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Déliberation - 08 DCM CFU Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (Déliberation - 08 DCM CFU)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Accuse de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200446-20221207-DCM-07122022-08-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 12/12/2022

Le Chambonf Feugerolles

COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 07 DÉCEMBRE 2022

Le Maire certifie :

1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ;

2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation ;

3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 21 membres présents au début de la séance, à savoir :

Membres présents :

M. FARA, maire,

M. ROCHETTE, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,

M. GAWEL, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG,

Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme BRETON, M. RANCON, M. SIBAUD, M. BOURGIN, Mme BURNICHON, conseillers municipaux,

Membres absents ayant donné pouvoir :

M. BOUTHEON à M. ROCHETTE

M. OLIVIER à M. VASSELON

M. BARNIER à M. FARA

M. GRANGETTE à M. GAWEL

Mme AIVALIOTIS à Mme BRUYERE

Mme CELLE à Mme HAMIDI

Mme CHOUAL à Mme CHAMPAGNAT

M. AKCAYIR à M. SIBAUD

Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO

M. MAISONNIAL à M. PINEL

Membres excusés :

M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC

Président de séance : M. FARA

Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDIAccuse de réception - Ministere de l'Intérieur

042-214200446-20221207-DCM-07122022-08-DE

Accusé certifié exécutoire

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022 DEÉLIBERATION N° DCM-07122022-08

EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,

Vu la délibération n°DCM18052022-01 du conseil municipal en date du 18 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023.

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique

peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des

groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’Etat. Elle concerne le budget principal de la Ville du Chambon-Feugerolles. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur

042-214200446-20221207-DCM-07122022-08-DE

Accusé certifié exécutoire

à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023,

AUTORISE monsieur Le Maire ou son représentant désigné à signer la convention relative à lexpérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération et tout document s’y afférent.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Samia HAMIDI Le Mir.

Secrétaire de séance avid’'f A

Certifié exécutoire compte tenu de :

- sa publication le : MA2/.2022

Pour le Maire et par délégation

La Directrice générale des services

AE

Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours. fi". La présente délibération peut aussi Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.