Déliberation - DCM 20231221 16

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Déliberation - DCM 20231221 16 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20231221 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DÉPARTEMENT

DU RHÔNE

--------------

Arrondissement

République Française

----------------------------

COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON

----------------------------

de Lyon

----------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 21 décembre 2023

art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 29 décembre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023

en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35

qui ont pris part à la

délibération 35

Présidente : Mme Véronique SARSELLI

Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,

Directeur général des services

OBJET

16

Adhésion au dispositif

de signalement des actes

de violence, discrimination,

harcèlement et agissements

sexistes -

Centre de Gestion du Rhône

et de la Métropole de Lyon

Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE

MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,

NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,

BARRIER, PONS (pouvoir à M. NOVENT à partir du rapport

n° 7), FUSARI, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS,

ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-

JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,

LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO, GILLET,

MAMASSIAN, de PARDIEU,

Membres absents excusés : MM. JACOLIN (pouvoir à

Mme MOUSSA), SCHMIDT (pouvoir à Mme MAMASSIAN).

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que la loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

 Protection et accompagnement des victimes

 Sanction des auteurs

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

 Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. La loi précitée crée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance

Accusé de réception en préfecture

069-216902023-20231221-DCM-20231221-16-DE

Date de télétransmission : 26/12/2023

Date de réception préfecture : 26/12/2023entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :  Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

 d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

 d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et autoriser madame le maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite,

- APPROUVER le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 400 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 293 agents,

- AUTORISER la commune à mandater le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole pour conduire, pour son propre compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe pour garantir les risques statutaires sus-cités.Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et autoriser madame le maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite,

- APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 400 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 293 agents,

- AUTORISE la commune à mandater le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole pour conduire, pour son propre compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe pour garantir les risques statutaires sus-cités.

Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

P. J. : convention

Pour copie conforme,

Le Maire,

Véronique SARSELLI