Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2023 139 Approbation rapport CLECT 2023 11 28
unknown - DEL 2023 051 Rapport CLECT 2023 02 15 tampon
Déliberation - DEL 2023 051 Approbation rapport CLECT tampon
Déliberation - DEL 2022 139 Tableaux des effectifs 1 tampon
Déliberation - del 2019 0144 approb rapports de la clect
Compte-Rendu - DEL 2023 040 Rapport 2021 SEER tampon 1
Conseil Municipal - DEL 2023 107 Annexe Définition durées amortissemen
unknown - DEL 2023 002 DOB 2023 Annexe 3 projections ROB 202
Déliberation - DEL 2023 057 Convention cadre CCAS 1 tampon
Déliberation - DEL 2022 121 Tableau des effectifs 14 11 2022 1 ta
unknown - DEL 2023 139 Approbation rapport CLECT 2023 11 28 1 tampon
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (unknown - DEL 2023 139 Approbation rapport CLECT 2023 11 28 1 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Communauté d’Agglomération
Grand Paris Sud
Seine Essonne Sénart
CLECT du 28 novembre 2023
Evaluation des transferts
d’équipements et de compétences
1 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L dd
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Dans le cadre de l’examen du dossier relatif aux compétences de la Communauté d’agglomération, il a été considéré qu’un certain nombre d’équipements, jusqu’à présent communautaires, ne relevait pas de la définition de l’intérêt communautaire telle qu’elle a été posée dans le cadre de la création de l’agglomération et devait donc être retourné aux communes.
▪ Il s’agit de transferts descendants.
A l’inverse, un certain nombre d’équipements communaux relève de la définition de l’intérêt communautaire telle qu’elle a été posée dans le cadre de la création de l’agglomération et devait donc être transféré à Grand Paris sud.
▪ Il s’agit donc de transferts ascendants
Le contexte
2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L dd
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
les transferts descendants déjà intervenus et restant à évaluer :
• Pour Soisy sur seine : le Grand Veneur
• Pour Grigny : le Conservatoire
• Pour Tigery : les abris bus
Les transferts descendants à intervenir au 1er janvier 2024 :
• Pour Saintry sur Seine : le gymnase Montelièvres
• Pour Le Coudray Montceaux : le gymnase Douillet
• Pour Lieusaint : les tennis couverts
• Pour Grigny : la reprise d’espaces verts au droit de bâtiments
communaux
Le transfert ascendant de la piscine de Combs la ville
Les transferts à évaluer
3 n préfecture le 22/12/2023
dréfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Depuis 2016, un certain nombre de transferts d’équipements sont déjà intervenus.
Ces transferts ont donné lieu à l’adoption d’une méthode d’évaluation qui a été mise en œuvre pour chaque équipement :
- d’une part pour les dépenses et les recettes de
fonctionnement,
- d’autre part pour les dépenses et les recettes
d’investissement.
Dans tous les cas, les travaux d’évaluation sont partagés avec les communes concernées.
Méthodologie de l’évaluation
4 n préfecture le 22/12/2023
dréfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Sur la base de cette méthode partagée,
• Une période de référence sur plusieurs exercices permet de lisser une éventuelle variation annuelle exceptionnelle
• En basant l’évaluation sur les données du compte administratif et non du budget, les informations traitées correspondent à des crédits réellement consommés et non simplement ouverts
• Dans un souci de clarté, le choix se porte sur des périodes de référence identiques en matière de recettes et de dépenses, appliqués à toutes les compétences concernées
• Les périodes atypiques sont, si besoin, neutralisées
Méthodologie de l’évaluation
5 \ préfecture le 22/12/2023
réfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Les transferts intervenus depuis 2017 ont donc été évalués selon des principes identiques pour chacun d’entre eux à savoir :
– En fonctionnement et en investissement, en dépenses et en recettes, l’évaluation est faite au coût réel en prenant la
moyenne des 3 derniers comptes administratifs des exercices précédant le transfert,
– En matière de personnel, l’évaluation est basée sur le coût inscrit au compte administratif du dernier exercice précédant le transfert, estimé en année pleine, avec intégration des postes non pourvus,
La règle commune et de droit, pose que les personnels exerçant en totalité leurs fonctions dans le service ou partie
de service transféré sont transférés de plein droit avec le service ou l’équipement. (article L 5211-4-1du CGCT)
Méthodologie de l’évaluation
6 1 préfecture le 22/12/2023
réfecture le 22/12/2023
Publié le S L dd
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
• Dépenses et recettes de fonctionnement :
– Dépenses de personnel : l’évaluation porte toujours sur la dernière année connue
– Autres dépenses de fonctionnement (hors entretien technique) & redevances payées par les usagers : la moyenne des 3 dernières années
– Entretien technique : calcul selon un ratio au m².
– Recettes et Subventions de fonctionnement : seules les subventions récurrentes sont retenues sur une période de référence de 3 ans.
– Les charges liées aux fonctions support : un ratio de 5% des charges nettes de fonctionnement est appliqué pour prendre en compte un coût supplémentaire lié aux fonctions support.
La charge nette de fonctionnement est imputée en section de fonctionnement sur les AC existantes.
Méthodologie de l’évaluation
7 1 préfecture le 22/12/2023
rréfecture le 22/12/2023 [
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
• Entretien technique :
- Depuis 2016, pour chaque transfert d’équipement, l’entretien
technique des bâtiments est évalué selon un ratio de coût
annuel d’entretien des équipements, exprimé en euro par m²,
basé sur le ratio SOCOTEC - entretien multi technique,
- En 2016, ce ratio était de 8,57 €/m²,
- Il est proposé de réactualiser ce ratio à la date du transfert
effectif de l’équipement au regard de l’inflation constatée
sur la période considérée :
Méthodologie de l’évaluation
Base 2019 2020 2021 2022
Ratio (€/m²) 8,57 8,66 8,70 8,84 9,31
8 1 préfecture le 22/12/2023
Jréfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
• Dépenses d’investissement :
A l’instar des précédents transferts, l’évaluation des charges transférées en investissement est calculée sur un prévisionnel de travaux de « remise à niveau des équipements », chiffré par le cabinet d’études spécialisé et partagé avec chaque commune.
– Pour chaque équipement transféré, le cabinet Artelia a réalisé une estimation des coûts des travaux à réaliser dans les six prochaines années pour chaque bâtiment.
– Pour l’évaluation, il est proposé de lisser le montant des travaux à réaliser chiffré par le cabinet Artelia sur une durée de 6 ans afin de calculer une charge annuelle d’investissement.
– Si la commune le souhaite, il peut être proposé de verser le montant des travaux estimé à la commune afin qu’elle effectue elle-même les travaux.
– La charge nette d’investissement sera imputée en section d’investissement sur les AC existantes, conformément au choix arrêté de GPS à partir de 2019.
Méthodologie de l’évaluation
9 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Transferts descendants
Evaluation de la charge nette de
fonctionnement et d’investissement des
équipements déjà transférés
10 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Évaluations concernant
Soisy sur Seine
(Parc, château & pôle culturel)
11 23
F7
EL_2023_139-DE
Transfert descendant « Le Grand-veneur »
à Soisy sur Seine – charges de fonctionnement
• Les dépenses de fonctionnement
1/ les charges courantes
A date, à titre indicatif, sur la base d’une moyenne des années 2017 à 2019 et à partir des extractions des comptes administratifs. Ces charges, hors gestion technique, s’élèvent en moyenne à 159 578 € par an.
2/ les charges de personnel
Les charges de personnel sont évaluées, en paie réelle, au mois précédant le transfert, y compris prime et heures supplémentaires. Évaluation : 47 900 €
3/Charges indirectes d’entretien (ratio actualisé ) :
les deux bâtiments comptant 3 300 m², les charges d’entretien technique courant seraient de 28 578 €.
• Les recettes de fonctionnement
Une moyenne des années 2017 à 2019 est retenue qui s’établit à 5 879 € par an
12 23
SLGF
EL_2023_139-DE
Transfert descendant « Le Grand-veneur »
à Soisy sur Seine – charges de fonctionnement
• Récapitulatif : les charges nettes de fonctionnement
13
2017 2018 2019 Moyenne 2017- 2019
Charges générales
140 977 203 481 159 267 159 578
Dépenses de personnel réalisées 2019
47 900
Recettes de fonctionnement
5 933 11 053 650 5 879
Charges indirectes d'entretien liées au personnel
Surface (m²) ratio actualisé
3 300 8,66 28 578
Charges fonctions support
assiette taux
230 177 5% 11 509
Charge nette de fonctionnement 241 686 2023
FSLO
-DEL_2023_139-DE
Transfert descendant : « Le Grand-veneur »
à Soisy sur Seine – charges d’investissement
• Les charges d’investissement pour le Château - détail pour la ville :
• Artelia a évalué les travaux de remises à niveau (2019 à 2024) à 229 573 € .
• A la demande de la ville, des interventions complémentaires suivantes doivent être à intégrer :
➢ Reprises des menuiseries extérieures : 173 263 €
➢ Étanchéité sous-sol et RDC : 40 000€
➢ Gouttières et descentes en zinc : 20 000€
➢ Garde-corps serrurerie : 45 000€
➢ Chauffage remplacement radiateurs : 37 300 €
• Les rénovations extérieures sollicitées en demande complémentaires à hauteur de 15 000 HT sont déjà intégrées pour 20 700 € dans le devis d’Artélia
• Soit un total de charges évaluées à 545 136 € pour le Château
14 2023
FSLO
-DEL_2023_139-DE
Transfert descendant : « Le Grand-veneur »
à Soisy sur Seine – charges d’investissement
• Les charges d’investissement pour le Pôle culturel - détail pour la ville :
• Artelia a évalué les travaux de remises à niveau (2019 à 2024) à 64 838 € .
• A la demande de la ville, des interventions complémentaires suivantes doivent être à intégrer :
➢ Reprises des fissures, peinture façade et joint de dilatation : 47 000 €
•Soit un total de charges évaluées à 111 838 € pour le Pôle culturel.
15 2023
FSLO
-DEL_2023_139-DE
Transfert descendant : « Le Grand-veneur »
à Soisy sur Seine – charges d’investissement
• Les charges exceptionnelles d’investissement potager et parc arboré - détail pour la ville :
• A la demande de la ville, des interventions complémentaires suivantes doivent être à intégrer à l’évaluation des charges transférées :
➢ Désamiantage du potager : 232 000€
➢ Sécurisation du patrimoine arboré :
✓ 70 arbres dangereux : 40 255€
✓ 110 arbres en plan pluriannuel : 63 250 €
• Soit un total de charges exceptionnelles évaluées à 335 505€.
Nota : les dépenses exceptionnelles ne sont pas intégrées dans l’AC. 16 2023
FSLO
-DEL_2023_139-DE
Transfert descendant : « Le Grand-veneur »
à Soisy sur Seine – charges d’investissement
• Les charges d’investissement
• Des travaux de mise à niveau des bâtiments doivent être entrepris, Ceux-ci sont évalués à 656 974 € . Des travaux de sécurisation sur le parc arboré doivent être entrepris. Ceux-ci sont évalués à 335 505 €
• La ville souhaitant conduire lesdits travaux, elle sollicite le versement de cette somme laquelle constituera l’attribution d’investissement de l’année 2023.
• A compter de 2024, pour l’entretien annuel du bâtiment, le montant de l’attribution de compensation, est fixée à 109 496 €.
Nota : Les travaux exceptionnels de désamiantage du potager et d’abattage d’arbres ne sont pas intégrés dans l’AC à compter de 2024.
17 2023
S'LOT
-DEL_2023_139-DE
123 Transfert descendant : « Le Grand-veneur »
à Soisy sur Seine – récapitulatif
• Récapitulatif fonctionnement et investissement :
Charge nette de
fonctionnement
Charge nette
d’investissement
2023
Charge nette
d’investissement
2024 et suivant
Grand veneur 241 686 992 479 109 496
18 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Évaluation concernant
le conservatoire de Grigny
19 LOF
2023_139-DE
Transfert descendant : le conservatoire à
Grigny – charges de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
1/ les charges courantes
A date, sur la base d’une moyenne des années 2019 à 2021 et à partir des extractions des comptes administratifs. Ces charges, hors gestion technique, s’élèvent en moyenne à 135 551 € par an.
2/ les charges de personnel
Les charges de personnel sont évaluées, en paie réelle, au mois précédant le transfert, y compris prime et heures supplémentaires. Évaluation : 1 462 633 €
3/ Charges indirectes d’entretien (ratio) : les deux bâtiments comptant 1600 m², les charges d’entretien technique courant seraient de 14 144 €.
Les recettes de fonctionnement
Une moyenne des années 2019 à 2021 est retenue qui s’établit à 65 638 € par an 20 Transfert descendant : le conservatoire à Grigny –
charges de fonctionnement
• Récapitulatif : les charges nettes de fonctionnement
2019 2020 2021 Moyenne 2019- 2021
Charges générales
159 443 129 065 118 145 135 551
Dépenses de personnel réalisées 2022
1 462 633
Recettes de fonctionnement
81 923 82 206 32 784 65 638
Charges indirectes d'entretien liées au
personnel
Surface (m²) ratio actualisé
1 600 8,84 14 144
Charges fonctions support
assiette taux
1 546 690 5% 77 335
Charge nette de fonctionnement 1 624 025
21 10
2023_139-DE
Transfert descendant : le conservatoire à
Grigny – charges d’investissement
Les charges d’investissement
Compte tenu de la spécificité du transfert descendant envisagé, qui intervient suite à un transfert ascendant qui n’avait pas fait l’objet d’une évaluation en investissement, il est considéré que les deux évaluations s’équilibrent et ne donneront donc pas lieu à modification de l’attribution de compensation des deux collectivités.
22 Transfert descendant : le conservatoire à Grigny –
récapitulatif
• Récapitulatif fonctionnement et investissement :
Charge nette de
fonctionnement
Charge nette
d’investissement
2023
Conservatoire de
Grigny
1 624 025 0
23 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Évaluation concernant
les abris bus de Tigery
24 Transfert descendant : les abris bus de Tigery –
contexte juridique
Dans le cadre des travaux menés pour la définition des compétences facultatives/supplémentaires, la communauté d’Agglomération Grand Paris Sud a décidé, par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2017, que la compétence « gestion des abris voyageurs » ne serait pas étendue à l’ensemble du territoire.
La compétence abris-voyageurs est donc redescendue aux communes au 1er janvier 2018.
Tel fut le cas pour la commune de Tigery qui s’est cependant trouvé dans une situation particulière, non anticipée, à savoir l’application des dispositions de l’l’article R 581-31 relatif aux dispositifs scellés au sol, lequel fixe des règles restrictives qui posent que, dans un territoire de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 le mobilier urbain ne peut supporter de publicité.
Tel est effectivement le cas de la commune de Tigery qui n’est pas considéré comme faisant partie d’une unité urbaine et ne peut donc installer de publicité sur ces abris- bus.
Dans ce contexte, il convient d’évaluer les couts d’installation et de maintenance des abris bus transférés à la commune, ces coûts ne pouvant être couverts par la publicité.25 Transfert descendant : les abris bus de Tigery –
charges d’investissement
Au regard de cette situation juridique exceptionnelle sur le territoire, il
convient d’évaluer les coûts supportés par la commune suite à ce transfert :
• Les coûts d’investissement sont estimés à 182 400 €
• Les coûts d’entretien et de maintenance sont estimés à 16 440 € /an
• La maintenance curative est estimée à 2 500 € / an
26 27
Transfert descendant : les abris bus de Tigery –
charges de fonctionnement
Pour les abris bus de la commune de Tigery,
• Les coûts d’entretien et de maintenance sont estimés à 16 440 € /an
• La maintenance curative est estimée à 2 500 € / an
La nécessité de remplacement, dans le cadre juridique particulier posé
ci-avant, ayant été posée en 2021, il est proposé de retenir l’évaluation
des charges transférées pour les années 2021/2023.
L’AC 2023 de fonctionnement s’élève ainsi à 54 720 €
A compter de l’année 2024, l’AC de fonctionnement due au titre du
transfert de la compétence abris-bus sera de 18 940 € 28
Transfert descendant : les abris bus de Tigery –
charges de d’investissement
Pour les abris bus de la commune de Tigery,
Les coûts d’investissement sont estimés à 182 400 €
L’ AC d’investissement au titre de l’année 2023 est donc estimée à 182
400 €
A compter de 2024, l’AC d’investissement couvrant le renouvellement
du matériel sur 10 ans, est évalué à 18 400 € 29
• Récapitulatif fonctionnement et investissement :
Transfert descendant : les abris bus de Tigery –
récapitulatif
Charge nette de
fonctionnement
Charge nette
d’investissement
2023
Charge nette
d’investissement
2024 et suivant
Abris bus Tigery 2023 : 54 720
2024 : 18 940
182 400 18 240 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Transferts descendants
Evaluation de la charge nette transférée
en fonctionnement et en investissement
des équipements à transférer
en 2024
30 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Évaluation concernant
le gymnase Montelièvres à
Saintry sur Seine
31 Transfert descendant : le gymnase Montelièvres à
Saintry sur Seine – charges de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
1/ les charges courantes
A date, sur la base d’une moyenne des années 2020 à 2022 et à partir des extractions des comptes administratifs. Ces charges, hors gestion technique, s’élèvent en moyenne à 40 993 € par an.
2/ les charges de personnel
Les charges de personnel sont évaluées, en paie réelle, au mois précédant le transfert, y compris prime et heures supplémentaires. Évaluation : 124 328 €
3/ Charges indirectes d’entretien (ratio) : le bâtiment comptant 2500 m², les charges d’entretien technique courant seraient de 23 275 €. (avec un ratio
actualisé à 9,31)
Les recettes de fonctionnement
Une moyenne des années 2020 à 2022 est retenue qui s’établit à 48€ par an 32 Transfert descendant : le gymnase Montelièvres à
Saintry sur Seine – charges de fonctionnement
• Récapitulatif : les charges nettes de fonctionnement
33
2020 2021 2022 Moyenne 2020- 2022
Charges générales
48 971 36 247 37 762 40 993
Dépenses de personnel réalisées 2023
124 328
Recettes de fonctionnement
133 0 10 48
Charges indirectes d'entretien liées au personnel
Surface (m²) ratio actualisé
2 500 9,31 23 275
Charges fonctions support
assiette taux
188 548 5% 9 427
Charge nette de fonctionnement 197 975 Transfert descendant : le gymnase Montelièvres à
Saintry sur Seine – charges d’investissement
Les charges d’investissement
• Le cabinet Artelia a évalué les travaux de remise à niveau à 528 128 €
• La ville souhaitant conduire lesdits travaux, elle sollicite le versement de cette somme laquelle constituera l’attribution d’investissement de l’année 2024.
• A compter de 2025, pour l’entretien annuel du bâtiment, le montant de l’attribution de compensation, est fixée à 88 021 €.
34 Transfert descendant : le gymnase Montelièvres à
Saintry sur Seine –récapitulatif
• Récapitulatif fonctionnement et investissement :
35
Charge nette de
fonctionnement
Charge nette
d’investissement
2023
Charge nette
d’investissement
2024 et suivant
Gymnase
Montelièvres
197 975 528 128 88 021 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Évaluation concernant
Le gymnase David Douillet
à Le Coudray Montceaux
36 Transfert descendant : le gymnase D. Douillet à
Le Coudray Montceaux – charges de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
1/ les charges courantes
A date, sur la base d’une moyenne des années 2020 à 2022 et à partir des extractions des comptes administratifs. Ces charges, hors gestion technique, s’élèvent en moyenne à 61 520 € par an.
2/ les charges de personnel
Les charges de personnel sont évaluées, en paie réelle, au mois précédant le transfert, y compris prime et heures supplémentaires. Évaluation : 141 104 €
3/ Charges indirectes d’entretien (ratio) : le bâtiment comptant 2504 m², les charges d’entretien technique courant seraient de 23 312 €. (avec un ratio
actualisé à 9,31)
Les recettes de fonctionnement
Une moyenne des années 2020 à 2022 est retenue qui s’établit à 434 € par an Transfert descendant : le gymnase D. Douillet à
Le Coudray Montceaux– charges de fonctionnement
• Récapitulatif : les charges nettes de fonctionnement
38
2020 2021 2022 Moyenne 2020- 2022
Charges générales
60 137 58 838 65 583 61 520
Dépenses de personnel réalisées 2023
141 104
Recettes de fonctionnement
1 303 0 0 434
Charges indirectes d'entretien liées au personnel
Surface (m²) ratio actualisé
2 504 9,31 23 312
Charges fonctions support
assiette taux
225 502 5% 11 275
Charge nette de fonctionnement 236 777 Transfert descendant : le gymnase D. Douillet à
Le Coudray Montceaux– charges d’investissement
Les charges d’investissement
• Le cabinet Artelia a évalué les travaux de remise à niveau à 1 312 466 € .
• La ville souhaitant conduire lesdits travaux, elle sollicite le versement de cette somme laquelle constituera l’attribution d’investissement de l’année 2024.
• A compter de 2025, pour l’entretien annuel du bâtiment, le montant de l’attribution de compensation, est fixée à 131 250 €.
39 Transfert descendant : le gymnase D. Douillet à
Le Coudray Montceaux–récapitulatif
• Récapitulatif fonctionnement et investissement :
40
Charge nette de
fonctionnement
Charge nette
d’investissement
2023
Charge nette
d’investissement
2024 et suivant
Gymnase D Douillet 236 777 1 312 466 131 250 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Évaluation concernant
Les tennis couverts
de Lieusaint
41 Transfert descendant : les Tennis couverts à
Lieusaint - charges de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
1/ les charges courantes
A date, sur la base d’une moyenne des années 2020 à 2022 et à partir des extractions des comptes administratifs. Ces charges, hors gestion technique, s’élèvent en moyenne à 12 330 € par an.
2/ les charges de personnel
Les charges de personnel sont évaluées à 6 000 €.
3/ Charges indirectes d’entretien (ratio) : la surface des terrains et des abords étant évaluée à 500 m², les charges d’entretien technique courant seraient de 3 724 €. (avec un ratio actualisé à 9,31)
Les recettes de fonctionnement
Pas de recettes pour cet équipement. t }_139-DE Transfert descendant : les Tennis couverts à Lieusaint - charges de fonctionnement
• Récapitulatif : les charges nettes de fonctionnement
43
2020 2021 2022 Moyenne 2020-2022
Charges générales
- 0 12 330
Dépenses de personnel 6 000
-
Recettes de fonctionnement -
0 0 0 -
Charges indirectes d'entretien liées au personnel
Surface (m²) ratio actualisé
400 9,31 3 724
Charges fonctions support
assiette taux
22 054 5% 1 102
Charge nette de fonctionnement 23 156 Transfert descendant : les Tennis couverts à
Lieusaint – charges d’investissement
Les charges d’investissement
• La réfection de la toiture des terrains, est estimée à 687 000 € .
• S’y ajoute la réfection des sols après travaux qui est estimée à 150 000 €.
• La ville souhaitant conduire lesdits travaux, elle sollicite le versement de cette somme, soit 837 000 €, laquelle constituera l’attribution d’investissement de l’année 2024.
• A compter de 2025, pour l’entretien annuel de l’équipement, le montant de l’attribution de compensation, est fixée à 55 800 €.
44 Transfert descendant : les Tennis couverts à
Lieusaint – récapitulatif
• Récapitulatif fonctionnement et investissement :
45
Charge nette de
fonctionnement
Charge nette
d’investissement
2024
Charge nette
d’investissement
2025 et suivant
Tennis couverts 23 156 837 000 55 800 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Evaluation concernant
les espaces extérieurs de Grigny
46 47
Transfert descendant : les espaces extérieurs de
Grigny – charges d’investissement
Lors de la création de la CA GPS, certains espaces extérieurs communaux étaient intégrés à la compétences voirie - espaces verts à la CALE et ont été transférés comme tel à la nouvelle collectivité.
Aujourd’hui, il convient de régulariser la situation et que la commune reprenne la gestion de ces espaces laquelle est évaluée à 127 800 € par an :
• Du marché de la Grande Borne (conso et maintenance des bornes
électriques, marquage) dont l’entretien basé sur une intervention de 290 heures est estimé à 5 800 €
• Des cours d'écoles de la ville (nettoyage-propreté, marquage, arbres) dont l’entretien basé sur une intervention de 2 875 heures est estimé à 57 500 €
• Des terrains de sport (tonte, traitement, arrosage, entretien) dont l’entretien basé sur une intervention de 3 225 heures est estimé à 64 500 € 48
• Récapitulatif fonctionnement :
Transfert descendant : les espaces extérieurs de
Grigny – charges d’investissement
Charge nette de
fonctionnement
Charge nette
d’investissement
2023
Charge nette
d’investissement
2024 et suivant
Espaces extérieurs
de Grigny
127 800 + 5% de
frais de structure
(6390 ) =
134 190
Néant Néant Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2
Publié le S LG
ID : 091-219102860-20231218-DEL_2023_139-DE
Evaluation concernant
la piscine de Combs la Ville
49 re le 22/12/2023
le 22/12/2023
| SLOT
1-20231218-DEL_ 2023 _139-DE
Transfert ascendant - équipement neuf
- méthodologie
• Les principes d’évaluation définis ci-avant pour les équipements
transférés trouvent quelques difficultés à s’appliquer pour les
transferts d’équipements neufs c’est-à-dire construits par la
commune et transférés, avant même leur mise en service, à
GPS.
• Il est donc nécessaire , dans le cas exceptionnel où la commune
a pris en charge la construction du nouvel équipement alors que
le besoin a été défini en concertation avec la Communauté
d’Agglomération, et qu’elle a anticipé un besoin réel qui, dans
tous les cas, aurait dû être assumé, à terme, par la Communauté
d’Agglomération, de définir des principes de transfert
spécifiques, adaptés à la situation tout à fait particulière.
50 ‘22/12/2023
2/12/2023
SL
231218-DEL_2023_139-DE
Transfert ascendant - équipement neuf
la piscine de Combs la ville
charges d’investissement
Le plan de financement lié à la construction de l’équipement fait
apparaître que la commune a mobilisé un emprunt auprès de la
banque postale pour un montant de 2 400 000 €.
Ledit emprunt présente un CRD au 31 décembre 2023 à hauteur de
2 200 000 €.
Cet emprunt sera transféré à la CA Grand Paris Sud au 1er janvier
2024. Il représente une annuité de 111 385 € sur 22 ans Laquelle
sera intégrée dans l’attribution de compensation de la ville sur
cette durée.
51 ‘22/12/2023
SLOT 231218-DEL_2023_139-DE 2/12/2023 Transfert ascendant - équipement neuf La piscine de Combs la ville
- Récapitulatif -
Récapitulatif des charges transférées au titre du centre aquatique
de Combs la ville :
Charge nette de
fonctionnement
Sur 22 ans
Charge nette
d’investissement sur
22 ans
Piscine de Combs 111 385 Reprise de l’emprunt
52