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Déliberation - DCM 20231221 2
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20231221 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 21 décembre 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 29 décembre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
2
Subvention de 10 logements
sociaux dans le cadre
d’un projet d’acquisition-
amélioration
par Lyon Métropole Habitat
situé 16 rue Sainte Marguerite
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,
BARRIER, PONS (pouvoir à M. NOVENT à partir du rapport
n° 7), FUSARI, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS,
ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-
JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO, GILLET,
MAMASSIAN, de PARDIEU,
Membres absents excusés : MM. JACOLIN (pouvoir à
Mme MOUSSA), SCHMIDT (pouvoir à Mme MAMASSIAN).
Monsieur MOMIN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme appliqué, explique que conformément à la délibération de la communauté urbaine de Lyon n° 2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social, Lyon Métropole Habitat sollicite la Ville pour une subvention de 35€/m² pour le financement de 10 logements locatifs sociaux, 7 PLUS et 3 PLAI, qui seront situés au 16 rue Sainte Marguerite.
La typologie des logements sociaux est la suivante :
- 7 T2 (4 PLUS et 3 PLAI), d’une surface allant de 30,63 m² à 50,93 m² m² ; - 3 T3 (3 PLUS), d’une surface allant de 65,64 m² à 73,50 m².
La surface utile est de 353,09 m² pour les logements PLUS et de 139,33 m² pour les logements PLAI, soit une surface utile totale de 492,42 m².
Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d’insertion, le plan de financement de 10 logements locatifs sociaux prévoit l’octroi d’une subvention de la Ville à hauteur de 35 € par m² de surface utile, soit un total de 17 234,70 € pour 492,42 m². Cette subvention est déductible du prélèvement fiscal opéré, sur les recettes de la commune, en application de l'article 55 de la loi SRU.
Cette opération a été comptabilisée dans le bilan de la période triennale 2020-2022, couverte par le Contrat de Mixité Sociale conclu entre la Commune, l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux. Compte tenu du caractère d’intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20231221-DCM-20231221-2-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 - ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 17 234, 70 € à LYON METROPOLE HABITAT,
- AUTORISER madame le maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 17 234, 70 € à LYON METROPOLE HABITAT,
- AUTORISE madame le maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI