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Déliberation - 4 8 Vote du montant verse aux ecoles sous contrat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 4 8 Vote du montant verse aux ecoles sous contrat)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Lo : 11 février 202
Date de convocation 11 février 2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date d'affichage 11 février 2026 072-217201326-20260224-CM26-02-DEL17-DE) Accusé certifié exécutoire Nombre de conseillers
Réception par le préfet : 27/02/2026 en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
LAN DEUX MILLE VINGT-SIX
LE VINGT-QUATRE FÉVRIER à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est
réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier
REVEAU.
Étaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie
SEQUETRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE,
Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Maric Hélène
TROUILLOT, Mme Mari DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique
MORANCÉ, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mine Bénédicte MARCHATS (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Lionel COURTEMANCIIE (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
I a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination
d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Christiane VAN RYSSEL a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
VOTE DU MONTANT DE LA PARTICIPATION VERSÉE AUX ÉCOLES SOUS CONTRAT
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Ferritoriales ;
Vu l'articie L. 442-5 du code de l'éducation ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDÉRANT
- Que la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
- Que la participation de la Commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de
fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la Commune.
- Que le Conseil municipal a fixé le montant de la participation qui sera versée aux deux écoles privées fertoises, à savoir : école maternelle Notre-Dame et école élémentaire Saint-Jean.
- Que pour l’année 2026, le montant de la participation pourrait s'élever à :
" 2333 € par élève pour la maternelle Notre-Dame — 39 élèves fertois, soit 90 987 €,
" 574€ par élève pour l’élémentaire Saint-Jean — 68 élèves fertois, soit 39 032 €.
Pour un montant total de 130 019 €.
Après avoir délibéré,
e AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à procéder au règlement de ces
participations obligatoires par trimestre (avril, juin, septembre et décembre).
e INSCRIT au budget les sommes correspondantes.
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, signer
tout document visant au bon déroulement de cette opération.
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : Ü
Abstention : 1
La Secrétaire de séance PourCopie cogforme
Lé Mai
Christiane MAN RYSSEL
administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.