Compte-Rendu - c.r.c.m. 5 mars 2019

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Compte-Rendu - c.r.c.m. 5 mars 2019 Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - c.r.c.m. 5 mars 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 5 mars 2019

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2019

DATE DE LA CONVOCATION : 1° MARS 2019

NOMBRE :

- de Conseillers en exercice :

- de Présents :

- de Représentés :

- de Votants :

32

24

1

25

L'an deux mil dix-neuf, le mardi cinq mars à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Argentat-sur-Dordogne, sous la présidence de M.

Jean Claude LEYGNAC, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean Claude LEYGNAC Mme Geneviève DORGE M. Denis TRONCHE

M. Jean-Claude ALAPHILIPPE Mme Josiane PIEMONTESI M. Sébastien DUCHAMP

M. Jacques JOULIE M. Patrice SAINT RAYMOND

Mme Lucienne FAURIE M. Dominique FAVARCQ

M. Daniel BRICE Mme Annie REYNIER

Mme Laurence BRIANÇON M. Richard DENOT

MTS Anne VIEILLEMARINGE M. Jean-Paul CHEVALIER

M. Eloïc MODART Mme Eliane MALBERT

M Françoise LAYOTTE M. Francis LAURENT

M. Roger CAUX M. Pascal COCHET

M. Henri DELAGE M. Bernard PRESSET

ETAIT ABSENT EXCUSE ET REPRESENTE :

M. Alexis CHASSAING donne procuration à M. Francis LAURENT

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. Jean-Claude MONS

Mme Martine CADILHAC

MM Patricia VIDALLER

Mme Carole CAZIER

Mme Sophie MIGNARD-LAYGUECommune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 5 mars 2019

M. Franck COMBE

MM® Carole MAJA

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal COCHET

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2019 est adopté à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal lors de sa

séance du 7 janvier 2017, il a l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT de rendre

compte des délégations qu'il a exercées. Monsieur le Maire rend ainsi compte au Conseil Municipal des

décisions qu'il a exercées en matière de délivrances et reprises de concessions funéraires, de droit de préemption.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, entérine les décisions prises par le Maire dans le

cadre de ses délégations.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 — BUDGET CINEMA

Jean Claude ALAPHILIPPE présente le Compte Administratif 2018 du budget cinéma. Il détaille chaque

chapitre budgétaire et, après que Monsieur le Maire a quitté la salle, invite le Conseil Municipal à délibérer

sur le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- arrête les comptes de l'exercice 2018 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (Compte Administratif— Budget Cinéma) ;

COMPTE ANNEXE POUR CINEMA

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OU | RECETTES OU DEFICIT 1) EXCEDENTS (1) DEFICIT (1) EXCEDENTS «1 DEFICIT «1) EXCEDENTS (1)

Résultats reportés 11 918,29 5 742,39 0,00 17 660,68 Opérations de l'exercice 83 179,12 77 908,11 2 337,22 7 963,36 85 516,34 85 871,47

TOTAUX 83 179,12 89 826,40 2 337,22 13 705,75 85 516,34 103 532,15

Résultats de clôture 6 647,28 11 368,53 18 015,81

Restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 83 179,12 89 826,40 2 337,22 13 705,75 85 516,34 103 532,15 RESULTATS

DEFINITIFS 6 647,28 11 368,53 18 015,81

- constate, pour la comptabilité annexe du Cinéma, les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOURNEL

Jean Claude ALAPHILIPPE présente le Compte Administratif 2018 du budget annexe du lotissement "le

Bournel". Il détaille chaque chapitre budgétaire et, après que Monsieur le Maire a quitté la salle, invite le

Conseil Municipal à délibérer sur le Compte Administratif.Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 5 mars 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants :

- arrête les comptes de l'exercice 2018 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (Compte

Administratif —- Budget annexe Lotissement Le Bournel) ;

COMPTE ANNEXE BUDGET LOTISSEMENT “LE BOURNEL"

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES | Recettes ou | PEPENSES | recerres ou | DÉPENSES | RECETTES ou DErIGIT | ÉXCEDENTS (0 | bgpicre | EXCELENTS ( | bgpiciren | EXCEPENTS (

Résultats reportés 0,00 25 098,38 25 098,38 0,00

Opérations de l'exercice 37 932,83 38 890,59 957,76 38 085,82 38 890,59 76 976,41

TOTAUX 37 932,83 38 890,59 26 056,14 38 085,82 63 988,97 76 976,41

Résultats de clôture 957,76 12 029,68 12 987,44

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 37 932,83 38 890,59 26 056,14 38 085,82 63 988,97 76 976,41

RESULTATS DEFINITIFS 957,76 12 029,68 12 987,44

- constate, pour la comptabilité annexe du Budget Lotissement, les identités de valeurs avec les indications

du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 — BUDGET EAU POTABLE

Jean Claude ALAPHILIPPE présente le Compte Administratif 2017 du budget eau potable. Il détaille chaque

chapitre budgétaire et, après que Monsieur le Maire a quitté la salle, invite le Conseil Municipal à délibérer

sur le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants :

- arrête les comptes de l'exercice 2018 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (compte administratif

— budget eau potable) ;

COMPTE ANNEXE POUR SERVICE DE L'EAU

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES OU | RECETTES OU DEPENSES OÙ RECETTES OU | DEPENSES OÙ RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENTS «1 DEFICIT (1) EXCEDENTS (1) DEFICIT (1) EXCEDENTS (1)

Résultats reportés 70,23 537 257,70 70,23 537 257,70 Opérations de

l'exercice 83 417,53 79 115,48 53 948,82 82 515,23 137 366,35 161 630,71

TOTAUX 83 487,76 79 115,48 53 948,82 619 772,93 137 436,58 698 888,41

Résultats de clôture 565 824,11 561 451,83

Restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX

CUMULES 83 487,76 79 115,48 53 948,82 619 772,93 137 436,58 698 888,41

RESULTATS

DEFINITIFS 4 372,28 565 824,11 561 451,83

- constate, pour la comptabilité annexe du service de l'eau, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 5 mars 2019

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 — BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Jean Claude ALAPHILIPPE présente le Compte Administratif 2018 du budget assainissement collectif. Il

détaille chaque chapitre budgétaire et, après que Monsieur le Maire a quitté la salle, invite le Conseil

Municipal à délibérer sur le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- arrête les comptes de l'exercice 2018 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (compte administratif

— budget assainissement collectif) ;

COMPTE ANNEXE POUR SERVICE ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OU RECETTES OU DEFICIT {1} EXCEDENTS (1) DEFICIT (1) EXCEDENTS (1) DEFICIT 1) EXCEDENTS (1)

Résultats reportés 87 925,36 68 148,77 0,00 156 074,13 Opérations de

l'exercice 62 996,90 99 107,12 70 655,34 80 004,79 133 652,24 179 111,91

TOTAUX 62 996,90 187 032,48 70 655,34 148 153,56 133 652,24 335 186,04

Résultats de clôture 124 035,58 77 498,22 201 533,80

Restes à réaliser 2 649,57 441,60 2 649,57 441,60

TOTAUX

CUMULES 62 996,90 187 032,48 73 304,91 148 595,16 136 301,81 335 627,64 RESULTATS

DEFINITIFS 124 035,58 75 290,25 199 325,83

- constate, pour la comptabilité annexe du service assainissement, les identités de valeurs avec les

indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au

fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 — BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Jean Claude ALAPHILIPPE présente le Compte Administratif 2018 du budget assainissement non collectif. Il

détaille chaque chapitre budgétaire et, après que Monsieur le Maire a quitté la salle, invite le Conseil

Municipal à délibérer sur le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants :

- arrête les comptes de l'exercice 2018 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (compte administratif

— budget assainissement non collectif) ;

COMPTE ANNEXE POUR SPANC

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OU | RECETTES OU DEFICIT (+) EXCEDENTS (1) DEFICIT (1) EXCEDENTS (1) DEFICIT 1) EXCEDENTS (1)

Résultats reportés 1 466,57 0,00 0,00 0,00 1 466,57

Opérations de

l'exercice 5 016,61 6 347,72 0,00 0,00 5 016,61 6 347,72

TOTAUX 5 016,61 7 814,29 0,00 0,00 5 016,61 7 814,29

Résultats de clôture 2 797,68 0,00 2 797,68

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX

CUMULES 5 016,61 7 814,29 0,00 0,00 5 016,61 7 814,29 RESULTATS

DEFINITIFS 2 797,68 2 797,68

4Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M, du 5 mars 2019

- constate, pour la comptabilité annexe du SPANC, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :;

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 — BUDGET CINEMA

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, et après

s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOURNEL

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, et après

s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2018, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 5 mars 2019

- déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 — BUDGET EAU POTABLE

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, et après

s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2018, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 — BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, et après

s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 5 mars 2019

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 — BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, et après

s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018 -

BUDGET CINEMA

Jean Claude ALAPHILIPPE indique qu'il appartient au Conseil Municipal de décider de l'affectation du

résultat de la section de fonctionnement constatée au Compte Administratif 2018 du Budget Cinéma de la

commune d'Argentat-sur-Dordogne. Le résultat cumulé s'élève à 18 015.81 €, au regard des éléments suivants :

POUR MEMOIRE :

- Résultat d'exploitation antérieur reporté (report à nouveau) 11 918.29 €

- Résultat d'investissement antérieur reporté 5 742.39 €

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31.12.2018

- Solde d'exécution de l'exercice 5 626.14 €

- Solde d'exécution cumulé 11 368.53 €

RESTES A REALISER AU 31.12.2018

- Dépenses d'investissement 0.00 €

- Recettes d'investissement 0.00 €

Solde des restes à réaliser : 0.00 €Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 5 mars 2019

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

A LA DATE DU 31.12.2018

- Rappel du solde d'exécution cumulé 11 368.53 €

- Rappel du solde des Restes à Réaliser 0.00 €

Solde : 11 368.53 €

Besoin de financement total : 0.00 €

RESULTAT D'EXPLOITATION A AFFECTER

- Résultat de l'exercice : - 5271.01 €

- Résultat antérieur : 11 918.29 €

Total à affecter : 6 647.28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide d'affecter les

résultats de la façon suivante :

e Résultat cumulé de la section d'exploitation :

1°- Couverture du besoin de financement de la section

d'investissement — Crédit du compte 1068 sur B.P. 2019 0.00 €

2° - Affectation complémentaire en "Réserves"

Crédit du compte 1068 sur B.P. 2019 0.00 €

3°- Déficit ou excédent d'exploitation à reporter

au B.P. 2019 (report à nouveau débiteur ou créditeur)

Report créditeur section d’exploitation (002) 6 647.28 €

e Report créditeur section d'investissement (001) 11 368.53 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018 —

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOURNEL

Jean-Claude ALAPHILIPPE indique qu'il appartient au Conseil Municipal de décider de l'affectation du

résultat de la section de fonctionnement constatée au Compte Administratif 2018 du Budget annexe du

Lotissement Le Bournel de la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Le résultat cumulé s'élève à 12 987.44 €,

au regard des éléments suivants :

POUR MEMOIRE :

- Résultat d'exploitation antérieur reporté (report à nouveau) 0.00 €

- Résultat d'investissement antérieur reporté - 25 098.38 €

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31.12.2018

- Solde d'exécution de l'exercice 37 128.06 €

- Solde d'exécution cumulé 12 029.68 €Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 5 mars 2019

RESTES A REALISER AU 31.12.2018

- Dépenses d'investissement 0.00 €

- Recettes d'investissement 0.00 €

Solde des restes à réaliser : 0.00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

A LA DATE DU 31.12.2018

- Rappel du solde d'exécution cumulé 12 029.68 €

- Rappel du solde des Restes à Réaliser 0.00 €

Solde : 12 029.68 €

Besoin de financement total : 0.00 €

RESULTAT D'EXPLOITATION A AFFECTER

- Résultat de l'exercice : 957.76 €

- Résultat antérieur : 0.00 €

Total à affecter : 957.76 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide d'affecter les résultats de la façon suivante :

e Résultat cumulé de la section d'exploitation :

1° - Couverture du besoin de financement de la section

d'investissement — Crédit du compte 1068 sur B.P. 2019 0.00 €

2° - Affectation complémentaire en "Réserves"

Crédit du compte 1068 sur B.P. 2019 957.76 €

3° - Déficit ou excédent d'exploitation à reporter

au B.P. 2019 (report à nouveau débiteur ou créditeur)

Report débiteur section d’exploitation (002) 0.00 €

e Report créditeur section d'investissement (001) 12 029.68 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018 -

BUDGET EAU POTABLE

Jean-Claude ALAPHILIPPE indique qu'il appartient au Conseil Municipal de décider de l'affectation du

résultat de la section de fonctionnement constatée au compte administratif 2018 du budget Eau Potable de

la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Le résultat cumulé s'élève à 561 451.83 €, au regard des éléments suivants :

POUR MEMOIRE :

- Résultat d'exploitation antérieur reporté (report à nouveau) - 70.23 €

- Résultat d'investissement antérieur reporté 537 257,70 €Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 5 mars 2019

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31.12.2018

- Solde d'exécution de l'exercice 28 566.41 €

- Solde d'exécution cumulé 565 824.11 €

RESTES A REALISER AU 31.12.2018

- Dépenses d'investissement 0.00 €

- Recettes d'investissement 0.00 €

Solde des restes à réaliser : 0.00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

A LA DATE DU 31.12.2018

- Rappel du solde d'exécution cumulé 565 824.11 €

- Rappel du solde des Restes à Réaliser 0.00€

Solde : 565 824.11 €

Besoin de financement total : 0.00 €

RESULTAT D'EXPLOITATION A AFFECTER

- Résultat de l'exercice : - 4 302.05 €

- Résultat antérieur : - 70.23 €

Total à affecter : -4 372.28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide d'affecter les

résultats de la façon suivante :

e Résultat cumulé de la section d'exploitation :

1° - Couverture du besoin de financement de la section

d'investissement — Crédit du compte 1068 sur B.P. 2019 0.00 €

2° - Affectation complémentaire en "Réserves"

Crédit du compte 1068 sur B.P. 2019 0.00 €

3° - Déficit ou excédent d'exploitation à reporter

au B.P. 2019 (report à nouveau débiteur ou créditeur)

Report débiteur section d'exploitation (002) 4 372.28 €

e Report créditeur section d'investissement (001) 565 824.11 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018 -—

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Jean-Claude ALAPHILIPPE indique qu'il appartient au Conseil Municipal de décider de l'affectation du

résultat de la section de fonctionnement constatée au compte administratif 2018 du budget Assainissement

Collectif de la commune d’Argentat-sur-Dordogne. Le résultat cumulé s'élève à 199 325.83 €, au regard des

éléments suivants :

10Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 5 mars 2019

POUR MEMOIRE :

- Résultat d'exploitation antérieur reporté (report à nouveau) 68 148.77 €

- Résultat d'investissement antérieur reporté 87 925.36 €

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31.12.2018

- Solde d'exécution de l'exercice 9 349.45 €

- Solde d'exécution cumulé 77 498.22 €

RESTES A REALISER AU 31.12.2018

- Dépenses d'investissement 2 649.57 €

- Recettes d'investissement 441.60 €

Solde des restes à réaliser : - 2 207.97 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

A LA DATE DU 31.12.2018

- Rappel du solde d'exécution cumulé 77 498.22 €

- Rappel du solde des Restes à Réaliser - 2207.97 €

Solde : 75 290.25 €

Besoin de financement total : 0.00 €

RESULTAT D'EXPLOITATION A AFFECTER

- Résultat de l'exercice : 36 110.22 €

- Résultat antérieur : 87 925.36 €

Total à affecter : 124 035.58 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide d'affecter les

résultats de la façon suivante :

e Résultat cumulé de la section d'exploitation :

1° - Couverture du besoin de financement de la section

d'investissement — Crédit du compte 1068 sur B.P. 2019 0.00 €

2° - Affectation complémentaire en "Réserves"

Crédit du compte 1068 sur B.P. 2019 0.00 €

3° - Déficit ou excédent d'exploitation à reporter

au B.P. 2019 (report à nouveau débiteur ou créditeur)

Report créditeur section d'exploitation (002) 124 035.58 €

e Report créditeur section d'investissement (001) 77 498.22€

11Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 5 mars 2019

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018 -—

BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Jean-Claude ALAPHILIPPE indique qu'il appartient au Conseil Municipal de décider de l'affectation du

résultat de la section de fonctionnement constatée au compte administratif 2018 du budget Assainissement

Non Collectif de la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Le résultat cumulé s'élève à 2 797.68 €, au regard

des éléments suivants :

POUR MEMOIRE :

- Résultat d'exploitation antérieur reporté (report à nouveau) 1 466.57 €

- Résultat d'investissement antérieur reporté

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31.12.2018

- Solde d'exécution de l'exercice

- Solde d'exécution cumulé

RESTES À REALISER AU 31.12.2018

- Dépenses d'investissement

- Recettes d'investissement

Solde des restes à réaliser :

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

A LA DATE DU 31.12.2018

- Rappel du solde d'exécution cumulé

- Rappel du solde des Restes à Réaliser

Solde :

Besoin de financement total :

RESULTAT D'EXPLOITATION A AFFECTER

- Résultat de l'exercice : 1 331.11 €

- Résultat antérieur : 1 466.57 €

Total à affecter : 2 797.68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide d'affecter les

résultats de la façon suivante :

e Résultat cumulé de la section d'exploitation :

1°- Couverture du besoin de financement de la section

d'investissement — Crédit du compte 1068 sur B.P. 2019

2° - Affectation complémentaire en "Réserves"

Crédit du compte 1068 sur B.P. 2019

12Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 5 mars 2019

3°- Déficit ou excédent d'exploitation à reporter

au B.P. 2019 (report à nouveau débiteur ou créditeur)

Report créditeur section d'exploitation (002) 2 797.68 €

e Report créditeur section d'investissement (001)

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 —- BUDGET CINEMA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- approuve, tel qu'annexé, le budget primitif du Budget Cinéma pour 2019 qui s'équilibre à :

e 93 363.36 € en section d'exploitation.

e 19331.89 € en section d'investissement.

soit un budget total de :

e 112695.25€.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOURNEL — M14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- approuve, tel qu'annexé, le budget primitif du Budget annexe du lotissement Le Bournel pour 2019 qui

s'équilibre à :

e 119 689.50 € en section de fonctionnement

e 131 676.94 £ en section d'investissement.

soit un budget total de :

e 251366.44€.

TARIF DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire indique qu'il convient d'augmenter la prime fixe (abonnement) pour le service de l’eau

actuellement établi à 10.00 €, de laisser les tranches inchangées et de maintenir le montant de la surtaxe

assainissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- approuve les tarifs ci-dessous mentionnés :

Surtaxe eau Surtaxe assainissement

prime fixe 11,50 € 0,00 €

tranche de 0 à 50 m° 0,12 € / m° 0,510 € / m°

tranche de 51 à 150 m° 0,264 € / m° 0,510 € / m°

tranche au-delà 150 m° 0,279 € / m° 0,510 € / m°

tarif VEG 0,200 € / m°

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

13Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.C.M. du 5 mars 2019

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 —- BUDGET EAU POTABLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- approuve, tel qu'annexé, le budget primitif du budget eau potable pour 2019 qui s'équilibre à :

e _84866.36 € en section d'exploitation.

e 765 797.27 € en section d'investissement.

soit un budget total de :

e 850663.63 €.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 — BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- approuve, tel qu'annexé, le budget primitif du budget assainissement collectif pour 2019 qui s'équilibre à :

e 202 439.68 € en section d'exploitation.

240 721.09 € en section d'investissement.

soit un budget total de :

e 443160.76€.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 — BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- approuve, tel qu'annexé, le budget primitif du budget assainissement non collectif pour 2019 qui

s'équilibre à :

e 8 300.00 € en section d'exploitation.

XAINTRIE VAL' DORDOGNE : APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA C.L.E.C.T.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 31 janvier 2019 le Président de la

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Xaintrie Val" Dordogne lui à transmis le

rapport établi par ladite commission.

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l'instauration de la

fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l'échelle communautaire, Xaintrie Val" Dordogne verse aux

communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de

l’application du régime de la F.P.U. La CLECT, dans laquelle chaque commune est représentée, s’est réunie

dès le mois de janvier 2019 pour étudier le coût des transferts de charges (compétences et services communs inclus).

En effet, l’article 1609 nonies C du C.G.I précise : « La C.L.E.CT chargée d'évaluer les charges transférées

remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des

charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des

conseils municipaux prévue au premier alinéa du ! de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités

territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. »

14Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 5 mars 2019

La C.LE.CT. s’est réunie le 30 janvier 2019 pour évaluer le coût des services ADS et Direction, et pour

régulariser les opérations faites sur 2018 concernant les transferts concernant l’autonomie, l'enfance et les

chemins de randonnées. Le rapport de la C.L.E.C.T. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre

afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- approuve le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 30 janvier 2019 ci-joint annexé ;

- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7321 (attribution

de compensation) du budget.

XAINTRIE VAL' DORDOGNE : APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 12 février 2019 le Président de la

Communauté de Communes Xaintrie Val” Dordogne lui a transmis la délibération approuvant les montants

des attributions de compensation définitives.

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque

commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de

compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI,

lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l’EPCI.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est

chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de

compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et

de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et

celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai

de neuf mois à compter du transfert.

à

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se

prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du

rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport

de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées. En

l'espèce, la CLECT a adopté son rapport le 30 janvier 2019.

Par ailleurs, et dans la mesure où « la communauté de communes a pour objet d'associer des communes au

sein d'un espace de solidarité » (art. L. 5214-1 du CGCT), il en est déduit qu'il existe un état préalable

d'interdépendance naturelle entre les membres du groupement qui fonde ainsi la mise en place de mécanismes d'entraide et d'assistance.

Dans la mesure où des attentes ont été exprimées par de nombreux élus pour mettre en place ces

mécanismes de solidarité au sein de l'intercommunalité, une proposition a été présentée à la Conférence

des Maires du 5 septembre 2018.

Ce dispositif de péréquation horizontale (c'est à dire entre communes uniquement) respecte deux principes :

— Xaintrie Val' Dordogne ne sert que de support: aucun prélèvement ni reversement n'est effectué pour son propre compte.

— Un mécanisme s'appuyant sur des indicateurs ne pouvant souffrir d'aucune contestation, ni interprétation, en utilisant le potentiel financier par habitant.

15Commune d'Argentat-sur-Dordogne C.R.CM. du 5 mars 2019

A l'occasion de la conférence des Maires du 05 septembre 2018, une demande de modification du mécanisme présenté a été demandée. La Conférence des Maires a ainsi souhaité que seules les communes

ayant une attribution de compensation négative, avant transfert de la compétence incendie, soit aidée. Le

cumul du montant des AC négatives serait ainsi prélevé auprès des communes ayant un potentiel financier

par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de Xaintrie Val' Dordogne

et redistribuées aux communes aux AC négatives. Il est ainsi appliqué l'article 1609 nonies C — V — 7° du

Code Général des Impôts qui dispose que «/es établissements publics de coopération intercommunale

soumis au présent article et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par

délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5

du code général des collectivités territoriales, à la diminution des attributions de compensation d'une partie

des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant

supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci. »

Ce sont ainsi huit communes qui seraient prélevées de 20 250,11 € (Auriac, Saint-Martial-Entraygues,

Hautefage, Servières-le-Château, Bassignac-le-Haut, Saint-Martin-la-Méanne, Camps-Saint-Mathurin-

Léobazel et Saint-Geniez-ô-Merle) et quatre qui bénéficieraient de cette somme (Saint-Hilaire-Taurieux,

Neuville, Saint-Bonnet-Elvert et Saint-Sylvain). Pour cela, une réduction de 0,8705 % du montant des AC de

ces 8 communes est appliquée. Ce mécanisme et ses incidences ont été présentés à la Conférence des Maires du 28 janvier 2019 et, pour information, à la CLECT du 30 janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- valide les montants des attributions de compensation définitives, pour l'année 2019, pour les communes

membres de Xaintrie Val" Dordogne comme mentionnés dans le tableau ci-après. Il est précisé que les

montants mentionnés sont ceux issus des travaux de la CLECT du 30 janvier 2019 et de l'application du

mécanisme de solidarité entre communes présenté à la Conférence des Maires du 28 janvier 2019.

MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE

COMMUNES COMPENSATION A PERCEVOIR PAR LA

COMMUNE EN 2019

Albussac 14 365,34 €

Argentat-sur-Dordogne 902 675,38 €

Auriac 227 772,05 €

Bassignac-le-Bas 11365,31€

Bassignac-le-Haut 239 471,23 €

Camps-Saint-Mathurin-Léobazel 332 402,10 €

La Chapelle-Saint-Géraud 39 656,65 €

Darazac 213,43 €

Forgès -2 283,87 €

Goulles 137 217,97 €

Hautefage 191 116,44 €

Mercoeur 27 339,922€

Monceaux-sur-Dordogne -1 530,86 €

Neuville -5 033,92 €

16Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 5 mars 2019

Reygades 9 301,75 €

Rilhac-Xaintrie 100 717,83 €

Saint-Bonnet-Elvert -6 008,00 €

Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle 11 177,01 €

Saint-Chamant 36 648,80 €

Saint-Cirgues-la-Loutre 96 823,71 €

Saint-Geniez-ô-Merle 149 554,94 €

Saint-Hilaire-Taurieux -2 362,47 €

Saint-Julien-aux-Bois 78 886,03 €

Saint-Julien-le-Pélerin 89 712,94 €

Saint-Martial-Entraygues 22 597,96 €

Saint-Martin-la-Méanne 516 095,66 €

Saint-Privat 80 600,38 €

Saint-Sylvain -3 965,47 €

Servières-le-Château 619 939,38 €

Sexcles 76 805,57 €

TOTAL 3 991 272.69€

MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEE 19 ET ADHESION DE 13 COMMUNES

Monsieur le Maire informe que la communauté de communes des Villages du Midi Corrézien s’est retirée

de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) le 1° janvier 2019 et

a restitué la compétence relative à la distribution publique d'électricité, aux communes qui la composent.

Depuis cette date, les 13 communes de la liste ci-annexée ont demandé leur adhésion à la FDEE 19 en lieu

et place de la communauté de communes qui s’est retirée.

Les Communes de Branceilles, Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Lagleygeolle, Lygnerac,

Lostanges, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Noailhac, Saillac, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Julien-Maumont.

Madame, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter l'adhésion des 13 communes ainsi que la modification des statuts qui en découle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- accepte les adhésions des 13 communes ci-dessus mentionnées,

- approuve les statuts de la FDEE 19 qui en découlent annexés à la présente délibération,

- charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION D'UN AGENT

Mme BROUSSE Elisabeth à suivi une formation donnant accès au certificat d'aptitude à l'exercice de la

profession de Maître-Nageur-Sauveteur, et a réglé personnellement la facture correspondante.

S'agissant d'une formation en lien direct avec la pratique de son activité de MNS, il convient de lui

rembourser le montant réglé par ses soins,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

17Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 5 mars 2019

- accepte le remboursement de la facture n° F872018151 émise par le CREPS de Poitiers, d'un montant de

165 €, à Mme BROUSSE Elisabeth,

- charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

La Ville d'Argentat-sur-Dordogne compte sur son territoire de nombreuses associations qui œuvrent dans

des domaines aussi divers que la culture, le sport, les solidarités, les loisirs, … Ces associations participent

au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent de plus en plus à des

besoins que les pouvoirs publics ne peuvent ou ne veulent satisfaire. Leur travail de proximité collabore à la

mise en œuvre des orientations municipales et contribue à dynamiser les enjeux définis par la municipalité.

En ce sens, elles sont des partenaires privilégiés pour la commune.

L'école Jeanne d'Arc a sollicité une participation financière pour l'organisation d'une classe de découverte

patrimoine pour les enfants de CE2-CM1-CM2 afin de découvrir le Marais poitevin. Ce séjour aura lieu du 6

mai au 11 mai. 26 élèves sont concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants (Mmes BRIANÇON et

PIEMONTESI ne prennent pas part au vote),

- décide le versement d'une subvention de 260 € à l'école Jeanne d'Arc destinée à réduire la part payée par

les familles.

PARTICIPATION _AU FINANCEMENT DE TRAVAUX SUR LE PARCOURS PECHE LABELLISE

D'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

La Ville d'Argentat-sur-Dordogne dispose d'un parcours de pêche à la mouche réputé et bénéficie à ce titre

d'une attractivité importante et qu'il est essentiel de la promouvoir,

L'AAPPMA d'Argentat et la FDAAPPMA de Corrèze souhaitent créer un parcours labellisé "passion" sur la

rivière Dordogne, long de 14 km et sollicitent la participation des collectivités, afin de financer les travaux se

montant à 6 549,60 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, - accepte la participation au financement de travaux sur le parcours pêche labellisé d'Argentat-sur-

Dordogne, à hauteur de 1 109,92 €.

Cette dépense sera imputée sur le budget général à l'article 6281 (concours divers).

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre adressée par la famille TEULADE suite à la décision du Conseil

Municipal de dénommer le gymnase "René TEULADE" et aux propos tenus à cette occasion. Intervention de

Daniel BRICE. H est pris acte de la décision de refus de la famille.

Jean-Paul CHEVALIER s'inquiète concernant l'obligation d'élaguer notamment par rapport au passage de la

fibre. Eloïc MODART répond à cette inquiétude. Il indique que cette obligation a été plutôt bien comprise et

acceptée.

Un point est fait sur les immeubles ARRESTIER et BERAUD : une procédure de péril imminent a été

enclenchée.

Information quant au recrutement de Charlène PASCUAL sur le poste d'agent d'animation.

18Commune d'Argentat-sur-Dordogne CR.C.M. du 5 mars 2019

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire

Jean Claude LÉYGNAC

Le présent compte-rendu de la séance du 5 mars 2019, établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, est publié en mairie.

-00000-

Le compte-rendu est disponible sur :

e le site internet: http://www.argentat-sur-dordogne.fr/

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