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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 661ce969883c1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 661ce969883c1)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Logement,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 Avenue de l'Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-quatre, Le 04 avril à 17h30,
Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 28 mars 2024, s'est réuni en séance publique ordinaire à la
Conseil Communautaire, Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la
Séance du : 04 avril 2024 Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARONDEL Jean-Pierre, BABIEL Jean-Pierre, BELLEAU
Marie-Hélène, BREL Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier,
CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Jean-Louis, COSTES Marie, GRASSET Éric, LABROUE Cédric, LAFON
Nadine, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, MUCHA Jean-Luc, POUCHOU Marie-
Thérèse, QUEYREL Jean-Marie, SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-François, SICOT Maryse,
SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane,
VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Mesdames : LAURENT Nathalie, VIGNEAU Céline,
Messieurs : ALBASI Maxime, ARANDA Francis, GUERIN Gilbert, PICCOLI Jacques.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : Monsieur BALSAC Didier représenté par Monsieur GONDAL Stéphane, Monsieur BOUQUET Thierry représenté par Monsieur REY Michel.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur BIHOUÉE Yann procuration à Monsieur CAMINADE Didier,
Monsieur BILLOUX Bruno procuration à Madame LAFON Nadine,
Monsieur BORIE Daniel procuration à Madame TORO Viviane,
Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur AMBROISE Philippe,
Monsieur DELPY Jean-Luc procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Madame GARGOWITSCH Sophie procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur SÉGALA Jean-François, Monsieur JURQUET Bernard procuration à Monsieur SCHMITZ Jean-Marc, Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane, Monsieur PAILLAS Lionel procuration à Monsieur BROUILLET Jean-Jacques, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BABIEL Jean-Pierre, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur GRASSET Éric.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 32 Marie-Lou TALET Pouvoir(s) : 12
Votants : 44
AR Prefecture
047-200068930-20240404-2024B45SG-DE
Reçu le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 N°2024B45SG : DÉSAFFECTATION D'ÉQUIPEMENT D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE - TERRAIN D'ENTRAINEMENT DE RUGBY DE LA COMMUNE DE TOURNON D’AGENAIS
Monsieur Didier CAMINADE, Président, rappelle que par Les statuts de Fumel Vallée du Lot, Le terrain d'entrainement de rugby de Tournon d'Agenais situé sur Les parcelles B 241, B 242, B 243, B 244, B 1076 et B 1078, au lieudit « Guillament », a été mis à la disposition par la Commune de Tournon d'Agenais depuis le 1°" janvier 2014 dans le cadre de l'exercice de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs et culturels » à la Communauté de Communes.
IL'indique que La Commune de Tournon d'Agenais souhaiterait réintégrer La totalité pour certaines et une partie pour d'autres de ces parcelles, dans son domaine communal (conformément au plan de découpage parcellaire transmis en annexe] pour vendre une section de celles-ci au Syndicat Intercommunal des écoles du Tournonnais, afin qu'il y construise une école primaire.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement ses articles L. 2122-1-1 et L.2121-1-4 ;
Vu Les statuts de Fumel Vallée du Lot et notamment l'entretien et Le fonctionnement des équipements sportifs déclarés d'intérêt communautaire :
Vu la délibération n°2018E-129-GP en date du 15 novembre 2018, relative à la déclaration des
équipements d'intérêt communautaire ;
Vu la décision n°D2020-25-AGJ en date du 14 février 2020, relative à la mise à disposition des équipements sportifs situés à Tournon d'Agenais par Fumel Vallée du Lot à La Commune de Tournon d'Agenais ;
Vu la convention d'exploitation des équipements sportifs situés sur La Commune de Tournon d'Agenais en date du 09 mars 2020:
Vu que le terrain sis « Guillament » 47 370 Tournon d'Agenais, sur les parcelles B 241, B 242, B 243,
B 244, B 1076 et B 1078, a été transféré dans Le cadre de la compétence optionnelle « Construction,
entretien et fonctionnement des équipements sportifs et culturels » à La Communauté de Communes ;
Considérant qu'un nouveau découpage des parcelles B 241, B 242, B 243, B 244, B 1076 et B 1078, est
en cours de réalisation par un cabinet de géomètre et donnera lieu à une nouvelle numérotation de parcelles ;
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la
mesure où les activités liées à La compétence susvisée ne sont pas exercées sur cette section, il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien;
Considérant qu'en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur Les biens désaffectés [article L.1321-
3 du CGCT):
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
1°) - Acte la désaffectation d'une partie des parcelles B 241, B 242, B 243, B 244, B 1078 et de La
totalité de La parcelle B 1078, sis « Guillament » 47 370 Tournon d'Agenais, telle que précisée dans
AR Prefecture
047-200068930-20240404-2024B45SG-DE
Reçu le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 l'annexe jointe, qui constitue l'emprise de l'équipement « Terrain d'entrainement de rugby de la Commune de Tournon d'Agenais » ;
2°) - Constate que La Commune de Tournon d’Agenais, propriétaire, recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur le terrain désaffecté, dont Le plan est transmis en annexe ;
3°) - Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président à signer tout document se rapportant à cette opération ;
4°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 04 avril 2024
/ . / ALLE 4 .
La Secrétaire de séance, EX ed, Le Président, Aer 2 , S © S L LL / A Le …?, ZA
eg CETTE 8 % k° & 8 , k: un Set A A VS Marie-Lou TALET Süte de <® Didier CAMINADE ’êute de °
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire Le : 09 avril 2024 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture Le : délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 09 avril 2024 des formalités de publicité requises
AR Prefecture
047-200068930-20240404-2024B45SG-DE
Reçu le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024