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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 04 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies,
GESTION DES DECHETS – CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LA CAN ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNE MELLOIS EN POITOU POUR L’UTILISATION DE LA DECHETERIE DE BEAUVOIR POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE VILLIERS EN BOIS 1
GESTION DES DECHETS – Convention d’entente intercommunale entre la CAN et la Communauté de Communes Mellois en Poitou pour l’utilisation de la déchèterie de Beauvoir sur Niort pour les habitants particuliers de la Commune de Villiers en Bois
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts CS 28770 - 79027 NIORT Cedex, représentée par son Président, M. Jérôme BALOGE, dûment autorisé à cet effet par délibération en date du 11 Avril 2022
Ci-après dénommée «la CAN»,
D’une part,
Et :
La Communauté de Communes Mellois en Poitou dont le siège social est situé 1 Rue du Simplot 79500 MELLE, représentée par son Président, Monsieur Fabrice MICHELET dûment autorisé à cet effet par délibération en date du 24 Février 2022
Ci-après dénommée «La Communauté de Communes Mellois en Poitou», D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’accorder l’accès à la déchèterie de Beauvoir sur Niort aux foyers de particuliers de la Commune de Villiers en Bois. Ce transfert d’usagers de la CC Mellois en Poitou vers la déchèterie de Beauvoir sur Niort est demandé du fait de la proximité géographique.
ARTICLE 2 – CONTROLE D’ACCES DE LA DECHETERIE DE BEAUVOIR SUR NIORT
La CAN met en place sur toutes les déchèteries de son territoire un contrôle d’accès (par badge), qui sera opérationnel au 1er Avril 2022. Une carte d’accès est attribuée par foyer de particuliers qui en fera la demande écrite.
ARTICLE 3 – OBLIGATION DES PARTIES et MODALITES DE FONCTIONNEMENT
L’accès à la déchèterie de Beauvoir sur Niort se fera à l’aide d’une carte d’accès (par badge).
La CAN s’engage à accepter sur son site les usagers de la Commune de Villiers en Bois qui auront demandé une carte d’accès pour leur foyer. Cette carte d’accès est attribuée à chaque foyer d’usagers particuliers de Villiers en Bois qui en fera la demande écrite par courrier ou message électronique (service.dechet@agglo-niort.fr), au service déchets de la Communauté d’Agglomération du Niortais. GESTION DES DECHETS – CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LA CAN ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNE MELLOIS EN POITOU POUR L’UTILISATION DE LA DECHETERIE DE BEAUVOIR POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE VILLIERS EN BOIS 2
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif de domicile (facture d’eau ou d’électricité) de moins de 3 mois.
Après réception d’une demande complète, la CAN transmettra par courrier la carte d’accès au foyer demandeur.
Les usagers s’engagent à respecter le règlement de la CAN, joint à la présente convention.
Ce règlement rappelle notamment que l’accès est limité à 2 passages par jour et pour chaque passage à un volume maximum de 2 m3. Le nombre de passage par an sera de 24, sans report sur l’année suivante en cas de non utilisation de la totalité des passages. La carte est donc automatiquement remise à 24 passages annuels au 1er janvier de chaque année.
En cas de non-respect du règlement par un usager de Villiers en Bois, la CAN est en droit de refuser l’usager et de supprimer sa carte d’accès (par badge) au site, après information à la Communauté de Communes Mellois en Poitou.
La CAN s’engage à prendre en charge sur site les déchets suivants : Déchets végétaux, cartons, ferraille, tout venant, bois A, bois B, DEEE, DDS, huiles végétales et minérales, polystyrène, batteries, piles, inertes, radiographies.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
Sur la durée de la convention d’entente, la CC Mellois en Poitou s’engage à s’acquitter des tarifs convenus ci-dessous :
Création et expédition des cartes d’accès à la déchèterie : 16,50 € TTC par carte émise Tarifs 2022 au passage sur la déchèterie : 3,08 € TTC par passage (tarif 2022 basé sur coût aidé Comptacoût 2020 = coût restant à la charge de la CAN après retrait aides éco- organismes et vente matière). Ce tarif sera remis à jour tous les ans selon le coût aidé issu de la matrice comptacoût annuel.
Chaque trimestre, La Direction de la Gestion des Déchets facturera à la Communauté de Communes Mellois en Poitou le nombre de cartes émises et le nombre de passages constatés sur le trimestre considéré.
En cas de perte, casse ou vol le renouvellement de la carte sera facturée 25,20 € (tarif actuel voté en 2019) au détenteur de la carte. En cas de vol, sur présentation d’un Procès-Verbal de dépôt de plainte, le renouvellement sera gratuit.
La présente convention comporte 2 pages et est établie en un seul exemplaire. Le :
La Communauté de Communes
Mellois en Poitou
Le Président de la Communauté de Communes
Mellois en Poitou
Fabrice MICHELET
La Communauté d’Agglomération
du Niortais
Le Vice-Président Délégué
de la Communauté d’Agglomération
du Niortais
Dominique SIX