Compte-Rendu - c.r.c.m. 25 novembre 2019

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Compte-Rendu - c.r.c.m. 25 novembre 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - c.r.c.m. 25 novembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 25 novembre 2019

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2019

DATE DE LA CONVOCATION : 21 NOVEMBRE 2019

NOMBRE :

- de Conseillers en exercice :

- de Présents :

- de Représentés :

- de Votants :

31

18

3

21

L'an deux mil dix-neuf, le lundi vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Argentat-sur-Dordogne, sous la présidence de M. Jean Claude LEYGNAC, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean Claude LEYGNAC M. Patrice SAINT RAYMOND

M. Jean-Claude ALAPHILIPPE Mme Annie REYNIER

M. Jacques JOULIE M. Richard DENOT

M. Daniel BRICE M. Jean-Paul CHEVALIER

Mme Laurence BRIANÇON M. Francis LAURENT

MM Anne VIEILLEMARINGE M. Pascal COCHET

M. Eloïc MODART M. Bernard PRESSET

M. Roger CAUX

M. Henri DELAGE

Mme Geneviève DORGE

Mme Josiane PIEMONTESI

ETAIENT EXCUSES REPRESENTES :

M. Dominique FAVARCQ (procuration M. DELAGE)

Mme Eliane MALBERT (procuration M. JOULIE)

M. Sébastien DUCHAMP (procuration Mme REYNIER)

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme Lucienne FAURIE

ME Françoise LAYOTTE

M. Jean-Claude MONSCommune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 25 novembre 2019

Mme Martine CADILHAC

Mme Patricia VIDALLER

Mme Carole CAZIER

Mme Sophie MIGNARD-LAYGUE

M. Franck COMBE

Mme Carole MAJA

M. Alexis CHASSAING

SECRETAIRE DE SEANCE : Anne VIEILLEMARINGE

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2019 est adopté à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal lors de sa

séance du 7 janvier 2017, il a l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT de rendre

compte des délégations qu'il a exercées. Monsieur le Maire rend ainsi compte au Conseil Municipal des

décisions qu'il a exercées en matière de délivrances et reprises de concessions funéraires, de droit de

préemption, d'emprunts, de marchés.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, entérine les décisions prises par le Maire dans le

cadre de ses délégations.

TRANSFERT _DE LA COMPETENCE _ « INFRASTRUCTURE _ DE RECHARGE POUR VEHICULES

ELECTRIQUES A LA FDEE 19 »

Monsieur le Maire expose que le transfert des compétences optionnelles requiert une délibération

concordante de la FDEE 19 et de la collectivité en application des dispositions de l'article 6 des statuts,

Considérant que l’article 5-3 des statuts permet à la FDEE 19 d’exercer en lieu et place des personnes

publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence pour la mise en place et l’organisation d’un

service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des

véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- approuve le transfert de compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à là FDEE

19 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ce

transfert étant effectif à date d’effet de la présente, en concordance avec les modalités prévues.

à

- autorise Monsieur le Maire à signer à tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à sa mise en œuvre,

- s'engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la collectivité et donne mandat à Monsieur

le Maire pour régler les sommes dues à la FDEE 19.

Bernard Presset indique que l'investissement sera pris en charge par la Région, la FD.E.E. et une partie

restera à la charge de la commune. Pour le fonctionnement, prise en charge en totalité par la F.D.E.E.

Roger CAUX demande si l'accès aux bornes sera payant.

ll sera installé une borne à charge rapide place Bad-Kônig et cette dernière sera payante.Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 25 novembre 2019

SYNDICAT _ DES EAUX DES DEUX VALLEES: EXTENSION DU PERIMETRE ET ADOPTION DES

NOUVEAUX STATUTS

Le Conseil Municipal d'Argentat-sur-Dordogne a délibéré le 10 septembre 2019 pour l'adhésion de

communes au syndicat des Eaux des Deux Vallées. Il convient maintenant de délibérer pour se prononcer

sur l’adhésion de 2 nouvelles communes : Marcillac-la-Croisille pour la partie desservie par le Morel (secteur

Puy Nachet et Gourmachou) et Laguenne-sur-Avalouze pour l’ensemble de son territoire :

- pour accepter la demande d'adhésion des communes de Marcillac-la-Croisille et de Laguenne-sur- Avalouze ;

- pour confirmer le nom du Syndicat des Eaux des Deux Vallées ;

- pour confirmer le siège social aux Crozes - commune de Saint-Paul ;

- pour confirmer les statuts tel qu’indiqué dans la délibération du Syndicat des Eaux des Deux Vallées en

date du 4 octobre 2019 ;

- pour confirmer la prise d'effet de l'adhésion au 31/12/2019 ;

- pour demander aux communes de Gimel Les Cascades et Les Angles de désigner leurs délégués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- accepte l'extension du périmètre du syndicat aux communes des Angles, Champagnac-la-Noaille,

Champagnac-la-Prune, Chanac-les-Mines, Clergoux, Gimel-les-Cascades, Gros-Chastang, Gumont, Lagarde-

Marc-la-Tour, Laguenne-sur-Avalouze, Marceillac-la-Croisille, La Roche-Canillac, Sainte-Fortunade, Saint-

Pardoux-la-Croisille avec prise d'effet au 31/12/2019.

- confirme le nom du Syndicat des Eaux des Deux Vallées et le siège social aux Crozes, Commune de Saint- Paul.

- adopte les nouveaux statuts figurant dans la délibération du syndicat des Eaux des Deux Vallées en date du 4 octobre 2015.

CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Les contrats d’affermage conclus avec VEOLIA arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Au regard de la

complexité de ces dossiers et de la durée particulièrement longue de la procédure (quel que soit le mode de

gestion retenu: régie, délégation de service public ou création d’une société d'économie mixte), il est

indispensable que la réflexion soit engagée dès à présent.

Pour cela, la commune d’Argentat-sur-Dordogne a mandaté le bureau d'études GETUDES pour

l'accompagner dans ses démarches. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage aidera la commune à définir le

meilleur mode de gestion possible et rédigera tous les documents nécessaires pour que les services d’eau et d'assainissement soient opérationnels au 1° janvier 2021.

Il'est proposé la création d’une commission de délégation de service public qui, au-delà de ses compétences

définies par le CGCT, aura pour mission d'assurer le suivi des travaux réalisés par le bureau d’études GETUDES et les services municipaux.

Il doit être précisé que la création de cette commission de délégation de service public ne préjuge en rien du mode de gestion qui sera retenu en 2020.

Pour les communes de moins de 3500 habitants cette Commission comporte 3 membres titulaires et 3

membres suppléants et doit être élue au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Cette commission est présidée par M. le Maire.

Comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, lors

de cette même séance, délibère et fixe les conditions de dépôt des listes comme suit :Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 25 novembre 2019

o Les listes sont déposées auprès de Monsieur le Maire pendant la suspension de séance et

jusqu’à l'ouverture du vote du Conseil Municipal ;

o Les listes doivent indiquer les nom et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant ;

o Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

- décide la création d'une commission de délégation de service public.

- proclame les conseillers municipaux suivants élus membres de la cette commission.

- en qualité de membres titulaires :

o Sébastien DUCHAMP

o Roger CAUX

o Jean Claude ALAPHILIPPE

- en qualité de membres suppléants :

o Pascal COCHET

o Josiane PIEMONTESI

o Bernard PRESSET

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD : REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Denis TRONCHE a donné sa démission de conseiller municipal et qu’il convient de désigner un

nouveau membre de cette assemblée qui siègera au sein du Conseil d'Administration de l'EHPAD d'Argentat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, désigne M. Pascal

COCHET en qualité de représentant du Conseil Municipal pour remplacer M. Denis TRONCHE.

DM N°1/2019 — BUDGET AEP

Monsieur ALAPHILIPPE expose qu'il convient d'adopter un certain nombre de décisions modificatives sur le Budget AFP de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants, adopte la décision modificative n° 1 sur le Budget AEP suivant le tableau ci-dessous :

Diminution sur crédits déjà

a 12 A Augmentation des crédits Intitulé alloués

Compte | Opér. | Montant Compte | Opér. Montant

Subventions d'équipement — Pr. 114 Schéma

directeur AEP 131 | HO. 57 000.00 €

Investissement recettes 57 000.00 €

Frais d'études, de recherche et de développement

— Pr. 114 Schéma directeur AEP 203 | H.0O. 57 000.00 €

Investissement dépenses 57 000.00 €

Solde 0.00 €Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 25 novembre 2019

AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire peut mandater, avant le vote du budget général, un montant maximum représentant le quart du budget 2019.

Chapitre BP 2019 25%

20 : immobilisations incorporelles 35 520 € 8 880,00 €

21 : immobilisations corporelles 715 000 € 178 750,00 €

23 : immobilisations en cours 228 000 € 57 000,00 €

Au regard des investissements devant être engagés avant l'adoption du budget primitif 2020, il est sollicité

une autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement suivantes dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, autorise Monsieur le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement susmentionnées avant l'adoption du budget primitif général 2020 dans la limite des montants indiqués ci-avant.

AUTORISATION __ DE __DEPENSES _ D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire peut mandater, avant le vote du budget assainissement, un montant maximum

représentant le quart du budget 2019.

Chapitre BP 2019 25%

20 : frais d’études 30 000,00 € 7 500,00 €

21 : immobilisations corporelles 52 207,97 € 13 051,99 €

23 : immobilisations en cours 95 000,00 € 23 750,00 €

27 : autres immobilisations financières 35 441,60 € 8 860,40 €

Au regard des investissements devant être engagés avant l'adoption du budget primitif 2020, il est sollicité

une autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement suivantes dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, autorise Monsieur le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement susmentionnées avant l'adoption du

budget primitif assainissement 2020 dans la limite des montants indiqués ci-avant.

AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET AEP

Monsieur le Maire peut mandater, avant le vote du budget AEP, un montant maximum représentant le

quart du budget 2019.

Chapitre BP 2019 25%

20 : Frais d’études 105 000,00 € 26 250,00 €

21 : immobilisations corporelles 21 559,37 € 5 389,84 €

23 : immobilisations en cours 495 336,01 € 123 834,00 €

27 : autres immobilisations financières 124 379,08 € 31 094,77 €

Au regard des investissements devant être engagés avant l'adoption du budget primitif 2020, il est sollicité

une autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement suivantes dans la limite des montants indiqués ci-dessus.Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 25 novembre 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, autorise Monsieur

le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement susmentionnées avant

l'adoption du budget primitif AEP 2020 dans la limite des montants indiqués ci-avant.

ADOPTION DES TARIFS DU CENTRE AQUARECREATIF

Le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics locaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d'appliquer les

tarifs suivants à compter du 1° avril 2020.

Catégorie Tarif

Adulte à partir de 16 ans 4,00 €

Enfant (4-15 ans) 2,50 €

Enfant jusqu'à 3 ans Gratuit

Abonnements (carte de 10 entrées)

* carte adulte à partir de 16 ans 35 €

* carte enfant (4-15 ans) 18 €

Groupes à partir de 10 personnes ou membre du COS sur présentation de la carte

d'adhérent

* Adulte à partir de 16 ans 3,50 €

* Enfant (4-15 ans) 1,80 €

Personnes occupant un emplacement au camping municipal {sur justificatif) Gratuit

Après 18 H, tarif unique 1,80 €

Week-ends de juin

* Adulte à partir de 16 ans 2,50 €

* Enfant (4-15 ans) 1,50 €

* Enfant jusqu'à 3 ans Gratuit

ADOPTION DES TARIFS DU CAMPING MUNICIPAL

Le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics locaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide d’appliquer les

tarifs suivants à compter du 1° avril 2020.

Camping municipal Tarif TTC

BASSE SAISON : PERIODE DE LA DATE D'OUVERTURE AU 30 JUIN ET DU 31 AOUT AU 30

SEPTEMBRE (TVA 10%)

Adulte/Adolescent (à partir de 13 ans) 4,30 €

Enfant (4-12 ans) 2,60 €

Enfant jusqu'à 3 ans inclus Gratuit

Emplacement 5,40 €

Garage mort 5,40 €

Groupe (à partir de 10 personnes)/personne 3,80 €

Groupe enfant (4-12 ans et à partir de 10 personnes) / enfant 2,30 €

PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 AOUT (TVA 10%)

Adulte/Adolescent (à partir de 13 ans) 5,40 €

Enfant (4-12 ans) 3,00 €

Enfant jusqu'à 3 ans inclus GratuitCommune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 25 novembre 2019

Emplacement 6,10 €

Garage mort 6,10 €

Groupe (à partir de 10 personnes)/personne 4,40 €

Groupe enfant (4-12 ans et à partir de 10 personnes) / enfant 2,70 €

TOUTES PERIODES (TVA 10%)

Animaux 2€

Branchement électrique (10 ampères) 4 €

Cordon électrique (caution) 50€

Douche (non campeur) 2€

LODGES Tarif TTC

BASSE SAISON : PERIODE DE LA DATE D'OUVERTURE AU 30 JUIN ET DU 31 AOUT AU 30

SEPTEMBRE (TVA 10%)

Nuitée 45 €

HAUTE SAISON : PERIODE DU ZER JUILLET AU 30 AOUT (TVA 10%)

Nuitée 60 €

La semaine (= 57 € la nuitée) 400 €

2 semaines (= 53,50 € la nuitée) 750 €

3 semaines (= 50 € la nuitée) 1 050 €

Location draps 15 €

Forfait ménage (option) 50 €

Caution 200 €

VENTES ANNEXES

Boissons 33 cl (TVA 5,5 %) : soda, jus de fruits, thé froid, eau pétillante 2€

Café 1€

Boisson 50 cl (TVA 5,5 %) : eau 1€

Chips petit paquet (TVA 5,5%) 1,50 €

Pain de glace (TVA 20%) 2€

Machine à laver sans lessive (TVA 20%) 4,50 €

Sèche-linge, le séchage (TVA 20%) 2,50 €

LOCATION SWIN-GOLF

Club + balle (TVA 20%)

Adulte et enfant de + de 12 ans 4€

Enfant de moins de 12 ans 3€

Balle perdue 2€

Caution par personne 50 €

LOCATION TENNIS

Tarif 1 heure 5 €

Tarif 2 heures 8 €

SUBVENTION A L'ASSOCIATION « LA DORDOGNE DE VILLAGES EN BARRAGES »

Considérant la demande formulée par l'association "la Dordogne de Villages en Barrages" dont le siège est à

la Mairie de Gros-Chastang et qui a pour objet la création, la gestion et l'animation d'un sentier de randonnée entre Confolent-Port-Dieu et Argentat-sur-Dordogne,

Considérant la qualité et l'intérêt de l'activité de l'association au plan communal par l'accroissement de

l'activité touristique et la mise en valeur du patrimoine des gorges de Haute Dordogne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 25 novembre 2019

- décide d'accepter de verser une subvention de 1 000 € à l'association "la Dordogne de Villages en

Barrages", pris au compte 6574 du Budget Général,

- désigne Monsieur le Maire comme représentant de la commune au sein de l'association,

- signalera tout état défectueux sur la partie du parcours relevant du territoire de ladite commune,

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.

GARANTIE D'EMPRUNT POUR RALLONGEMENT DE PRET ET RALLONGEMENT DE BAIL

Monsieur le Maire expose que l’Interrégionale POLYGONE société d'HLM ci-après l’emprunteur, a sollicité de

la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques

financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune

d'Argentat — ci-après le garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement

desdites lignes du Prêt Réaménagé.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants, décide :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement

contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à

l’article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagé.

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à

l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des

intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités

pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipés) ou les intérêts moratoires qu’il aurait

encourus au titre du ou des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de Prêts Réaménagés sont indiquées, pour chacune

d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagés à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du

Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur

du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à

l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet

remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0.75 % ;

Article 3

La garantie de la collectivité est accordée pour là durée totale du Prêt Réäménagé jusqu’au complet

remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage

à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 25 novembre 2019

Article 4

Le Conseil s'engage jusqu'au remboursement complet des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Parallèlement, le bail à construction de la Résidence 632 devra faire l'objet d’un rallongement afin de

couvrir la fin de l'emprunt de chaque contrat de prêt après réaménagement, comme suit :

. Résidence 632 — 8 logements — contrat n° 878103 - rallongement du bail, fin au 29 06 2043

. Résidence 632 —8 logements - contrat n° 878104 - rallongement du bail, fin au 29 06 2043

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal,

compte-tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois. Le précédent tableau des

emplois a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2019.

Il'est proposé à l'assemblée, pour une bonne organisation des services, à compter du 1° janvier 2020,

— la création de :

- 2 emplois d'Adjoint Technique, à temps complet

- 2 emplois d'Agent de Maîtrise, à temps complet

Il est précisé qu'il n’y aura pas de modification des effectifs. Les agents de maîtrise correspondent à des avancements de grade suite à obtention du concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le tableau des emplois modifié comme suit :

Situation au 1° janvier 2020

Emplois

Nombre Nature Durée

hebdomadaire

Directeur Général des Services Temps complet

Attaché Temps complet

Rédacteur Principal de 1° classe Temps complet

Rédacteur Principal de 2° classe Temps complet

Rédacteur Temps complet

Adjoint Administratif Territorial principal de 1° classe 20,25 heures

Adjoint Administratif Territorial principal de 1° classe Temps complet

Adjoint Administratif Territorial principal de 2° classe Temps complet

Adjoint Administratif Territorial Temps complet

Adjoint Administratif Territorial Temps non-complet 20 heures

Adjoint Administratif Territorial Temps non-complet 10 heures

Adjoint Territorial du Patrimoine principal de 2° classe Temps complet

Opérateur Territorial des A.P.S. principal Temps complet

Educateur Territorial des A.P.S. Temps complet

Agent Spécialisé Principal de 2° classe des Ecoles Maternelles Temps complet

Adjoint d'Animation 28 heures

Ingénieur Territorial Temps complet

Technicien Territorial Temps complet

Agent de Maîtrise Principal Temps complet

UT N Agent de Maîtrise Temps complet

U|+|wls|b|ibiniblrlélnininliunirinielmininie Adjoint Technique Territorial Principal de 1° classe Temps completCommune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 25 novembre 2019

13 [Adjoint Technique Territorial Principal de 2° classe Temps complet

1 Adjoint Technique Territorial Principal de 2° classe Temps non-complet 30 heures

7+2 Adjoint Technique Territorial Temps complet

2 Adjoint Technique Territorial principal de 2° classe Temps non complet 33 heures

1 Adjoint Technique Territorial Temps non-complet 20 heures

1 Adjoint Technique Territorial Temps non-complet 1 heure

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget général,

chapitre 012.

REGULARISATION DE L'EMPRISE FONCIERE RUE DE LA FRANÇONNIE

Les parcelles cadastrées AB 597 d’une contenance de 46 ca appartenant à la SC DU PUY DU RIOUX, et AB

601 d’une contenance de 22 ca appartenant à MM. POUZAUD Pierre et Nicolas, font en réalité partie de

l'emprise de la rue de la Françonnie.

l'est en conséquence proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer un acte d'acquisition au

profit de la commune afin de régulariser cette situation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- décide de l’acquisition de la parcelle AB 597 appartenant à la SC DU PUY DU RIOUX pour le prix d’un euro

symbolique avec dispense de versement, et ce par acte administratif,

- décide de l'acquisition de la parcelle AB 601 pour le prix d’un euro symbolique avec dispense de

versement, et ce par acte administratif,

- décide du classement de cette parcelle dans le domaine public communal,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au règlement de cette

affaire.

REGULARISATION DE L’'EMPRISE FONCIERE ROUTE DU GLANDIER

Les parcelles cadastrées B 1051 d’une contenance de 187 ca et B 1053 d’une contenance de 48 ca

appartenant à Mme Francine BERTRAND, font en réalité partie de l'emprise de la route du Glandier.

l'est en conséquence proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer un acte d'acquisition au

profit de la commune afin de régulariser cette situation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- décide de l’acquisition des parcelles B 1051 et B 1053 pour le prix d’un euro symbolique avec dispense de

versement, et ce par acte administratif,

- décide du classement de ces parcelles dans le domaine public communal,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au règlement de cette

affaire.

CONSTITUTION DE SERVITUDE RUE LOUIS BESSOU

Afin de désenclaver provisoirement la parcelle AC 585 et de permettre la construction d’une maison

d'habitation suite au permis de construire actuellement en cours d'instruction, il convient de constituer une

servitude sur la parcelle AC 996 appartenant au domaine privé de la commune qui supporte déjà une

servitude au profit de la parcelle AC 1068.

Cette servitude s’éteindra dès lors que la parcelle AC 585 sera desservie par une nouvelle voie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

10Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 25 novembre 2019

- donne son accord pour que la servitude d'exploitation existante au profit de la parcelle AC 1068 d'une

largeur de 3 mètres soit étendue à la parcelle AC 585,

- approuve la constitution d'une nouvelle servitude sur la parcelle AC 996 dans la partie sud-ouest pour une

largeur de 4 mètres sur 6 mètres de long, dans la continuité de la servitude existante afin de permettre la desserte complète de la parcelle AC 585,

- précise qu'aucun stationnement ne pourra avoir lieu sur l'emprise de la servitude et qu'elle devra être laissée libre à la circulation,

- dit que cette servitude s'éteindra dès lors que la parcelle AC 585 sera desservie par un autre accès,

- indique que les frais d'établissement de ladite servitude seront à la charge du pétitionnaire,

- autorise le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

MARCHE D'ASSURANCE : PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT — ASSURANCE STATUTAIRE

Le marché d'assurance relatif au risques statutaires a été passé selon la procédure de l’appel d'offres

ouvert, et porte sur la période 2020-2023, soit une durée de 4 ans, à compter du 1° janvier 2020.

Au regard de l’analyse des offres réalisée par SAS Gourdon Audit Assur Alexandra GOURDON - GIE IRM

Marché Public Assurance, prestataire de service, la commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 21

novembre 2019 propose d'attribuer le marché à :

- Prestataire retenu : CNP Assurances - SOFAXIS

- Montant du marché : taux de 5,19 % de la masse salariale (hors charges patronales et hors

régime indemnitaire)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants, décide l'attribution du

marché à CNP Assurances — SOFAXIS et autorise M. le Maire à signer le marché de prestation de service et

tous les avenants et/ou documents susceptibles d'intervenir au cours de son exécution.

Questions diverses

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un courrier des Maires de Saint-Martial-Entraygues et

Saint-Martin-la-Méanne a récemment été adressé à la commune d'Argentat sur dordogne. S'ils approuvent

le principe de l’interconnexion, ils reposent de nombreuses questions sur le portage juridique et le montage

financier de cette opération. Ils souhaitent en particulier connaître le montant que la commune d'Argentat- sur-Dordogne serait prête à attribuer pour la réalisation de ce projet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50.

Le présent compte-rendu de la séance du 25 novembre 2019, établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, est publié en mairie.

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Le compte-rendu est disponible sur :

e le site internet : http://www.argentat-sur-dordogne.fr/

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