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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 7 du 05 juillet 2019
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 7 du 05 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
7
LS + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume
7
N° Spécial
05
Juillet
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET,
Vidéo
protection,
du
05
Juillet
2019
Volume
7
Table
récapitulative
des
arrêtés
publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
LIDL
—
54
avenue
de
PARIS
—
CHATILLON
N°2019-479
VE
JESUS
(92320)
CAB.DS.BPS
05.06.2019
Q-PARK
France
—
9
rue
de
la
Liberté
—
s
N°2019-480
oo
COLOMBES
(92700)
CAB.DS.BPS
HP.P
—
15
rue
du
Chante
Coq
—
PUTEAUX
N°2019-481
| 05-06:2019
| (02800)
:
CHAUSSEA
SAS
—
4 boulevard
Gallieni
—
centre
nous
[05.062019
| commercial
Qwartz
—
VILLENEUVE
LA|
9
GARENNE
(92390)
CAB.DS.BPS
05.06.2019
SANEF
SA
—
30
boulevard
Galliéni
—
ISSY
LES
11
N°2019-483
oo
MOULINEAUX
Cédex
(92442)
CAB.DS.BPS
05.06.2019
SANEF
SA
—
30
boulevard
Galliéni
—
ISSY
LES
13
N°2019-484
oo
MOULINEAUX
Cédex
(92442)
Direction
du
Réseau
la
Poste
92
—
Automate
CAB.DS.BPS
06.06.2019
Bancaire
GAB
Nanterre
Chemin
de
l’Ile
—
rue
15
N°2019-486
oo
Zilina
—
angle
rue
Zilina
—
boulevard
Leclerc
—
NANTERRE
(92000)
CAB.DS.BPS
06.06.2019
SADA
—
Intermarché
—
100
boulevard
Galliéni
—
17
N°2019-487
oo
ISSY
LES
MOULINEAUX
(92130) LUTAUT
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°.2049
.U}9au
©
5
IN
20
renouvelant
lPautorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
duré
à la
société
LIDL
54
avenue
de
Paris
92320
CHATILLON.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
:
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
LIDL,
enregistrée
sous
le
numéro
2010489
:
Vu
l'avis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
LIDL
est
autorisé
à
renouveler
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
sis
54
avenue
de
Paris
92320
CHATILLON. Il
est
composé
de
19
caméras
intérieures
et
5
caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des services préfectoraux. ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date déchéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-
Secours
à
personne
-
défense
contre
l'incendie,
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
|
-
prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
-
autre
: lutte
contre
les
braquages
et
les
agressions
du
personnel.
ADRESSE
POSTALE
: 167.177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TeLecopte
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: htip://www.hauts-de-seine.gouv.fr
3 ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
responsable
administratif
- ZI
Les
50
Arpents
- 91180
SAINT
GERMAIN
LES
ARPAJON.
.:
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du
système
doit
se faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
|
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du
système
se porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.88
du
3 mars
2015
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
LIDL
sis
54
avenue
de
Paris
92320
CHATILLON.
ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
A
Mathieu
DUHAMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n°049. 480 du & 6 JUIN
2019
modifiant
l’autorisation
CAB/BPS
n°
2016.310
du
20
juin
2016
pour
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée à
l’établissement
Q-PARK France sis
9
rue
de la Liberté 92700
COLOMBES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1
et le titre V ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant
définition
des
normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
Parrêté
CAB/BPS
n°
2016.310
du
20 juin
2016,
relatif à
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de vidéoprotection
délivré
à l’établissement
Q-PARK France
sis
9
rue
de
la Liberté
92700 COLOMBES ; Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
Q-PARK
France,
enregistrée
sous
le
numéro
20160318
;
Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L’article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.310
du
20
juin
2016
susvisé
est
modifié comme suit :
l’établissement Q-PARK France est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection,
à
l'adresse
sus-indiquée,
par
l'ajout
de
7
caméras
intérieures,
1
caméra extérieure et des finalités secours à personne - défense contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques et prévention d’actes terroristes. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou d'une information
?
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le
système
de
vidéoprotection
de
l'établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
25 caméras intérieures et
1
caméra extérieure. L’exploitation du dispositif est valable jusqu’au
20 juin 2021. Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/BPS n° 2016.310 du 20 juin 2016 est sans changement.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://Avwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
1 ARTICLE
2:Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2016.310
du
20
juin
2016
restent
inchangées.
ARTICLE
3
: Cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un recours
selon
les
conditions
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
4
: Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d’échéance, indiquée
dans
Particle
1°
du
présent arrêté. ARTICLE
5
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°2049
.{$A
du
5
JUIN
2018
|
renouvelant
Pautorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
H.P.P,
15
rue
Chante
Coq
92800
PUTEAUX
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
H.P.P.,
enregistrée
sous
le
numéro
20130117
;
Vu
l'avis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
H.P.P,
est
autorisé
à
renouveler
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
sis
15
rue
Chante
Coq
92800
PUTEAUX. Il
est
composé
de
4
caméras
intérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
déchéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ADRESSE POSTALE
: 167.177,
avenue
Joliot
Curie
-.
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine. gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TELBCOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine
gouv.fr
+ ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
gérant
15
rue
Chante
Coq
-
92800
Puteaux.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du
système
doit
se faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du
système
se porte garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l'Hautil
— BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11:Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.342 du
17
juin
2014
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
H.P.P.
sis
15
rue
Chante
Coq
92800
PUTEAUX.
ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
€
À Fr
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Br
44
TE
.
,
#
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2949.
(82,
du
=
$
AUIN
40ig
autorisant
Pinstallation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
CHAUSSEA
SAS
sise
4 boulevard
Gallieni
au
centre
commercial
Qwartz
92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
l’établissement
CHAUSSEA
SAS
enregistrée
sous
le
numéro
20190291
:
Vu
l'avis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
CHAUSSEA
SAS
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
4
boulevard
Galiéni
centre
commercial
Qwartz 92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Il est composé de 7 caméras intérieures. Le
dispositif n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent arrêté. Toute
modification
du
système de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans, à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date déchéance. ARTICLE
3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
-
autre
: lutte
contre
le
vol.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
CoUREIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.,00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine.gouv.fr
9 ARTICLE 4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur ventes 105 avenue Charles de Gaulle - 54910 Valleroy. ARTICLE
5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, {
/
Mathieu
DUHAMEL
A0 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°2044.433
du
=
JUIN
2018
modifiant
lautorisation
CAB/DS/BPS
n°
2018.765
du
26
octobre
2018
pour
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
SANEF
SA
sis
30
boulevard
Galliéni
92442
ISSY-
LES-MOULINEAUX
CEDEX.
LE PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
Vu
Parrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.765
du
26
octobre
2018,
relatif
à
l’autorisation
d’exploiter
un
système de
vidéoprotection
délivré
à
l'établissement
SANEF
SA
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
SANEF
SA,
enregistrée
sous
le
numéro
A2018/0080
:
Vu
l’avis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale de
vidéoprotection
:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L’article
1
de
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.765
du
26
octobre
2018
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
l’établissement
SANEF
SA
est
autorisé
à
modifier
son
système
de
vidéoprotection,
à
l’adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
d’une
caméra
extérieure
au
point
repère
PR
406+850
sur l’autoroute
A4
dans
le
département
du
Bas-Rhin.
Le
système
de
vidéoprotection
de
l'établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
15
caméras
extérieures.
L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au
26
octobre
2023.
Le
reste
de
l’article
1
de
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.765
du
26
octobre
2018
est
sans
changement. ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.765
du
26
octobre
2018
restent
inchangées.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/
TeLecortE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.
hauts-de-seine.gouv.fr
M ARTICLE
3 :
Cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
selon
Les
conditions
:
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des libertés
publiques
et de
la police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
— BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
4
: Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance, indiquée
dans
l’article
1®
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n°2014
484 du
- 5
Jui
248
modifiant
l'autorisation
CAB/DS/BPS
n°
2019122
du
18
février
2019
pour
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
SANEF
SA
sis
30
boulevard
Galliéni
92442
ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1
et le titre V
;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007
modifié portant définition
des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.122 du 18 février 2019 relatif à l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivré à l’établissement SANEF SA ; Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
SANEF
SA,
enregistrée
sous
le
numéro
A2019/0029
;
Vu Pavis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'article
1
de l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.122 du
18 février 2019 susvisé est
modifié
comme
suit
:
l’établissement
SANEF
SA
est
autorisé
à
modifier
son
système
de
vidéoprotection,
à
l’adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
de
2
caméras
extérieures
aux
points
repères PR 57+200 et PR 66+600 sur l'autoroute A1 dans le département de l’Oise. Le
système
de
vidéoprotection
de
l’établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
21 caméras extérieures. L'exploitation du dispositif est valable jusqu’au
18 février 2024.
Le
reste
de
l’article
1
de
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.122
du
18
février
2019
est
sans
changement. ARTICLE 2
: Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.122 du 18 février 2019 restent inchangées.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hants-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97,20,00 / Tezgcor : 01.47.25.21,21
ADRESSE INTERNET : http:/Avanv.hauts-de-seine. gouv.fr
A3 ARTICLE
3
: Cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
selon
les
conditions
:
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M..le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
4
: Le
renouvellement
de
l'autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d’échéance,
indiquée
dans
l’article
1° du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
14 À Égulié
Pratt
RÉPUBLIQUE FRANGAISÉ
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.
4 36
du =6 JUIN
2Œ19
autorisant
linstallation
et
Pexploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à la DIRECTION DU RESEAU LA
POSTE
92 - AUTOMATE
BANCAIRE
GAB
NANTERRE
CHEMIN DE L'ILE sise rue
Zilina - angle rue Zilina - boulevard Leclerc 92000 NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V
;
Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance : Vu
la
demande présentée par
la DIRECTION DU RESEAU LA POSTE
92
-
AUTOMATE
BANCAIRE GAB NANTERRE CHEMIN DE L'ILE enregistrée sous le numéro 20190276 ; Vu avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
la
DIRECTION
DU
RESEAU
LA
POSTE 92 - AUTOMATE BANCAIRE GAB NANTERRE CHEMIN DE L'ILE est autorisée, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis rue Zilina - angle rue Zilina - boulevard Leclerc 92000 NANTERRE. Il est composé 2 caméras extérieures. Les 2 caméras intérieures situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été soumises pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services préfectoraux. ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date déchéance,
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
CoURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20,00
/ TELECOPEE
: 01.47.25.21
21
ADRESSE INTERNET
: http://www
hauts-de-seine.gouv.fr AS ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
protection incendie/accidents,
-
prévention des atteintes aux biens,
-__
prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur sécurité prévention des incivilités - 9 rue Pierre Avia - 75015 Paris. ARTICLE5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille
à ce que l’accès
à
la salle de visionnage soit interdit
à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis
à même
de présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10
: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL RÉPUBEIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2049
.4
$+
du
6
JUIN
209
autorisant
l'installation
et
exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
SADA
-
INTERMARCHE
sise
100
boulevard
Galliéni
92130
ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
SADA
-
INTERMARCHE
enregistrée
sous
le
numéro
20171054
;
Vu
l’avis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
SADA
-
INTERMARCHE
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
100
boulevard
Galliéni
92130
ISSY-LES-MOULINEAUX.
Il
est
composé
de
4
caméras
intérieures.
Les
caméras
n°
5
et
n°
6
situées
dans
des
espaces
non
ouverts
au
public,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du système de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services préfectoraux. ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
déchéance.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www. hauts-de-seine.gonv.fr
AF ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
- secours
à personne
- défense
contre
l'incendie,
préventions
risques
naturels
ou
technologique,
re
MU
4
-_
prévention
des
atteintes
aux
biens,
-_
Jutte
contre
la
démarque
inconnue,
-
autre
:cambriolages.
ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de
l'existence
du système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
ja
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
PDG
- 100 boulevard
Galliéni
- 92130
Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du système
doit
se faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du système
se porte
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l’accès
à Ja
salle
de visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de la
notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police administrative
—
11,
rue
des Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hautil
- BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un exemplaire
sera
adressé
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
D
|
Mathieu
DUHAME
AÏ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
A9 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/