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Procès Verbal - go9j0a0silkupc
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Dorat.
Lien du pdf (Procès Verbal - go9j0a0silkupc)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Page 1 sur 9
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU :
Lundi 26 janvier 2026 à 19h00
L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier à 19h00, les membres du conseil municipal de DORAT, dûment convoqués, se sont réunis en
séance ordinaire, à la salle de la mairie, sous la présidence de M. Thomas BARNERIAS, maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Date de la convocation : 20 janvier 2026
Présents : Eliane AUBERGER, Monique CHOMETTE, Sylvie CLEMENCON, Yvette DA SILVA, Florence HENRY; Mrs Thomas
BARBAT, Thomas BARNERIAS, Romain PIREYRE, Rémy SOLER, Nicolas VAUCHEL
Absents : Mmes Arlette RELLIER, Tiphaine FLORES, Mrs Pierre CABUT, Raymond CHEMISSER
Procurations : Mme Tiphaine FLORES à M. Thomas BARNERIAS
Mme Arlette RELLIER à Mme Monique CHOMETTE
M. Pierre CABUT à M. Rémy SOLER
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Nombre de conseillers municipaux présents : 10
Nombre de pouvoirs : 3
M. Rémy SOLER a été élu secrétaire de séance.
En début de séance, le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2025 est soumis à l’approbation du conseil municipal :
Présents : 10 Votants : 13 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 4
Absentions : Sylvie CLEMENCON, Monique CHOMETTE, Romain PIREYRE et Arlette RELLIER.
M. Rémy SOLER a été élu secrétaire de séance
VA, excusée.
Compte rendu de délégations aux EPCI et Associations
Bonjour Mme HENRY,
Suite à votre intervention lors du Comité Syndical du 16 décembre, voici un récapitulatif des dernières informations en notre possession concernant l'avenir du service d'aide et de soins à domicile du SIASD sur le territoire de Dorat. Ce document vise à éclairer votre conseil municipal, en démontrant notre engagement ferme pour assurer une continuité de service sans rupture pour les agents ni les bénéficiaires.
Échanges Récents et Autorisations en Cours
Des discussions ont eu lieu fin novembre et début décembre 2025 avec les instances départementales et ARS compétentes. Un dossier de demande d'autorisation conjointe (ARS et Conseil départemental) a été déposé, avec une instruction en cours estimée à 6 mois à compter de novembre 2025. Pendant cette période, le SIASD reste pleinement autorisé à intervenir sur le territoire de Dorat, garantissant ainsi la stabilité des interventions actuelles. Page 2 sur 9
Engagement du Syndicat pour la Continuité
Le Syndicat n'envisage aucune sortie de Dorat de son périmètre d'adhésion et réaffirme son souhait de maintenir cette commune au sein du SIASD. Les agents et bénéficiaires sont au cœur de cette approche proactive : des mesures sont prises pour préserver les agents et les prestations existantes, sans aucune rupture de service. Dorat pourra continuer à bénéficier, au minimum, des services de portage de repas, petit bricolage et jardinage.
Coordination et Sécurisation des Parcours
Le SIASD multiplie les tentatives de travail avec les techniciens de Thiers-Dore-Montagne (TDM) pour coordonner les activités opérationnelles et la gestion RH des agents, en proposant des temps d'échange concrets. Cette démarche proactive vise à sécuriser les parcours professionnels des agents et la continuité des prises en charge pour les bénéficiaires/patients, en alignant les pratiques sur les besoins territoriaux. Si une bonne volonté mutuelle est mise en œuvre, ces collaborations permettront de surmonter d'éventuelles résistances observées côté TDM.
Implication et Précautions Prises
Le SIASD démontre son implication via des retours structurés issus de visioconférences et appels récents avec les autorités (début décembre 2025), ainsi que des analyses de périmètres d'intervention partagées. Toutes les actions visent à anticiper les besoins des élus, agents et usagers, en alignant les projets sur les exigences réglementaires pour un service pérenne et adapté.
Aurélie DRAGAN
Directrice SIASD des secteurs de Lezoux, Maringues, Vertaizon
29 Bis Avenue de Verdun 63190 LEZOUX
04/73/73/18/86 direction@siasdlezoux.fr
Délégations au maire:
Néant
Ordre du Jour:
Adoption procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2026
Le conseil municipal a approuvé le procès-verbal.
Présents : 10 Votants : 13 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 4
Absentions : Sylvie CLEMENCON, Monique CHOMETTE, Romain PIREYRE et Arlette RELLIER.
Délibération 260126-01 : Ouverture du quart des crédits d’investissement avant le vote du Budget 2026
Présents : 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Monsieur le Maire rappelle le montant des crédits ouverts au titre des dépenses d’équipements (chapitre 20, 204, 21, 23, 27) en 2025 (budget primitif et décision modificative). Il explique également que pour déterminer le montant sur lequel l’autorisation dite du quart peut être appliquée, il convient de déduire les restes à réaliser (RAR) 2024 reportés sur le budget 2025 :
Crédits 2025, dépenses d’équipement : 308 752,31 €
RAR 2024 reportés sur 2025 : 74 197,31 €
Assiette pour l’autorisation du quart : 234 555,00 €
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 dans la limite de 25 % de 234 555,00 € soit 58 638,00 € (arrondi à l’euro inférieur). Page 3 sur 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, dans la limite du quart des dépenses réelles d’investissement prévues au budget communal 2025, les dépenses d’investissement suivantes sur l’exercice 2026 :
Montant
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Compte 2151 - Réseaux de voirie 5 000,00 €
Compte 2157 - Matériel et outillage technique 1 000,00 €
Compte 2183 - Matériel Informatique 2 280,00 €
Compte 2184 - Matériel de bureau et mobilier 1 000,00 €
TOTAL 9 280,00 €
Délibération 260126-02 : Protection sociale complémentaire au titre du risque santé
Présents : 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la mutualité
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 251124-02 en date du 24 novembre 2025
Vu l’avis consultatif du Comité social territorial en date du 09 décembre 2025 ;
Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;
Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :
Article 1
Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.
Article 2
Le Maire propose d’accorder à compter du 1er janvier 2026 la participation financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1. Page 4 sur 9
Le montant de la participation financière, dans un but d’intérêt social, en prenant en compte la situation familiale des agents sera modulé comme suit :
- 25,00 € mensuel par agent
-25,00 € mensuel par conjoint
-17,00 € mensuel par enfant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
- instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- autoriser l’autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale ;
Délibération 260126-03 : Demande de subvention DETER – DSIL – Bois Local 2026
Présents : 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
La commune avait engagé en 2021 une réflexion sur la rénovation du groupe scolaire.
En 2022, elle a candidaté au dispositif SCOLAEé (Service de Conseil Local pour l’Amélioration Énergétique des écoles), porté par le Conseil Départemental et l’ADHUME, visant à accompagner vingt communes dans une rénovation énergétique globale de leurs écoles.
Suite à cette candidature, la commune a adhéré à un groupement de commandes pour l’achat d’études pré- opérationnelles dans le cadre de ce projet.
Le projet initial prévoyait une rénovation/extension du groupe scolaire, incluant la démolition et reconstruction du bâtiment de la maternelle.
Cependant, à l’issue d’un diagnostic technique et financier approfondi réalisé en 2024, il est apparu que le projet global n’était pas réalisable au regard des capacités budgétaires de la commune. Il a donc été décidé d’étaler les travaux sur plusieurs tranches.
Face à la vétusté croissante du bâtiment de la maternelle et afin de garantir des conditions d’accueil optimales pour les enfants, la commune souhaite désormais concentrer ses efforts sur une opération de démolition/reconstruction de ce bâtiment, végétalisation de la cour et accessibilité de l’école primaire (ascenseur).
Par délibération du 08 juillet 2024, le conseil municipal a décidé de retenir le GROUPEMENT MARCHADIER ROMAIN pour la mission de maîtrise d’œuvre.
Après plusieurs réunions et diverses études techniques, à la phase de l’Avant-Projet Définitif le coût des travaux est estimé à la somme de 1.400.000,00 € Hors Taxes.
Actuellement, le plan de financement de l’opération pourrait être le suivant : Page 5 sur 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- solliciter une subvention auprès de l’Etat pour un montant de 420 000,00 € (30 % du total de l’opération)
- solliciter une subvention auprès de l’Etat – Bonification Bois de 37 500,00 € (15 % du lot Bois estimé à 250 000,00 €)
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ces demandes de subventions
- autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires en matière d’ingénierie, de recherche de financements et d’études préalables.
Délibération 260126-04 : Demande de subvention Bois Local Région 2026
Présents : 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
La commune avait engagé en 2021 une réflexion sur la rénovation du groupe scolaire.
En 2022, elle a candidaté au dispositif SCOLAEé (Service de Conseil Local pour l’Amélioration Énergétique des écoles), porté par le Conseil Départemental et l’ADHUME, visant à accompagner vingt communes dans une rénovation énergétique globale de leurs écoles.
Suite à cette candidature, la commune a adhéré à un groupement de commandes pour l’achat d’études pré- opérationnelles dans le cadre de ce projet.
Le projet initial prévoyait une rénovation/extension du groupe scolaire, incluant la démolition et reconstruction du bâtiment de la maternelle.
Cependant, à l’issue d’un diagnostic technique et financier approfondi réalisé en 2024, il est apparu que le projet global n’était pas réalisable au regard des capacités budgétaires de la commune. Il a donc été décidé d’étaler les travaux sur plusieurs tranches.
Nature des dépenses Montant HT Taux Montant
Etudes 26 700,00 €
Maîtrise d'œuvre 165 000,00 €
Travaux 1 140 000,00 €
Imprévus 68 300,00 € Contrat Région Région : 10,71% 150 000,00
TOTAL OPERATION 1 400 000,00 €
Etat : Base 1 400 000,00 € 30,00% 420 000,00
Bonification Bois :
15 % du lot bois
Base 250 000,00 €
(15% de la
base)
2,68 % 37 500,00
FIC 2026 Département : 6,40% 89 664,00
FIC 2026
Bonification
Transition
Département 2,40% 33 624,00
Autofinancemen, fonds
propres, emprunt 44,24% 619 212,00
TOTAL 1 400 000,00
50 000,00
RESSOURCES PROPRES
Nature des recettes
Financement prévu du projet
DETR DSIL
FONDS VERT
FINANCEMENTS PUBLICS
Région
Bois Local
20 % du lot bois avec un
plafond fixé à 50 000,00 €
Base 250 000,00 €
(20% de la
base)
3,57 % Page 6 sur 9
Face à la vétusté croissante du bâtiment de la maternelle et afin de garantir des conditions d’accueil optimales pour les enfants, la commune souhaite désormais concentrer ses efforts sur une opération de démolition/reconstruction de ce bâtiment, végétalisation de la cour et accessibilité de l’école primaire (ascenseur).
Par délibération du 08 juillet 2024, le conseil municipal a décidé de retenir le GROUPEMENT MARCHADIER ROMAIN pour la mission de maîtrise d’œuvre.
Après plusieurs réunions et diverses études techniques, à la phase de l’Avant-Projet Définitif le coût des travaux est estimé à la somme de 1.400.000,00 € Hors Taxes.
Actuellement, le plan de financement de l’opération pourrait être le suivant :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes pour un montant de 50 000,00 € (20 % du lot bois estimé à 250 000,00 € et un plafond d’aide fixé à 50 000,00 € par projet)
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ces demandes de subventions
- autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires en matière d’ingénierie, de recherche de financements et d’études préalables.
Nature des dépenses Montant HT Taux Montant
Etudes 26 700,00 €
Maîtrise d'œuvre 165 000,00 €
Travaux 1 140 000,00 €
Imprévus 68 300,00 € Contrat Région Région : 10,71% 150 000,00
TOTAL OPERATION 1 400 000,00 €
Etat : Base 1 400 000,00 € 30,00% 420 000,00
Bonification Bois :
15 % du lot bois
Base 250 000,00 €
(15% de la
base)
2,68 % 37 500,00
FIC 2026 Département : 6,40% 89 664,00
FIC 2026
Bonification
Transition
Département 2,40% 33 624,00
Autofinancemen, fonds
propres, emprunt 44,24% 619 212,00
TOTAL 1 400 000,00
50 000,00
RESSOURCES PROPRES
Nature des recettes
Financement prévu du projet
DETR DSIL
FONDS VERT
FINANCEMENTS PUBLICS
Région
Bois Local
20 % du lot bois avec un
plafond fixé à 50 000,00 €
Base 250 000,00 €
(20% de la
base)
3,57 % Page 7 sur 9
Délibération 260126-05 : Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 63 dans le cadre de la mie en concurrence des contrats d’assurance des risques statutaires
Présents : 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Monsieur le Maire rappelle :
- L’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- L’opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agent·e·s ;
- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'Établissement ;
- Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurances proposée par le Centre de Gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire. - de garder la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ; - Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027 ;
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Délibération 260126-06 : Convention d’adhésion au service commun des applications sur droit des sols (ADS) et des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur
Présents : 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015, Page 8 sur 9
Vu la loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience déléguant aux Maires la charge de gérer la publicité sur leur territoire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,
Vu cette disposition combinée avec l’article R 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne d’un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne, Vu la délibération en date du 13 décembre 2017 de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne (CCTDM) créant le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2018, regroupant 24 Communes ;
Il est proposé de renouveler la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et de lui adjoindre l’instruction des actes relatifs à l’affichage extérieur.
Ayant entendu l’exposé qui précède,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
-d’approuver la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur ;
-d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Délibération 260126-07 : Convention d’adhésion pour l’intervention d’une secrétaire générale de mairie expérimentée itinérante
Présents : 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que sur demande des collectivités et établissements publics de leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les mettre à disposition pour, notamment, remplacer un agent momentanément indisponible ou effectuer des missions temporaires.
Il informe l’assemblée que dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme propose une prestation facultative visant à permettre l’intervention auprès des employeurs de son ressort territorial, d’un.e secrétaire de mairie expérimenté.e itinérant.e.
Il expose à l’assemblée le contenu de la convention intitulée « Intervention d’un.e secrétaire de mairie expérimenté.e itinérant.e », et notamment les points suivants :
La demande d’intervention est formalisée à l’aide d’un échange préalable avec le Centre de Gestion et la
transmission d’un document spécifique appelé « formulaire d’intervention »,
L’intervention d’un.e secrétaire général.e de mairie expérimenté.e itinérant.e est mise en œuvre pour
répondre prioritairement à des besoins d’urgence. Cette intervention est réalisée à la journée, pour une durée
de travail effectif de six heures avec une pause méridienne dont la durée est conforme à l’organisation du
travail en vigueur au Centre de Gestion ; Page 9 sur 9
L’intervention est facturée à hauteur de 250 € par journée d’intervention de six heures. A titre exceptionnel
et pour nécessité de service, la collectivité/l’établissement public peut solliciter par écrit la présence de l’agent
au-delà d’une durée journalière de six heures : à ce titre, toute heure de travail réalisée au-delà de six heures
par jour sera facturée à hauteur de 50 € ;
La convention d’adhésion est conclue à partir de la date de sa signature, pour une durée indéterminée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
-d’approuver les termes de la convention d’adhésion à la mission facultative « Intervention d’un.e secrétaire de mairie
expérimenté.e itinérant.e »
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme ;
- d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Délibération 260126-08 : Attribution de subvention aux associations communales
Présents : 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
La commune de Dorat souhaite apporter son soutien financier aux associations communales pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.
Lors de la dernière réunion avec toutes les associations Doratoises, les élus ont décidé d'apporter leur soutien financier en indemnisant chaque association, à leur demande, à hauteur des frais de SACEM supportés l’année précédente.
Elle le fait sur la base des justificatifs reçus en mairie.
Pour l’année 2026 :
L'association DOMES ET DUNES a présenté une facture pour un montant de 69,10 €
Il est donc proposé d’attribuer le remboursement des frais SACEM sous forme de subvention, soit pour l'association DOMES ET DUNES un montant de 69,10 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
- accorder la subvention telle que proposée ci-dessus,
- préciser que la dépense en résultant, d’un montant total de 69,10 €, au titre de l’exercice 2026, sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante),
Questions/informations diverses
Quel est l’intérêt d’un projet à 1M€ pour la maternelle par rapport à la commune ?
Le projet a été réfléchi depuis le projet SCOLAEE.
Plusieurs architectes sont passés sur le projet et la tendance budgétaire se confirme (avec les différents équipements). Le projet sera réalisé (ou pas) sous la mandature suivante.
Clôture de la séance à 19h31
Le Maire Le Secrétaire