Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 048 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 048 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 26 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 048 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-048

PUBLIÉ LE 26 MARS 2025Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme

de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et

consignation_Ettori_Caroline (5 pages) Page 3

2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme

de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et

consignation_Floriani_Géraldine (5 pages) Page 9

2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste (7 pages) Page 15

2A-2025-03-17-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du

domaine public maritime - CANARELLI Louise (3 pages) Page 23

2A-2025-03-17-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - CANARELLI Louise (3 pages) Page 27

2A-2025-03-17-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du

domaine public maritime - GILARD David (3 pages) Page 31

2A-2025-03-17-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - ROIRET Julien (3 pages) Page 35

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la

DSCA, SE en Corse

2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agrément sûreté Ajaccio (4

pages) Page 39

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-03-21-00004

21/03/2025

Arrêté ordonnant la consignation d'une somme

de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts

et consignation_Ettori_Caroline

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Ettori_Caroline 3E Direction de la mer

FRÉFET Ï |

de Corse DE LA CORSE- et du littora

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-091S

Arrêté n°

Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2025-091$ conclue entre l'État et la SARL - PARADISULA, représentée par Madame ETTORI Géraldine.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Ettori_Caroline 4ARRÊTE

Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière

La SARL PARADISULA, représentée par Madame ETTORI Géraldine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°85131670, est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2025-091$.

Article 2 - Modalités de consignation

L'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.

Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :

- le présent arrêté préfectoral ;

- Une copie de la convention signée ;

-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;

- Un justificatif d'identité ;

- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.

En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.

Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :

DRFIP Auvergne Rhône Alpes

Pôle des Consignations de Lyon

3 rue de la Charité

69268 Lyon cedex 02

drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr

À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.

Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mergouv.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Ettori_Caroline 5Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire

Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l'occupant.

Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.

Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.

Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.

L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :

- la référence à la décision de consignation ;

- la référence à la présente convention;

- le nom et l'adresse de l'occupant ;

- le montant à verser à l'occupant des fonds ;

- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.

L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.

L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :

- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;

- Un justificatif d'identité ;

- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.

La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.

Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d'occupation temporaire

En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Ettori_Caroline 6Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par

tout agent assermenté.

Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.

Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.

Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :

- de l'État ;

- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime.

L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :

- la référence à la décision de consignation ;

- la référence à la présente convention ;

- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;

- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;

- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.

L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pêle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.

L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;

- un justificatif d'identité ;

- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;

- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.

La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.

En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Ettori_Caroline 7Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 2 1 mAkS 2075

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Sartène,

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Ettori_Caroline 8Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-03-21-00003

21/03/2025

Arrêté ordonnant la consignation d'une somme

de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts

et consignation_Floriani_Géraldine

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Floriani_Géraldine 9E Direction de la mer

PRÉFET t du littoral de Corse DE LA CORSE- *

DU-SUD

Liberté

A

Dossier n°2025-006S

Arrêté n°

Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2025-006$ conclue entre l’État et la SARL - Hôtel MARINCA & SPA, représentée par Madame FLORIANI Géraldine.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Floriani_Géraldine 10ARRÊTE

Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière

La SARL Hôtel MARINCA & SPA, représentée par Madame FLORIANI Géraldine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°429183973, est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2025-006$.

Article 2 - Modalités de consignation

L'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.

Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :

- le présent arrêté préfectoral ;

- Une copie de la convention signée ;

- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;

- Un justificatif d'identité ;

- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.

En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.

Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :

DRFIP Auvergne Rhône Alpes

Pêle des Consignations de Lyon

3 rue de la Charité

69268 Lyon cedex 02

drfip69.consignations.adm@d£gfip.finances.gouv.fr

À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.

Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Floriani_Géraldine 11Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire

Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l'occupant.

Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.

Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du

domaine public maritime.

Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.

L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :

- la référence à la décision de consignation ;

- la référence à la présente convention ;

- le nom et l'adresse de l'occupant ;

- le montant à verser à l'occupant des fondés ;

- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.

L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et

Consignations, territorialement compétent.

l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :

- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;

- Un justificatif d'identité ;

- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.

La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.

Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire

En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Floriani_Géraldine 12Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.

Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, où toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.

Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.

Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :

- de l’État ;

- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime.

L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :

- la référence à la décision de consignation ;

- la référence à la présente convention ;

- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fondés ;

-le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;

- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.

L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.

L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;

- Un justificatif d'identité ;

- Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;

- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.

La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.

En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Floriani_Géraldine 13Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 2 1 Mis

A 2075 Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Sartène,

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Floriani_Géraldine 14Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-03-17-00018

17/03/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - LANTIERI

Jean-Baptiste

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 15PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Dossier n°2025-002S

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 16Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l’assemblée de Corse ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 31/10/2024 par Monsieur LANTIERI Jean-Baptiste, sur la commune de BONIFACIO, plage de La Tonnara ;

Vu le compte rendu du comité consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 24/02/2025 ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL BONI RESTO, représentée par Monsieur LANTIERI Jean-Baptiste, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°418261251, demeurant Lieu-dit Longone, 20169 BONIFACIO, ci-après désignée par le terme E bénéficiaire F, est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit La Tonnara pour une activité de Matelas/Parasols.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m² servant d’assiette à :

- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m².

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

L’accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d’évènement festif 0 beach-party, mariage, concert...3 est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 17Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction .

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 4000,00 euros.

La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 18rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le 0 plan communal de sauvegarde 3.

Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 19Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 20la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ( accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 2132 matelas 32 parasols 160 m²

Dossier 2024-008S LANTIERI Jean-Baptiste SARL BONI RESTO Tonnara, BONIFACIO

2025-002S

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 22Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-03-17-00009

17/03/2025

Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - CANARELLI Louise

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 23PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Dossier n°2025-030S

Arrêté n°

portant refus d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 24Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/12/2024 par Madame CANARELLI Louise, sur la commune de LECCI, plage de Tramulimacchia ;

Vu la consultation de la commune en date du 05/12/2024 ;

CONSIDÉRANT que la plage de Tramulimacchia, également appelée plage de B Cala Rossa C, commune de LECCI est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation B Naturelle Fréquentée C ;

CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;

CONSIDÉRANT de plus que la plage de Tramulimacchia est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A78 dans l’annexe 7 du PADDUC ;

CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 25Article 1er – La SAS INGÉNIERIE TOURISTIQUE HÔTELIÈRE, représentée par Madame CANARELLI Louise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°453545071, demeurant Grand Hôtel de Cala Rossa, Domaine de Cala Rossa, 20137 LECCI, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.

Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ( accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 26Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-03-17-00010

17/03/2025

Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - CANARELLI Louise

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 27PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Dossier n°2025-050S

Arrêté n°

portant refus d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 28Vu la décision de la Cour Administrative de Marseille n°21MA02781 en date du 17 février 2023

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/12/2024 par Madame CANARELLI Louise, sur la commune de LECCI, plage de Tramulimacchia ;

Vu la consultation de la commune en date du 05/12/2024 ;

CONSIDÉRANT que la plage de Tramulimacchia, également appelée plage de C Cala Rossa D commune de LECCI est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation C Naturelle Fréquentée D ;

CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;

CONSIDÉRANT de plus que la plage de Tramulimacchia est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A78 dans l’annexe 7 du PADDUC ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur des matelas et parasols qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisées au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 29Article 1er – La SAS INGÉNIERIE TOURISTIQUE HÔTELIÈRE, représentée par Madame CANARELLI Louise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°453545071, demeurant Grand Hôtel de Cala Rossa, Domaine de Cala Rossa, 20137 LECCI n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.

Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ( accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CANARELLI Louise 30Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-03-17-00008

17/03/2025

Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - GILARD David

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GILARD David 31PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Dossier n°2025-020S

Arrêté n°

portant refus d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GILARD David 32Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l’assemblée de Corse

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/11/2024 par Monsieur GILARD David, sur la commune de BONIFACIO, plage de Rondinara ;

Vu l’avis défavorable de la commune en date du 13/12/2024 ;

Vu le compte rendu du comité consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;

CONSIDÉRANT que la plage de Rondinara commune de Bonifacio, est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation naturelle fréquentée ;

CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;

CONSIDÉRANT que la demande est située dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;

CONSIDÉRANT de plus que la plage de Rondinara est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A67 dans l’annexe 7 du PADDUC ;

CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT les prescriptions du plan de gestion de la RNBB ;

CONSIDÉRANT que le commune a émis un avis défavorable à cette demande et que le comité consultatif de la RNBB interdit toute nouvelle installation dans le périmètre de la réserve ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GILARD David 33Article 1er – La société, représentée par Monsieur GILARD David, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°75349099400021, demeurant Osmose plongée Lot A, lieu-dit Saparaccia, 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.

Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 17/03/2025

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ( accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GILARD David 34Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-03-17-00011

17/03/2025

Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - ROIRET Julien

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROIRET Julien 35PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Dossier n°2025-052S

Arrêté n°

portant refus d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROIRET Julien 36Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Bastia n°1901435 en date du 19 mars 2020 portant sur l’établissement enseigne B La Siesta C ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Bastia n°2100014 en date du 29 juin 2021 ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13/12/2024 par Monsieur ROIRET Julien, sur la commune de CONCA, plage de Favone ;

Vu la consultation de la commune en date du 17/12/2024 ;

CONSIDÉRANT que la plage de Favone commune de CONCA est identifiée dans le PADDUC comme étant en partie une plage à vocation B NATURELLE C ;

CONSIDÉRANT de plus que la plage de Favone est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A83 dans l’annexe 7 du PADDUC ;

CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;

CONSIDÉRANT que la demande d’implantation se situe au droit d’un établissement faisant l’objet d’une décision de justice visant à remettre le DPM en son état naturel ;

CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROIRET Julien 37Article 1er – La SARL BATTINA, représentée par Monsieur ROIRET Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 928352756, demeurant I Strada di Milarella, 20145 SARI SOLENZARA, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.

Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ( accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ROIRET Julien 38Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2025-03-25-00001

25/03/2025

AP prorogation agrément sûreté Ajaccio

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agrément sûreté Ajaccio 39EE à | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

£ Délégation de la DSAC.SE en Corse PREFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant prorogation de l'agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars

2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement

d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision

d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des

mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les

critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des

mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le

domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;

Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015

fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le

domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l’article

18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L6342-1, R.6342-2 et

R.6342-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agrément sûreté Ajaccio 40Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de

l'aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2011 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation

civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-25-00001 du 25 septembre 2024 portant

agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aéroport Ajaccio-Napoléon

Bonaparte pour une durée de six mois à compter du 30 septembre 2024 ;

Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l'aviation

civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir

l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce

dernier ;

Vu la demande du 23 septembre 2022 présentée par la chambre de commerce et

d'industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, en vue de renouveler son agrément de sûreté ;

Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les

services de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;

Considérant qu'à la date du 21 mars 2025, seules six non-conformités en cours de

résolution, demeurent sur les inspections réalisées en 2022 et 2024, suite à la

transmission à la DSAC d’un plan d'actions correctives cohérent et validé ;

Considérant que les 8 non-conformités non majeures ouvertes suite à l'inspection de

suivi de février 2025 sont prises en compte par l'exploitant dans le cadre d'un plan

d'action corrective en cours d'élaboration ;

Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

ARRÊTE

Article 1° : l'agrément de sûreté en qualité d’exploitant d'aérodrome Ajaccio-

Napoléon Bonaparte est prorogé et délivré à la Chambre de Commerce et

d'industrie de Corse pour une durée de 3 ANS à compter du 30 mars 2025.

Article 2 - Le présent arrêté est notifié par la directrice de la sécurité de l'aviation

civile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agrément sûreté Ajaccio 41Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le président de la

chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

7 5 MARS 2025 Ajaccio, le

Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 4215 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agrément sûreté Ajaccio 42Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agrément sûreté Ajaccio 43