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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a5dcdca77cfc
Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a5dcdca77cfc)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Affaire suivie par : Jennifer ROTTIER
2
DECISION
N°D 26- DEJSS - 139
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION MSA POUR LE PILOTAGE ET LA COORDINATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ET DU DISPOSITIF GRANDIR EN MILIEU RURAL
Vu l’article L. 5211 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2026B - 37- DGS en date du 08 avril 2026 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Présiden t les attributions prévues à l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui donne délégation, en matière de finances, pour la sollicitation des subventions les plus élevées possibles auprès de l’ensemble des établissements publics et privés intéressés, pour la validation et l’amendement des plans de financements possible ;
Vu les statuts de Fumel Vallée du Lot en matière « Enfance - Jeunesse - Sport - Santé et logement »
Vu la délibération n° 2025E - 130- DEJ SS en date du 12 Décembre 2025 approuvant le renouvellement de la Convention Territoriale Globale ;
Considérant les objectifs et les axes de travail de la convention Territoriale Globale ;
Considérant le développement des actions sur le territoire ;
Considérant la nécessité de promouvoir la Convention Territoriale Globale et le dispositif Grandir en Milieu Rural auprès des partenaires de Fumel Vallée du Lot ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide ,
1°) – De solliciter auprès de la MSA une subvention pour le pilotage et la coordination de la CTG et du dispositif GMR ;
2°) – De valider le plan de financement ci - dessous ;
AIDE AU FINANACEMENT POSTE PILOTAGE CTG ET DISPOSITIF GMR
DEPENSES BP RECETTES BP
REMUNERATION RH 43142 CAF 24000
SUBVENTION MSA 2500
AUTO - FINANCEMENT 16642
TOTAL DEPENSES 43142 TOTAL RECETTES 43142
DIRECTION DE L’ENFANCE, JEUNESSE, de la SANTE et du SPORT
AR Prefecture
047-200068930-20260605-D26_DEJSS_139-AR
Reçu le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 3°) – De signer ou d’autoriser Monsieur le 1 er Vice - Président à signer tous les documents afférents à cette demande ;
4°) – De préciser que les dépenses sont prévues au Budget Primitif 202 6.
En application de l’article L . 5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire .
Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 05 juin 2026
Le Président,
Jean Jacques BROUILLET
Certifié exécutoire le : 15 juin 2026
Reçu en Sous - préfecture le : 15 juin 2026
Publié ou Notifié le : 15 juin 2026
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AR Prefecture
047-200068930-20260605-D26_DEJSS_139-AR
Reçu le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026