de Communes Spelunca Liamone dispose jusqu'au 31 décembre 2026
pour effectuer les travaux couverts par la présente déclaration d'intérêt général.
2/9
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune 9 Article 4 : mise en œuvre de la déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, les propriétaires riverains des parcelles concernées seront
avertis une semaine avant l'exécution des travaux par la Communauté de Communes
Spelunca Liamone afin de les informer des opérations à venir et convenir avec eux des
modalités d'accès et d'occupation des terrains. Les informations seront également transmises
au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Corse-du-Sud.
Article 5 : réalisation des travaux
Les opérations de retrait d'embâcles et d'abattage d'arbres seront réalisées en priorité par des
techniques manuelles ou avec l'utilisation d'engins lourds depuis la berge du fleuve. Les
réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à
distance du cours d'eau afin d'éviter les risques de pollution. Les éventuels réservoirs
d'hydrocarbures présents sur le site pour l'exécution des travaux devront être placés dans un
bac de rétention en dehors des zones inondables.
Les produits issus du faucardage seront broyés ou déposés à une distance suffisante des zones
d'expansion naturelle des crues, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains ou
évacués simultanément à leur enlèvement.
Les travaux réalisés sur les terrains privés le seront sans participation financière des riverains,
et sans expropriation. Ils seront réalisés avec le plus grand soin et conformément aux règles de
l'art, et la remise en état des terrains sera réalisée si des dégâts sont constatés.
À son achèvement, un bilan de l'opération sera adressé au service en charge de la police de
l'eau de la DDT de Corse-du-Sud.
Article 6 : droit de passage
Le passage n'est pas autorisé à l’intérieur des maisons d'habitation.
Les voies d'accès se feront exclusivement sur les parcelles de la commune d'Ota suivantes :
— B 710 — C 880
— B 711 — C 881
— B 712 — C 883
- B 713 — C 885
— B 714 — C 906
— C 495 — C 987
— C 600 — C 988
— C 620 — C 989
- C 621 — C 1194
— C 879 -C1255
Les voies d'accès créées dans le cadre de ces travaux ne pourront être maintenues que
pendant la période des travaux.
L'accès principal se fera par la piste menant à l’ancien camping municipal d'Ota.
Article 7 : déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts visés au L. 211-1 du
Code de l’environnement doit être immédiatement déclaré à la DDT de la Corse-du-Sud, afin
que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent. Sans préjudice des mesures
spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s'assurer
que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de
l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
3/9
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune 10 Article 8 : conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d'une façon substantielle la nature des
travaux envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision
administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
il devra déposer une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général dans les conditions
prévues à l’article R.214-91 du Code de l’environnement.
Article 9 : caractère de la déclaration d'intérêt général
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
du Code de l'environnement.
Il en serait de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être
préalablement autorisé.
Article 10 : contrôles
Les travaux doivent être accessibles en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à
la recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement. La continuité de
circulation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l'entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 11 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud, ainsi
qu'en mairie d'Ota au moins 10 jours avant le début des travaux et jusqu'à la fin de ceux-ci.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-
Sud pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de
communes Spelunca Liamone, le maire de la commune d'Ota, le directeur départemental des
territoires de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Ajaccio, le 2 3 SEP. 2025
ie Préfdt et par délégalion,
Le seciAtaire général
4/9
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune 11 Annexe 1
Figure 1: zones d'intervention notées de P1 à P12
5/9
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune 12 6/9
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OIDOVIV 06007 HdAS Of LNIVS ÆLH 0000 SHHISINNAN SH ANIVOS VA INVINVO N 08S V.LO06002
4ana t&L0DB6IOVE Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune 14 6/8
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques suite à la crue de novembre 2023 du pont de la RD81 à l'embouchure du Porto de la commune 15 6/6
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2A-2025-09-23-00001
23/09/2025
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative au projet d'établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité des voies de
défense contre l'incendie sur la piste de Pantanu
(P299)
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 18 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant ouverture d’une enquête publique relative au projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie sur la piste de Pantanu (P299)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code forestier, et notamment ses articles L134-1 et ss. et R. 134-1 et ss, et KR.
134-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant.
nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant
nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-23-00001 23 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 19 Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté n° 22/625 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse, en date du 20
septembre 2022, approuvant la délégation de maîtrise d'ouvrage consentie par
les communes d'Orto et de Soccia à la Collectivité de Corse :
l'arrêté n° 2024-BATPP145, en date du 9 octobre 2024, attribuant une
subvention de l’État à la Collectivité de Corse pour la création d'une piste DFCI
et d’un point d'eau sur les communes d'Orto et de Soccia;
la délibération du conseil municipal d'Orto en date du 19 février 2022 délégant
la maîtrise d'ouvrage des travaux à la Collectivité de Corse ;
la délibération du conseil municipal d'Orto en date du 1% mars 2024
demandant le transfert de compétences de la commune d'Orto vers la
commune de Soccia pour demander l'instauration d'une servitude de passage
et d'aménagement ;
la délibération n° 2024-13 du conseil municipal de Soccia en date du 23 mars
2024 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement
à la DDT 2A pour la création de la piste DFCI reliant la commune de Soccia à la
commune d'Orto ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies
(PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n° R20-2024-07-10-00003 du
10 juillet 2024 et en particulier sa fiche-action FA 8 « Assurer la pérennité
juridique des ouvrages et équipements DFCI » ;
le plan local de protection contre les incendies (PLPI) du Cruzzini - Vallée de
Guagno approuvé par arrêté préfectoral n° 2012338-0005 du 3 décembre 2012;
la décision en date du 5 août 2025 par laquelle le président du tribunal
administratif de Bastia désigne le commissaire enquêteur en vue de la
réalisation d’une enquête publique conformément aux articles aux dispositions
des articles R. 1111 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et
R. 123-5 et suivants du Code de l'environnement ;
la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie pour
permettre l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au
risque d'incendie ;
que la réalisation de cette piste DFCI favorisera la liaison entre les communes
de Soccia et d'Orto et permettra l'accès direct à la partie haute de la commune
d'Orto actuellement inaccessible aux engins de lutte en raison de l'étroitesse
de la voie communale ;
que la procédure de prise de servitude décrite à l’article R.321-14-1 du code
forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 20 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique relative au projet de servitude de passage et
d'aménagement visant à créer la piste DFCI de Pantanu (P299) au profit des communes de
Soccia et d’Orto, pendant une durée de 31 jours consécutifs, du 1 octobre à 10h00 au 31
octobre à 16h00.
Article 2 : Siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé à :
Mairie de SOCCIA
1901 Porcaja
20125 SOCCIA
Article 3 : Commissaire enquêteur
M. André FREDIANI, est désignée commissaire enquêteur par le président du tribunal
administratif de Bastia.
Mme Estelle FONTRIER-VOGROUX, est désigné commissaire enquêteur suppléant par le
président du tribunal administratif de Bastia.
Article 4 : Composition et consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête est constitué des pièces suivantes :
° un rapport de présentation
°__le projet d'arrêté préfectoral instituant la servitude
° le plan de situation
° le tracé de la servitude établie sur fond cadastral
°__ l’état parcellaire
Le dossier d'enquête est consultable à la mairie de Soccia au format papier pendant toute la
durée de l'enquête, aux horaires d'ouverture habituels.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 21 Le dossier d'enquête est, également, disponible sur le site dédié à la présente enquête
publique, à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6678.
Article 5 : Permanences d'enquête et transmission des observations du public
4 permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir les
observations écrites et orales du public. Elles auront lieu à la mairie de Soccia les jours
suivants :
mercredi 1er octobre 2025 de 10h00 à 16h00
mercredi 15 octobre 2025 de 10h00 à 16h00
mercredi 22 octobre 2025 de 10h00 à 16h00
vendredi 31 octobre 2025 de 10h00 à 16h00
Le public est invité à transmettre ses observations et propositions, durant toute la durée de
l'enquête publique :
— en les consignant sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur, et mis à disposition à la mairie de Soccia aux
horaires d'ouverture
— auprès du commissaire enquêteur pendant ses permanences
— Sur un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut
transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à
l'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6678
— par mail à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-6678@registre-dematerialise.fr
— par courrier à l'adresse postale suivante :
DDT de Corse du Sud
Service Environnement
Terre-plein de la gare
20 302 Ajaccio Cedex 9
À l'attention du Commissaire Enquêteur
Les observations transmises par courriel seront importées dans les registres dématérialisés et
donc visibles par tous.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Dans les vingt-quatre heures, le dossier d'enquête est transmis au commissaire enquêteur
avec le dossier d'enquête pour examen des observations recueillies.
Le commissaire enquêteur peut, le cas échéant, entendre toute personne qu'il lui paraît utile
de consulter.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 22 Article 7 : Rapport et conclusion du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet et au maire, au plus tard, un mois après l'expiration du délai d'enquête. Il est en dressé procès-verbal.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie en est, en outre, déposée à la préfecture.
Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont
adressées en préfecture. S'il ne lui en est pas adressé copie, le demandeur peut être invité à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie dans laquelle une copie de ce document a été déposée ou sur le site où celles-ci ont été diffusées.
Article 8 : Décision à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet de Corse-du-Sud établit la servitude par arrêté préfectoral.
Article 9 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins
avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux
journaux locaux.
Une copie des avis publiés dans la presse est annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture
de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la
deuxième insertion.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis
est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés,
dans la commune sur le territoire de laquelle l'opération projetée doit avoir lieu.
Cette publicité, opérée, à la diligence du maire est certifiée par lui.
Article 10 : Recours
D
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
En outre, cet arrêté « peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai », en
application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 23 Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de Corse-du-Sud et le maire
de Soccia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 3 SEP. 2025
Directeur départemental adjoint
des, territoires
nn.Jean-Hu s VOS
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-23-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 24 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-09-19-00001
19/09/2025
Arrêté zones de non prélèvement oursins
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 25 portant interdiction temporaire du prélèvement de l'oursin violet
(Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans certaines zones du Parc
naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
La publication sur le site internet de la préfecture de Corse et dans les locaux de la
Direction de la mer et du littoral de Corse est intervenue le 19 août 2025 et la consultation
du public s'est clôturée le 9 septembre 2025.
Cette consultation publique n’a fait l’objet d'aucune contribution par courriel ou courrier.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 26 Direction de la mer PRÉFET _ Direction de la
DE CORSE et du littoral de Corse
ie
lité : F
.
Service Économie bleue
Arrêté n° du
portant interdiction temporaire du prélèvement de l'oursin violet (Paracentrotus lividus)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à titre expérimental dans certaines zones
du Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant
des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE)
n°1626/94 ;
le règlement 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes
marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et
n°1224/2009 du conseil et les règlements (UE) n°1380/2013, (UE) n°2016/1139, (UE)
n°2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et =) +
abrogeant les règlements (CE) n°894/97 (CE) n°850/98, (CE) n°2549/2000, (CE)
n°254/2002, (CE) n°812/2004 et (CE) n°2187/2005 du Conseil :
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 modifié portant création du parc naturel marin
du cap Corse et de l'Agriate, et notamment son article 7
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00007 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
DMLC - Service économie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique : af dmlc@mer.gouv.fr
1/4
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 27 VU la demande présentée par le Parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate en date du A\
|
17 avril 2025 et l'avis favorable de la commission halieutique en date du 9 avril 2025;
VU la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Corse n°09/2025 en date du 30 juillet 2025 ;
VU la procédure de consultation du public engagée le 19 août 2025, close au 9 septembre
2025, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
que la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;
CONSIDÉRANT le rapport final du programme scientifique SPINA du mois de janvier 2024 sur
le suivi des populations et la restauration de l'oursin violet dans le périmètre du Parc naturel
marin du cap Corse et de l'Agriate ;
CONSIDÉRANT que les oursins violets sont particulièrement vulnérables à la surpêche en
raison de leur forte valeur commerciale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir un cadre de protection suffisamment pérenne pour
apprécier les effets de cette mesure de gestion sur la préservation de l’oursin violet ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
À compter de la date de publication du présent arrêté, il est interdit de pratiquer la pêche
professionnelle et de loisir, à des fins de prélèvement d'oursins dans les quatre zones
géographiques concernées relevant du périmètre de gestion du parc naturel marin du cap
Corse et de l’Agriate, et dont les coordonnées géographiques sont les suivantes (annexe 1):
Mafalco : 42°%43,500’ N - 009°06,360' E
42°43,620' N - 009°06,240' E
42°43,920' N — 009°06,960' E
42°43,680' N — 009°07080' E
Albo : 42°48,240" N - 009°2000'E
42°48,300' N - 009°19,920'E
AN0AQ ANN/I NI NNQONN MANIE T£< HO/TAEU IN — VUUYJ £U,URU L
42°48,360" N - 009°20,220'E
Olzo : 42°41,940' N - 009°18,540' E
42°42,240' N —- 009°18,600' E
42°42,240' N - 009°19,260' E
42°41,880’ N - 009°19,380' E
DM LE — Service écono mie ble> Ue-— lerre-piein de la Gare = ZUSUE AJACCIO LEU OX S Î
Standard : 04 95 34 5000- Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 28 Barcaggio : 43°00,840' N - 009°24,240"' E
43°00,900’ N - 009°24,480' E
43°00,360’ N - 009°24,420' E
43°00,420' N - 009°24180' E
La pêche, quel que soit son mode capture, est interdite dans l'ensemble de ces zones. Le
transbordement, le débarquement, le transport, la transformation, la vente, le stockage des
oursins provenant de ces zones sont interdits.
Article 2
fl Pa À ANA Mint Air+ti et AA tr 2 A I AE: a NH +: A À La durée de l'interdiction est de trois ans à compt ter ae là aate ae pUuDriCation OU présent
arrêté. Les données de suivi des populations d'oursins violet récoltées dans la cadre du programme de recherche scientifique SPINA seront transmises chaque année au 1° janvier de
l'année N+1 au Service économie bleue de la Direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 3
La demande de reconduction de cette interdiction devra être proposée par le Parc naturel
marin du cap Corse et de l'Agriate au moins six mois avant la date de fin de l'interdiction.
Cette demande devra être motivée à partir de l’état des lieux scientifique devant être
communiqué à l'autorité compétente conformément à l’article 2 du présent arrêté.
A 21. A
ATLICIC “+
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles L.945-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Ces infractions seront
notifiées à la Direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 5
Tout incident survenu lors du suivi scientifique des 4 zones suscitées devra être notifié à la
Direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction
administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours citoyen »
accessible via le site https: www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les
deux mois suivants.
Direction de la mer etdu litorral en Corse - Service économie bleue-
Terre-pleinde la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9
Adresse électr onique : af.dmlc@mer.gouv.fr 31/5 1 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 29 Article 7
Le directeur de la mer et du littoral de Corse et la responsable du parc naturel marin du cap
Corse et de l’Agriate sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio,
Pour le préfet êt par délégation, le
directeur de la mer et du littoral de
orse
Riyad DJAFFAR
Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique : af.dmic@mer.gouv.fi
4 Î 5
le 19/09/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 30 Annexe 1
Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate / Capicorsu à Agriate
Zones de jachère pour l'oursin violet
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Direction de la mer et du litorral en Corse - Service économie bleue-
Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9
Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-19-00001 - Arrêté zones de non prélèvement oursins 31 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-09-22-00002
22/09/2025
AP portant nomination membres de la
commission de sûreté 2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission de sûreté 2A 32 EX L Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
z Délégation de la DSAC.SE en Corse PRÉFET 8
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes
d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11
mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°
2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe ||;
VU le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et
D.6341-45 à D.6341-54 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à
caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle BLANC,
en qualité de directrice de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre
2022:
VU l'arrêté n° 2025-2A-09-15-00002 en date du 15 septembre 2025 du préfet de
Corse, préfet de la Corse du Sud instituant la commission de sûreté des
aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission de sûreté 2A 33 Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Est ;
Considérant les propositions du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
après consultation des différentes administrations et organismes habilités à siéger
dans cette instance ;
Sur proposition de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition du chef de service de la Direction interdépartementale de la police
nationale 2A ;
Sur proposition du commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice en Corse ;
Sur proposition de la direction sûreté des aéroports de Corse du Sud;
ARRETE
Article 1*: Conformément aux dispositions des articles D.6341-46 à D.6341-50 du
code des transports la commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio Napoléon
Bonaparte et Figari Sud-Corse, est présidée par la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est, ou son représentant.
Elle comprend en outre 6 membres, répartis à part égales, mentionnés aux 1° et 2° du
présent article.
1°. Représentants de l'État :
a) Sur proposition du chef du service interdépartemental de la police aux
frontières 2A par intérim :
+ Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant divisionnaire fonctionnel,
chef du SIPAF par intérim, membre titulaire,
* Monsieur Mathieu LIEVIN, commandant de police, adjoint au chef du
SIPAF part intérim, chef du SPAFA Ajaccio, membre suppléant,
+ __ Monsieur Sylvain GICQUEL, major de police, adjoint au chef SPAFA Ajaccio,
membre suppléant.
b) Sur proposition du commandant adjoint de la CGTA de Nice en Corse :
+ Monsieur Willy BEAUJEON, capitaine, commandant adjoint de la
compagnie GTA de Nice en Corse, membre titulaire,
+ Monsieur Virgile LACOFFRETTE, adjudant-chef, commandant la BGTA
d'Ajaccio, membre suppléant,
+ Monsieur Jonathan TEIXEIRA, adjudant, référent sûreté de la BGTA
d'Ajaccio, membre suppléant.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission de sûreté 2A 34 c) Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est :
+ Madame Bénédicte BRESCIA-ADLER, cheffe de la subdivision sûreté à la
délégation de la DSAC.SE en Corse, membre titulaire,
+ _ Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté à la subdivision sûreté de la délégation de ia DSAC.SE en Corse, membre suppléant,
+ Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté à la DSAC.SE,
membre suppléant.
2°. Représentants des exploitants d'aérodrome, des transporteurs aériens, des
personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur les
aérodromes :
a) En qualité de représentants des exploitants d'aérodrome :
+ Monsieur Joseph STEFANI, directeur opérationnel sûreté des aéroports
corses de la CCIC, membre titulaire,
+ Madame Charlotte CUINIERES, cheffe du département opérationnel
sûreté administratif CCIC, membre suppléant,
+ Madame Sandrine PIERAZZI, cheffe de département sûreté, processus et
conformité réglementaire/qualité CCIC, membre suppléant.
b) En qualité de représentants des transporteurs aériens :
+ Madame Marie-lsabelle SANTONI, responsable sûreté de la compagnie AIR
CORSICA, membre titulaire,
* Monsieur Constantin THEOHARIS, chef d'escale SCALA Figari, membre
suppléant,
+ Madame Valérie RITTAUD, cheffe d'escale de la compagnie Air France,
membre suppléant.
c) En qualité de représentants des personnels navigants et des autres catégories
de personnel employées sur les aérodromes :
+ Madame Françoise POLI, responsable qualité de la société CORSICA
EXPRESS, membre titulaire,
+ Monsieur Hervé FILIPPINI, directeur d'exploitation pour la société LA
POSTE, membre suppléant,
+ Monsieur Thomas GUILLO, chef de base pour la compagnie aérienne
ALTAGNA, membre suppléant.
Article 2 : L'arrêté n° 2A-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 portant nomination
des membres de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse est abrogé.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission de sûreté 2A 35 Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 2 2 SEP. 2025
Le Préfet
D Te
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-22-00002 - AP portant nomination membres de la commission de sûreté 2A 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-16-00010
16/09/2025
DOS SANTOS CARINE - récépissé déclaration
SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00010 - DOS SANTOS CARINE - récépissé déclaration SAP 37 EX =" Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943534420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cfgcleaning, Route d'Arca LDT TEGHIA
20137 PORTO-VECCHIO, le 26/08/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 26/08/25 par Mme DOS SANTOS CARINE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Cfgcleaning dont l'établissement principal est situé Route d'Arca LDT TEGHIA 20137
PORTO-VECCHIO et enregistré sous le N° SAP943534420 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00010 - DOS SANTOS CARINE - récépissé déclaration SAP 38 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 septembre 2025
” L'adjointe au chef de pôle
ée OR]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00010 - DOS SANTOS CARINE - récépissé déclaration SAP 39 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-16-00008
16/09/2025
ISULA GARDEN - récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00008 - ISULA GARDEN - récépissé déclaration SAP 40 E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940360936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ISULA GARDEN, 1 Place de l'Eglise Piana
20115 Piana, le 05/09/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 05/09/25 par M. Alessandri Marc-Antoine en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ISULA GARDEN dont l'établissement principal est situé 1 Place de l'Eglise Piana 20715
Piana et enregistré sous le N° SAP940360936 pour les activités suivantes :
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00008 - ISULA GARDEN - récépissé déclaration SAP 41 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 septembre 2025
L'adjointe au chef de pôle
«
se ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00008 - ISULA GARDEN - récépissé déclaration SAP 42 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-16-00007
16/09/2025
L'ART D'ENTRETENIR - récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00007 - L'ART D'ENTRETENIR - récépissé déclaration SAP 43 EX = "À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990525867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'Art d'entretenir, avenue Georges
Pompidou 20137 Porto-Vecchio, le 15/09/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 15/09/25 par Mme GARNIER Gwenaellé en qualité de dirigeante, pour
l'organisme L'Art d'entretenir dont l'établissement principal est situé avenue Georges Pompidou
20137 Porto-Vecchio et enregistré sous le N° SAP990525867 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00007 - L'ART D'ENTRETENIR - récépissé déclaration SAP 44 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 septembre 2025
L'adjointe au chef de pôle
enée/ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00007 - L'ART D'ENTRETENIR - récépissé déclaration SAP 45 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-16-00011
16/09/2025
L'INSTANT PLAISIR - récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00011 - L'INSTANT PLAISIR - récépissé déclaration SAP 46 EE: = À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892930454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anais Lizzeri, 7 AVENUE MARECHAL
JUIN 20090 Ajaccio, le 26/08/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud , le 26/08/25 par Mme. Lizzeri Anais en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Anais Lizzeri dont l'établissement principal est situé 7 AVENUE MARECHAL JUIN 20090 Ajaccio et
enregistré sous le N° SAP892930454 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00011 - L'INSTANT PLAISIR - récépissé déclaration SAP 47 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 septembre 2025
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00011 - L'INSTANT PLAISIR - récépissé déclaration SAP 48 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-16-00009
16/09/2025
POUSSIERE DE MAGIE - récépissé déclaration
SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00009 - POUSSIERE DE MAGIE - récépissé déclaration SAP 49 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990102576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Poussière de magie, 3 LD Cataraccio
20167 Peri, le 31/08/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud , le 31/08/25 par Mme Pereira Marques Nadia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Poussière de magie dont l'établissement principal est situé 3 LD Cataraccio 20167 Peri et
enregistré sous le N° SAP990102576 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire {mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déciaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00009 - POUSSIERE DE MAGIE - récépissé déclaration SAP 50 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 septembre 2025
L'adjointe au chef de pôle
e OR]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-16-00009 - POUSSIERE DE MAGIE - récépissé déclaration SAP 51 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-23-00003
23/09/2025
Arrêté portant désignation des AHTEF pour
disperser un attroupement_OCDE_09.2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-23-00003 - Arrêté portant désignation des AHTEF pour disperser un attroupement_OCDE_09.2025 52 E 3 Cabinet PRÉFET ET DE LA CORSE- Bureau de la sécurité intérieure
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 23 septembre 2025
portant désignation des autorités habilitées temporairement à décider de l'emploi de
la force pour disperser un attroupement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-10-00004 du 10 janvier 2025 portant autorisation de décider
de l'emploi de la force du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, l'ordre public relève, dans le département de Corse-du-Sud de la responsabilité du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « Dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale où un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. » ;
Considérant la demande du chef de la circonscription de police nationale d'Ajaccio en date du 18
septembre 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-23-00003 - Arrêté portant désignation des AHTEF pour disperser un attroupement_OCDE_09.2025 53 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1- En complément des autorités désignées dans l'arrêté du 10 janvier 2025 susmentionné, le
dispositif opérationnel de sécurisation du séminaire des ambassadeurs de l'Organisation de
Coopération et de Développement Économique (OCDE), qui se tiendra à Ajaccio du 24 au 26
septembre 2025, nécessite de mandater pour décider, en l'absence sur les lieux d'une autorité civile, de
l'emploi de la force après sommation et d'effectuer eux-mêmes les sommations pour procéder à la
dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, les chefs de secteur
opérationnel dont les noms suivent :
- M. Nicolas HELLOUIN, capitaine de police ;
- Mme Marie-Laure LECHEVALLIER, capitaine de police ;
Article 2- Le présent arrêté est valable du mercredi 24 septembre 00h00 au samedi 27 septembre
00h00, sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Corse-du-Sud.
Article 3 - Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1” du présent arrêté
fera l’objet d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous-
préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant, à l'autorité préfectorale de
permanence.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
Le préfet,
ia — Li L
ric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, sis Villa Montepiano 20 200
BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-23-00003 - Arrêté portant désignation des AHTEF pour disperser un attroupement_OCDE_09.2025 54