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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 07 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 07 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 07 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 07 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéoprotection
N° Spécial 07 juillet 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 07 juillet 2023
Arrêtés Date CABINET Page
CAB/DS/BPS
N°2023-116 07.07.2023
Arrêté autorisant l’installation provisoire d’un
système de vidéoprotection délivré à la
préfecture de police au 33 avenue du Maréchal
Joffre à Nanterre (92000)..
5 3
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023. 116 du 7 juillet 2023 autorisant l’installation provisoire d’un système de vidéoprotection délivré à la préfecture de police au 33 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre (92000)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la préfecture de police en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection provisoire afin de sécuriser les abords de la sous-direction de la police judiciaire des Hauts-de-Seine, compte tenu des violences urbaines constatées à Nanterre ;
Considérant que les conditions mentionnées à l’article L.223-4 du code de la sécurité intérieure sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la préfecture de police est autorisée à exploiter, pour une durée de 4 mois, un système de vidéoprotection pour la voie publique.
Il est composé d’une caméra située 33 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre (92000).
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense contre l’incendie
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
ARTICLE 3 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la préfecture de police sise 4 rue Jules Breton 75013 Paris.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 4
ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/