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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 04 2024 1)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION D’AIDE A LA REALISATION DES ATELIERS DE LA REPARATION
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts CS 28770 – 79027 NIORT Cedex, représentée par son Vice-Président Délégué, M. Dominique SIX, dûment autorisé à cet effet par délibération en date du 2 avril 2024, Ci-après dénommée «la CAN », D’une part,
ET
« La structure » (N°SIRET), dont le siège social est situé ……………………………………. représenté(e) par …………………………………………………………….…………, Ci-après dénommé, « porteur de projet », D’autre part,
Considérant que :
La Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) ainsi que
la loi relative à la lutte Anti Gaspillage et à l’Economie Circulaire (dite loi AGEC) entrant en vigueur le
1er janvier 2023 ont fixé les objectifs des actions à mener favorisant le développement de l'économie
circulaire.
Dans ce cadre et au titre de sa politique de prévention des déchets, la Communauté d’Agglomération du Niortais doit initier des actions encourageant le changement de comportement des citoyens vers une consommation responsable contribuant notamment à la réduction des déchets et à la préservation des ressources.
L’allongement de la durée de vie des objets par le réemploi, la réparation et la réutilisation constituent donc un enjeu d’actualité sur notre territoire. Les ateliers de la réparation sont une réponse d’autant plus justifiée par des motivations citoyennes multiples à la fois économiques, sociétales et environnementales.
C’est pourquoi, la CAN s’engage à soutenir financièrement le déploiement des ateliers de la réparation organisés par les différentes structures (Centres Sociaux Culturels, Associations etc…).
Rappelons que ces ateliers sont consacrés à la réparation d'objets et organisés périodiquement à un niveau local entre des personnes qui habitent ou fréquentent un même endroit. Ces personnes se rencontrent périodiquement en un lieu déterminé où des outils sont mis à leur disposition et où ils peuvent réparer un objet qu'ils ont apporté, aidés par des citoyens réparateurs bénévoles.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l’accompagnement du porteur de projet à la mise en place progressive et le suivi d’ateliers de la réparation. 2
Celle-ci vise à :
Faciliter l’organisation des premiers ateliers,
Assurer l’animation des ateliers,
Guider le porteur de projet vers l’autonomie.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’EPCI
La Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à :
Soutenir financièrement le déploiement des ateliers de la réparation organisés par les différentes structures (Centre Sociaux Culturels, Associations, etc…),
Promouvoir la valorisation des projets par des actions de communication à l’échelle de l’Agglomération.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
Le bénéficiaire sollicitant l’aide devra s’engager à :
Réaliser au minimum 4 ateliers de la réparation sur l’année, avec la réalisation d’1 atelier par trimestre,
Trouver un lieu adapté,
Recruter des citoyens réparateurs bénévoles et les former,
Réunir le matériel (tables chaises, matériel de réparation),
Prévoir la communication autour de l’évènement à destination de la presse régionale et du grand public,
Prendre en charge l’animation et l’organisation fonctionnelle de l’atelier de la réparation,
Proposer des alternatives aux objets non réparables sur place,
Informer sur la prévention des déchets lors de l’évènement en valorisant les actions portées par la CAN en matière de réduction des déchets,
Faire retour d’indicateurs annuels de suivi à la Communauté d’Agglomération du Niortais.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LA CONVENTION
La présente convention est établie entre le bénéficiaire et l’EPCI pour 12 mois et prend effet à sa date de notification.
ARTICLE 5 – MONTANT DE L’AIDE
Le soutien financier est subventionné à hauteur de 1 000 € maximum et conditionné à la mise en place au minimum de 4 ateliers répartis sur les 12 mois de la convention.
Le règlement de l’aide s’effectuera en un seul versement de 1 000 € à l’appui du bilan annuel de l’action. 3
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS ET SUIVI
Pour chaque atelier, le porteur de projet devra informer la Communauté d’Agglomération du Niortais des éléments suivants :
Dates, horaires et lieux retenus pour l’organisation des ateliers de la réparation.
Indicateurs de suivi du projet selon :
• Le nombre d’ateliers réalisés,
• Le nombre de participants par mois (bricoleurs bénévoles et visiteurs),
• Le nombre et le type d’objets apportés par mois,
• Le nombre et le taux d’objets réparés, presque réparés et non réparés,
• Le poids des objets réparés,
• La valeur (€) des objets réparés,
• L’avis du public sur ces ateliers,
• Des photos du déroulement des ateliers.
La restitution des résultats annuels sera transmise par mail à partir d’un document au format Word et accompagné de graphiques.
La CAN se réserve le droit de demander tout complément d’information.
A l’issue du bilan annuel des ateliers, une réunion sera réalisée entre le porteur de projet et l’EPCI afin de dresser un état complet de l’action.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
En cas de manquements définis aux articles 5 et 6, la CAN se réserve le droit de mettre fin à la convention et au versement des aides.
ARTICLE 8 – AVENANT
La présente convention représente les engagements des parties sur la réalisation d’ateliers de la réparation.
La convention ne peut être modifiée que sous forme d’avenant à la suite d’une demande motivée par le porteur de projet ; elle ne donnera pas droit à une modification de l’aide financière. 4
La présente convention comporte 4 pages et est établie en un seul exemplaire.
NOM : ……………………………………………………………………… Prénom : ………………………………………………………….
Qualité du signataire : …………………………………………………………………………………………………………………………….
Date et Signature : Cachet
Niort, le
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président Délégué
Dominique SIX
La Communauté
d’Agglomération du Niortais