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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-157
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande administrative à la SCCV de
l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant
redevable d'une astreinte administrative jusqu'à mise en oeuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022 (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-10-30-00005 - Limonium Scandola (4 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-11-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Bastelica (4 pages) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-10-17-00003 - Arrêté fixant le barème de compensation des
dépenses de documents d'urbanisme (4 pages) Page 18
2 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-11-10-00002
10/11/2025
Infligeant une amande administrative à la SCCV
de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre
Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte
administrative jusqu'à mise en oeuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte 3 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° du
Infligeant une amende administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-
Pierre Dalaise, et la rendant redevable d’une astreinte administrative jusqu'à mise en œuvre
des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à 8, L171-11, L 4111 et L 411-
2, et RA4114 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales où végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations
susceptibles d’être délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du
patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François
BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° du
Infligeant une amende administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-
Pierre Dalaise, et la rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu'à mise en œuvre
des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à 8, U71-11, L 411-1 et L 411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François
BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté préfectoral 2A-2018-02-05-001 du 5 février 2018, accordé à la SCCV de l'étang
d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise et portant autorisation à la destruction
et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de
spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de tortue d'Hermann (testudo
Hermanni) dans le cadre du projet de construction de deux lotissements au lieu-dit Arasu
sur la commune de Zonza ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant mise en demeure à
la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise de fournir à la DREAL
un certain nombre de documents prévus dans l'arrêté préfectoral 2A-2018-02-05-001 du
© février 2018, dont un plan de gestion des parcelles de compensation de son projet avant
le 22 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022 portant mise en demeure à la
SCCV de l'étang d'Arasu représentée par M. Jean-Pierre Dalaise de régulariser sa situation
au vu des travaux effectués au sein du site Natura 2000 de l'étang d'Arasu, et de l'absence
de mise en œuvre des mesures de compensation prévues dans l'arrêté de dérogation 2A-
2018-02-05-001 du 5 février 2018
la transmission au contrevenant d’un rapport de manquement administratif en date du
22/04/2025 ;
les observations du mis en cause formulées en retour dans les courriers du 30/04/2025
et du 02/06/2025 au titre du contradictoire prévu par l'article 171-8 du code de
l'environnement pour formuler ses observations :
la visite de contrôle en date du 16/07/2025 sur le site de compensation de la SCCV de
l'étang d’Arasu en présence de Monsieur Gurvan Dalaise, son représentant ;
les observations du mis en cause formulées en retour sur le rapport de contrôle par
retour de mail le 08/08/2025 :
Considérant que la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise n’a pas :
fourni les preuves de la maîtrise foncière de la totalité du site de compensation (soit 12
hectares) définie dans son dossier de demande de dérogation, ou proposé des surfaces
de compensation complémentaires en contrepartie des surfaces desquelles elle ne
maîtrise pas le foncier (2 hectares), ceci dans un délai de 6 mois à compter de la
notification de l'arrêté n° 2A- 2022-05-11-00006 du 10 mai 2022 (soit avant le mois
décembre 2022);
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2018-02-05-001 du 5 février 2018, accordé à la SCCV de l'étang
d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise et portant autorisation à la destruction
et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de specimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement d'individus de tortue d'Hermann (testudo Hermann!) dans le cadre du projet de construction de deux lotissements au lieu-dit Arasu sur la commune de Zonza ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant mise en demeure à la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise de fournir à la DREAL
un certain nombre de documents prévus dans l'arrêté préfectoral 2A-2018-02-05-001 du
5 février 2018, dont un plan de gestion des parcelles de compensation de son projet avant le 22 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-05-11-00006 du 10 mai 2022 portant mise en demeure à la SCCV de l'étang d'Arasu représentée par M. Jean-Pierre Dalaise de régulariser sa situation
au vu des travaux effectués au sein du site Natura 2000 de l'étang d'Arasu, et de l'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues dans l'arrêté de dérogation 2A- 2018-02-05-001 du 5 février 2018
Vu la transmission au contrevenant d'un rapport de manquement administratif en date du 22/04/2025 ;
Vu les observations du mis en cause formulées en retour dans les courriers du 30/04/2025 et du 02/06/2025 au titre du contradictoire prévu par ['article 171-8 du code de
l'environnement pour formuler ses observations ;
Vu la visite de contrôle en date du 16/07/2025 sur le site de compensation de la SCCV de l'étang d'Arasu en présence de Monsieur Gurvan Dalaise, son représentant ;
Vu les observations du mis en cause formulées en retour sur le rapport de contrôle par retour de mail le 08/08/2025 ;
Considérant que la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise n'a pas :
•
fourni les preuves de la maîtrise foncière de la totalité du site de compensation (soit 12
hectares) définie dans son dossier de demande de dérogation, ou proposé des surfaces de compensation complémentaires en contrepartie des surfaces desquelles elle ne maîtrise pas le foncier (2 hectares), ceci dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté n° 2A- 2022-05-11-00006 du 10 mai 2022 (soit avant le mois décembre 2022) ;
2
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte 5 ° proposé et mis en œuvre des mesures de gestion sur le site de compensation
permettant d'obtenir un gain écologique pour l’ensemble des espèces impactées en
proposant des indicateurs de suivi quantitatifs et en intégrant :
° (1) la démonstration de la réduction des flux préjudiciables à l'état de conservation
des espèces concernées par les mesures de compensation par une mesure de
l'évolution de celles-ci,
(ii) la fourniture des rapports de suivi des espèces végétales évitées ;
9 (ii) la fourniture des rapports d'activités annuels 2024 et 205 du plan des gestion
des mesures de compensation ;
° (iv) la localisation et les mesures d'éradication de l'espèce exotique envahissante
Carpobrotus edulis (arrêté de mise en demeure n°2A-2020-01-30-005 du 30 janvier
2020);
° (v) la restauration de la mare temporaire prévue dans le document d'objectifs du
site N2000 (ou à défaut la proposition et la mise en œuvre d’autres mesures),
alors que l'intégration de mesures complémentaires dans le plan de gestion devait être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté n° 2A - 2022-
05-11-00006 du 10 mai 2022, et qu'elles devaient être mises en œuvre dans un délai d'un
an (soit avant le mois de mai 2023);
*__ régularisé les travaux de création de nouveaux tronçons de pistes au sein du site N2000
des étangs d'Arasu par le dépôt d’une étude d'incidences, ou à défaut remis en état les
terrains, ceci sous un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté n° 2A- 2022-
05-11-00006 du 10 mai 2022, (soit avant le mois de décembre 2022).
Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés aux mises en
demeure précitées et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la
mesure de police que constitue la mise en demeure, en faisant application de l'article L171-8
du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 1€7 - Nature de la sanction administrative
L'ordre de paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière prévues à
l'article L171-8-11-4° du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la SCCV de l'étang
d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise.
À cet effet, une amende administrative d'un montant de 36 000 euros est infligée à la SCCV,
pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° n°2A-
2022-05-11-00006.
Un titre de perception d'un montant de 36 000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud.
proposé et mis en œuvre des mesures de gestion sur le site de compensation permettant d'obtenir un gain écologique pour l'ensemble des espèces impactées en proposant des indicateurs de suivi quantitatifs et en intégrant :
0
0
(i) la démonstration de la réduction des flux préjudiciables à l'état de conservation des espèces concernées par les mesures de compensation par une mesure de revolution de celles-ci,
(ii) la fourniture des rapports de suivi des espèces végétales évitées ;
0 (iii) la fourniture des rapports d'activités annuels 2024 et 205 du plan des gestion des mesures de compensation ;
0
0
(iv) la localisation et les mesures d'éradication de l'espèce exotique envahissante Carpobrotus edulis (arrêté de mise en demeure n°2A-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020);
(v) la restauration de la mare temporaire prévue dans le document d'objectifs du site N2000 (ou à défaut la proposition et la mise en oeuvre d'autres mesures),
alors que l'intégration de mesures complémentaires dans le plan de gestion devait être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté n° 2A - 2022- 05-11-00006 du 10 mai 2022, et qu'elles devaient être mises en œuvre dans un délai d'un an (soit avant le mois de mai 2023) ;
regularise les travaux de création de nouveaux tronçons de pistes au sein du site N2000 des étangs d'Arasu par le dépôt d'une étude d'incidences, ou à défaut remis en état les terrains, ceci sous un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté n° 2A-2022- 05-11-00006 du 10 mai 2022, (soit avant le mois de décembre 2022).
Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés aux mises en demeure précitées et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, en faisant application de l'article L171-8 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 1er - Nature de la sanction administrative
L'ordre de paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière prévues à l'article L.171-8-11-40 du code de l'environnement est engagée à rencontre de la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M.Jean-Pierre Dalaise.
À cet effet, une amende administrative d'un montant de 36000euros est infligée à la SCCV, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° n°2A- 2022-05-n-00006.
Un titre de perception d'un montant de 36 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud.
3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte 6 De plus, la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 100 euros jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure. Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu’à
satisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Article 2 - Mise en œuvre
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud est chargé de la
mise en œuvre de la présente décision par toutes voies de droit.
Article 3 - d'exécution
Le présent arrêté sera notifié à la SCCV de l'étang d’Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Copie sera
adressée à
+ M.le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-
Sud,
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
° M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse,
+ M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la
biodiversité, lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
à Ajaccio, le
Le préfet
ss ALES
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
De plus, la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de IQOeuros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Article 2 - Mise en œuvre
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud est chargé de la mise en œuvre de la présente décision par toutes voies de droit.
Article 3 - d'exécution
Le présent arrêté sera notifié à la SCCV de l'étang d'Arasu, représentée par M. Jean-Pierre Dalaise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Copie sera adressée à
M. le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du- Sud,
M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la
biodiversité, lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
•
à Ajaccio, le
Le préfet
L, ^4
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-10-00002 - Infligeant une amande administrative à la SCCV de l'étang d'Arasu ,représentée par M.Jean Pierre Dalaise ,et la rendant redevable d'une astreinte 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-30-00005
30/10/2025
Limonium Scandola
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00005 - Limonium Scandola 8 EE Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de prélèvement de flore dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00005 - Limonium Scandola 9 Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation
dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
Vu la demande du conservatoire botanique national corse, en date du 29 août 2025;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 19
septembre 2025;
Vu l'avis favorable du maire d’'Osani daté du 12 octobre 2025 pour accéder et circuler sur
la partie terrestre de la réserve ;
Vu l'avis favorable du président du Parc naturel régional de Corse pour accéder et circuler
sur la partie terrestre de la réserve en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant que les prélèvements ont pour objet de lever les incertitudes taxonomiques du genre Limonium qui constituent un obstacle majeur à la prise en compte effective de leur diversité dans les mesures de conservation ;
Considérant que ces enjeux de conservation sont d'autant plus forts que ces espèces sont pour la plupart endémiques en Corse et majoritairement présentes dans des milieux littoraux fragiles soumis régulièrement à de fortes pressions ;
Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant la bonne prise en compte des enjeux de conservation du Balbuzard pêcheur.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaires
Dans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à pénétrer dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis scientifiques :
+ Alain DELAGE
° _ Lillia FAUSTI
° Laetitia HUGOT
° Frédéric MEDAIL
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00005 - Limonium Scandola 10 Article 5 : Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à l'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
ef
Éric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00005 - Limonium Scandola 11 Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les bénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir dans le cadre de ces suivis.
Article 2 - Objet de l'arrêté
Cette étude a pour but de lever des incertitudes taxonomiques pouvant affecter les Limonium et de connaître les relations génétiques entre les taxons de ce genre.
Pour cela, des individus du genre Limonium sont prélevés sur l'île de Gargalu et sur l'îlôt de Terra : 4 feuilles sont prélevées sur 5 individus par site.
Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
°__ préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la commune ou le conservatoire du littoral);
° l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
* afin de préserver la tranquillité des lieux, 5 personnes maximum sont autorisées à débarquer sur les îles simultanément. Le débarquement est autorisé sur 3 zones :
o Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42°21'59.65"N ; 8°32'28.36"E
o Gargalo, zone de la passe abritée pour le débarquement, avec sentier d'accès à la tour génoise : 42°22"10.47"N ; 8°32'30.59"E
0 Garganello : 42°271'5745"N ; 8°32'25.77"E
+ __ l'intervention est menée en dehors des périodes de présence du Balbuzard pêcheur;
* A l'issue des opérations, les résultats sont transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office de l'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comité consultatif ainsi qu'au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31 décembre 2028.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00005 - Limonium Scandola 12 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-10-00001
10/11/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006
du 15 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Bastelica
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica 13 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Burea slections et dela réglementation En u des élections e a régleme
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica ;
Vu le courrier électronique du maire de Bastelica du 7 octobre 2025 informant que l'état de santé de M. Ange LUGREZI ne lui permet plus de poursuivre sa mission de délégué de l'administration ;
Vu la candidature du 15 octobre 2025 de M. Adrien PIETRI, volontaire pour assurer la mission de délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle précitée ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte la candidature d'une personne volontaire pour participer aux travaux de la commission de contrôle précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Les fonctions de M. PIETRI prendront fin à la même date que celle prévue pour la personne qu'il remplace.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica 14 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bastelica, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 10 NOV. 2025
Le préfet,
Four ie pur delegarion,
Le SE ra UE 1
Xavilr CZERYWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica 15 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE BASTELICA
(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire: Monsieur BENIELLI Titulaire :Monsieur PIETRI Adrien | Titulaire : Madame LIVRELLI Paule
Florent
Pas de suppléant
Suppléant : Monsieur FERRUCCI Pas de suppléant Ange
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica 16 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelica 17 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-17-00003
17/10/2025
Arrêté fixant le barème de compensation des
dépenses de documents d'urbanisme
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00003 - Arrêté fixant le barème de compensation des dépenses de documents d'urbanisme 18 E = Direction des collectivités locales PRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financières
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
fixant le barème de compensation des dépenses liées à l'établissement et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le département de la Corse-du-Sud
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
au titre de l'exercice 2025
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R1614-41 à R1614-51 ;
le code de l'urbanisme et notamment les articles L .132-14 et R.132-10 et suivants;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'avis émis par le collège des élus de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales le 26 septembre 2025;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00003 - Arrêté fixant le barème de compensation des dépenses de documents d'urbanisme 19 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er- Le barème de compensation des dépenses liées à l'établissement et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le département de la Corse-du-Sud, est fixé comme SUit :
200 000 € pour un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal,
80 000 € pour un PLU (élaboration ou révision),
25 000 € pour une carte communale (élaboration ou révision),
10 000 € pour une modification normale ou révision allégée de PLU,
10 000 € pour une mise en compatibilité,
50 000 € pour un programme local de l'habitat (PLH} (élaboration ou révision),
16 000 € pour l'élaboration d'un règlement local de publicité (RLP),
8 000 € pour la révision d'un RLP.
Article 2 - Les procédures de mise en œuvre des documents d'urbanisme sont financées selon les règles suivantes :
e Documents d'urbanisme hors RLP
une avance pourra être versée lors de dépôt de la demande de dotation (courrier de demande, délibération, document contractuel du lancement comprenant le montant hors taxes ;
en fonction de l'avancée de l'élaboration du document et de l'enveloppe départementale annuelle allouée, des versements supplémentaires pourront être effectués et atteindre un maximum de 80 % lors de l'arrêt du projet par délibération ;
le solde de 20 % du montant HT pourra être versé après approbation du document d'urbanisme ;
lors du changement de bureau d'études en cours d'élaboration du document d'urbanisme, le nouveau montant de la dotation sera ajusté au regard des versements effectués précédemment.
RLP
un 1% versement de 50 % pourra être effectué au lancement de la procédure de création ou de révision après délibération du conseil municipal (sous condition de transmission d'une copie de la délibération et de l'acte d'engagement ou du bon de commande...);
un 2° versement de 15 % une fois le projet de RLP arrêté et mis en enquête publique (après fourniture d'une copie de la délibération arrêtant le projet de RLP et copie de l'arrêté de mise en enquête publique);
un solde de 35 % sera versé après approbation définitive du RLP et une fois le délai d'opposabilité de 2 mois écoulés (sous condition de transmission du nom et des coordonnées de la personne ressource en charge la mise en œuvre du RLP).
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00003 - Arrêté fixant le barème de compensation des dépenses de documents d'urbanisme 20 + Ensemble des documents d'urbanisme
- lorsque la prestation sera inférieure au plafond fixé, ce dernier sera ramené au montant effectif des études;
- lorsque les procédures prioritaires auront été financées et selon les disponibilités des crédits, des frais d'insertion dans la presse des mesures de publicité, honoraires des commissaires enquêteurs, travaux de reprographie pourront être envisagées ;
-__ les autres sources de financement possibles seront prises en compte et pourront donner lieu à une minoration du concours en cas de dépassement du coût total des prestations.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 47 OC 2
sfet et par délégation,
rétaire général,
Xavier CZERWINSKI
3/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00003 - Arrêté fixant le barème de compensation des dépenses de documents d'urbanisme 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00003 - Arrêté fixant le barème de compensation des dépenses de documents d'urbanisme 22