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Déliberation - 23 Fixation du montant verse aux ecoles privees
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Fixation du montant verse aux ecoles privees)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 31 mars 2022
Date d’affichage 31 mars 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 11 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le SIX AVRIL à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Dominique MORANCE, Mme Marie DENONELLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel BOIS, Mme Olivia JAMAIN, Mme Edith ALIX, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Christophe BISI, M. Emmanuel VIGNERON Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Catherine CHANTEPIE.
Excusés : M. Eric PAPILLON (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), M. Carl GUILLEMIN (Pouvoir donné à Emmanuel BOIS), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Catherine CHANTEPIE), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Bénédicte MARCHAIS), M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Edith ALIX), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Emmanuel VIGNERON).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Catherine CHANTEPIE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
FIXATION DU MONTANT VERSE AUX ECOLES PRIVEES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Le Conseil municipal fixera le montant de la participation qui sera versée aux deux écoles privées fertoises, à savoir : école maternelle Notre-Dame et école élémentaire Saint-Jean.
Pour l’année 2022, le montant de la participation pourrait s’élever à :
2 020 € par élève pour la maternelle Notre-Dame (1 884 € en 2021),
420 € par élève pour l’élémentaire Saint-Jean (413 € en 2021).
Il ressort des listes nominatives -communiquées par les établissements privés- que 35 élèves fertois fréquentent l’école maternelle Notre-Dame et 67 élèves fertois l’école élémentaire Saint Jean. Dès lors, la participation au titre de 2022 s’élève à :
Maternelle 35 élèves x 2 020 € = 70 700 €
Elémentaire 67 élèves x 420 € = 28 140 € Afin de faciliter la gestion de ces établissements, l’aide municipale pourrait être versée trimestriellement en avril, juin, septembre et décembre.
Ce coût par élève (2 020 € par élève pour la maternelle et 420 € par élève pour l’élémentaire) servira de base de calcul pour l’appel de participation aux communes extérieures. Ce coût par élève sera multiplié par le nombre d’élèves concernés de la commune extérieure.
Après en avoir délibéré,
FIXE les participations à l’enseignement privé de la manière suivante pour 2022 : Maternelle 35 élèves x 2 020 € = 70 700 €
Elémentaire 67 élèves x 420 € = 28 140 €
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement de ces participations obligatoires par trimestre (avril, juin, septembre et décembre),
AUTORISE Monsieur le Maire, à émettre un titre aux communes extérieures ayant un élève scolarisé dans un établissement public fertois,
INSCRIT au budget les sommes correspondantes.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 1
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU