Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 088 du 04 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 088 du 04 juin 2026 Document publié le Jeudi 4 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 088 du 04 juin 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2026-088

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau

et risques

8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le

transport du poisson au bénéfice de l'office français de la

biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages

ichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges (4

pages) Page 3

Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES

MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE (8 pages) Page 8

8-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026 / 424 portant délégation de

signature à Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est (4

pages) Page 17

2Direction Départementale des Territoires (DDT)

des Ardennes

8-2026-06-03-00007

Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le

transport du poisson au bénéfice de l'office

français de la biodiversité (O.F.B.) en charge

d'effectuer des échantillonnages ichtyologiques

sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles

Forges

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages 3En | Direction PRÉFET départementale

DES PRE des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté 2026 / i, 46

autorisant la capture et le transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages ichtyologiques sur les retenues d’eau de Bairon et des Vieilles Forges

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre IV, les titres I et III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9

portant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, les articles L. 411-5 et L. 432-10 relatifs aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.411-46 et KR. 432-5 à R. 432-711:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian Chassaing en qualité de préfet des Ardennes;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement :

Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes;

Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau);

Vu la demande en date du 26 mars 2026 de la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ;

Vu la consultation de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du département (FDAAPPMA 08), en application de l’article R.432-6 du code de l'environnement, en date du 12 mai 2026:

Vu l'absence de remarque de la fédération départementale des Ardennes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 20 mai 2026:

Considérant que le préfet coordinateur de bassin a intégré les retenues de Bairon et des vieilles forges dans le réseau de contrôle et de surveillance (RCS) qui a pour vocation de donner une évaluation de la qualité écologique et chimique du district hydrographique ;

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages 4Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent ;

Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l’environnement de la présente décision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1° - Bénéficiaire de l'opération

L'office français de la biodiversité (OFB) - direction régionale Grand Est, chemin de Longeau — 57160 - ROZERIEULLES est autorisé à capturer des poissons et des crustacés et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 - Objet

A

Les opérations à caractère scientifique sont réalisées dans le cadre d'échantillonnages ichtyologiques, elles seront réalisées à l’aide de filets maillants. En parallèle, dans le cadre d'une étude menée avec l'INRAe visant à faire évoluer les méthodes d’échantillonnages piscicoles en plan d'eau, un prélèvement d'ADN environnemental sera effectué la veille des campagnes de pêche.

Elles concernent les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges.

L'OFB devra obtenir une autorisation spéciale de naviguer sur les plans d'eau auprès de la préfecture des Ardennes.

Article 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielle

Les responsables de l'étude et l'exécution matérielles sont :

- Monsieur Sébastien Manné, chef de service régional connaissance sur l'étang de Bairon,

- Monsieur Julien Viallard, ingénieur chargé de mission connaissance sur l'étang des Vielles Forges.

Les responsables d'exécution sont chargés de transmettre les justificatifs attestant des compétences scientifiques et techniques des participants aux services chargés de la pêche et à la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion des milieux aquatiques et humides.

Les personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations sont tenues de présenter la présente autorisation à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.

Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 4 - Validité

La présente autorisation est valable de jour comme de nuit :

- du 7 et 10 septembre 2026 sur l'étang de Bairon,

- du 15 au 18 septembre 2026 sur l'étang des Vieilles Forges.

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages 5Article 5 - Moyens de capture

Les échantillonnages seront réalisés au moyen de filets benthiques en application du protocole CEN 14/757, posés sur le fond des plans d'eau sur une longueur de 30 m et une hauteur de 1,50 m. Ils seront composés d’une succession de 12 panneaux de 2,5 m de long avec des mailles de dimensions comprises entre 5 mm et 55 mm.

Les filets maillants seront posés entre 18h00 et 20h00 et relevés le lendemain matin entre 6h00 et 8h00. Le démaillage sera réalisé depuis la berge des plans d’eau.

Article 6 — Précautions particulières

Le matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes …) doit être désinfecté préalablement et postérieurement à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).

Article 7 - Destination des poissons capturés

Les poissons capturés seront remis à l’eau sur place, après démaillage, identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants :

- les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place,

- les poissons destinés aux observations scientifiques,

- les poissons, crustacés et grenouilles appartenant à la liste des espèces exotiques envahissantes figurant dans l'arrêté du 14 février 2018 devront être détruits sur place.

La destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Pour un poids total de poissons détruit supérieur à 40Kg, il est nécessaire d’avoir recours au service de l'équarrissage. Un enfouissement dans les règles est toléré pour un poids inférieur à 40Kg.

Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu :

- l'accord écrit, daté et signé des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Cette autorisation devra faire l’objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000°"*.

- Une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l’organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.

- une autorisation spéciale de naviguer sur les plans d’eau auprès de la préfecture des Ardennes.

Il devra fournir une copie de l'accord et des autorisations à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations.

Article 9 - Déclarations préalables

Dans un délai minimum d'un mois avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates, les lieux de captures, et les moyens mis en œuvre, à:

- la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion des milieux aquatiques et humides,

- la fédération départementale des Ardennes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

- à l'arrondissement et à l'unité territoriale de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), dans le cadre d'intervention sur le domaine public fluvial.

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages 6Article 10 - Compte rendu d'exécution

Dans un délai maximal d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser aux organismes visés à l’article précédent un compte rendu sur lequel figurent les résultats des captures, la destination des poissons, les observations et la signature du responsable de l'exécution matérielle.

Les protocoles d'échantillonnage doivent s'appuyer sur les normes européennes existantes afin d'assurer la qualité et la comparabilité des données recueillies. Ces normes couvrent à la fois la conception du plan d’échantillonnage, les exigences sanitaires et la constitution des échantillons.

Article 11 - Rapport annuel

Dans un délai maximal de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions à :

- la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion des milieux aquatiques et humides,

- la fédération départementale des Ardennes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,

- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Article 12 - Exécution

Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Char Ville-Mé ères, le 8 à jui e00b

Le directeurdéparte tal des territoires,

| D

hristophe Fradier

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX

— soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint- Germain — 75007 PARIS

— Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages 7Préfecture des Ardennes

8-2026-06-04-00002

ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES

MEMBRES DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA

FORMATION PLENIERE

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 8E | Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DES ARDENNES Bureau du contrôle de Fra légalité et de Fraternité l'intercommunalité

ARRETE N° 2026- #23

FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE

LE PREFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à

L. 5211-45, et R. 5211-19 à R. 5211-40;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;

VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-352 du 11 mai 2026 relatif à la constitution et à la répartition par collèges de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), formations plénière et restreinte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-353 du 11 mai 2026 portant Organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ;

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 9VU la circulaire NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;

VU la liste unique élaborée par les deux associations des maires des Ardennes par collège déposée à la préfecture le 18 mai 2026;

CONSIDERANT que pour chacun des cinq collèges concernés (collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département, collège des cinq communes les plus peuplées, collège des autres communes du département, collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes), l'association des maires et présidents d'intercommunalités des Ardennes (AMDA) a déposé une seule liste élaborée avec l'association des maires ruraux des Ardennes (AMRA) le 18 mai 2026;

CONSIDERANT qu'il n'y a eu aucune autre candidature individuelle ou collective arrivée dans les délais, soit avant le 18 mai 2026 à 16h30;

CONSIDERANT que dans un tel cas, conformément aux dispositions des articles L. 5211-43 et KR. 5211-24 du code général des collectivités territoriales, il n'y a pas lieu d'organiser d'élection et qu'il appartient au préfet de désigner les représentants devant siéger à la CDCI pour ces différents collèges ;

CONSIDERANT que l'ensemble des procédures légales ont été respectées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE :

ARTICLE 1°: Sont désignés pour siéger au sein de la commission départementale de coopération intercommunale des Ardennes :

1) Représentants des communes : 21 membres

e Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département : 8 sièges

> Philippe CANOT, maire de Sécheval

> Régis DEPAIX, maire de Montcornet

> Michel NORMAND, maire de Belval

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 10Christophe MANCEAUX, maire de Leffincourt

Marc WATHY, maire de Mogues

Gérard LORFEUVRE, maire de Manre

Marie-Claire DORE, maire de Marby

VON

NN

NV

Claude REGNIER, maire de Herpy l'Arlésienne

Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de suppléants:

> Brigitte LOIZON, maire de Guignicourt-sur-Vence

> Agnès HENON, maire de Arreux

> Chantal PIEROT, maire de Machault

> Maryse COUCKE, maire de Sévigny-la-Forêt

+ Collège des cinq communes les plus peuplées du département : 6 sièges

> Boris RAVIGNON, maire de Charleville-Mézières

> Didier HERBILLON, maire de Sedan

> Joseph AFRIBO, maire de Rethel

> Dominique HAMAIDE, maire de Givet

> Cédric JAGIELSKI, maire de Revin

> Armelle LEQUEUX, adjointe au maire de Charleville-Mézières

Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de suppléants :

> Marzia DE BONI, adjointe au maire de Sedan

> Didier LEMAIRE, adjoint au maire de Rethel

> Franck GOFFETTE, adjoint au maire de Givet

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 11e__ Collège des autres communes du département : 7 sièges

VNNNN

ON

NV Jérémy DUPUY, maire de Villers Semeuse

Dany BRESSY, maire de Maubert-Fontaine

Jean-Marie OUDART, maire de Poix-Terron

Michel KOCIUBA, maire de Sault-lès-Rethel

André GODIN, maire de Glaire

Nadège LAMPSON-GUEILLIOT, maire de Vouziers

Patrick MONVOISIN, maire de Renwez

Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de suppléants :

VV

ON

NV Béatrice CARDON, maire de Signy-le-Petit

Marc GUENIOT, maire de Bazeilles

Evelyne DEVOUGE-AUDART, maire de Rancennes

Romain PIATKOWSKI, maire de Neuflize

2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 13 sièges

>

>

Matthieu SONNET, président de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse ;

Miguel LEROY, président de la communauté de communes Ardennes Thiérache ;

Pierre LAURENT-CHAUVET, président de la communauté de communes de

l'Argonne ardennaise ;

Nicolas POIRET, président de la communauté de communes des Crêtes préardennaises ;

Thomas SAMYN, président de la communauté de communes du Pays rethélois ;

Véronique DURU, présidente de la communauté de communes des Portes du Luxembourg.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 12Mickaël LECLERE, président de la communauté de communes Vallées et plateau d’Ardenne ;

Cédric BRANZ, vice-président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ;

Maxime VILLA, vice-président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole;

Jean-Luc PINTEAUX, conseiller communautaire de Îla communauté d'agglomération Ardenne Métropole ;

Jean-Marie BARREDA, vice-président de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse

Emmanuel BRODEUR, vice-président de la communauté de communes du Pays rethélois ;

Kevin GENGOUX, vice-président de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne ;

Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre de

laquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Les suivants de Îa liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de suppléants :

>

>»

David LEONARD, vice-président de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne ;

Jean-Pierre JARLOT, vice-président de la communauté de communes Ardennes Thiérache ;

Francis ANNOULD, vice-président de la communauté de communes des Portes du Luxembourg ;

Roland CANIVENQ, conseiller communautaire de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise ;

Bernard BLAIMONT, conseiller communautaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises ;

David POTIER, conseiller communautaire de la communauté de communes

du Pays rethélois ;

Sylvia TUCCI, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 133) Représentants des svndicats intercommunaux et des svndicats mixtes : 2 sièges

> Ludovic BEAURAIN, délégué du SCOT NORD

> Dominique PIERRE, délégué du SCOT SUD

Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Le suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la qualité de suppléant :

> Ali BITAM, président du syndicat mixte d'eau du plateau de l'Ardenne

4) Représentants du conseil départemental : 4 sièges

> Brice FAUVARQUE, 8°" vice-président du conseil départemental

> Anne DUMAY, 1ère vice-présidente du conseil départemental

> Stéphanie SIMON, conseillère départementale

> Sylvie TORDO, conseillère départementale

Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de suppléants:

> Marie-José MOSER, 7°"° vice-présidente du conseil départemental

> Mélanie LESIEUR, conseillère départementale

S) Représentants du conseil régional : 2 sièges A ———

> Pascale GAILLOT, conseillère régionale

> Guillaume MARECHAL, conseiller régional

Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 14Le suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la qualité de suppléant :

> Patricia SCHNEIDER, conseillère régionale

ARTICLE 2: Un prochain arrêté fixera la composition de la commission départementale de coopération intercommunale à la suite de l'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional à la CDCI qui interviendra à l'issue des prochaines échéances électorales les concernant.

ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2024-269 du 13 mai 2024 fixant la liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière est abrogé.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Ardennes et notifié aux présidents de l'association des maires du département des Ardennes et de l'association des maires ruraux des Ardennes et dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement.

Charleville-Mézières, le 0 4 JUIN 2026

Chkistiar/CHASSAING

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximal de deux mois.

Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Il peut être précédé :

- soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,

- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 15Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 16Préfecture des Ardennes

8-2026-06-04-00001

Arrêté n° 2026 / 424

portant délégation de signature à Mme Delphine

JOLY,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail

et des solidarités de la région Grand Est

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026 / 424 portant délégation de signature à Mme Delphine JOLY, 17En Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité

DES ARDENNES Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

VU

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° 2026 / C 9 Ù

portant délégation de signature à Mme Delphine JOLY,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la région Grand Est

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le code du commerce ;

Le code de la consommation :;

Le code des relations entre le public et l'administration ;

Le code du tourisme :

Le code rural et de la pêche maritime ;

La loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;

La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article îer;

Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026 / 424 portant délégation de signature à Mme Delphine JOLY, 18Vu

Vu

Vu

Vu

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, préfet des Ardennes ;

L'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;

L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;

L'arrêté ministériel du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée à Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région GRAND EST, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département des Ardennes :

Métrologie légale

1)

2)

3)

S)

6)

7)

8)

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026 / 424 portant délégation de signature à Mme Delphine JOLY, 19de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

9) Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

10) Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

11) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.

12) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

13) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Consommation, répression des fraudes

1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation) ;

2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation) ;

3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation);

4) Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation) :

5) Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de la consommation) :

6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de la consommation) ;

7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés (article L.521-16 code de la consommation) ;

8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (article L.521-20 code de la consommation)

9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation) :

10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS mentionnées au 2° de l’article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en

matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.

Concurrence, relations commerciales

1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles (article L.631-25 Code Rural et de la Pêche Maritime)

ARTICLE 2 :

Sont exclus du champ de la présente délégation :

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026 / 424 portant délégation de signature à Mme Delphine JOLY, 20. les correspondances et décisions administratives adressées

o à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;

o aux Ministres et aux cabinets ministériels ;

o aux Parlementaires ;

o aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;

+ les actes relatifs au contentieux administratif pour les décisions relevant de la compétence du Préfet des Ardennes ;

ARTICLE 3 :

Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé.

Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n°2026/ 288 du 9 avril 2026 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDIEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le O0 4 JUIN 2026

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

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