Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 121 du 24 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 087 du 04 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 096 du 17 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 085 du 03 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 104 du 27 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 088 du 04 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 024 du 13 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 117 du 17 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 089 du 05 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 094 du 11 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 097 du 17 juin 2026
Document publié le Mercredi 17 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 097 du 17 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°8-2026-097
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-06-15-00001 - AP 2026 - 453 HABILITATION AI PRAXIDEV (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-15-00001
AP 2026 - 453 HABILITATION AI PRAXIDEV
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00001 - AP 2026 - 453 HABILITATION AI PRAXIDEV 3 e. PREFET Direction de la Coordination et de DES ARDENNES l'Appui aux Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026- À 5 3 portant habilitation à établir l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
concernant la SARL PRAXIDEV
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact définie au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-250 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;
VU la demande d’'habilitation déposée dans son intégralité le 8 juin 2026 par Madame Astrid LE RAY, co-gérante de la SARL PRAXIDEV située 2 rue Louis de Broglie, 56 000 VANNES, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00 SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00001 - AP 2026 - 453 HABILITATION AI PRAXIDEV 4 ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l'organisme habilité : SARL PRAXIDEV
*Adresse complète : 2 rue de Louis de Broglie 56000 VANNES
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation : - Madame Astrid LE RAY
- Monsieur Régis BENARD
- Madame Maëlle LANGOUËT
* numéro d’habilitation : AI-58-2026-08
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions de l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le À S Jun 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le
recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00001 - AP 2026 - 453 HABILITATION AI PRAXIDEV 5