Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 085 du 03 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 085 du 03 juin 2026 Document publié le Mercredi 3 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 085 du 03 juin 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°8-2026-085

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026Sommaire

Préfecture des Ardennes / CABINET

8-2026-05-28-00002 - Arrêté 2026-268 portant délivrance de

certificats de compétence de formateur aux premiers secours en

équipe (2 pages) Page 3

8-2026-05-27-00004 - Arrêté 2026-283 portant création et

composition d'un jury d'examen Formateurs en premiers secours citoyens

(2 pages) Page 6

Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux

territoires

8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la

constitution de la commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) des Ardennes (4 pages) Page 9

2Préfecture des Ardennes

8-2026-05-28-00002

Arrêté 2026-268 portant délivrance de certificats

de compétence de formateur aux premiers

secours en équipe

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-28-00002 - Arrêté 2026-268 portant délivrance de certificats de compétence de formateur aux premiers secours en équipe 3PRÉFET

DES ARDENNES

the Cabinet yalité . . . Fraternité Direction des sécurités

Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2026-268

portant délivrance du certificat de compétences

de formateur aux premiers secours en équipe

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret 2024 - 242 du 20 mars 2024 relatif aux formations de premiers secours ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, préfet des Ardennes;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté 2026-188 du 3 avril 2026 portant création et composition d'un jury d'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;

Vu le procès-verbal du jury du 9 avril 2026 validant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;

Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous- préfet, directeur de cabinet ;

Sur proposition du directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe» organisée par le Service Départemental d'incendie et de Secours, à Charleville-Mézières, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :

N° DE DIPLOME NOM PRENOM

PAE FPSE — PREFO8 - n° 2026-71 FIEVET Blaise

PAE FPSE - PREFO8 - n° 2026- 2 LAHAYE Matéo

PAE FPSE — PREFO8 - n° 2026- 3 PARENT Loic

PAE FPSE — PREFO8 -— n° 2026- 4 PETIT Antoine

PAE FPSE — PREFO8 - n° 2026- 5 VIVET Julien

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-28-00002 - Arrêté 2026-268 portant délivrance de certificats de compétence de formateur aux premiers secours en équipe 4Article 2 : Le directeur de Cabinet, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le 28 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet,

“Sébastien GAUTHEY

Notifié aux intéressés :

Le :

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

+ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;

* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-28-00002 - Arrêté 2026-268 portant délivrance de certificats de compétence de formateur aux premiers secours en équipe 5Préfecture des Ardennes

8-2026-05-27-00004

Arrêté 2026-283 portant création et

composition d'un jury d'examen Formateurs en

premiers secours citoyens

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-27-00004 - Arrêté 2026-283 portant création et composition d'un jury d'examen Formateurs en premiers secours citoyens 6PREFET

D . . LA . +

pes ARDENNES Direction des sécurités Égalité Bureau Gestion de crise, Fraternité défense et sécurité nationale

Arrêté n°2026- 7 5

portant création et composition d’un jury d'examen

- Formateurs en premiers secours citoyens (FPSC) -

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu le décret n°2024 - 242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers SeCOUFS ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers seCOUrs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'autorisation d'enseignement du secourisme déléguée au recteur de l'académie de Reims en date du 5 mai 2026;

Vu la demande présentée par les services de l'Éducation Nationale en date du 26 mai 2026 de constitution d’un jury de validation de formateurs PSC ;

Considérant l'organisation par les services de l'Éducation Nationale d'une session de formation « Formateurs de premiers secours citoyens » du 8 juin au 19 juin 2026;

Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé les unités de formation susvisée :

Arrête

Article 1: || est constitué Un jury d'examen relatif à la formation suivante : Formateurs de Premiers Secours Citoyens.

Ce jury se réunira le 19 juin 2026 à partir de 16h30 au Collège Salengro, 2 bis rue des Mésanges à Charleville-Mézières, en vue de délivrer des certificats de compétences.

1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX

Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-27-00004 - Arrêté 2026-283 portant création et composition d'un jury d'examen Formateurs en premiers secours citoyens 7Article 2 : La composition du jury d'examen est fixée comme suit :

Président du jury :

+ COYEN Jonathan: Formateur de formateurs CEAF, représentant de la Société Nationale de Sauvetage en Mer

Membres du jury :

+ __ VIGOT Chloé: Formatrice de formateurs, représentante de l'Éducation Nationale *__ BARBELIN Kévin : Formateur de formateurs, représentant le 3° régiment du Génie ° _ LARUE Jean-René : Formateur de l'Éducation Nationale

Membre suppléant :

+ PONTONE Betty : Formatrice de formateurs de l'Éducation Nationale + FLECHE Thierry: Formateur de l'Éducation Nationale

Article 3 : Le président du jury doit :

* veiller au respect de la réglementation,

* veiller à l’égal traitement de tous les candidats,

*__ pallier l'absence d'un membre du jury par un suppléant de même qualité, + __ présider les délibérations du jury et proclamer les résultats, + __ veiller à l'établissement du procès-verbal.

Article 4: Le jury se prononce sur l’aptitude des candidats.

Il délibère souverainement.

Il ne peut valablement délibérer que s'il est au complet.

n'est pas tenu de justifier ses décisions.

Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Le résultat des délibérations donne lieu à un procès-verbal signé par tous les membres du jury.

Après publication des résultats au recueil des actes administratifs, la préfecture délivre aux candidats admis un certificat de compétence de « formateur en premiers secours citoyens ».

Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

1 ‘

-Sébastien GAUTHEY

Délais et voies de recours:

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes —1 place de la Préfecture -BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 Paris;

soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-

Champagne cedex, ou par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou

hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet

est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-27-00004 - Arrêté 2026-283 portant création et composition d'un jury d'examen Formateurs en premiers secours citoyens 8Préfecture des Ardennes

8-2026-06-03-00001

AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la

constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) des

Ardennes

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 9PRÉFET Lacti tnati DES ARDENNES Direction de la coordination

et de l'appui aux territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2026 - LAS

renouvelant la constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC)

KKXK

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L 750-1 à L 751-9 et L 752-1 à L 752-26 du code de commerce ;

VU les articles R 751-1 à R 751-20 et R 752-1 à R 752-54 du code précité ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, consolidée, notamment son article 42 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, consolidée, notamment son article 163 ;

VU la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, consolidé ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-683 du 7 octobre 2025 portant modification de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 10ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral susvisé du 7 octobre 2025 est abrogé.

Article 2 :

Placée sous la présidence de M. le Préfet des Ardennes ou d'un membre du corps préfectoral affecté dans le département, la commission départementale d'aménagement commercial est composée :

1) des sept élus suivants :

a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;

b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;

c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

d) le président du conseil départemental ou son représentant;

e) le président du conseil régional ou son représentant ;

f) un membre représentant les maires du département;

g) un membre représentant les intercommunalités du département;

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au 1) du présent article, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

2) de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

a) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, dont font partie :

° Mme Nadine BILET, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales des Ardennes ;

° _ M. Christian DEJARDIN, représentant l'association UFC Que Choisir;

° M. Jean-Pierre GLACET représentant l'Union Départementale FO des Ardennes;

° M. Bernard LAPLACE, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales des Ardennes ;

° M. William LEGROUX représentant la fédération départementale FAMILLES RURALES des Ardennes :

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 11° M. Satilmis YEDIREN représentant l'association UFC Que Choisir;

b) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, dont font partie :

° _ Mme Anaïs BINETEAU, conseillère à l'Ordre des Architectes du Grand-est ;

+ __ M. Christophe DUMONT, représentant l'association Nature et Avenir;

° M. Daniel GAYET, représentant l'association Le REgroupement des Naturalistes ARDennais (ReNArd) ;

M. Philippe SUAN, architecte DPLG.

Article 3 :

Pour chaque demande introduite devant la commission, un arrêté préfectoral fixe la composition nominative de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.

Article 4 :

La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’État dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commission départementale d'aménagement commercial.

Article 5 :

Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années

précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Article 6 :

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète cette composition en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Article 7 :

La durée du mandat des personnalités qualifiées est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission deux personnalités qualifiées au sein de chacun des collèges.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 12Article 8 :

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être introduit soit :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet des Ardennes : 1 place de la préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex ;

- Un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial, (CNAC) : Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des finances - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13 :

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-

CHAMPAGNE : 25 rue du Lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des

services déconcentrés de l'État.

Il sera, par ailleurs, notifié au directeur départemental des territoires et aux membres de

la commission.

Charleville-Mézières, le — 3 JUIN 2076

préfet

Christian CHASSHING

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 13