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Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2016 10 17 site web)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Département d'Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Montfort sur Meu
Commune de
OP
35137
Nombre de conseillers
en exercice : 23
présents CS
représentés : 3 |
: 22 | votants
Affiché le 19 octobre 2016
Compte rendu - procès-verbal
de la réunion du conseil municipal
17 octobre 2016
L'an deux mille seize, le 17 octobre à vingt heures trente, Le Conseil
Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de
Madame Patricia COUSIN, Maire.
Date d'envoi de la convocation : 12 octobre 2016
Date d’affichage de La convocation : 12 octobre 2016
Étaient présents :
Mme COUSIN, Maire, M. DELAMARRE, Mme DERSEL. M. LEDUC. M. LE TEXIER. Mme LE NABOUR, Mme PATRU, Adjoints., M. ALLAIS, Mme
AUBRY, Mme BÉTHUEL, M.FOUVILLE, Mme GUILLEMOIS, M.
HERBRETEAU, Mme LE BRAS-RENAULT., Mme LEBRUN, M. LERAY,
M. MASSÉ, M. RAMIREZ, M. TANVEZ
Étaient représentés: M.AUFFRAY pouvoir à M.FOUVILLE
Mme CHEVANCE pouvoir à Mme GUILLEMOIS
M.MOUTON pouvoir à Mme LE BRAS-RENAULT
Étaient absents : Mme JOUANOLOU.
Monsieur Christophe LEDUC a été désigné pour remplir Les fonctions de
secrétaire de séance.
Le compte rendu des délibérations de la séance du 19 septembre 2016, transmis aux membres
du conseil municipal le 12 octobre 2016, n'appelle pas d'observation de leur part.
En introduction, Madame le Maire rappelle que la participation des élus communaux lors des élections fait partie de leurs missions obligatoires. À ce titre, elle informe le conseil municipal des dates des élections présidentielles (23 avril et 07 mai) et législatives (1t et 18 juin) qui se tiendront en 2017. Elle précise aussi
tenus sur la commune : dans la salle du conseil mu
du bloc polyvalent.
que dès 2017, 3 bureaux de vote seront
nicipal et dans la grande et petite salle
2016/10/17 - 01 - DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal est informé des décisions prises par Madame Le Maire, dans Le cadre de la délégation qu'il lui a donnée le 19 mai 2014, pour la période du 1er juin 2016 au 30 septembre 2016. Marchés
Date
ILLUMINATIONS
Intitulé de l'achat - Prestation Prestataire d'acceptation Hontent: || Montant 1 HT TTC de l'offre
Aménagement sécurité des véhicules SELF SIGNAL 01/06/2016 3 051,61| 3 661,93
Diagnostic du Groupe Scolaire DEKRA 13/06/2016 7 320,00| 8 784,00
Etude technique pour
l'aménagement de 2 zones de YRIS 15/06/2016 3 400,00! 4 080,00
stockage - Eaux pluviales
; CONSEIL Comptage routier DEPARTEMENTAL 27/06/2016 2 008,00| 2 409,60
Rénovation de l'éclairage - Salle SOCOLEC | 28/06/2016 | 4451,85| 5 342,22 des Associations
Rénovation de l'éclairage - Groupe
Scolaire CALVEZ 28/06/2016 2238,80| 2 686,56
2 vidéoprojecteurs interactifs -
Groupe Scolaire TERTRONIC 12/07/2016 4943,97| 5 932,76
2 nettoyeurs haute pression ADMN 13/07/2016 5 193,63| 6 232,36
Rénovation de la toiture - Salle | SOpRASsISTANCE| 18/08/2016 | 5355,30| 6 426,36 des Sports
Remplacement de lanternes - Rues du Clos Barbé et la Minée SDE 35 18/08/2016 2 049,68| 2 459,62
Remplacement de candélabre - 10 et 12 rue Pasteur SDE 35 18/08/2016 2 619,00] 3 142,80
Rénovation éclairage public - Allée d8 la Pormmeraie SDE 35 18/08/2016 2 664,00| 3 196,80
Installation d'une clôture - 1 rue CLOTURES DE de Rennes L'OUEST 14/09/2016 5 249,00! 6 298,80
Décompactage et regarnissage du terrain de football ART DAN 20/09/2016 2522,30| 3 026,76
Fourniture de vêtement de travail | BEAUPLET | 28/09/2016 | 1995,45| 2 394,54 pour Les services techniques
Remplacement d'une Porte - GUITTON
Elémentaire - Groupe Scolaire acunNIUn | 22/99/2016 | 5405,09! 086,00
IlLuminations de Noël BLACHERE | 29/09/2016 | 5338,75| 6 406,50
Le conseil municipal prend acte de ces décisions
2016/10/17 - 02 - FINANCES - BUDGET COMMUNAL 2016 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Madame Anne-Sophie PATRU, adjointe déléguée aux Finances, propose aux membres du Conseil de procéder à quelques ajustements du budget primitif 2016. Dépenses de fonctionnement
Réelle Chapitre
Imputation ou Montant
ordre
011 60611 - Eau et assainissement R 2 500,00
011 60622 - Carburants R -400,00
011 60633 - Fournitures de voirie R -1 000,00
011 60636 - Vêtements de travail R 500,00
011 6064 - Fournitures administratives R 1 000,00
o11 60651 - Livres disques cassettes. (bibliothèques et R médiathèques) 1 000,00
011 6068 - Autres matières et fournitures R -1 500,00
011 6132 - Locations immobilières R 200,00
011 6135 - Locations mobilières R 2 000,00
011 61521 - Terrains R -3 000,00
011 615221 - Entretien et réparations bâtiments publics R -2 000,00
011 615228 - Entretien et réparations autres bâtiments R 2 000,00
011 615231 - Entretien et réparations voiries R -5 000,00
011 615232 - Entretien et réparations réseaux R -1 000,00
011 61524 - Bois et forêts R -400,00
011 61551 - Matériel roulant R 1 500,00
011 61558 - Autres biens mobiliers R -1 000,00
011 6156 - Maintenance R -15 000,00
011 617 - Etudes et recherches R 2 000,00
011 6188 - Autres frais divers R -2 500,00
011 6226 - Honoraires R -500,00
011 6227 - Frais d'actes et de contentieux R 2 000,00
011 6232 - Fêtes et cérémonies R -2 000,00
011 6236 - Catalogues et imprimés R -2 000,00
011 6237 - Publications R 600,00
011 6238 - Divers R 3 000,00
011 6261 - Frais d'affranchissement R 700,00
011 6262 - Frais de télécommunications R 1 500,00
011 6288 - Autres services extérieurs R 2 500,00
011 63512 - Taxes foncières R 1 800,00
012 6218 - Autre personnel extérieur R 14 900,00
65 6554 - Contributions aux organismes de regroupement R -26 700,00
65 65541 - Contributions au fonds de compensation des R
charges territoriales 6 500,00
65 65548 - Autres contributions R 27 000,00
65 657341 - Communes membres du GFP R 1 500,00
65 657348 - Autres communes R 1 300,00
65 65741 - Subv de fonctionnement - Ecole privée R -3 000,00
67 6714 - Bourses et prix R -1 000,00
Total général 8 000,00 Recettes de fonctionnement
Réelle
Chapitre Imputation ou Montant ordre
013 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel R 8 000,00
Total général 8 000,00
Dépenses d’investissement
Réelle
Chapitre Imputation ou Montant ordre
10 10226 - Taxe d'aménagement R 5 000,00
23 2315 - Travaux en cours R -5 000,00
Total général 0,00 Recettes d’investissement
Réelle
Chapitre Imputation ou Montant ordre
21 2138 - Autres constructions R -120 000,00
024 024 - Produits des cessions R 120 000,00 Total général 0,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour (2 abstentions)
> approuve cette décision modificative n°1
2016/10/17 - 03 - FINANCES - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE AU CCAS POUR L’ANNEE 2016
Madame Anne-Marie Le NABOUR, adjointe déléguée, précise que considérant la prévision au budget 2016 de la Commune et Le déficit de fonctionnement du budget du CCAS prévisible
pour l'année en cours,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
> décide le versement au Centre Communal d'Action Sociale de Pleumeleuc de la subvention de 5 000 € prévue au budget 2016.
2016/10/17 - 04 - FINANCES - ADHESION À LA CENTRALE DE REFERENCEMENT SERVICE COMMUN D’ACHAT (SCA)
Madame le Mairie indique que La commune a la possibilité de souscrire à des centrales de référencement qui sélectionnent des produits et des fournisseurs auprès desquels les membres du réseau peuvent acheter à des tarifs négociés. Ce type de centrale permet une souplesse de fonctionnement, la négociation régulière des tarifs et Le choix parmi plusieurs fournisseurs.
L'association SCA (Service Commun d’Achat) propose une offre diversifiée, notamment dans les domaines des denrées alimentaires, de service à la restauration, de l’hygiène, de la bu- reautique, de l'informatique, de la maintenance et de l'énergie. ILest précisé que Les fournisseurs proposés par SCA sont pour certains des fournisseurs avec qui La commune travaille actuellement mais sans bénéficier des tarifs négociés de SCA. ILest aussi précisé que l'adhésion à cette centrale de référencement n’interdit absolument pas à La commune de réaliser des achats sans passer par elle.
L’adhésion coûte 150 € (offerte la 1ère année) ainsi que 30 € de droit d’entrée.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,
> décide d’adhérer à l'association SCA
> autorise Madame Le Maire à signer tous Les documents éventuels et nécessaires à la conclusion de ce dossier.
2016/10/17 - 05 - FINANCES - INDEMNITE 2016 : GARDIENNAGE EGLISE
Madame le Maire rappelle que, comme chaque année, Le conseil municipal fixe Les indemnités annuelles à verser pour le gardiennage de l'église,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,
> fixe l’indemnité pour Le gardiennage de l’église à 119.55€ pour Le prêtre de La pa-
roisse résidant à Bédée (inchangée depuis 2011 - circulaire ministérielle réglemen-
tant l'indemnité maximale).
2016/10/17- 06 - FINANCES - PARTICIPATION DE LA COMMUNE - GARDERIE PÉRISCOLAIRE DE L'ÉCOLE ST MELAINE- ANNÉE 2015-2016
Par délibération du 17 octobre 2011, le conseil municipal
+ décidait La fin de l'accueil des enfants de l'école St Melaine à La garderie municipale
rue de Bédée compte tenu de l'impossibilité de continuer un transport motorisé,
+ faisait Le choix d'octroyer une aïde financière pour Le fonctionnement d'une garderie à l'école St Melaine par l'association de gestion de l'école, basée sur le coût de
fonctionnement de la garderie municipale,
+ fixait, outre une aide au démarrage de l'activité en novembre 2011, une participation basée sur une ouverture identique à la garderie municipale de 6 000 € pour une année scolaire.
Monsieur Patrick LE TEXIER, conseiller délégué à la vie scolaire, indique que l'association a fourni un bilan du fonctionnement de la garderie :
+ fréquentation,
*__ charges de fonctionnement des deux dernières années,
+ charges et recettes prévisionnelles pour l'année 2015/2016 (participation des parents sur un tarif basé sur Le tarif horaire moyen de la commune) intégrant
les incidences de La modification du rythme scolaire.
Au regard des éléments fournis par l'association, La commission éducation jeunesse propose Le versement d'une subvention d’un montant de 6 000 € pour Le fonctionnement de la garderie
à l’école Saint Melaine pour l'année 2015/2016.
Après avis favorable de la commission « Education-Enfance-Jeunesse » et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
> décide d'apporter à l'association de gestion de l'école St Melaine, pour la garderie périscolaire, une subvention de 6 000 € pour l'année scolaire 2015/2016,
> demande le bilan 2015/2016 joint à la prévision budgétaire pour l’étude de la subvention de l’année 2016/2017. 2016/10/17 - 07 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION D'EMPLOIS POUR AVANCEMENTS DE GRADE AU 01/12/2016
Madame le Maire propose de transformer des emplois pour permettre à des agents d'être nommés au grade supérieur (avancement de grade), dont trois agents suite à La réussite à l'examen professionnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
> transforme ces emplois sur des grades d'avancement à effet du 1er décembre 2016
Emploi supprimé Emploi créé
Adjoint d'animation de 2°" classe à TNC Adjoint d'animation de 1ere classe à TNC (30.5/35) (30.5/35)
Adjoint d'animation de 2°" classe à TNC Adjoint d'animation de 1ere classe à TNC (33/35) (33/35)
Adjoint d'animation de 2è" classe à TC Adjoint d'animation de 1ere classe à TC
Adjoint technique de 2eme classe à TC Adjoint technique de 1ere classe à TC
> met à jour Le tableau des effectifs au 1° décembre 2016
2016/10/17 - 08 - PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR AU 01/01/2017- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE- PREVOYANCE
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à La mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 qui précise Les modalités de mise en œuvre du dispositif ;
Vu la saisine du Comité technique paritaire du 07 novembre 2016;
Madame le Maire précise que la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permettent aux employeurs publics territoriaux qui le souhaitent de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire se caractérise par deux types de contrats : — La complémentaire santé : remboursement des frais médicaux (consultations, hospita- lisations, etc.)
— La complémentaire prévoyance : qui prend en charge la perte de revenu ou le verse- ment de capitaux décès aux ayants droits en cas d'incapacité, d’invalidité et décès.
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux ont alors Le choix entre deux solutions :
— Soit aider Les agents qui auront souscrit un contrat où adhéré à une mutuelle ou à une
institution de prévoyance labellisée. Dans ce cas c’est l’agent qui choisit parmi Les
offres proposées par les différentes mutuelles qui ont obtenu La labellisation de leurs règlements.
— Soit conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après une mise en concurrence. Dans ce cas c’est La collectivité qui choisit l'organisme mutualiste à l'issue d’une mise en concurrence et après élaboration d’un cahier des charges.
Madame le Maire propose d’opter pour la première de ces deux solutions afin de permettre le libre choix par l’agent de sa couverture santé et prévoyance, et d'intervenir uniquement pour la garantie « Prévoyance, maintien de salaire >.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
> décide de participer à compter du 1er janvier 2017, dans Le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents titulaires et stagiaires,
> décide de verser une participation mensuelle de 10€ nets à tout agent titulaire ou stagiaire pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
2016/10/17 - 09 - URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : CESSION PROPRIÉTÉ NON
BATIE - LE MESLIER
Madame le Maire présente une déclaration d'intention d'aliéner d'un bien soumis au droit de préemption urbain situé au Lieu-dit « Le Meslier ».
Propriété non bâtie et terrains cadastrés ZA 128 et ZA 129 pour une surface totale de 29 798
m2 environ appartenant à Montfort Communauté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
> renonce à l’exercice du droit de préemption sur ce bien.
2016/10/17 - 10 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PORTAGE FONCIER PAR ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPF)- AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE - D’ACTIONS FONCIERES DU 07/11/2011
Madame le Maire rappelle que dès 2010 une réflexion sur l'aménagement du centre bourg a été lancée par La commune. S’appuyant sur Les orientations générales d'aménagement issues de cette étude de revitalisation urbaine réalisée avec l’aide du Conseil Départemental dans le cadre du contrat d’objectifs, la commune projette la densification de son centre-ville par l'urbanisation de dents creuses afin de diversifier l'offre en logements du territoire. Plusieurs secteurs de densification ont été identifiés (Rue de Rennes, Rue de Romillé, Ancienne école-Médiathèque), permettant la réalisation d'opérations mixtes visant à accueillir du logement, des services, des cellules commerciales, en y intégrant des connexions piétonnes et cheminements doux pour poursuivre le maillage existant.
Pour la réalisation de ce projet, la commune a fait appel à L’EPF pour assurer, la négociation, l'acquisition et le portage foncier des parcelles. Cela s’est traduit par la signature d’une convention opérationnelle d’actions foncières en date du 7 novembre 2011.
Aujourd’hui, l'avancée du projet amène la Commune de Pleumeleuc à modifier et réduire le périmètre d’acquisition pour Le mettre en cohérence avec Les derniers arbitrages.
En effet, au vue des conclusions de l’étude, qui révèle un coût de maîtrise foncière important et eu égard aux projets d’ores et déjà portés par la collectivité sur Les autres ilots, il a été décidé que la maitrise foncière de l’ilot « Rue de Bédée >» n’est plus prioritaire et que son aménagement sera encadré par La mise en place d’une orientation d'aménagement dans le PLU. En conséquence cet ilot est supprimé du périmètre opérationnel.
Après avis favorable de La commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,
> autorise le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention opérationnelle d’actions foncières signée avec l’EPF et tout document s’y afférent.
2016/10/17 - 11 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ACQUISITION FONCIERE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Madame le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser une opération d'aménagement visant à la réalisation de 5 logements dont 3 logements locatifs sociaux et d’une maison médicale sur une emprise située rue de Romillé.
Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises rue de Romillé et rue de Rennes. Pour l'acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 7 novembre 2011.
L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :
Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente
Parcelle de 28/06/2012 BETHUEL A1617 52 313 € terre
Parcelle de
27/01/2012] DUTAY ep DENIEUL A 196 terrain non 150 000€ viabilisé
Locaux
commerciaux 23/01/2012| LECHAUX-LEPRETRE A193 157 500€ et
d'habitation A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation. La commune de Pleumeleuc émet Le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne Les biens suivants.
Commune de PLEUMELEUC
Parcelles Contenance cadastrale
Suffixe "p" : partie de parcelle en m?
A 1649 (issue de La parcelle À 1617) 43 m?
À 1650 (issue de la parcelle À 1617) 548 m?
A 196 1725 m?
À 1640 (issue de la parcelle À 193) 195 m2?
Contenance cadastrale totale 2511 m?
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par Le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu l’article R. 321-9 du Code de l’urbanisme,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-4 concernant l’acquisition à titre onéreux,
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques et son article L.1211-1 et Le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.1311-9 à 12 relatifs aux procédures d’acquisition, notamment la consultation de l'Etat préalablement à toute entente amiable, Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques et ses articles L.1212-1, L.1212- 2, L.1212-6 et le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.2241-3, L.1311- 13, R.2241-4, R.2241-5 relatifs aux actes produits dans le cadre d’une acquisition,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5211-1 et suivants,
Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Pleumeleuc et l'EPF Bretagne le 7 novembre 2011,
Vu la délibération n°B-16-17 du bureau de l’EPF Bretagne approuvant l’avenant n°1 à la convention opérationnelle d'actions foncières en date du 7 novembre 2011 avec la commune de Pleumeleuc,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pleumeleuc en date de ce jour approuvant l’avenant n°1 à la convention opérationnelle d’actions foncières en date du 7 novembre 2011 avec | ‘EPF Bretagne,
Vu l’Avis de France Domaine n° 2016-227V1634 en date du 30 septembre 2016, Considérant que pour mener à bien le projet « Rue de Romillé >», la commune de Pleumeleuc a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées Rue de Rennes et Rue de Romillé,
Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que VEPF revende à la commune de Pleumeleuc certains des biens en portage,
Commune de PLEUMELEUC
Parcelles Contenance cadastrale
Suffixe "p" : partie de parcelle en m?
A 1649 (issue de la parcelle À 1617) 43 m?
A 1650 (issue de la parcelle À 1617) 548 m?
À 196 1725 m?
À 1640 (issue de la parcelle À 193) 195 m?
Contenance cadastrale totale 2 511 m? Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS ET VINGT- SEPT CENTIMES TTC (235 477,26€), se décomposant selon Le tableau joint en annexe,
Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Pleumeleuc remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur Le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien suite à l'adoption de la présente délibération,
Considérant que la vente se fera sous Le régime de La taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 7 novembre 2011, modifiée par avenant n°1, prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :
o Densité de logements minimale de 30 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m? de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) o 25 % minimum de logements locatifs sociaux
o Réaliser des constructions performantes énergétiquement : & pour les constructions neuves d'habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012
& pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique
& pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions
que la commune s’engage à respecter ces critères,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie», et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,
> demande que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à La commune de Pleumeleuc des parcelles suivantes :
Commune de PLEUMELEUC
Parcelles Contenance cadastrale
Suffixe "p" : partie de parcelle en m?
À 1649 (issue de la parcelle À 1617) 43 m?
À 1650 (issue de la parcelle À 1617) 548 m?
À 196 1725 m2
À 1640 (issue de la parcelle À 193) 195 m2
Contenance cadastrale totale 2 511m
> approuve les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de La convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS ET VINGT-SEPT CENTIMES (235 477,26€) TTC à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites modalités,
> approuve la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens ci-dessus désignés, au prix de DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS ET VINGT- SEPT CENTIMES (235 477,26€) TTC,
> accepte de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l'Etablissement Public Foncier de Bretagne auraît à acquitter sur lesdits biens,
> autorise Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.
10 2016/10/17 - 12 - INTERCOMMUNALITE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 (SDE 35) - RAPPORT D'ACTIVITE 2015
Le rapport d'activité du syndicat départemental d'énergie pour l'année 2015 a été adressé à chaque commune membre afin qu'il fasse l'objet d'une communication au conseil municipal. Une synthèse de ce rapport a été adressée, par mail, aux membres du conseil, avec une mise à disposition du rapport dans son intégralité sur Le site internet du syndicat.
Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire, présente quelques points de ce rapport, notamment :
+ Les compétences du syndicat
° son fonctionnement
+ Les faits marquants 2015
+ Les finances
+ Les travaux sur réseaux électriques et d'éclairage public
+ l'éclairage et l'énergie.
Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'activité du Syndicat Départemental d'Energie 35 de l'année 2015.
INFORMATIONS
Présentation « ambition sport Pleumeleuc/Bédée »
Christophe LEDUC, adjoint délégué, présente au conseil Le projet sport réalisé en lien avec la commune de Bédée et transmis à Montfort Communauté dans Le cadre du plan sport communautaire.
PLU Bédée- Avis des Personnes Publiques Associées
Madame le Maire informe Le conseil de l’avancée du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bédée. Elle précise qu’en tant que Personne Publique Associée (PPA), La commune a été sollicitée pour émettre un avis sur Le projet.
Madame le Maire indique que La commune de Pleumeleuc émet un avis favorable au projet de PLU arrêtée .Néanmoïins, par souci de cohérence et d’harmonisation du zonage de part et d’autre de la RN12, la commune de Pleumeleuc demande l’avis de Montfort Communauté sur le classement UA de l’ensemble des parcelles situées à proximité.
Enquête publique EARL Briot-Chevestrier
Monsieur Albert DELAMARRE informe Le conseil municipal qu’une enquête publique est en cours au sujet de L'EARL BRIOT CHEVESTRIER qui sollicite l’autorisation de poursuivre l'exploitation de son atelier porcin en proposant une extension du nombre de places
d’engraissement ainsi que La mise à jour de notre plan d'épandage.
Travaux
Madame le Maire informe le conseil que dans le cadre des travaux de raccordement gaz qui interviendront dans pour l’aménagement du parc d’activités du pays Pourpré en Brocéliande, des interruptions de circulation seront prévues ainsi :
— Rue de l’Auze : du 19/10 au 4/11/2016,
— Rue de Bédée : du 2/11 au 4/11/2016,
_; Rue de l’Auze et rue de Bédée : du 21/11 au 30/11/2016,
— Rue de Bédée : 17/01/2017.
Séance levée à 22h25
Pleumeleuc, Le 19 octobre 2016
Le Maire,
Patricia COUSIN