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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 104 ZA Borio Novo acquisition terrains communaux
Document publié le Mardi 7 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 104 ZA Borio Novo acquisition terrains communaux)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAU une
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 07 novembre 2017
L'an deux mille dix-sept et le sept novembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT - FADDI -
FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT -
BARBARO - BARBERA - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DEGLISE
- DUVAL - GALZIN - LENCOU - MAZARS - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
M. François FOURES a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
N° 2017/104
Objet : ZA « Borio Novo » : acquisition de terrains communaux
dans le cadre du transfert de compétence
Monsieur le Président précise que suite au transfert de la compétence « Développement
économique », la CCLPA devient compétente sur l’ensemble de la ZA « Borio Novo » à
Vielmur sur Agout. Les biens appartenant au domaine public de la commune sont mis à
disposition à titre gratuit cependant les biens appartenant au domaine privé sont transférés
en pleine propriété.
La commune de Vielmur sur Agout dispose dans son domaine privé de deux parcelles au
nord de la zone : section A parcelles n°752 d’une surface de 702 m° et n°827 d’une surface
de 10.091 m° soit une superficie totale de 10.793 m2.
Monsieur le Président stipule que par délibération du 18 octobre 2017, la commune de
Vielmur sur Agout a fixé le prix de vente à 3 €/m°? soit un total de 32.379 € pour l’acquisition
des deux parcelles.
Pour cela, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d'approuver
l'acquisition à la Commune de Vielmur sur Agout, à 3 €/n, de 2 parcelles référencées
Section A n°752 et 827 d’une superficie totale de 10.793 m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve l'acquisitionà 3 €/m? des parcelles situées sur la Commune de Vielmur sur Agout
ZA « Borio Novo » référencées section OA n°752 et 287 d’une superficie totale de 10.793 m°
pour un montant de 32.379 €,
- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et
notamment tout acte notarié nécessaire à la réalisation de la vente,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe ZA Borio Novo
2017. Ci
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. . no TT
Acte rendu exécutoire après dépôt en D ”
Sous-Préfecture le 09 novembre 2017 €
Envoyé en préfecture le 09/11/2017
Reçu en préfecture le 09/11/2017
Affiché le 09/11/2017
ID : 081-200034056-20171107-D2017_104-DE