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Déliberation - Voeu 20231221 18
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - Voeu 20231221 18)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 21 décembre 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 29 décembre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
Vœu déposé par le groupe
Sainte-Foy Notre Vraie
Nature : transformation de la
Métropole de Lyon en (EPCI)
Établissement Public de
Coopération Intercommunale
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,
BARRIER, PONS (pouvoir à M. NOVENT à partir du rapport
n° 7), FUSARI, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS,
ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-
JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO, GILLET,
MAMASSIAN, de PARDIEU,
Membres absents excusés : MM. JACOLIN (pouvoir à
Mme MOUSSA), SCHMIDT (pouvoir à Mme MAMASSIAN).
Madame le maire explique que la Métropole de Lyon a été créée par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014.
Ainsi depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les conseillers métropolitains, au nombre de 150, sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de 14 circonscriptions électorales fixées par la loi.
La conséquence immédiate a été de retirer la représentation de toutes les communes au sein du Conseil de la Métropole. Seuls 22 maires sur 59 siègent à la Métropole et 14 communes n’ont aucun représentant. Au-delà des résultats électoraux, le système actuel ne permettra jamais une représentation de toutes les communes puisque certaines circonscriptions regroupent plus de communes qu’elles n’ont de sièges à pourvoir (à titre d’exemple la circonscription Val de Saône qui regroupe 25 communes pour désigner 14 représentants).
Si les communes sont invitées à siéger dans des instances prévues par la loi sous l’autorité de la Métropole : Conférence territoriale des maires et Conférence métropolitaine des maires, celles-ci ne sont que des lieux de consultation et d’échanges. Ces instances n’émettent que des avis simples qui n’engagent pas la décision de la Métropole. Les communes ont dès lors perdu tout pouvoir de décision sur les politiques de la Métropole qui s’appliquent sur leur territoire et emportent des conséquences sur l’action communale.
Ce statut dérogatoire est unique en France. Alors qu’il était annoncé comme un modèle d’une future organisation territoriale, il est aujourd’hui refusé par tous les autres regroupements intercommunaux et le législateur a renoncé à l’imposer.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20231221-Voeu20231221-18-AU
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Dès lors, de nombreux maires ont, dès la création de la Métropole, contesté ce modèle supra-communal de représentation communale. De nombreuses initiatives ont permis aux maires de dénoncer à la fois le statut de la Métropole et de proposer une évolution pour modifier la représentation et permettre à chacune des communes de siéger au Conseil de la Métropole.
Suite au rapport d’information du Sénat n° 190 (2022-2023) de monsieur Mathieu DARNAUD et madame Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2022, qui argumente cette difficulté de gouvernance, il est apparu que seule une évolution législative pourrait permettre de modifier les statuts de la Métropole.
Pour cela, le collectif des maires et des communes a élaboré avec l’aide de parlementaires engagés dans la défense et la pérennité des communes, une proposition de loi qui propose de modifier l’élection des représentants au Conseil de la Métropole.
Considérant que le mandat actuel est une expérimentation négative pour la coopération communes-métropole, cette proposition de loi pose le retour au statut d’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et fixe la date de mise en œuvre effective de cette transformation. Elle indique qu’il n’y a pas de renaissance du département du Rhône sur le territoire de la Métropole de Lyon. Cette loi n’a ainsi aucune incidence sur le découpage territorial de la Métropole de Lyon ni sur ses compétences issues de la loi MAPTAM.
Cette loi permet de rétablir la représentation des 59 communes membres de la Métropole au sien du Conseil, tout en préservant les capacités d’action de la Métropole sur l’ensemble des compétences fixées par la loi.
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal,
Le conseil municipal est appelé à adopter ce vœu pour :
- DEMANDER la modification des statuts de la Métropole de Lyon et plus particulièrement le système électoral afin de rétablir la représentation des 59 communes au sein du Conseil,
- APPORTER un soutien au texte de la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à statut particulier,
- SOLLICITER les parlementaires pour qu’ils apportent leur soutien aux communes en co-signant la proposition de loi et demander son inscription à l’ordre du jour des Assemblées législatives. Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité,
(3 abstentions : Ph. SCHMIDT, pouvoir à Mme MAMASSIAN pour Ph. SCHMIDT, R. MAMASSIAN, B. GILLET et 4 voix contre : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, W. GUO),
- DEMANDE la modification des statuts de la Métropole de Lyon et plus particulièrement le système électoral afin de rétablir la représentation des 59 communes au sein du Conseil,
- APPORTE un soutien au texte de la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à statut particulier,
- SOLLICITE les parlementaires pour qu’ils apportent leur soutien aux communes en co-signant la proposition de loi et demander son inscription à l’ordre du jour des Assemblées législatives.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : proposition de loi
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI