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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
Département d'Ille-et-Vilaine Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Commune de \ Affiché le 19 décembre 2018 Compte rendu- Procès-Verbal réunion du conseil municipal 17 décembre 2018 35137 Nombre de conseillers en exercice : 23 présents : 19 représenté : 1 votants : 20 L'an deux mille dix-huit, le 17 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia COUSIN, Maire. Date d'envoi de la convocation : 12 décembre 2018 Date d’affichage de la convocation : 12 décembre 2018 Étaient présents : Mme COUSIN, Maire, M. DELAMARRE, Mme DERSEL, M. LEDUC, M. LE TEXIER, Mme LE NABOUR, Mme PATRU, Adjoints., M. ALLAIS, M. AUFFRAY, Mme BÉTHUEL, Mme CHEVANCE M. FOUVILLE, Mme GUILLEMOIS, M. HERBRETEAU, Mme LEBRUN, M. MASSE, M. MOUTON, M.PERRIGAULT, M. RAMIREZ. Etait représenté : M. TANVEZ pouvoir à M. DELAMARRE. Étaient absents : M. CARDOSO, Mme JOUANOLOU, M. LERAY Monsieur Philippe RAMIREZ a été désigné pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 12 novembre 2018, transmis aux membres du conseil municipal le 12 décembre 2018, n'appelle pas d'observation de sa part. Avant d'évoquer les points de l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal, le Maire présente aux élus l'esquisse du projet de création d’un bâtiment sportif mutualisé. Le conseil municipal accepte d'ajouter à l’ordre du jour, deux délibérations portant sur : e _<« Urbanisme - Cession d’une partie de la parcelle cadastrée À n°800 à la commune », e « Aménagement du territoire - Projet de maison de santé dans le centre bourg - Acquisitions de cellules -Positionnement du conseil municipal >. 2018/12/17 - 01 - DOMAINE ET PATRIMOINE - DOMAINE PUBLIC - ZAC PARC DE L'ORME : RETROCESSION VOIRIE ET ESPACES COMMUNS DES PHASES 3 ET 4 Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Parc de l'Orme avec Foncier Conseil signée Le 14 mars 2006, la commune a accepté le principe de la rétrocession des ouvrages et équipements réalisés, après réception définitive des travaux de chaque tranche. Monsieur DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire et du cadre de vie indique que Les travaux de viabilisation des phases 3 et 4 sont terminés. La cession gratuite des équipements communs par Foncier Conseil à la Commune porte sur: Section N° Nature Contenance ha al ca ZD 356 voirie + espace vert + chemin piéton 16| 77 ZD 375 voirie + espace vert + chemin piéton 52 67 ZD 312 voirie 1 11 ZD 346 voirie 22 ZD 377 Voirie + espace vert 71 91 ZD 345 voirie + espace vert + chemin piéton 47| 28 ZD 313 voirie 1 05 ZD 314 voirie 86 ZD 315 Espace vert 6 Total 1 271 93 Ces biens formant de la voirie pour 660 ml, des chemins piétons et des espaces verts. Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie», et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 19 voix pour (1 abstention): > accepte la cession gratuite par la SNC Foncier Conseil à la Commune des espaces communs des phases III et IV du "Parc de l'Orme” : voirie, réseaux eaux pluviales et eaux usées, espaces verts, référencés et cadastrés ci-dessus, avec garantie, par Foncier Conseil, de remplacement des plantations réalisées début 2018 jusqu’à fin 2019 si nécessaires, > accepte l'intégration dans le domaine public communal des voies (longueur voirie communale : 660 ml), > donne pouvoir au Maire pour signer l'acte de cession, > dit que les frais de rétrocession seront à La charge de l'aménageur (tel que prévu dans la concession d'aménagement). 2018/12/17 - 02 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ZAC PARC DE L'ORME - TRAÏÎTE DE CONCESSION COMMUNE/NEXITY FONCIER CONSEIL - AVENANT N° 4 Madame le Maire rappelle que par délibération du 18 octobre 2004, le Conseil Municipal de Pleumeleuc a approuvé le dossier de création de la ZAC de l’Orme. Ce Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC de l’Orme a été signé 14 mars 2006, en application d’une délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2006. l'est précisé que ce Traité de Concession a fait l’objet de plusieurs avenants : — l'avenant n°1, signé le 20 juillet 2009 suite à une délibération du Conseil Municipal du 08 juillet 2009 ayant pour objet l’actualisation de la typologie du programme d'habitat (redéfinition des lots entre terrains à bâtir, lots dense et intermédiaires et collectifs), — l'avenant n°2, signé le 19 mai 2011, suite à une délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2011 ayant pour objet la modification du programme des équipements publics (espace associatif), — et l’avenant n°3, signé Le 3 avril 2013, suite à une délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2013 ayant pour objet l’aménagement de l’Îlot 168 (espacil) et l’actualisation des participations financières (exonération de La PFAC). Madame le Maire précise qu'un quatrième avenant à ce traité est nécessaire pour intégrer des évolutions et actualisations. En effet, en vertu de l’article 15 de la concession d'aménagement, la durée de la concession était de 12 ans à compter de la date de signature et toute prorogation devait faire l’objet d’un avenant. Afin de permettre à Foncier Conseil d'achever l’aménagement de la 5ème et dernière tranche de la ZAC, les parties ont convenu d’augmenter la durée de la concession d'aménagement d’une année supplémentaire. Aussi, afin d’intégrer l’incidence pour la société Foncier Conseil de ces évolutions à la concession d'aménagement, il convient de modifier l’article 15 intitulé « Entrée en vigueur et durée » de la concession d'aménagement est modifié comme suit : « La durée de la présente concession est fixée à 13 ans à compter de sa prise d'effet, qui a eu lieu dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par avenant ». De plus, le versement des participations financières restantes est modifié avec des versements de 50 000€ sur 2018 et 60 000€ sur 2019. Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie», et après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve l'avenant n° 4 au traité de Concession d'aménagement de la ZAC Parc de l'Orme signé avec Foncier Conseil et dont Les conditions sont précisées ci-dessus, > autorise Madame le Maire à signer l'avenant et tout document se rapportant à l'application et à La mise en œuvre de la présente délibération. 2018/12/17 - 03 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTORISATION DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE - ABRI PELERIN AU CIMETIERE Madame le Maire rappelle que, dans Le budget prévisionnel 2018 de la commune, la réalisation d’un abri pèlerin a été prévue Ce projet d’abri pèlerin de 28 m2, a pour objectif d'améliorer l'accueil des familles et amis des défunts lors des enterrements ou des visites au cimetière. Son coût estimatif est de 25 000,00 € HT (soit 30 000.00€ TTC). La construction de cet abri de pèlerin étant soumis au dépôt d’un permis de construire, le conseil municipal doit autoriser Madame le Maire à déposer au nom de la commune, la demande de permis de construire permettant la réalisation de ce projet au cimetière. Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie», et après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve la réalisation d’un abri du pèlerin au cimetière, > autorise Madame Le Maire ou son représentant, à déposer au nom et pour le compte de la commune de Pleumeleuc, une demande de permis de construire dans le cimetière rue de Bédée, > autorise Madame Le Maire ou son représentant au nom et pour le compte de la commune de Pleumeleuc, à signer tous documents afférents à ce projet de construction. 2018/12/17 - 04 - FINANCES - BUDGET 2019 - AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT Madame Patru, adjointe déléguée aux finances rappelle que dans l'attente du vote du budget, la commune, peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des investissements inscrits au budget de l'année précédente. Concrètement la situation est la suivante : Le budget de La commune sera voté au mois de mars 2019. Entre le début de l'année et Le vote du budget, si la commune n'a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l'impossibilité d'engager ou de mandater de telles dépenses. Elle rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités: < Article L1612-1, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Le montant et l'affectation des crédits utilisés doivent être précisés. Conformément à l'article L 1612-1 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces derniers sont inscrits au budget primitif lors de son adoption. Ils ne Le sont pas si le Conseil municipal décide de ne pas réaliser l'opération. Pour 2019, le montant et l'utilisation des crédits avant Le vote du budget primitif sont les suivants : . . ' Montant inscrit au Quotité de crédits Chapitre Libellé BP 2018 éligibles (25%) Dotations, fonds divers et 10 réserves 47 453.00 € 11 863.25 € 20 Immobilisations incorporelles 53 898.00 € 13 474.50 € 204 [Subventions d'équipement 217 126.40 € 54 281.60 € versées 21 Immobilisations corporelles 335 114.83 € 83 778.71 € 23 Immobilisations en cours 448 393.76 € 112 098.44 € 41 Opérations patrimoniales 40 000.00 € 10 000.00 € TOTAL 1 141 985.99 € 285 496.50 € Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement dans la limite du quart des investissements budgétés l'année précédente, dans l'attente du vote du budget 2019. 2018/12/17 - 05 - FINANCES - MODIFICATION GARANTIE D'EMPRUNT CREDIT COOPERATIF - FINANCEMENT CONSTRUCTION 10 MAISONS ZAC PARC DE L'ORME PAR AIGUILLON CONSTRUCTION Madame PATRU, adjointe déléguée aux finances, rappelle que la commune a accordé, par délibération du 17 décembre 2004 puis du 19 septembre 2005, les garanties de la commune pour 100 % des prêts de 92 600 € et 670 000 € contractés par Aiguillon Construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'acquisition foncière et de La construction de logements. IL'est précisé que face aux modifications du cadre d’intervention des Organismes d’HLM, impo- sée notamment par la loi de finances 2018, La SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, a acté un plan d’action prévoyant notamment la mise en œuvre d’allongement de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’encours maximum sur la durée de 10 ans pour chacun des prêts. Vu l'article L. 2252-1 et Les articles L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du code civil ; Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > Décide que Article 1 : La commune réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”. La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou Les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s). Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur Le taux du Livret À, Le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, Le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 % ; Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. 2018/12/17 - 06 - FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES Madame PATRU, adjointe déléguée aux finances, informe le conseil que la Trésorerie de Montfort sur Meu indique par courrier en date du 20 novembre 2018 qu’elle n'a pu recouvrer des titres pour des repas pris au restaurant scolaire et de la garderie pour un montant total de 309.58€ avec 111.72€ au titres des créances admises en non-valeur et 197.86€ au titre de créances éteintes. Pour les titres de recettes concernés par les créances éteintes : Exercice Objet Montant 2015 Repas cantines 57.36€ 2016 Repas cantines 37.50€ 2016 Garderie 5.00€ 2016 Repas cantines 33.60€ 2016 Garderie 24.44€ 2017 Cantine 39.96€ Total 197.86€ Pour Les titres de recettes concernés par Les créances admises en non-valeur : Exercice Objet Montant 2017 Repas cantines 38.40€ 2017 Repas cantines 30.12€ 2017 Garderie 43.20€ Total 111.72€ Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > admet ces créances d’un montant total de 111.72€ en irrécouvrable, imputées au compte 6541 " Créances admises en non-valeur", > admet ces créances d’un montant total de 197.86€ en irrécouvrable, imputées au compte 6542 "créances éteintes" 2018/12/17 -07 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°3 Madame Anne-Sophie PATRU, adjointe déléguée aux finances, précise que suite à une erreur d’estimation des amortissements 2018, une décision modificative est rendue nécessaire. IL est proposé aux membres du conseil municipal, les ajustements suivants : Dépenses de fonctionnement Réelle Chapitre Imputation ou Montant ordre 042 6811-Dotations aux amortissements R 6 000.00 012 6218-Autre personnel extérieurs R - 6 000.00 Total général 0.00 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve cette décision modificative n°3. 2018/12/17 - 08 - FINANCES - BUDGET LOTISSEMENT CLOS DES POMMIERS - DECISION MODIFICATIVE N°1- Madame Anne-Sophie Patru, adjointe déléguée aux finances, précise que pour le budget du « Lotissement du clos des Pommiers », une gestion de stocks est nécessaire. Cette gestion de stocks nécessite les modifications du budget suivantes : Dépenses de fonctionnement Réelle Chapitre Imputation ou Montant ordre 023 023 - Virement à la section d’investissement O 152 738.29 Total général 152 738.29 Recettes de fonctionnement . Réelle Chapitr Imputation ou Montant ordre 042 7133 - Variation des en-cours de production de biens O 152 738.29 Total général 152 738.29 Dépenses d’investissement Réelle Chapitre Imputation ou Montant ordre 040 3355- Travaux en cours O 152 738.29 Total général 152 738.29 Recettes d’investissement Réelle Chapitre Imputation ou Montant ordre 021 021 - Virement à la section de fonctionnement O 152 738.29 Total général 152 738.29 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve cette décision modificative n°1. 2018/12/17 - 09 - FINANCES - AIDE AUX RESTOS DU COEUR - ALSH Madame Sylvie Dersel, adjointe au domaine extra-scolaire, indique que, comme les dernières années, les jeunes de l'ALSH enfance, ont cueilli des pommes d'un verger communal en souhaitant y affecter le produit au versement d'une aide à l'association "Les Restos du cœur”. Elle précise que cette année, des membres de l’amicale du personnel de la commune ont aussi participé à cette cueillette. La cueillette (0.775 tonne) s'est déroulée pendant les vacances de Toussaint, et Le montant de la vente à la cidrerie Coat-Albret de Bédée est de 156.80€. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > accepte le produit de la vente des pommes à la cidrerie Coat Albret de Bédée, > décide Le versement de 156.80€, produit de la cueillette et de La vente des pommes, à l'association "Les Restos du cœur". 2018/12/17 - 10 - FINANCES - RETRAIT DES GROUPEMENTS DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE PORTE PAR LE SDE 35 ET D’ENERGIE PORTE PAR LE SDE 22 ET ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ENERGIE CREE PAR LE SDE 35 Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d'électricité à l'issue des marchés en cours ou attribués et de la création d'un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée, Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération, Monsieur Delamarre, adjoint délégué à l'aménagement du territoire, rappelle que conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes. Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l'électricité et dans une optique d'optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni Le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d'électricité. Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l'optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d'électricité et de gaz. Afin de permettre à la commune de Pleumeleuc d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie créé par le SDE35, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité coordonné par le SDE35 et du groupement de commandes d’énergie coordonné par le SDE 22, à l'issue des marchés en cours ou attribués. Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération. Celle-ci a une durée permanente. Les commissions d’appel d'offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d'énergie. L’exécution des marchés est assurée par la commune de Pleumeleuc. Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Pleumeleuc d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > autorise le retrait de la commune de Pleumeleuc du groupement de commandes de four- niture d'électricité coordonné par le SDE35 à l'issue des marchés en cours ou attribués ; > autorise le retrait de la commune de Pleumeleuc du groupement de commandes de four- niture d'énergie (gaz) coordonné par le SDE 22 à l'issue des marchés en cours ou attri- bués ; > autorise l’adhésion de la commune de Pleumeleuc au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par Le SDE35 ; > accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de four- niture d'énergie, annexée à la présente délibération ; > autorise Madame le Maire ou son représentant à signer La convention de groupement ; > autorise Le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Pleumeleuc. 2018/12/17 - 11 - FINANCES - MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA CONSTRUCTION BUDGETAIRE, A L’ANALYSE FINANCIERE ET AU CONTROLE DE GESTION Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 30 et 46 alinéa 3 Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, Madame Anne-Sophie Patru, adjointe délégué aux finances, rappelle que, suite au décès du responsable du service «Finances » de la commune, un recrutement pour le poste de « responsable finances » à été lancé. Suite à La publication de l'offre, aucune candidature n’a été reçue. Par conséquent, la période de préparation budgétaire démarrant, et le contexte organisationnel étant celui exposé précédemment, il est proposé de recourir à un accompagnement extérieur. Cette mission d'expertise portera sur Les points suivants : Accompagnement dans la construction budgétaire, -__ Analyse financière rétrospective et prospective, Contrôle de gestion. Compte tenu du contexte et de la technicité demandée, il est proposé de faire appel à un intervenant extérieur, Monsieur Johann LEGENDRE, expert en finances locales, ayant comme employeur principal le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine. Son intervention se fera dans le cadre d’une activité accessoire, pour laquelle une autorisation de son employeur sera délivrée. Cet intervenant assurera des missions d'expertise, de conseil et de formation auprès de la collectivité à compter du 19/12/2018. Il est précisé que cette mission pourra s’arrêter à tout moment à l'initiative de l’une ou l’autre des parties. l'est proposé que cette activité accessoire soit rémunérée sur la base d’un tarif horaire de 109.80 euros brut / heure. Cette rémunération sera versée au prorata du temps passé par l’intervenant sur Les missions confiées. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > décide de recourir à cette mission d'expertise financière, > autorise Madame le Maire à signer Le contrat d’activité accessoire sur La base de 109.80€ brut/heure, > prévoit les crédits au budget. 10 2018/12/17 - 12 - SCOLAIRE - ORGANISATION D’UNE INFORMATION ET D’UNE CONSULTATION POUR UN PROJET D'OUVERTURE D’UNE CLASSE BILINGUE FRANÇAIS-BRETON Monsieur Patrick Le Texier, adjoint délégué aux affaires scolaires, fait part au conseil municipal, de la proposition de l’Education Nationale, accompagné par l'Office Public de la langue bretonne, d'ouverture d’une classe bilingue français-breton à l’école publique Le Petit Prince de Pleumeleuc en septembre 2019. IL est précisé que cette démarche répond à une politique régionale de développement de l’enseignement bilingue et s’inscrit dans Le cadre de : la loi de refondation de l’école de 2013 qui dispose que « Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales. » et que « Dans les académies concernées, l'apprentissage complémentaire d'une langue régionale sera favorisé et Le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle. » la Convention spécifique Etat-Région de 2015 qui stipule que « L'Etat s'engage sur La durée de la convention à tout mettre en œuvre pour ouvrir de nouveaux sites bilingues. » et qu’« Afin de permettre ce développement dynamique, il convient en effet d'encourager son offre vers les zones actuellement non couvertes et Les agglomérations.» Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 19 voix pour (1 contre): > donne son accord à la création d’une classe bilingue français-breton pour la rentrée 2019 à l’école publique le Petit Prince, en partenariat avec l'Education Nationale et l'OPLB, > autorise Madame le Maire à engager Les démarches liées à La mise en place de ce projet. 2018/12/17 - 13 - PERSONNEL COMMUNAL - SERVICE EDUCATION-JEUNESSE - EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET - ATSEM - ANNEE SCOLAIRE 2018/2019 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire-périscolaire, — informe le conseil du départ à la retraite d’un agent occupant le poste d’ATSEM au sein du service Scolaire-Périscolaire de la commune, — précise qu’à ce jour, la commune a peu de visibilité sur Le maintien d’une cinquième classe maternelle au groupe scolaire « Le Petit Prince », — propose de créer pour la fin de l'année scolaire 2018/2019 un emploi non permanent à temps non complet pour occuper ce poste. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide > de créer un emploi non permanent pour le service scolaire/ périscolaires, d’une durée de 21.75H/semaine annualisées pour une durée du 01/01/2019 au 31/08/2019, Les conditions de rémunération seront celles du grade d’agent spécialisé principal de 2eme classe des écoles maternelles - 1er échelon, > de donner pouvoir à Madame le Maire pour Le recrutement des agents non titulaires. Le conseil municipal remercie Marita Le Calvez pour son travail auprès des enfants et sa participation à leur éducation. 11 2018/12/17 - 14 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION D'EMPLOIS POUR AVANCEMENT DE GRADE AU 01/01/2019 Madame le Maire propose de transformer cinq emplois pour permettre la nomination au grade supérieur (avancement de grade), dont 1 emploi suite à réussite d’un examen professionnel. Après saisine de La commission administrative paritaire à La date 12 décembre 2018, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > transforme ces emplois sur des grades d'avancement à effet au 1er janvier 2019: Emplois supprimés Emplois créés Animateur principal 2°" classe Animateur principal 1ere classe Adjoint technique principal 2°7e Adjoint technique principal 1ere classe classe Adjoint technique principal 27e Adjoint technique principal 1ere classe classe Adjoint administratif principale 2eme Adjoint administratif principale classe ere classe Adjoint administratif principale 2eme Adjoint administratif principale classe 1ere classe > autorise La mise à jour du tableau des effectifs au 1° janvier 2019. 2018/12/17 - 15 - PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE — Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, — Vula loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, — Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonc- tion Publique Territoriale et notamment son article 88, — Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, — Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans cer- taines situations de congés, — Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire te- nant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profession- nel dans la fonction publique de l’Etat, 12 — Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, — Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel, — Vu la délibération du 14 septembre 2004 instaurant un régime indemnitaire en date du 01 octobre 2004, modifié par délibération du 12 juin 2007 puis par délibération du 01 février 2010 et du 13 mai 2013, Vu l’avis du Comité Technique du 07 novembre 2016, Vu la délibération N°2016/12/19-06 du conseil municipal du 19 décembre 2016 instau- rant le RIFSEEP pour les services de la commune, — Vu la délibération N°2017/09/18- 06 du conseil municipal du 18 septembre 2017 inté- grant Les cadres d'emplois d’adjoint du patrimoine, d’adjoint technique et d’agent de maîtrise. — Vu l'avis du comité technique du 29 octobre 2018 sur la mise en place du complément indemnitaire, — Vu l’organigramme et Le tableau des effectifs. d L Madame le Maire précise que le conseil décisionnel a, dans la question prioritaire de constitu- tionnalité N°2018-727 du 13 juillet 2018, précisé que « « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des condi- tions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions de l'article 88, de prévoir également une part correspondant au second élément >. Par conséquent, la présente délibération a pour objet de compléter les délibérations N°2016/12/19 et N°2017/09/18- 06 du conseil municipal instaurant l’IFSE au sein des services de la commune. l'est rappelé que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : + l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE- Part fixe), e le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la ma- nière de servir (CI -Part variable). La présente délibération a pour objet d’instaurer le complément indemnitaire et de définir ses conditions d’application. I. Mise en place du complément indemnitaire (CI) Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à La manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. A.- Les bénéficiaires du C.I. Le CI est instauré dans la limite des textes applicables à La Fonction Publique d’Etat pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ainsi qu’aux contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Les groupes de fonctions sont les mêmes que pour l’IFSE et Le montant maximum du Complé- ment Indemnitaire (Cl) est fixé à 300.00€ brut maximum par agent. Ce montant maximum sera le même pour l’ensemble des groupe de fonction. Ce montant n’est pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et peut être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. Ce pourcentage attribué sera déterminé suite à attribution des points, selon 3 parts : 13 — ere part : Le présentéisme des agents Cette part sera analysée selon le présentisme des agents. Toutes les absences seront prises en compte dans l'attribution des points (hors congé maternité et/ou pathologique, congé pater- nité, congé d'accueil de l'enfant, congé pour adoption, accident de travail et autorisation d’absences exceptionnelles). — 2eme part : L'engagement professionnel Cette part sera analysée selon les critères et sous-critères de l’entretien professionnel A. CRITERES À L'EFFICACITÉ DANS L'EMPLOI ET À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS Fiabilité et qualité du travail, Maîtrise des outils de travail, Autonomie et respect des délais Capacité à rendre compte, Respect des règles hygiène et sécurité, Capacité à organiser et planifier avec rigueur et méthode B. CRITÈRES LIÉS AUX COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES Selon les compétences attendues dans la fiche de poste. C. CRITÈRES LIÉS AUX QUALITÉS RELATIONNELLES AVEC LES USAGERS, LES COLLÈGUES ET LA HIÉRARCHIE * Travail en équipe, + Capacité à se remettre en question et à prendre du recul, + Respect des relations hiérarchiques et avec les élus, D. CRITÈRES LIÉS À LA CAPACITÉ D'ENCADREMENT / DE COORDINATION OÙ À EXERCER DES FONCTIONS D'UN NIVEAU SUPÉRIEUR + Animation et pilotage d'équipe, e Communication, + Prévention, gestion et arbitrage des conflits, + Capacité à déléguer et à contrôler le travail. — 3eme part : La réussite des objectifs Cette part sera analysée selon la réussite des objectifs fixés par l’évaluateur pour l’année en cours. En fonction du nombre de points obtenus, un pourcentage allant de 0% à 100% sera attribué à l'agent. Ce pourcentage déterminera Le montant de CI à percevoir. C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant du CI ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail statutaire de l’agent. D.- Clause de revalorisation du C.I. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. 14 Il.- Les règles de cumul Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. De manière non exhaustive, il ne sera donc plus possible de verser : la prime de fonction et de résultats (PFR), l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.), l'indemnité spécifique de service (1.S.S.), la prime de fonction informatique. LE RIFSEEP est en revanche cumulable avec : l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif (prime de fin d'année), les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et La GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. Les délibérations instaurant Le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence. Les nouvelles modalités annulent et remplacent Les conditions de versement. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > instaure le Complément Indemnitaire (CI) à compter du 1° janvier 2019 dans les condi- tions définies ci-dessus, > inscrit Les crédits correspondants chaque année au budget (dans Les limites fixées par Les textes de référence), > autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette déli- bération. 2018/12/17 - 16 - ENFANCE-JEUNESSE- SIGNATURE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE - 2018- 2021 Madame Sylvie DERSEL, adjointe à la vie extra-scolaire rappelle que depuis plusieurs années, la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine soutient la commune dans le cadre de sa politique d'accueil des enfants par l'intermédiaire du dispositif contrat enfance jeunesse qui est une convention d'objectifs et de financement des activités éducatives dispensées, avec pour finalité de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 18 ans, précise — qu'un premier contrat avec la Commune a été signé pour la période 1er janvier 2006 - 31 décembre 2009, — que le renouvellement du contrat pour la période 2010/2013 a été conclu avec l'EPCI du territoire communautaire (Montfort Communauté) pour l'ensemble des communes ; le contrat comporte un volet pour chaque commune signataire qui reste destinataire de la prestation de service pour les actions qui relèvent de sa compétence, — qu’un renouvellement de la convention et La signature du volet communal entre la CAF et Montfort communauté a été signé pour la période 2014 à 2017, — que ce deuxième contrat se termine au 31 décembre 2017 et qu’une prolongation pour 2018 est nécessaire. 15 Elle indique ° qu'après Le bilan du contrat actuel, la CAF a déterminé avec les communes Les actions qui seront renouvelées et les développements qui seront inscrits dans le cadre du nouveau contrat, e que pour la période 2018/2021 il n’y a pas de changement pour La commune par rapport au précédent contrat, Après avis favorable de la commission « Education-Enfance-jeunesse », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > décide de renouveler La convention de co-financement entre la CAF et La Commune par le contrat enfance jeunesse de Montfort Communauté pour les actions à renouveler et les modifications apportées pour la période 2018/2021, > donne pouvoir à Mme le Maire pour La signature du volet communal du contrat entre la CAF et Montfort Communauté ainsi que tout document relatif à ce dossier. 2018/12/17 - 17 - INTERCOMMUNALITE - JEUNESSE - PARTENARIAT ENTRE MONTFORT COMMUNAUTE ET LES COMMUNES POUR L'ORGANISATION D'UN "SEJOUR NEIGE INTERCOMMUNAL" EN AVRIL 2019 Madame Sylvie Dersel, adjointe déléguée aux affaires extra-scolaire, fait part de l'organisation d'un "séjour neige intercommunal" du 06 avril au 13 avril 2019 pour 48 jeunes de 11 ans (en classe de 6ème) à 17 ans, originaires du territoire communautaire : * organisateur du séjour : Montfort Communauté, répondant aux obligations en vigueur qui s'imposent aux organisateurs d'accueil de vacances et de loisirs, *__ personnel du séjour : directeur et 1 animateur de Montfort Communauté et des anima- teurs diplômés des communes de la communauté (pour Pleumeleuc : 1 animateur di- plômé sachant skier), + __ coût modulé pour les familles suivant le quotient familial. IL est proposé un partenariat entre Montfort Communauté et les communes intéressées pour l'organisation de ce séjour, qui serait formalisé par une convention. La commission "Education-enfance-jeunesse" a émis un avis favorable avec * Le maintien de l'ouverture de l'espace jeune communal pendant la semaine de séjour avec la présence de l'animateur jeunesse, *__et l'embauche d'un animateur pour l'accompagnement du séjour neige intercommunal. Après avis favorable de la commission « Education-Enfance-jeunesse », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > s'engage dans l'organisation de séjour neige intercommunal d'avril 2019, > donne pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention réglant le partenariat entre Montfort Communauté et les communes et tout document se rapportant au séjour 2018/12/17 - 18 - INTERCOMMUNALITE - REFUS TRANSFERT COMPETENCE ASSAINISSEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compé- tences eau et assainissement aux communautés de communes, 16 Vu l'instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l'application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainisse- ment aux communautés de communes, Monsieur Albert Delamarre, adjoint délégué à l’aménagement du territoire, rappelle que la loi portant nouvelle organisation territoriale de La République (NOTRe) du 07 aout 2015, prévoyait le transfert obligatoire de la compétence assainissement au 1°’ janvier 2020. Elle informe le conseil municipal que a loi FERRAND du 03 aout 2018 dispose dans son article 1 que « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loï n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026 >». Considérant que la commune de Pleumeleuc est membre de la communauté de communes de Montfort Communauté, Considérant que la communauté de communes n’exerce pas la compétence assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018, Considérant que la commune souhaite reporter le transfert de la compétence assainissement au Îer janvier 2026, Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019, Considérant que la commune souhaite mener à bien les projets de travaux communaux déjà engagés en matière d'assainissement. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > s'oppose au transfert obligatoire de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes « Montfort communauté », > demande le report du transfert de la compétence assainissement au 1°" janvier 2026. 2018/12/17 - 19 - URBANISME - CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE A N°800 A LA COMMUNE Madame le Maire rappelle que, ° Un réseau public d’eau pluvial passe sur la parcelle cadastrée section A n°800 pro- priété des consorts BOUCHARE. Ceux-ci ont divisé cette parcelle pour en détacher un lot à bâtir au sud. Ils ont en outre profité de la division parcellaire pour en détacher une partie à céder à la commune. Après bornage sur le terrain, il apparaît que la partie de la parcelle à céder à la commune représente deux parcelles ca- dastrées Section A n° 1684 d’une contenance de 27 ca et n° 1685 d’une conte- nance de 69 ca. La rétrocession de ces deux parcelles supprimera ainsi la servitude pour la canalisation d’eau pluviale qui grevait la parcelle section A n°800. 17 ° par délibération du 16 avril 2018, le conseil municipal a approuvé la cession gra- tuite à La commune de Pleumeleuc, des parcelles cadastrées section À n°1684 (con- tenance 27 ca) et n°1685 (contenance 69 ca) propriété de M. BOUCHARE Jean-Yves et Mme BOUCHARE née MOSNY Véronique, résidents au 28 rue de Rennes à Pleu- meleuc. l'est précisé que l’acte de rétrocession gratuite à la commune était initialement prévu pour être passé en même temps que l’acte de vente de la parcelle cadastrée section A n°1683, pour lequel Les consorts BOUCHARE prenaient en charge les frais d’acte. Pour des impératifs techniques, il s'avère que les deux actes doivent être dissociés. Pour l’acte de rétrocession gratuite à la commune, il est proposé que La commune prenne en charge les frais d'actes notariés. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > dit que les frais d'acte de rétrocession gratuite de deux parcelles cadastrées Section A n° 1684 d’une contenance de 27 ca et n° 1685 d’une contenance de 69 ca seront à la charge de la commune, > donne pouvoir à Mme Le Maire à l'effet de signer l'acte authentique de cession ainsi que tout document s'y rapportant. 2018/12/17 - 20 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJET MAISON DE SANTE DANS LE CENTRE BOURG - ACQUISITION DE CELLULES - POSITIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire rappelle qu’au cours du premier trimestre 2015, le bureau d'études « Office Santé », a réalisé un bilan-diagnostic sur la situation des professionnels de santé installés sur la commune. Le contexte de l’époque (départ en retraite du médecin généraliste de la commune, sollicitations des professionnels de santé de la commune...) a amené la commune de Pleumeleuc à réfléchir sur une opération d'aménagement de l’ilôt situé rue de Romillé/chemin de Ronde. Au terme de cette étude et des échanges qu’elle a suscités, la municipalité de Pleumeleuc a souhaité agir pour conserver l'attractivité de son territoire notamment, en préservant et développant l'offre de soins à La population. Les enjeux définis comme prioritaires étaient Les suivants : - assurer La pérennité de la médecine générale sur la commune, conserver l'attractivité de la commune, -___ participer au renouvellement urbain. Par délibération du 14 septembre 2015, le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le projet d'aménagement de l’ilot situé rue de Romillé /chemin de Ronde en vue de redynamiser le centre bourg. Cette opération prévoyait des logements et une maison médicale dont le portage immobilier resterait dans La sphère de l'initiative privée. Dès le début de cette opération d'aménagement, l'implication communale dans Le projet de la maison de santé avait pour objectif de favoriser les conditions d’accueil et d’installation, des professionnels de santé. Par délibération du 11 juillet 2016, la volonté municipale de mener à bien ce projet de lotissement communal avec la réalisation par portage privé de la maison de santé a été réaffirmée. IL'est rappelé que depuis 2017, sur cet ilot, un lotissement communal dénommé « Le Clos des Pommiers » a été réalisé. 18 Comme il était prévu initialement, 5 Parcelles ont été définies dont: — 3 lots libres de constructions, — 1 lot vendu à Neotoa pour qu’un collectif de 5 logements puisse être réalisé — 1 parcelle destinée à l’accueil d’une maison de santé portée par Office Santé. A ce jour, Les 3 Lots libres de construction ont été vendus et Le collectif, porté par Neotoa sortira de terre courant 2019. Pour le projet de maison médicale porté par Office Santé, depuis son démarrage, face aux évolutions du contexte et de l’environnement de la santé, plusieurs professionnels, initialement partie prenante dans ce projet, se sont retirés. De plus, tout au long de la démarche d'accompagnement du cabinet Office Santé, des prises de contacts et rencontres ont eu lieu entre Les professionnels de santé et la commune, sans pour autant aboutir à des accords définitifs. A ce jour, seul 1 professionnel de santé est en cours de signature d’un accord avec le cabinet Office Santé. De plus, d’un point de vue financier, pour que ce projet puisse démarrer, la commune devrait porter financièrement environ 81m2. Cet investissement financier avoisinant Les 217 000.00 €, n’était pas prévu, tant dans son montant que tant dans son calendrier. Enfin, d’un point de vue technique, le projet initialement prévu sur une surface de 300 m2, a été contraint d’être revu à la baisse. Considérant que le projet de maison médicale se retrouve désormais limité à 200 m2 environ (contre 300 m? au début du projet), Considérant que la réalisation du lotissement du « Clos des Pommiers » répond à une partie des enjeux fixés dans la délibération du 14 septembre 2015, Considérant que les conditions de réussite du projet de maison de santé ne sont pas réunies à ce jour, Considérant que l’impact financier pour la commune est trop important, IL'est proposé au conseil municipal que la commune ne se porte pas acquéreur des cellules et décide par conséquent que ce projet soit reporté. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > décide de ne pas acquérir Les deux cellules dans l’état actuel du projet, > décide Le report du projet de la maison de santé envisagé dans Le lotissement « le Clos des Pommiers » en conservant le foncier disponible. INFORMATIONS Madame le Maire rappelle que la prochaine réunion du conseil municipal aura lieu Le lundi 14 janvier 2019 à 20H30. Séance levée à 23h15. Pleumeleuc, Le 19 décembre 2018,