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Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Plumergat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil PV CM 20 JAN25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
ÉLUMERGAT mériadec
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 janvier 2025
COMMUNE DE PLUMERGAT
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt janvier à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de Plumergat, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, en séance publique,
à la mairie, sous la présidence de Madame Sandrine CADORET, Maire.
Après avoir procédé à l'appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la
séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
Étaient présents :
Sandrine CADORET, Odile ROSNARHO, Pascal BLANDEL, Marie-Reine
BOURGEOIS, Henri PERRONNO, Philippe LE RAY, Martine CHAPEAU,
Bernard FRANÇOIS, Dominique LE CALVEZ, Isabelle ARZ, Thierry DANO,
Maryline PRADIC, Marie-Agnès CHAUVEL, Nathalie LE BODIC, Valérie
THOMAZO, Christophe JÉGO, Éva LEROUX, Romuald PRONO, Richard
POTEL, Frédéric PIDANCIER
Absents excusés
et représentés :
Michel JALU, a donné pouvoir à Sandrine CADORET, Mathilde DINARD, a
donné pouvoir à Marie-Reine BOURGEOIS, Guillaume GUILLEMIN, a donné
pouvoir à Odile ROSNARHO, Claire LE GUNÉHEC, a donné pouvoir à Éva
LEROUX, Samuel LE PENNEC, a donné pouvoir à Henri PERRONNO
Absentes excusées : Lukrecja MILCENT, Joëlle LE GAT
Secrétaire de séance : Maryline PRADIC
Date de convocation : 13 janvier 2025
Délibération n°2025/01/1 - Objet : Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités,
Vu le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 soumis à son examen,
Considérant qu'un exemplaire du procès-verbal a été transmis à chaque membre avant la séance, par
voie dématérialisée,
Les Conseillers ayant été invités à en prendre connaissance et à indiquer en séance les observations ou
corrections qu'ils souhaitent éventuellement y apporter,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2024.
_____________________________________________________________________________________________________ Délibération n°2025/01/2 - Objet : Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2020/06/2 en date du 2 juin 2020 donnant délégation du Conseil municipal au Maire
modifiée par délibération n°2021/05/20 du 25 mai 2021 et par délibération n°2022/02/8 du 28 février
2022,
Considérant que ces décisions doivent faire l’objet d’un compte-rendu au Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Article unique : Prend acte des décisions suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation :
Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT
Clin d'œil : impression 1 950 exemplaires 12 décembre 2024 IOV – Arradon 1 533,00 €
ALSH : acquisition matériel gymnastique
16 décembre 2024
Decathlon Pro
Vannes
416,67 €
ALSH : diverses fournitures pour activités
loisirs créatifs Savoirs Plus - Angers 1 020,88 €
ALSH : acquisition jeux, jouets divers Océane Joueclub
Auray
342,65 €
Local commercial : modification de la dalle
séparant le RDC du R+1 pour répondre
aux normes acoustiques
SARL Guillo
Le Gunehec
Grand-Champ
7 371,00 €
Transports en bus (6) des élèves de l’école
Xavier Grall à la médiathèque de
Plumergat pour accueils de classes
17 décembre 2024 Morio - Grand-Champ
730,00 €
Transports en bus (4) des élèves de l’école
Saint Gilles à la médiathèque de
Plumergat pour accueils de classes
512,72 €
Mise en place chantier insertion nature
AQTA *
18 décembre 2024
AQTA – Auray 1 200,00 €
Chantier insertion nature : matériaux * Atlantic Vert – Rezé (44) 417,00 €
Réparation tracteur tondeuse 19 décembre 2024 Loisirs Services
Ploeren
613,39 € Plants fleurissement annuel 2025 (bourg) 27 décembre 2024 Florane
Pouldreuzic (29)
811,80 €
Spectacle "La roue tourne" du 12 janvier 27 décembre 2024 Les Thérèses
Tournefeuille (31)
870,00 €
(TVA non
applicable)
Prestation animation boum des jeunes
mardi 1er juillet 2025 6 janvier 2025
JUNIORdeejay
animation – Plaudren
400,00 €
(TVA non
applicable)
Remplacement de trois panneaux
accidentés lieux-dits Locmaria et Laimer 7 janvier 2025
Helios Bretagne
Vannes
397,80 €
* Le chantier Nature est un dispositif d'insertion socio-professionnelle. Il est prévu du 30 janvier au 11
février 2025, pour une pose de clôtures et piquets sur le chemin communal Le Reste (7 personnes)
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/01/3 - Objet : Lancement d'une consultation pour les contrats d'assurances 2026-
2029
Une alternative est proposée par Madame le Maire concernant le lot risques statutaires. En effet, le centre de
gestion de la fonction publique territoriale propose aux communes qui le souhaitent d’intégrer le contrat qu’il
détient. Le Conseil municipal ayant donné son accord pour rejoindre ce groupement, il convient de lancer une
consultation sur 4 lots uniquement.
Les contrats d'assurance actuels, d'une durée de 4 ans, arriveront à échéance le 31 décembre 2025.
Philippe Le Ray informe donc l'assemblée de la nécessité du lancement d'une nouvelle consultation pour
la prestation assurances, pour la période 2026-2029 pour la commune.
Après réflexion, le Conseil municipal décide de rejoindre le contrat proposé par le centre de gestion de
la fonction publique territoriale relatif aux risques statutaires. Il convient par conséquent de lancer une
consultation sur 4 lots uniquement.
Les quatre lots définis, pour une durée de 4 ans, sont les suivants :
- Lot 1 : dommages aux biens et risques annexes
- Lot 2 : responsabilité civile et risques annexes
- Lot 3 : flotte automobile
- Lot 4 : protection juridique
Cet appel à concurrence sera lancé dans le respect des dispositions législatives et réglementaires du
code de la commande publique. Les nouveaux contrats seront mis en place pour la période allant du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2029. Afin d'obtenir les meilleures conditions de garanties et de propositions tarifaires, il est souhaitable de
regrouper les prestations concernées au sein d'une même entité regroupant la commune et le CCAS, la
commune de Plumergat étant chargée de mener cette consultation au nom de ces deux personnes
morales. Il sera également proposé lors de la prochaine séance du Comité d'initier la consultation
concomitamment pour le syndicat Mériadec Villages.
Compte tenu de la technicité de ces prestations, notamment pour l'analyse et le classement des offres,
il semble souhaitable de confier ce service au cabinet de conseil Consultassur de Vannes, cabinet auquel
la commune a depuis plusieurs années confié une mission d'assistance.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de lancer une consultation pour les contrats d'assurance de la collectivité
et du CCAS,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article 1 : CONFIE au cabinet CONSULTASSUR dont le siège social est situé 19 allée François Joseph
Broussais à Vannes l'audit et l'assistance à l'organisation d'un appel à concurrence de prestations de
services d'assurance pour les quatre lots énoncés ci-dessus.
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025, articles 6161, 6168
et 6455.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document, pièce
administrative ou acte, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/01/4 - Objet : Salle de sport – demandes de subventions : précisions
Madame le Maire précise que le permis de construire de la salle de sport sera déposé cette semaine.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibérations n°2023/06/19/7 en date du 19 juin 2023,
n°2023/12/11 en date du 11 décembre 2023, n°2024/04/9 en date du 8 avril 2024 et n°2024/12/17 en
date du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a :
- Approuvé le programme surfacique de 2 177 m² (surface utile) du projet de salle de sport,
l'enveloppe financière prévisionnelle et le programme général,
- Autorisé Madame le Maire à poursuivre l'opération et à engager la consultation pour la désignation
du maître d'œuvre,
- Décidé de retenir le cabinet Nomade Architecte situé 18 rue Alfred Kastler 56000 Vannes, en qualité
de maître d'œuvre,
- Décidé de répartir les crédits budgétaires de cette opération sur 3 exercices, à savoir 2024
(à hauteur de 700 000 €), 2025 (à hauteur de 3 000 000 €) et 2026 (à hauteur de 2 000 000 €), - Approuvé l'avant-projet définitif (APD) valant engagement du maître d'œuvre sur le coût
prévisionnel des travaux,
- Approuvé le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 4 807 000 € HT,
- Autorisé Monsieur le 1er Adjoint au Maire (ou le suivant, dans l'ordre du tableau) à signer le permis
de construire correspondant à cette opération,
- Autorisé le lancement de la consultation d'entreprises,
- Autorisé Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l'État, de l'Agence Nationale du
Sport, du Département, de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique, de la
Fédération Française de Football, ainsi que toute autre subvention non encore identifiée à ce jour.
Aujourd'hui les services sont en mesure de préparer le dossier de subventions à déposer auprès des
services de l'État et souhaitent que soient présentés au Conseil municipal, non seulement le montant
des travaux mais également le montant total de l'opération.
Ainsi, le plan de financement de l'opération globale est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Etudes pré-opérationnelles (sol, etc) 30 000 € Département (PST) 375 000 €
Programmiste (Sport Initiatives) 21 000 € Région (BVEB) 0 €
Maîtrise d'œuvre 474 000 € Agence nationale du sport 480 700 €
Acquisitions foncières 133 725 € État (DETR) 211 500 €
Travaux de construction 4 807 000 € AQTA 500 000 €
Aménagement extérieur 120 000 € Autofinancement 4 276 800 €
Honoraires techniques 12 000 €
Taxe archéologie préventive 7 000 €
Taxe aménagement (part départementale) 25 000 €
Assurances 35 000 €
Provision actualisations / révisions prix 150 000 €
Divers imprévus, frais annexes 29 275 €
Total 5 844 000 € 5 844 000 €
Le plan de financement des travaux est le suivant : Lots Désignation des travaux Montant HT Recettes
1 Terrassements - VRD 564 100 € Département (PST) 375 000 €
2 Gros œuvre 998 400 € Région (BVEB) 0 €
3 Charpente bois 748 000 €
Agence nationale du
sport 480 700 €
Façade bois 286 600 € État (DETR) 211 500 €
4 Couverture - Étanchéité 292 100 € AQTA 500 000 €
5 Menuiseries extérieures aluminium 296 600 € Autofinancement 3 239 800 €
6 Métallerie - Serrurerie
7 Doublage - Cloisons 100 600 €
8 Plafonds suspendus
9 Menuiseries intérieures bois - Agencements 181 000 €
10
Revêtements de sols souples - Sols
durs -Faïence 202 100 €
Revêtements de sols sportifs
11 Peinture - Nettoyage de chantier 35 200 €
12 Equipement Sportif 37 200 €
13 Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaire 457 500 €
14 Electricité - Courants forts - Courants faibles -SSI 225 300 €
15 Ascenseur 28 200 €
16 Aménagements extérieurs - Espaces verts 64 400 €
17 Photovoltaïque 249 400 €
18 Sondes géothermiques verticales 40 300 €
Total 4 807 000 € 4 807 000 €
Madame le Maire propose au Conseil municipal :
- De valider ces deux plans de financement,
- De solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de cette opération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avancement de ce projet et les différentes délibérations antérieures,
Considérant la présentation de l'Avant-Projet Définitif (APD) faite par le maître d'œuvre au maître
d'ouvrage le 2 décembre dernier,
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil municipal :
Article 1 : APPROUVE le coût prévisionnel de l'opération dans sa globalité pour un montant de
5 844 000 € HT et le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 4 807 000 € HT. Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l'État, au titre de la DETR
(Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) ou de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement
Local), de l'Agence Nationale du Sport, du Département, de la Communauté de Communes Auray
Quiberon Terre Atlantique, de la Fédération Française de Football (FAFA – Fonds d'Aide au Football
Amateur), ainsi que toute autre subvention non encore identifiée à ce jour.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document permettant le
bon déroulement de cette opération dans le respect du calendrier défini.
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/01/5 - Objet : Versement d'une subvention en solidarité avec la population de
Mayotte
Madame le Maire indique que plusieurs élus lui ont fait part de leur frilosité sur le versement de cette aide. En
conséquence, Madame le Maire donne la possibilité à l’assemblée de surseoir à cette décision.
A la majorité, les élus municipaux souhaitent verser une subvention en solidarité avec la population Mahoraise.
Face au passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l’île de Mayotte le 14 décembre dernier, l’Association
des Maires de France, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL
(Association Nationale des Elus des Littoraux) et l’UNCCAS (Association Nationale des Centres
Communaux d'Action Sociale), a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la
solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment
mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Le bureau municipal, réuni le 6 janvier dernier, propose au Conseil municipal d'accorder un don à une
association humanitaire venant en aide aux sinistrés, d'un montant de 1 000 €. Plusieurs associations
sont proposées. Le Conseil municipal décide d'en retenir deux, à savoir la Protection Civile et la Croix
Rouge.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 1 voix
contre,
Le Conseil municipal, souhaitant témoigner de son profond soutien et apporter une marque de solidarité
aux habitants d'Outre-mer aujourd'hui sinistrés,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Article 1 : OCTROIE la somme de 500 € à l'association "Protection Civile".
Article 2 : OCTROIE la somme de 500 € à l'association "Croix Rouge".
Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre
65.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces se rapportant
à cette affaire. Délibération n°2025/01/6 - Objet : Demande de subvention au département – spectacle de jonglerie
Dans le cadre des animations culturelles proposées par la municipalité, Madame le Maire suggère à
l'assemblée la représentation du spectacle "Accroche toi si tu peux", de Guillaume Cachera et Nicolas
Paumier, artistes de cirque – jongleurs.
Ce spectacle gratuit pour le public aura lieu vendredi 19 septembre 2025, sur le parvis de l'espace Les
Hermines. L'horaire reste à définir.
Il s'agit d'un voyage de mouvements jonglés, où la solitude se mêle au déchaînement et la complicité à
l'absurde.
Le conseil départemental du Morbihan peut financer cette prestation à hauteur de 50 %, au titre de la
circulation des œuvres, plafonnée à 4 000 € HT. Le montant du devis s'élevant à 1 850 € HT, le reste à
charge financier pour la mise en place de ce spectacle pour la commune est donc estimé à 925 €.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Article 1 : D'ORGANISER la représentation de ce spectacle le 19 septembre 2025, dans les conditions
décrites ci-dessus.
Article 2 : DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant légal, pour signer toutes les
pièces et documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier.
Article 3 : DE SOLLICITER une subvention auprès du Département du Morbihan au titre de la circulation
des œuvres.
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/01/7 - Objet : Autorisations budgétaires avant vote du budget primitif 2025
Monsieur Philippe Le Ray rappelle à l'assemblée délibérante les dispositions extraites de l’article L.1612-
1 du code général des collectivités territoriales :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits".
Ainsi,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-1, relatif à l’anticipation des
dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget,
Considérant la nécessité éventuelle d'engager des dépenses d'investissement en cas d'urgence,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article unique : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement, en cas d'urgence, dans la limite de 350 207 €, avant le vote du budget
primitif 2025.
Les comptes d’imputation concernés pourront être les suivants :
Comptes d'imputation Crédits ouverts 2024 (BP + DM + reports 2023) 25 %
2031 Frais d'études 736 049 € 184 012 €
2188 Autres immobilisations
corporelles 92 520 € 23 130 €
2315 Installations, matériel et
outillages techniques 572 260 € 143 065 €
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/01/8 - Objet : ZAC Les Coteaux des Hermines – Compte Rendu d'Activités du
Concessionnaire (CRAC) au 31 décembre 2023
Henri Perronno indique qu’en 2023, seuls les travaux de voirie, d’espaces verts et de pose de candélabres ont
été réalisés.
La trésorerie est déficitaire de 115 271 € au 31 décembre 2023.
Le plus important pour la commune est de savoir que la commercialisation des lots de la tranche 2 va
pouvoir démarrer prochainement.
Monsieur Henri Perronno, 5ème adjoint en charge des travaux et de l'urbanisme, présente au Conseil
municipal le Compte-Rendu Annuel d’Activités (CRAC) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Les Coteaux des Hermines, arrêté au 31 décembre 2023. Ce document retrace les principaux évènements de la ZAC survenus durant l’année 2023. Il comporte
également les informations connues à la date de rédaction de ce document et actualise les prévisions
pour les prochaines années.
La synthèse de ce compte-rendu d'activités est la suivante :
1) Convention de concession :
La convention de concession d’aménagement a été signée le 13 novembre 2012 et notifiée à la société
EADM le 14 décembre 2012. La durée de la concession est de neuf années, elle court donc jusqu’en
décembre 2021. Pour mémoire, suite à l’absorption d’EADM par BSH, le Conseil municipal a délibéré le 7
septembre 2020 (délibération n°2020/09/11) afin de céder la concession d’aménagement de la ZAC Les
Coteaux des Hermines à la société BSH.
2) Acquisitions :
Au 31 décembre 2023, Morbihan Habitat est propriétaire des parcelles suivantes, pour une superficie
totale de 26 608 m² :
Tranches Références cadastrales Surfaces
Tranche 1 ZH 115 3 020 m²
Tranche 1 ZH 120 et 209 16 247 m²
Tranche 2 (espace tertiaire) ZH 223, 248 et 249 (dont 828 m² revendus à Comespace) 1 686 m²
Tranche 3 ZS 286 2 258 m²
Tranche 3 AH 69 3 397 m²
A cette même date, les parcelles suivantes restent à acquérir :
Tranches Références cadastrales Surfaces
Tranche 2 AH 321 1 774 m²
Tranche 2 ZH 224 22 595 m²
Tranche 3 ZH 126 2 235 m²
Tranche 3 AH 349 8 838 m²
Tranche 4 AH 102 pour partie 325 m²
Tranche 4 ZH 114 4 570 m²
Tranche 4 ZH 116 1 000 m² 3) Travaux :
Les travaux des deux premières tranches de la ZAC ont fait l’objet d’un appel d’offres comprenant une
tranche ferme (tranche 1) et deux tranches conditionnelles (tranche 2 pour un programme immobilier et
espace tertiaire).
Les travaux de viabilisation de la tranche 1A ont été réalisés en 2016.
La viabilisation du lot 56 (Commespace, espace tertiaire) a démarré en 2017 et les travaux de finition ont
été réalisés en 2018.
La viabilisation de la tranche 1B (phase provisoire de la voirie) a été réalisée à l'automne 2020 et le
démarrage des travaux de viabilisation de la tranche 2 est prévu à l'issue de la maîtrise foncière.
Le démarrage des travaux de viabilisation de la tranche2 est envisagé pour le printemps 2025 sur la base
d'une consultation des entreprises lancée avant Noël 2024. L'objectif est de pouvoir livrer les premiers
lots viabilisés à l'automne 2025.
Le 2 mai 2023, le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire a signé une convention de portage
foncier avec la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
A titre indicatif, la nouvelle programmation est arrêtée de la façon suivante :
Nombre de
logements
Lots libres
promotion privée Locatif social
Logements
aidés
Tranche 1 (réalisée) 25 25 0 0
Tranche 2 56 21 29 (y compris habitat inclusif) 6
Tranche 3
(suspendue) 35 22 6 7
Tranche 4
(suspendue) 23 1 14 8
Total 139 69 49 21
4) Commercialisation :
a) Commercialisation des lots libres de la 1ère tranche :
Eu égard aux difficultés rencontrées en 2015 sur la vente des 13 lots de la 1ère tranche, il avait été décidé
:
De scinder cette 1ère tranche en deux phases de travaux afin de limiter les risques
financiers tout en permettant de lancer les travaux de viabilisation, moteur à la
commercialisation, De baisser le prix de cession des lots de cette 1ère tranche, initialement prévus à 118 €
TTC le m² : ainsi les lots du n°13 à 24 sont vendus au prix de 114 € TTC le m²,
Les lots du n°1 à 12 de la tranche 1B sont vendus au prix de 119 € TTC le m².
Le prix est compris hors PAC (Participation pour Assainissement Collectif) appliquée par la communauté
de communes Auray Quiberon Terre-Atlantique. Cependant, les constructions sont exonérées de la part
communale de la taxe d'aménagement.
b) Commercialisation des lots libres des 2ème, 3ème et 4ème tranches :
La programmation est la suivante :
Nombre de
logements
Lots libres
promotion privée Locatif social
Logements
aidés
Lot
activités
Tranche2 56 21 29* 6 1
Tranche 3 35 22 6 7
Tranche 4 23 1 14 8
Total 114 44 49 21 1
* y compris habitat inclusif
Le bilan prévisionnel présenté prend en compte le portage foncier réalisé par AQTA et intègre l'exigence
d'une proportion de 50 % de logements aidés, calculée sur l'ensemble des 4 tranches de la ZAC.
Ces nouvelles dispositions conduisent à une nette baisse du produit de la vente des terrains viabilisés
pour l'aménageur. Le maintien de l'équilibre financier nécessite le rachat du foncier détenu par AQTA à
un prix minoré. L'objectif est de maintenir un coût du foncier de l'opération proche du montant de
référence qui correspondait au prix d'achat des terrains de la tranche 1, soit 114 € TTC le m².
Sur ces nouvelles bases, le produit de cession est estimé à 115 € HT le m². Toutefois, une grille de prix
sera établie par lot, en prenant en compte l'emplacement et non pas seulement le critère de surface.
5) Eléments financiers :
Recettes 2023 : 0 €
Dépenses 2023 : 108 173 €. Elles concernent principalement les travaux de voirie définitive des tranches
1A et 1B (pour 102 497 €).
Soit un résultat d'exploitation négatif de 108 473 €.
La trésorerie de l'opération est donc négative au 31 décembre 2023 : - 115 271 €
Pour financer l’opération, trois emprunts ont été contractés :
- En 2014 : 700 000 € (taux de référence Euribor 3 mois + 1,83 % - durée 5 ans)
- En 2014 : 500 000 € (taux fixe 1,87 % - durée 5 ans)
- En 2018 : 1 000 000 € (36 mois, taux 0,64 %). Pour la suite de l'opération, Morbihan Habitat prévoit la mise en place d'un emprunt selon les
caractéristiques suivantes : 900 000 € mobilisés au cours de l'année 2025, d'une durée de 60 mois, au
taux de 3,30 %. Ce montant sera réapprécié en fonction de l'intervention d'AQTA foncier et de l'évolution
des conditions de prêt.
La concession d'aménagement signée entre Morbihan Habitat et la commune de Plumergat est
aujourd'hui prévue sur une durée de 15 ans, l'échéance intervenant le 5 décembre 2027.
Monsieur Perronno précise à l'assemblée que, dans le cadre de la convention signée avec la
Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique (portage foncier), la Communauté de
Communes a acquis les parcelles de la tranche 2 en septembre 2024. La maison médicale, l'habitat
inclusif de 14 logements (privé) et les logements vont par conséquent enfin pouvoir être mis en œuvre.
La parcelle ZH 116, également acquise, constitue une réserve foncière dans la tranche 4.
Après avoir entendu l'exposé de l'adjoint en charge des travaux et de l'urbanisme,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article unique : APPROUVE le Compte-Rendu Annuel d’activités au 31 décembre 2023 de la ZAC
Les Coteaux des Hermines, établi par la société Morbihan Habitat, concessionnaire.
_____________________________________________________________________________________________________ ÉLUMERQAT mériadec
PLUMERGAT (56400)
ZAC Les coteaux des Hermines
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE
au 31/12/2023
Octobre 2024
22/11/2024
CRACL 2023
ZAC Les coteaux de: Hermines
PRESENTATION DE L'OPERATION
11 OBJECTIFS
12 PROGRAMME
13 CADRE JURIDIQUE
14 INTERVENANTS
15 CARTOGRAPHIES
CARTOGRAPHIES
ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION
3.1 ACQUISITIONS
3.2 PROCEDURES, ETUDES ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT
3.3 COMMERCIALISATION
3.4 MODALITES DE CONDUITE OPERATIONNELLE
ELEMENTS FINANCIERS
4.1 BILAN PREVISIONNEL
4.2 ECARTS DU BILAN ET COMMENTAIRES
4.3 TRESORERIE ET FINANCEMENT
44 PARTICIPATION DE LA COMMUNE
4.5 REMUNERATION DE L'AMENAGEUR
CONJONCTURE, ORIENTATION, CONCLUSION
5.1 OBJECTIFS PRINCIPAUX DE COURT TERME
5.2 PRECONISATIONS STRATEGIQUES
5.3 DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE A PREVOIR
ANNEXE
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Annexe à la délibération n°2025/01/8 1 - PRESENTATION DE L’'OPERATION
11 OBJECTIFS
M Créée en décembre 2011, la Zone d'Aménagement Concerté « Les coteaux des Hermines » est une opération d'urbanisation à vocation principale d'habitat couvrant une superficie de 7 hectares environ, située en continuité du centre-bourg de PLUMERGAT.
M Cette opération s'inscrit dans le cadre de la politique menée par la commune qui vise à permettre à chaque catégorie de population de trouver à se loger sur le
territoire communal.
M Objectifs de l’opération :
“Accueillir toutes les catégories de ménages dans un souci de mixité sociale et de diversité des classes d'âges (variété des types de logements en termes de surface [du petit au grand logement] comme de financement : locatif social, accession libre, locatif privé, … ainsi qu’une diversité des tailles de parcelles mises à disposition des futurs acquéreurs ;
Préserver l'identité du bourg ;
Assurer un maillage de cheminement piéton/cycle vers les équipements publics et commerces ; Construire dans la pente en respectant la topographie naturelle;
Marquer l'entrée du bourg avec la possibilité d'accueillir un équipement public ;
Garantir la réalisation de logements sociaux conformément aux objectifs du PLH (programme local de l'habitat) ;
Réserver un emplacement pour de l’activité tertiaire (une petite structure médicale pourrait être envisagée) le long de la rue Anne de Bretagne en continuité de
la pharmacie ;
“Aménager des espaces publics d’infrastructures (espaces verts, cheminements piétons, carrefour).
22/11/2024 CRACL 2023
LAC Les coteaux des Hermines
12 PROGRAMME
Au terme des études préalables de la ZAC, le programme de cette opération au stade du dossier de réalisation a été arrêté comme suit :
Collectifs social : 20% 28
% 20%
Collectifs
% 26%
Maisons individuelles 76
% 54%
Total
Le périmètre de la ZAC est divisé en quatre phases opérationnelles.
À la suite de la réalisation du programme immobilier dédié aux services médicaux et aux commerces sur le lot 56 (secteur de la tranche 2), destiné initialement à la
création de 9 logements, la programmation de la ZAC était adaptée de la façon suivante :
Collectifs social : 20% 28
k 21%
Collectifs 28
Maisons individuelles 76
58%
Total 132
Commerces et services 510 m2 de surface de
En raison du contexte foncier tendu dans le pays d'AURAY, le droit de préemption du concédant dans le périmètre de la ZAC, a été transféré à AQTA, dès lors il a été
convenu que la programmation de l'opération de ZAC soit confortée en direction du logement aidé. Pour finir, la moitié des logements de la ZAC devra relever de cette catégorie. 4
MH
2271/2024 CRACL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines A titre indicatif la nouvelle programmation est arrêtée de la façon suivante :
Nombre de logements | Lots libres promotion privée | Locatif social Logements aidés
Tranche 1 (réalisée) 25 25 0 0
Tranche 2 56 21 29? 6
Tranche 3 35 22 6 7
Tranche 4 23 1 14 8
Total 139 69 49 21
{*) y compris habitat inclusif
M Bilan de l'opération au 31 / 12/ 2023 : 4025 KEHT.
M La participation d'équilibre à l'opération est de 0 €HT.
M La concession d'aménagement entre Morbihan Habitat et la commune de PLUMERGAT est aujourd’hui prévue sur une durée de 15 ans (échéance au 5 décembre
2027).
13 CADRE JURIDIQUE
14
13.1 Contrat entre la collectivité et le concessionnaire
Convention de Concession d'Aménagement
M Date de signature : décembre 2012
M Date visa contrôle de Légalité : 5 décembre 2012
M Fin de validité de la concession : 5 décembre 2027
M Avenant n°1 signé en date du 24 novembre 2017 portant sur le plafonnement à 100 000€ de la participation de la collectivité au coût de l'opération.
M Avenant n°2 validé par délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2020 portant sur le transfert de la concession à BSH, devenu MH au 1°
janvier 2023.
M Avenant n°3 signé le 8 novembre 2021 fixant la durée de la concession d'aménagement à 15 ans.
M Avenant n°4 à prévoir concernant les modalités d'intervention d'AQTA foncier (à confirmer auprès de la commune de Plumergat et des services d'AQTA,
selon les dispositions retenues).
5
MH
22h1/2024 cRAGL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines
13.2 Procédure d'urbanisme
M Type :ZAC
13.3 Procédure d'aménagement
M Dossier de création : Décembre 2011
M Dossier de réalisation : approuvé par délibération du conseil municipal du 27 Juin 2014
13.4 Concertation et enquêtes
M Concertation publique de mars 2009 à novembre 2010
M Archéologie préventive : dispense
13.5 Maîtrise foncière — Exercice des prérogatives de puissance publique
M Le périmètre de la ZAC comporte 13 parcelles cadastrées, appartenant à 8 propriétaires privés et, pour une parcelle, à la commune de Plumergat. Aujourd’hui Morbihan Habitat maîtrise 2.5 hectares. Depuis 2023, la commune a délégué son droit de préemption urbain à la communauté de
communes (AQTA).
INTERVENANTS
M Concédant : Commune de PLUMERGAT.
M Paysagiste : agence EOL (Viviane DOMINIQUE, 8 rue Ella MAILLART — BP 30185 — PA LAROISEAU — 56005 Vannes Cedex — 02 97 47 62 23).
M Maître d'œuvre VRD : Géo Bretagne Sud, 8 rue Ella MAILLART — BP 30185 — PA LAROISEAU — 56005 Vannes Cedex - 02 97 47 23 90.
M Géomètre : Géo Bretagne Sud, 8 rue Ella MAILLART — BP 30185 — PA LAROISEAU — 56005 Vannes Cedex - 02 97 47 23 90.
M Notaire : SCP HADDAD — RAULT — DUFFO LE STRAT (AURAY).
M La commercialisation est assurée par le service vente de MORBIHAN HABITAT.
M Responsable opérationnel : Yvon POINTEAU (02 97 01 59 91 - y.pointeau@ morbihan-habitat.fr
22/11/2024 CRAGL 2022
ZAC Les coteaux des Hermines M Plans de situation
Périmètre de l’opération
2 - CARTOGRAPHIES
2271/2024 CRACL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines
1 LEGENDE
22/11/2024 CRAGL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines Plan d'ensemble initial des 4 tranches (plan de composition actuellement validé en cours de modification pour la tranche 2)
9
MH 2anv/202
cracL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines
3 ETAT D’AVANCEMENT DE L'OPERATION
3.1 ACQUISITIONS
311 Acquisitions réalisées
m Au 31/12/2023, MH a acquis à l'amiable dans le périmètre de la ZAC, une surface de 26 608 m° correspondant aux parcelles suivantes :
[7] cadastre] Surfaces en m°|
Tranche 3
LEGENDE
D Hret Mme JEGO Daniel DR Mile JEGO Marie-Hélène
Consorts POUIVE
| Mlle DREAN Marie-Françoise
D Mme JEGO Annaïck DIN Commune de PLUMERGAT 10 MH 2271/2028
ETES
LAC Les coleaux des Hermines Dès 2015, des négociations amiables ont été menées auprès d’un propriétaire pour l'acquisition de terrains localisés dans le tranche 2. Le compromis signé a permis la réalisation d'un programme immobilier regroupant des services médicaux et des commerces correspondant au lot 56 de la ZAC (actuel secteur de la place Simone VEIL) et à l'implantation du transformateur électrique permettant de desservir la tranche 1 et à terme les tranches 2 et 4. Ces 2 parcelles d'une surface de totale de 1 686 m?, ci-dessous ont été acquises à l'amiable en 2016.
Parcelle dédiée au transformateur en limite des tranches 1 et 2 Parcelle dédiée au programme immobilier :services médicaux et commerces (référence cadastrale ZH 223) (références cadastrales ZH 248 et 249)
n°209 /
/ é n°121
11
2271/2024 CRACL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines
3.12 Acquisitions restant à réaliser
M Au 31/12/2023 les parcelles suivantes restent à acquérir, pour un total de 41 337 m*:
Cadastre | Surfaces en m°?
1
Ti 2
Tranche 3 | ZH 126
Tranche 3 | AH 349
M La poursuite de l'opération est envisagée par la mise en œuvre de la tranche 2 afin de relier les amorces de voies en impasse qui encadrent ce secteur au Sud immédiat du centre ancien et de la mairie. Des contacts sont pris avec le propriétaire et son notaire. En septembre 2021, la négociation amiable avec le propriétaire de la tranche 2, proposée sur la base des valeurs locales de référence n’aboutirent pas, il est alors décidé de changer d'objectif et de poursuivre l'opération par les terrains situés dans la tranche 3. Une réunion est organisée avec la maitrise d'œuvre technique le 9 décembre 2021, celle-ci indique qu’il n’y a pas d’inconvénient à inverser l'ordre de réalisation de ces 2 tranches.
M Au printemps 2022, des rencontres sont directement organisées avec les propriétaires du foncier de la tranche 3, mais en définitive, la transmission du courrier d'offre formulé par Morbihan Habitat sur les bases des références locales, ne donnera pas non plus lieu à un accord.
M Depuis mai 2023, la commune a signé une convention de portage foncier avec la communauté de communes (AQTA), qui poursuit les négociations avec les propriétaires fonciers pour les tranches 2, 3 et 4. AQTA Foncier a vocation à aider les communes de son territoire dans leurs démarches de constitution de réserves foncières. En contrepartie de son intervention, cet outil prévoit que 50% des logements construits soient des logements aidés: locatif social, accession sociale, accession aidée locale. Cette intervention a donc un impact direct sur le bilan et sur la programmation. Cette évolution a été intégrée dans le bilan financier prévisionnel de l'opération.
M Grace à la mise en place de ce portage foncier, AQTA a réussi à acquérir les terrains correspondant à la tranche 2 en septembre 2024 (2,4 hectares). Ainsi cette tranche va pouvoir être mise en œuvre. Le plan de composition doit être retravaillé pour répondre aux nouveaux besoins en logements aidés et tenir compte de l’évolution de la demande en matière d'accueil des activités de santé.
M La parcelle ZH 116, également acquise, constitue une réserve foncière dans la tranche 4.
12
22n1/2004 CRACL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines 3.2 PROCEDURES, ETUDES ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT
3.2.1 Procédures administratives et communication
3.2.1.1. Procédure d'autorisation au titre de la loi sur l’eau
Le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau a été déposé au guichet unique de la police de l’eau en juillet 2014. Un arrêté préfectoral portant sur les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement en date du 1 octobre 2014 autorise le concessionnaire à entreprendre l'opération.
3.2.12. Procédure de demande d'utilité publique
Devant le blocage de la situation foncière, Morbihan Habitat a envisagé une possibilité de recours à la procédure de DUP, toutefois la voie de la
négociation amiable reste toujours privilégiée à la demande de la commune de PLUMERGAT, qui fait désormais appel aux services d'AQTA Foncier pour les négociations. Un avenant à la concession sera introduit pour prendre acte de cette nouvelle disposition.
3.2.1.3. Archéologie préventive
En date du 29 février 2012, La DRAC a exempté le projet de ZAC d’un diagnostic archéologique préalable aux travaux envisagés.
32.1 Etudes et travaux
3.211 Tranches 1-2
Les 2 premières tranches de la ZAC ont fait l’objet en 2014 d’un unique appel d'offres décomposé, d’une part, en une tranche ferme (tranche 1), et
d'autre part, de deux tranches conditionnelles (tranche 2) qui consistaient en une tranche conditionnelle 1 pour le programme immobilier services
et commerces du lot 56, et une tranche conditionnelle 2 pour les 31 autres lots de la tranche 2 à vocation résidentielle (lots individuels à bâtir ou lots pour permis d'habitat groupé). Cette dernière tranche conditionnelle n’a pas été affermie en raison de l'absence de maîtrise foncière. Elle
restera sans suite, compte tenu de la reprise nécessaire du plan de composition initial.
1
22/11/2024 CRAGL 2022
LAC Les coleaux des Hermines
Les travaux de viabilisation de la Tranche 1A ont été réalisés en 2016. La viabilisation du lot 56 a commencé en 2017 et les travaux de finition ont été réalisés en 2018. La viabilisation de la tranche 1B (phase provisoire de la voirie) a été réalisée à l'automne 2020. Le 8 février 2021 s’est déroulée la réception des travaux de cette phase provisoire pour les 12 terrains viabilisés. La réception a été notifiée sans réserve aux 3 entreprises concernées (COLAS pour les terrassements et la voirie, ALRE TP pour les réseaux EP, EU et eau potable, SPIE pour le génie civil télécommunications).
La réalisation de la voirie définitive des tranches 1A et 1B est réalisée en juillet 2023, il reste à programmer des plantations à l'automne 2024.
Tranche 1 de la ZAC des Coteaux des hermines (25 lots)
LEGENDE INDICATIVE
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PARRSRRRRSS
14
22n1/2024 CRACL 2022
AC Les coleaux des Hermines 3.212
Au regard des difficultés rencontrées en 2015 pour la vente des 13 lots de la tranche 14, il avait été décidé :
De scinder cette tranche 1 en deux phases de travaux afin de limiter les risques financiers tout en permettant de lancer les travaux de viabilisation, moteur à la commercialisation.
De baisser le prix de cession des lots de la Tranche 1 initialement à 118€ /m2 TTC. Les lots du n°13 à 24 sont vendus au prix de 114 € par m° TTC.
Les lots de la Tranche 1B du n°1 à 12 sont vendus au prix de 119 € par m2? TTC. Le prix est compris hors PAC appliquée par AQTA. Les constructions sont cependant exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement.
Le démarrage des travaux de viabilisation de la tranche 2 est envisagé pour le printemps 2025 sur la base d’une consultation des entreprises
lancée avant Noel 2024. L'objectif est de pouvoir livrer les premiers lots viabilisés à l'automne 2025. La maitrise foncière réalisée par AQTA induit une évolution de la programmation urbaine, afin d’étoffer l'offre de logements sociaux et de lots à
bâtir à prix maitrisés. L'évolution de la programmation concerne également la possibilité d'intégration d’une maison médicale (en cours de
discussion entre la commune et les professionnels de santé) et un projet en habitat inclusif (en cours d’études avec les Ajoncs). Compte tenu de
ces évolutions programmatiques, le plan de composition sera réadapté et validé avant la fin de l’année 2024. Il est désormais certain que les marchés de la tranche conditionnelle 2 ne seront jamais affermis.
Tranches 3 -4
Le démarrage des travaux de viabilisation de l’une de ces deux tranches sera engagé après ceux de la tranche 2.
3.3 COMMERCIALISATION
3.3.1 Commercialisations réalisées au 31/12/2023
3.311
3.312
Actes de cession
4 actes authentiques de vente ont été signés en 2017. Ils concernent les lots: 13, 23, 24 et le lot 56 de la tranche 2 auprès du promoteur
COMMESPACE.
1 acte authentique de vente a été signé en 2019. Il concerne le lot 15.
3 actes authentiques de vente ont été signés en 2020. Ils concernent les lots : 17b, 18 et 14.
16 actes authentiques de vente ont été signés en 2021. Ils concernent les lots : 19, 8, 9, 11, 21, 12, 17, 10, 2, 22, 16,1, 3,5, 7 et le 20.
2 actes authentiques de vente ont été signés en 2022. Ils concernent les lots : 4 et 6.
Il ne reste plus de terrain à commercialiser depuis janvier 2022.
15
22/11/2024 CRAGL 2022
ZAC Les coteaux des Hermines
A noter qu’à la suite de la réduction du périmètre ABF sur la commune, actée par arrêté de la Préfète de la Région Bretagne en date du 5 novembre 2019, le rythme de la commercialisation s’est nettement amélioré.
La première tranche de l'opération n’a proposé que le commercialisation de lots à bâtir, elle ne compte aucun logement aidé.
Commercialisation prévisionnelle pour les tranches 2, 3 et 4
Dans le plan de composition initial, la proportion de logements aidés n’atteint que 20 % du programme résidentiel de la ZAC (28 logements sur 141). La nouvelle programmation ci-dessous est rééquilibrée en faveur des logements aidés qui représenteront à terme la moitié des réalisations dans les 4 tranches de la ZAC. Les types de logements se diversifieront: logements locatifs sociaux, accession à la propriété à prix réduits, logements inclusifs,
Nombre de logements Lots libres promotion privée | Locatif social Logements aidés Lot activités
Tranche 2 56 21 29* 6 1
Tranche 3 35 22 6 2 0
Tranche 4 23 1 14 8 0
Total 114 44 49 21 4
{*) y compris habitat inclusif
Le bilan prévisionnel présenté dans ce présent Cracl prend en compte le portage foncier réalisé par AQTA, et intègre l'exigence d’une proportion de 50 % de logements aidés, calculée sur l’ensemble des 4 tranches de la ZAC. Ces nouvelles dispositions conduisent à une nette baisse du produit de la vente des terrains viabilisés pour l’aménageur. Le maintien de l'équilibre
financier de l'opération d'aménagement nécessite le rachat du foncier détenu par AQTA à un prix minoré. L'objectif est de maintenir un cout du foncier de l'opération proche du montant de référence qui correspondait au prix d'achat des terrains de la tranche 1.
Sur ces nouvelles bases bilancielles, le produit de cession des terrains viabilisés pour les lots à bâtir, est estimé comme suit :
- 115 € HT le m2, toutefois une grille de prix sera établie au lot, en prenant en compte l'emplacement et pas seulement le seul critère de la surface.
Le montant de référence pour la vente des terrains destinés aux constructions destinées au logement locatif social s'effectue sur un prix de 90 € HT/m? de surface de plancher.
16
MH
22n1/2024 CRACL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines 3.4 MODALITES DE CONDUITE OPERATIONNELLE
M Plusieurs réunions de chantier se sont déroulées au cours de l'été 2023 pour les travaux d'achèvement de la voirie de la tranche 1 de l'opération. La SPIE, intervenant pour le compte de MORBIHAN Energies, n’a pu poser les candélabres qu’à la fin de l’année 2023 (problème de délai de fourniture du matériel d'éclairage).
M L'année 2023 a été l'occasion d'échanges avec la municipalité et les services d'AQTA qui mènent désormais les négociations foncières avec les propriétaires. Dans ce cadre, la nouvelle programmation de logements a été redéfinie sur les 3 tranches restant à réaliser, et le maitre d'œuvre a été associé à la démarche pour retravailler le plan de composition de la tranche 2.
M De premiers contacts ont été établis avec des porteurs de projet intéressés par le site de confortation du bourg: groupement de professionnels de santé pour la réalisation d’une maison médicale, ESH les ajoncs pour un projet d'habitat inclusif de 14 logements.
17
22n1/2024 CRAGL 2022
ZAC Les coleaur des Hermines
4 - ELEMENTS FINANCIERS
4.1 BILAN PREVISIONNEL
Au moment de la rédaction de ce compte rendu annuel, le bilan prévisionnel au 31.12.2023 anticipe les conditions de rachat du foncier d'AQTA par l’aménageur.
reste à réaliser
Intitulé 2025 2026 2027
M Dépenses en 2023 : 108 473 € HT, le premier poste est celui des travaux d'achèvement de la voirie de la tranche 1 (102 497€).
M Recettes en 2023: 0€ HT, l'ensemble des terrains a été commercialisé.
M Trésorerie au 31/12/2023 = - 115 271 € HT
18
22/11/2024 caci 2022
ZAC Les coleaur des Hermines 4.2 ECARTS DU BILAN ET COMMENTAIRES
Ecarts entre le bilan du CRACL au 31/12/2022 et le bilan du CRACL au 31/12/2023, en € HT:
BILAN au | BILAN au | Évolution Commentaires
31/12/2022 31/12/2023
Etudes 300 300 0 | Poste correspondant aux études, hors études techniques de travaux
Acquisitions 1 831974 1296 641 | -535 333 | Poste correspondant au coût d'acquisition des terrains, frais de notaire, taxes foncières … L'hypothèse retenue est le rachat du foncier à AQTA sur une base de 18,50 € le m? correspondant au montant acquis pour la tranche 1 de la ZAC (valeur de référence avant les négociations amiables de la tranche 2). La nette diminution de
ce poste de dépense s'explique par l'abandon de l'hypothèse de travail d’un achat des terrains non équipés à 30 € le m? {remploi en supplément) prise en compte dans les cracl depuis 2021.
Travaux 1 926 621 1 870 129 -56 492 | Travaux de viabilisation et d'aménagement. Le poste évolue à la baisse (- 3 %) après une période orientée à la hausse du fait de l'évolution des couts des matériaux. En fait Il s'agit ici plutôt d’un réajustement des dépenses de la première tranche où des provisions avaient été surestimées pour le calcul des révisions sur les marchés engagés avec les
entreprises.
foncières
Honoraires 219 596 217 658 -1938 | Honoraires de maitrise d'œuvre, VRD, géomètre, mission SPS. Le poste à anticipé depuis 2021 des honoraires techniques supplémentaires du fait de la reprise du plan de composition (tranche 2), mais il subit aussi une baisse, car certaines dépenses sont corrélées au montant des travaux .
Divers 84555 84 504 -51 | Ce poste comporte les dépenses diverses de reprographie, et actions de commercialisation.
Frais financiers 210 622 205 704 - 4 918 | Les frais financiers diminuent, la simulation d'emprunt est basée sur une somme à mobiliser estimée à 900 000 € pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt prévisionnel de 3,30 %.
L'explication est liée à la concentration des dépenses au cours de l'année 2025 où acquisition foncière, travaux de viabilisation sont effectués avec un commencement de la commercialisation de la tranche 2. Cette optimisation du processus d'aménagement, limite le déficit d'exploitation en 2025 à — 610 120 € contre — 896 137 € dans le bilan de l'année précédente. Cette amélioration de la trésorerie se traduit donc par une légère diminution des frais financiers.
Rémunération 440 506 350 414 - 90 092 | il s'agit de la rémunération de MH pour ses missions de maîtrise d'ouvrage, commercialisation, suivi comptable et financier. La diminution des postes des travaux et des acquisitions foncières impacte directement la rémunération. aménageur
Total 4714 174 4 025 349 - 688 825
19
22n1/2024 cRAGL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines
BILAN au | BILAN au | Évolution Commentaires
31/12/2022 31/12/2023
La participation communale au titre de l’apport en nature (parcelle ZH 126) est valorisée à hauteur de 40 230 € HT, telle qu’indiquée par le contrat de concession. Ce terrain est mobilisable dans la tranche 3 de l'opération.
Participations 40 230 40 230 #
Les cessions représentent les recettes de la vente du foncier viabilisé.
Les 25 terrains de la première tranche ont été vendus au prix moyen de 97 € HT le m° (recette totale de 1 089 678 € HT).
Le prix moyen prévisionnel du m?/HT des lots libres est envisagé à 115 €, il est prévu d'établir des prix au lot qui ne soient plus uniquement calculés à partir du seul critère de la surface. L'établissement du bilan prévisionnel est aussi calé sur les prévisions de recettes suivantes pour les terrains à céder à des opérations de logements aidés :
- 90 € HT / m* de surface de plancher de logement locatif social ;
- 150 € HT / m* de surface de plancher de logement aidé (accession sociale par exemple). Un terrain estimé à 146 850 € HT est réservé au projet de maison médicale.
Cessions 4657 484 3 968 659 - 688 825
L'ensemble des recettes de cessions de la nouvelle programmation composée à 50 % de logements aidés diminue de 688 825 € par rapport à l’ancienne programmation de la ZAC qui ne comportait que 28 logements locatifs sociaux.
Produits divers 16 460 16 460 L Ce poste additionne les produits financiers et les recettes diverses. Ils sont nuls pour l’année 2023.
Total 4714174 4025349 | -688 825
20
22n1/2024 CRACL 2022
ZAC Les coteaux des Hermine 4.3 TRESORERIE ET FINANCEMENT
4.3.1 Emprunt dos
Afin d'assurer la réalisation des études puis des travaux de la première tranche ainsi que l’achat d’une partie du foncier en bordure de la rue Anne de BRETAGNE, 1 200 k € ont été contractualisés en 2014 sur deux emprunts distincts de 700k € (taux de référence Euribor 3 mois +1.83%) et 500k € d’une durée de 5 ans (taux fixe 1.87 %).
En 2018 un emprunt de 1 000 000 € d’une durée de 36 mois, au taux fixe de 0.64% a été contracté par l'aménageur pour un refinancement en vue de la vente des terrains de la tranche 1A. La commune de Plumergat a garanti cet emprunt à hauteur de 80%. La dernière anuité de cet emprunt a été versée le 6/12/2021.
4.3.2 Emprunt en cours
Sans objet.
4.3.3 Emprunt à venir
Pour la suite de l'opération, l'actuel bilan prévisionnel prévoit la mise en place d’un emprunt selon les caractéristiques suivantes : . 900 000 € mobilisés en 2025 d’une durée de 60 mois (taux de 3,30 %).
Ce financement pourrait aussi prendre la forme d’une ouverture de ligne de trésorerie, qui constitue une autre modalité financière possible.
Le montant et le mode de financement seront réappréciés en fonction de l'intervention d'AQTA Foncier et de l’évolution des conditions de prêt.
M Le total des frais financiers au bilan prévisionnel est estimé à 205 k €, le poids en % des dépenses atteint 5,11 %.
4.4 PARTICIPATION COMMUNALE
M Le montant de la participation de la collectivité a été fixé à 40 230 € selon l’article 19 de la concession d'aménagement. Il est constitué par un apport foncier du terrain cadastré ZH 126 de 2 235 m° dont elle est propriétaire. Son assiette est située dans la tranche 3.
4.5 REMUNERATION DE L'AMENAGEUR
M La rémunération de l’aménageur est calculée suivant les modalités de l’article 23.2 du contrat de concession. Au titre de l’année 2023, la rémunération s'élève à 5 557,14 € correspondant aux missions liées au suivi administratif et technique (article 23.2.3), l'aménageur perçoit une somme égale à 4,5 % des dépenses TTC.
21
22h 1/2024 CRACL 2022
ZAC Les coteaux des Hermines
5- CONJONCTURE, ORIENTATION, CONCLUSION
5.1 OBJECTIFS PRINCIPAUX DE COURT TERME
m Achever les travaux de finition des espaces communs de la tranche 1 (espaces verts). M Valider les actualisations de programme et de conception de la ZAC demandées par AQTA (programmation sociale) et la commune (maison médicale, habitat inclusif) avec la maitrise d'œuvre EOL.
M Mise au point du DCE pour lancer la consultation des entreprises avec GBS avant la fin de l’année 2024. L'objectif est de réaliser les travaux à partir du printemps 2025, pour une livraison des premier lots viabilisés à l'automne 2025.
Œ Organiser la pré-commercialisation des lots libres à bâtir avec le service vente de MH. M introduction d’une clause anti spéculative dans le CCCT pour limiter la revente des lots libres avant 10 ans. Æ Adaptation du Cahier des prescriptions en Architecture et Paysage (mise en cohérence avec le règlement du PLU au sujet des clôtures) M Consultation bancaire (emprunt ou découvert) pour apporter de la trésorerie à l'opération afin de financer le rachat du foncier et les travaux de viabilisation de la tranche 2.
5.2 PRECONISATIONS STRATEGIQUES
La poursuite de l'opération est conditionnée par les modalités de rachat par MH du foncier négocié par AQTA dans la tranche 2. Le résultat servira de référence pour les acquisitions ultérieures (tranches 3 et 4). Les évolutions liées au cout d'acquisition du foncier et à l'élargissement du programme de construction aidées (50% des logements créés) auront un impact déterminant sur l'équilibre financier global de l'opération, afin de la mener à son terme dans de bonnes conditions.
5.3 DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE A PREVOIR
M Approbation du CRAC au 31/12/2023.
M Avenant n° 4 à la concession d'aménagement intégrant les modalités d'intervention d'AQTA pour le portage foncier (droit de préemption communal délégué à AQTA).
22
22h 172024 CRACL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines ANNEXE
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
extrait du contrat de concession de la ZAC, enregistré le 5 décembre 2012 par la préfecture — annexe 2 bilan financier prévisionnel
PLUMERGAT - mai 2012
ZAC de confortation du centre-bourg
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL_en euros/ HT
23
22n1/2024 CRACL 2022
ZAC Les coleaux des Hermines Délibération n°2025/01/9 - Objet : Zone d’aménagement Concerté Les Coteaux des Hermines :
modification du dossier de réalisation
Henri Perronno précise que le lot n°53 recevra un pôle médical, composé des professionnels de santé
actuellement en activité à Plumergat (pharmacien, médecins, infirmiers), et qu'il est possible également que
ce pôle accueille un dentiste (non confirmé à ce jour).
Il s’agit d’un projet privé, permettant aux professionnels de se regrouper. Toutefois, les stationnements
resteront publics. A la demande d’Éva Leroux, Madame le Maire précise que les locaux seront un peu plus
grands qu’actuellement, ils prennent en compte l'évolution démographique de la commune.
Henri Perronno précise que le lot n°52, quant à lui, accueillera une résidence inclusive de 14 logements.
Nathalie Le Bodic demande quel est le porteur de cette résidence inclusive. Philippe Le Ray indique qu’il
s’agit d’un appel à projet du département et que ce projet sera porté par Les Ajoncs, entreprise sociale pour
l'habitat. Les personnes qui intégreront ce projet sont parfaitement autonomes, il s'agit le plus souvent de
personnes seules souhaitant quitter leur domicile devenu inadapté. Elles peuvent ainsi disposer d’un
appartement privatif tout en bénéficiant d'espaces de vie communes (cuisine, salles d’activités…). Il s'agit
d'un accompagnement au vieillissement de la population, ce projet est considéré comme logements sociaux.
Il est précisé que la capacité en terme de lagunage est suffisante pour ce projet.
Le dossier de réalisation de la ZAC Les Coteaux des Hermines a été approuvé en 2014. L’aménagement
du nouveau quartier s’effectue en différentes phases. Les travaux de la 1ère tranche ont été réalisés
en 2016 et la commercialisation des lots à bâtir s’est achevée en janvier 2022.
Le 17 mai 2023, la commune de Plumergat a signé une convention d'acquisition et de portage foncier
avec la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique, prévoyant l’acquisition des
parcelles nécessaires à l’aménagement des tranches suivantes par la communauté de communes et
la réalisation d’au moins 50 % de logements sociaux. L’acquisition des terrains de la tranche 2 a été
réalisée en septembre 2024.
Les études conduites en 2023 et 2024 ont permis d’actualiser le projet de la tranche 2 pour tenir
compte des nouveaux besoins de la commune. Initialement, le projet prévoyait la réalisation de
29 lots à bâtir et 20 logements intermédiaires / collectifs.
La programmation peut désormais être complétée par :
- Un pôle médical, à proximité des commerces existants pour renforcer la centralité et
moderniser les services de la commune,
- Environ 35 logements sociaux comprenant une résidence senior, des logements locatifs
sociaux familiaux et des logements en accession sociale pour diversifier l’offre de
logements et répondre à différents profils de ménages. Le nombre de logements global
de la ZAC n’est pas modifié. Ce complément nécessite de modifier le dossier de réalisation de la ZAC pour actualiser les éléments
suivants :
1. Programme des équipements publics : mise à jour des plans et des surfaces. Le principe de
desserte et d’aménagement des espaces publics évolue légèrement pour créer 3 macro-lots
destinés à accueillir les logements sociaux et le pôle médical,
2. Programme global des constructions : précision apportée pour inclure des services médicaux
et pour rappeler la surface de plancher maximale autorisée,
3. Modalités prévisionnelles de financement : actualisation pour tenir compte de l’évolution des
prix depuis 2014,
4. Annexes : Mise à jour des plans.
Ainsi,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 311-1 et suivants, R. 311-6 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2011/95 en date du 15 décembre 2011 approuvant le
dossier de création de la zone d’aménagement concerté de confortation du centre-bourg et autorisant
Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2014-04-25-021 en date du 25 avril 2014, décidant de
dénommer la ZAC de confortation du centre bourg Les Coteaux des Hermines,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2014-06-27-002 en date du 27 juin 2014, approuvant le
dossier de réalisation de la ZAC Les Coteaux des Hermines,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article 1 : APPROUVE la modification du dossier de réalisation de la ZAC Les Coteaux des Hermines
tel que présenté.
Article 2 : PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information
édictées par l’article R311-5 du code de l’urbanisme, à savoir l'affichage pendant un mois en mairie,
mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département, et publication sur le site Internet de la commune.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces se
rapportant à cette décision.
________________________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE PLUMERGAT ZAC Les coteaux des Hermines
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Table des matières
L'EQUIPEMENTS PUBLICS D'INFRASTRLICTURE 2 sesssrarercnsencaneuenineeissnansencennsuennasae nues ans eus eue ues esters Da DÉS Ru OL nas D UE CEE CARE mr an eee 4
1-T Les grands DanGpes d'UFHDanISM ESS ER 1
1-2 FORTIS NON MAPS SO ES DT DAS TRS SOU SOS SOS OST SONT PUR SOUS POSTES DENTS SOISSONS RS DOS SU SENS TNT SENS STE SIENS URSS SNS SES ESS SS SES 5
1-3 L6S rois DES PUBS crosses ocuessanca vus G DC NL OS SU OSEO D CN RSS SNS GS res 6
1-4 Réseau d’eaux pluviales et ouvrages structurants.................................... iii eines cenennneneeeeeseenenseecesnenenneesee 7
1-5 Réseau d'eaux USÉRS issus eirenseceiinsecesssecesnenecesneneceenene ces eme neeeeneneen eue neen eme nee eesnnneeceennneecesnnnee sense 7
1-5'ReSeauù dE fe comMOnIMON nn a 8
1-7 Réseau d'adduttion d'eau potable et défense incendie... ausssuiésnnde ain den ds on ends ere don auss de dron és ane dé adieu auta ass À
1-8 Réseau Blectnente .svcrassvcessonecesneneetau saveur NU SD RU ES US USED SN Eva 8
OR TR RTE RE RO RE 9
2- SYNTHESE DES SURFACES :... nn re ren nnnnnnnne mess eme mme mnnennnnne nee eme mme cmneenenne eme eee e eme eme anne nene esse eme n annee nee een eee e eee c eme mme enee ee eee e eme een menn eee eee eennennnnnnnne 9
3- SYNTHESE DES EQUIPEMENTS D’INFRASTRUCTURES nn nn nnnrnn es nnnnennne mme ee snnnnnnnne een eeenenennnnneenneenennenenns ee ee een enemennne eee eeeeeennnne eee een 10
A EQUIPEMENTS PUBLIES BESUPERSTRUETURE sn snscnemenannn none anne gnn nine en a En Eu SR GES Se sn ns TL
Annexe à la délibération n°2025/01/9 COMMUNE DE PLUMERGAT ZAC Les coteaux des Hermines
Ce programme correspond aux équipements d'infrastructures réalisés dans la zone d'aménagement concerté Les coteaux des Hermines sur la commune de
PLUMERGAT. Il comprend la réalisation de voies nouvelles et l'ensemble des réseaux nécessaires à la desserte de ce nouveau quartier.
Situé au sud du Bourg et dans son prolongement immédiat, le secteur Les coteaux des Hermines s'étend entre les différents équipements sportifs,
éducatifs et culturels de la commune et le centre-bourg et vient combler l'arrière de l'urbanisation des deux entrées communales. COMMUNE DE PLUMERGAT ZAC Les coteaux des Hermines
Plan de localisation et p ètre de ZAC COMMUNE DE PLUMERGAT ZAC Les coteaux des Hermines
1 EQUIPEMENTS PUBLICS D’INFRASTRUCTURE
1-1 Les grands principes d'urbanisme
Le plan du quartier a été défini avec une intention forte : réaliser une extension du bourg qui respecte et conforte les usages des habitants de Plumergat :
habiter, aller à pied à l’école, se promener, faire une course..Ces usages ont guidé la conception du quartier qui répond à quatre grands principes
urbanistiques :
1 Implantation de bâtiments avec
locaux commerciaux et
logements sur les rues d'accès du
bourg.
2 Des voies de desserte
différenciées et hiérarchisées :
double sens pour la rue
principale sud, sens unique pour
la ruelle nord.
3 Des lots dessinés afin d'assurer
pour chacun une bonne
orientation cardinale, une
intimité, le minimum de vis-à-vis.
4 Des chemins pour piétons et
cyclistes pour aller vers le centre,
les écoles ou simplement se
promener le long d'espaces
é 4 naturels préservés. COMMUNE DE PLUMERGAT ZAC Les coteaux des Hermines
1-2 L'organisation viaire
La desserte du quartier a été conçu afin :
- De permettre l'accès rapide aux véhicules depuis les rues d'accès existantes
- _ D'offrir des boucles de promenade en partant rapidement de chez soi
- _ D'accéder en toute sécurité pour les enfants et adultes aux commerces, services et écoles de PLUMERGAT
Une voirie de transit un double sens traversera la ZAC d'Ouest en Est. Une traversée de la Rue Anne de Bretagne est prévue. Elle sera traitée par
l'aménagement d'un carrefour. Une liaison avec la Rue Jean-Baptiste Chaigneau est prévue au Nord-Est de la ZAC.
Des voiries secondaires en sens unique permettront d'assurer des continuités de voiries et de liaisons douces apaisées.
Une continuité de liaisons piétonnes est prévue. Les cheminements piétons sont soit en accompagnement de la voirie circulée, soit en site propre comme le
chemin traversant la ZAC dans le sens Nord-Sud entre la tranche 1 et la tranche 2, comme le chemin en tranche 3 permettant de rejoindre, depuis la voirie
créée au sein de la tranche 3, la Rue Anne de Bretagne après avoir cheminé le long du bassin de rétention. COMMUNE DE PLUMERGAT ZAC Les coteaux des Hermines
1-3 Les profils des rues : COMMUNE DE PLUMERGAT ZAC Les coteaux des Hermines
1-4 Réseau d’eaux pluviales et ouvrages structurants
Sur le site, les eaux pluviales seront traitées par un réseau de fossés à ciel ouvert sous forme de noues de transport ou enterré suivant les contraintes du
site. Le ruisseau de Kersourde constitue l'exutoire principal pour la frange Ouest. Le programme des travaux prévoit la réalisation de quatre bassins de
rétention. Le bassin de rétention de la tranche 1 récupérera les eaux pluviales issues des tranches 1 et 2. Le bassin de rétention de la tranche 3, situé à l'Est
de la Rue Anne de Bretagne, récupérera les eaux pluviales issues de la tranche 3, excepté les lots 77, 78 et 79. Le bassin de la tranche 3, situé à l'ouest de la
Rue Anne de Bretagne, récupérera les eaux pluviales issues des lots 77, 78 et 79. Le bassin de rétention de la tranche 4 récupérera les eaux pluviales de la
tranche 4.
1-5 Réseau d’eaux usées
Les eaux usées de la ZAC seront collectées et acheminées aux stations d'épuration existantes via un réseau enterré réalisé dans la ZAC puis connecté au
réseau existant. Les connexions hors ZAC au réseau existant seront réalisées par la communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique.
La commune de Plumergat dispose d'un réseau d'assainissement collectif de type séparatif. Les eaux usées collectées sont traitées par les lagunes situées au
Sud-Ouest de l'agglomération en bordure du ruisseau de Kersourde.
Après réalisation d'une extension de réseau eaux usées par la communauté de communes, les lots des tranches 1, 2 et 4 seront raccordés au réseau existant
au sud du terrain de football, excepté le lot 82 qui sera raccordé au réseau existant sous la voie communale au Nord. Les lots 29 et 53 de la tranche 2, seront
quant à eux raccordés à la canalisation existante sous la rue Anne de Bretagne. Les lots de la tranche 4, situés à l'Est de la Rue Anne de Bretagne, seront
raccordés à la canalisation d'eaux usées existante sous la Rue Anne de Bretagne. COMMUNE DE PLUMERGAT ZAC Les coteaux des Hermines
1-6 Réseau de télécommunication
Le génie civil permettant la desserte télécom de la ZAC sera mis en place. Celui-ci comprendra la pose de chambres télécom dédiées. Ce réseau devrait être
géré par le syndicat mixte Morbihan Energie qui détient cette compétence. Après réalisation, par le concessionnaire, d'une extension du réseau de
téléphone depuis l'extrémité Ouest de la tranche 1 jusqu'au réseau téléphone en attente au niveau du giratoire situé au Nord-Ouest de la ZAC, l'ensemble
des lots des tranche 1, 2 et 4 seront raccordés au réseau téléphone depuis cette extension réalisée. Les lots de la tranche 3 seront raccordés au réseau
téléphone existant Rue Anne de Bretagne.
1-7 Réseau d’adduction d’eau potable et défense incendie
Ces travaux comprendront la réalisation du réseau et des attentes pour les îlots ainsi que la fourniture et la pose des poteaux d'incendie.
Après réalisation, par la communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique, d'une extension du réseau d'eau potable depuis l'extrémité Ouest
de la tranche 1 jusqu'au réseau d'eau potable en attente au niveau du giratoire situé au Nord-Ouest de la ZAC, l'ensemble des lots des tranche 1, 2 et 4
seront raccordés au réseau eau potable depuis cette extension réalisée. Les lots de la tranche 3 seront raccordés au réseau eau potable existant Rue Anne
de Bretagne. Dans le cadre des travaux de la ZAC, un bouclage du réseau d'eau potable sera assuré entre le giratoire au Nord-Ouest de la ZAC et le réseau
existant sous la Rue Anne de Bretagne par la communauté de communes.
1-8 Réseau électricité
La maîtrise d'ouvrage de ce réseau sera assurée par le syndicat mixte Morbihan Energie qui répercutera sur l'opération 50% du coût des travaux
d'électricité. COMMUNE DE PLUMERGAT ZAC Les coteaux des Hermines
1-9 Réseau éclairage public
La maitrise d'ouvrage de l'éclairage public sera assurée par le syndicat mixte Morbihan Energie qui demandera une participation à hauteur de 70% du coût
des travaux.
2- SYNTHESE DES SURFACES :
Surfaces approximatives 67 250 100
Surfaces voirie 9 500 14
Surface parking 1600 3
Surfaces chemins 1 800 3
Surface des espaces verts 8 000 12
Surface des noues 3 000 4
Surface cessible 42 000 62
Transformateur (pm) 50 0 COMMUNE DE PLUMERGAT
3- SYNTHESE DES EQUIPEMENTS D’INFRASTRUCTURES
ZAC Les coteaux des Hermines
Surface OÙ Linéaire Nature de l'équipement OÙ Quantité Maitre d'ouvrage Financeur Gestionnaire
Voie de transit (entrée de ville) 6730 m2 Aménageur Aménageur Commune a PANNES et Conseil
Voies de desserte secondaires 2930 m2 Aménageur Aménageur ‘Commune de PLUMERGAT
Voies piétonnes et cycles 1790 m2 Aménageur Aménageur Commune de PLUMERGAT
Espaces publics paysagers 10 384 m2 Aménageur Aménageur ‘Commune de PLUMERGAT
Assainissement EP
Men réseau | ;260 mètres inéaires Aménageur Aménageur Commune de PLUMERGAT
Equipement secondaire, 710 mètres linéaires Aménegeur Aménageur Commune de PLUMERGAT branchements
Assainissement EU
Equipements structurants, Hors ZAC : communauté de communes d'Auray Hors ZAC : communauté de communes d'Auray 1 Communauté de communes d'Auray réseaux primaire 1300 mères Iinéaires een an Quiberon Terre Atlantique
Equipements secondaires, n . . Draicenente 455 mètres linéaires ZAC : aménageur ZAC : aménageur
Télécommunication 1710 mètres linéaires Aménageur Aménageur ‘Commune de PLUMERGAT
Hors ZAC : communauté de communes d'Auraÿ Hors ZAC : communauté de communes d'Auray Adduction d'eau potable 1 655 mètres linéaires Quiberon Terre Atlantique Quiberon Terre Atlantique runs æ Ent d'Auray
ZAC : aménageur ZAC : aménegeur Quiberon Terre Atlantique
Défense incendie 3 poteaux incendie Aménageur Aménageur Aménageur
ns Réseaux électricité - postes Aménageur : 50% Electrification HTA Morbihan Energies Syndicat Départemental d'électification : 50% Morbihan Energies
- . : à Aménageur : 70% Edairage public Génie civil et 45 candélabres Morbihan Energies Morbihan Energies Syndicat Départemental d'électrfication : 30%
10 COMMUNE DE PLUMERGAT ZAC Les coteaux des Hermines
4- EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE
Aucun n’équipement de superstructure n’est programmé à ce jour cependant une réserve foncière est dédiée à cet effet sur la tranche 4 de la ZAC.
11 PROGRAMME GLOBAL DES
CONSTRUCTIONS
La programmation de la ZAC des coteaux des Hermines est composée des éléments suivants :
- Environ 140 logements sous des formes urbaines variées et plus ou moins denses (maisons individuelles, logements groupés en intermédaire, petits collectifs) ;
- Commerces et services (notamment médicaux), compatibles avec la vocation résidentielle du secteur.
Répartition indicative par tranche de la surface maximale de plancher:
> 295
8 310
4 745
4 1 850
Total 20 500
Dans le cadre de la convention de portage foncier signée en 2023 avec Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA), la programmation de la ZAC devra comporter à terme, au moins 50 % de logements sociaux (logements locatifs, accession aidée, habitat inclusif, ..). Modalités prévisionnelles de financement
Analyse des dépenses et investissements
1 - FONCIER
L’opération couvre une superficie d’environ 7ha et regroupe 9 propriétés foncières totalisant 12 parcelles non bâties.
L’ensemble des acquisitions s’appuie sur la base de l’estimation des services fiscaux, incluant une indemnité principale, une indemnité de réemploi.
Par convention signée en 2023 entre la commune de PLUMERGAT et la communauté de communes AQTA, cette dernière mène désormais les négociations foncières dans le périmètre de la ZAC. Il est possible si cela s’avère nécessaire d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique en cas de dureté foncière.
Des négociations amiables ont été engagées par le concessionnaire depuis la création de la ZAC. Au 31.12.2023, 5 parcelles permettant de démarrer la première tranche de la ZAC ont été acquises.
1 – ACQUISITIONS FONCIERES 1-1 Acquisitions faites auprès de la commune (sans indemnités) Coût des acquisitions réalisées ......................................................................... 40 K€
1-2 Acquisitions faites au 31.12.2023 auprès des propriétaires privés Coût des acquisitions réalisées ......................................................................... 443 K€
1-3 Acquisitions restant à réaliser auprès des propriétaires privés, y compris indemnités Coût des acquisitions restantes ........................................................................ 766 K€
2 – FRAIS D’ACQUISITIONS
Coût estimé....................................................................................................... 41 K€
3 – IMPOTS FONCIERS (provision)
Dans l’hypothèse d’une opération clôturée en 2031.
Coût estimé....................................................................................................... 6 K€
4 – HONORAIRES TECHNIQUES
Ce poste comprend les honoraires de conception et de maîtrise d’œuvre de l’opération (maîtrise d’œuvre VRD, maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère) ainsi que la mission de sécurité/protection de la santé. Ce poste comprend également les honoraires du géomètre ainsi qu’une mission de suivi architectural (visa des permis de construire). Coût estimé ……………………………………………………………………..218 K€
5 – TRAVAUX
Les estimations de travaux ont été établies par le cabinet GEO BRETAGNE SUD, maître d’œuvre VRD, assisté de l’agence de paysage EOL pour les espaces verts, les revêtements et le mobilier. Ces estimations sont de stade Avant-Projet pour les tranches 3 et 4.
Par ailleurs les estimations pour l’électrification et l’éclairage public ont été produites par le Syndicat Départemental d’Electrification (Morbihan Energies).
5.1 Terrassements/Voirie, chemins
Ce poste comprend l’ensemble des voiries de desserte de la ZAC Il intègre également les travaux d’aménagement des espaces publics et des chemins piétons/cycles qui la desservent.
Coût estimé....................................................................................................... 813 K€
5.2 Réseau d’assainissement EU/EP
Il s’agit de la mise en place des réseaux d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales nécessaires à l’ensemble de l’opération y compris les attentes vers les îlots.
La maitrise d’Ouvrage de ces réseaux sera assurée par l’aménageur à l’intérieur du périmètre de ZAC.
Hors ZAC, le réseau d’eaux usées se connectera au réseau existant et sera réalisé par la communauté de communes Auray-Quiberon Terre Atlantique.
Pour le réseau d’eaux pluviales, des noues de stockage seront réalisées au sein de la ZAC et plusieurs bassins de rétention paysager seront aménagés.
Coût estimé....................................................................................................... 468 K€
5.3 Réseau AEP/Incendie/Réseau Télécommunication Ce poste comprend le réseau d’adduction d’eau potable sur l’ensemble de l’opération, y compris les antennes pour le branchement des îlots, ainsi que les poteaux pour la défense incendie. Hors, ZAC, le raccordement sera réalisé par la Communauté de communes Auray-Quiberon Terre Atlantique. Il comprend également le réseau télécom sur l’ensemble de l’opération y compris attente pour les branchements des lots.
Coût estimé....................................................................................................... 108 K€
5.4 Electrification
La maîtrise d’ouvrage du réseau électrique sera assurée par le syndicat départemental d’électrification (Morbihan Energies). Une participation de 50% du montant sera demandée au concessionnaire. Le coût indiqué intègre l’extension du réseau haute tension dans la ZAC et la desserte des îlots ainsi que le raccordement hors ZAC sur le réseau existant.
Coût estimé....................................................................................................... 170 K€
5.5 Eclairage public
La maîtrise d’ouvrage du réseau électrique sera assurée par le syndicat départemental d’électrification (Morbihan Energies). Une participation sera demandée au concessionnaire correspondant à 70% du montant des travaux.
Coût estimé....................................................................................................... ……79 K€
5.6 Espaces verts, mobilier
Ce poste correspond aux aménagements paysagers en bordures des voies et des chemins de la ZAC (plantations, engazonnement). Il comprend également le mobilier (corbeilles, bancs,..).
Coût estimé....................................................................................................... 87 K€
5.7 Révisions
Provision pour révision des coûts de travaux lors de la réalisation de la ZAC
Coût estimé....................................................................................................... 144 K€
6 – DIVERS
Ce poste correspond aux frais de reprographie, de publication, de commercialisation des terrains viabilisés, etc. Il sert à couvrir diverses dépenses ponctuelles rencontrées tout au long de la réalisation de l’opération.
Montant estimé ................................................................................................. 85 K€
7 – FRAIS FINANCIERS
Afin d’assurer la réalisation des études, des travaux de la première tranche, et l’acquisition d’une partie du foncier en bordure de la rue Anne de BRETAGNE, 1 200 K€ ont été mobilisés sous la forme de 2 emprunts, l’un de 700 K€ (taux de référence Euribor 3 mois + 1.83 %), l’autre de 500 K€ (taux fixe de 1.87 %).
En 2018, un emprunt de 1 000 K€ a été contracté au taux fixe de 0,64 % pour une durée de 36 mois.
Afin d’assurer la réalisation des travaux de la seconde tranche, un quatrième emprunt de 900 K€ est envisagé pour une durée de 5 ans. Suivant l'évolution de l'opération et des conditions financières des préteurs, il s'agira d'un emprunt ou d'un découvert bancaire. Le total des frais financiers est estimé à 205 704 €
Les conditions de chacun des prêts ne sont pas connues à ce jour. Chaque emprunt fera l'objet d'une consultation auprès des établissements bancaires. Les conditions retenues seront du taux fixe ou variable (euribor 3 mois), afin de respecter la charte Giesler des collectivités locales. Les estimations des frais financiers sont calculées sur la base d'un taux minimum de 2.3% avec une évolution pouvant aller jusqu'à 4.5% pour les échéances les plus lointaines.
8 – REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
En contrepartie de sa mission de maître d’ouvrage, le concessionnaire perçoit une rémunération assise sur les dépenses et les recettes de l’opération :
Montant estimé ................................................................................................. 350 K€
TOTAL DEPENSES ESTIMEES…… 4 024 K€ HT Analyse des recettes
1- CESSIONS
Le programme prévisionnel de la ZAC prévoit :
- La construction de logements sociaux, soit en accession, soit en locatif - La construction de logements individuels
50% des logements construits dans la ZAC seront des logements aidés afin de permettre à toutes les catégories de la population de résider dans ce périmètre de confortation du centre de la commune.
Les références des prix de vente sont actuellement les suivants :
- Pour les logements en accession : 115 € HT / m² de terrain
- Pour les logements sociaux : 90 € HT / m² de plancher
Selon les évolutions, ces prix seront adaptés, notamment pour les lots libres dont la surface ne sera plus le seul critère de fixation du prix, l’emplacement, l’exposition rentreront aussi en ligne de compte.
Le nombre de m² de terrain affectés aux constructions est inférieur à 42 000 m². Il correspond à la réalisation des 140 logements programmés sous des formes variées plus ou moins denses.
......................................................................................................................... 3 969 K€
En ZAC, les acquéreurs seront exonérés de la part communale de la Taxe d’Aménagement. 2 – PARTICIPATIONS
Il s’agit d’une participation de la collectivité concédante :
- Participation par apport foncier : ............................................................ 40 K€
3 – AUTRES PRODUITS
Il s’agit de produits financiers et recettes diverses déjà perçues :
.............................................................................................................. 15 K€
TOTAL RECETTES ESTIMEES……4 024 K€ HT Bilan prévisionnel de l’opération au 31.12.2023
cumulé réel Réalisation Nouveau bilan
Intitulé au 31/12/2023 sur 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Au delà 31/12/2023
DEPENSES 1 310 620 € 108 473 € 44 875 € 1 260 369 € 81 728 € 41 430 € 721 899 € 1 050 839 € 4 511 760 €
Etudes 300 € - € - € - € - € - € - € - € 300 €
Acquisitions 453 709 € 37 € 100 € 760 913 € 600 € 600 € 346 799 € 201 581 € 1 764 302 €
Travaux 506 358 € 102 497 € 25 617 € 389 449 € 33 979 € - € 279 174 € 629 816 € 1 864 393 €
Honoraires techniques 85 549 € 50 € 10 517 € 33 399 € 4 877 € 2 391 € 27 617 € 53 280 € 217 630 €
Rémunération 132 809 € 5 557 € 2 092 € 40 174 € 17 843 € 16 775 € 43 758 € 120 182 € 373 632 €
Frais financiers 111 459 € - € 2 079 € 21 451 € 23 429 € 17 664 € 12 647 € 18 272 € 206 999 €
Divers 20 437 € 332 € 4 471 € 14 984 € 1 000 € 4 000 € 11 904 € 27 708 € 84 504 €
RECETTES 1 216 000 € - € - € 626 854 € 349 215 € 361 220 € 419 527 € 1 526 758 € 4 511 759 €
Participations - € - € - € - € - € - € 40 230 € - € 40 230 €
Subventions - € - € - € 280 244 € - € - € 101 637 € 67 793 € 449 674 €
Cessions 1 199 540 € - € - € 358 795 € 349 215 € 361 220 € 277 660 € 1 458 965 € 4 005 395 €
Autres produits 5 509 € - € - € - € - € - € - € - € 5 509 €
Produits financiers 10 951 € - € - € - € - € - € - € - € 10 951 €
RESULTAT D'EXPLOITATION 94 619 € - 108 473 € - 44 875 € - 621 330 € - 267 487 € 319 790 € 302 372 € - 475 919 € - €
AMORTISSEMENTS 2 200 000 € - € 125 755 € 172 569 € 178 334 € 184 293 € 239 049 € 3 100 000 €
MOBILISATIONS 2 200 000 € - € 900 000 € 3 100 000 €
FINANCEMENT 774 245 € 172 569 € - 178 334 € - 184 293 € - 239 049 € -
TRESORERIE 115 271 € - 139 494 € - 13 420 € 108 339 € 249 794 € 236 870 € -
reste à réaliser Délibération n°2025/01/10 - Objet : Zone d’aménagement Concerté Les Coteaux des Hermines :
approbation du programme des équipements publics
Le dossier de réalisation de la ZAC les Coteaux des Hermines a été approuvé en 2014. L’aménagement
du nouveau quartier s’effectue en différentes phases. Les travaux de la 1ère tranche ont été réalisés
en 2016 et la commercialisation des lots à bâtir s’est achevée en janvier 2022.
Les études conduites en 2023 et 2024 ont permis d’actualiser le projet de la tranche 2 pour tenir
compte des nouveaux besoins de la commune. Le dossier de réalisation de la ZAC et le programme
des équipements publics sont actualisés. Le programme des équipements publics prévoit des
équipements d’infrastructure. La nature, vocation, maîtrise d’ouvrage, financeurs et gestionnaire de
ces équipements sont précisés dans le tableau présenté ci-après :
Nature de l'équipement
Surface OU
Linéaire OU
Quantité
Maitre d'ouvrage Financeur Gestionnaire
Voie de transit (entrée
de ville) 6730 m² Aménageur Aménageur
Commune de
PLUMERGAT et Conseil
Départemental
Voies de desserte
secondaires 2 930 m² Aménageur Aménageur
Commune de
PLUMERGAT
Voies piétonnes et
cycles 1 790 m² Aménageur Aménageur
Commune de
PLUMERGAT
Espaces publics
paysagers 10 384 m² Aménageur Aménageur
Commune de
PLUMERGAT
Assainissement EP
Equipements
structurants, réseau
primaire
1260 mètres
linéaires Aménageur Aménageur
Commune de
PLUMERGAT
Equipement
secondaire,
branchements
710 mètres
linéaires Aménageur Aménageur
Commune de
PLUMERGAT
Assainissement EU
Equipements
structurants, réseaux
primaire
1300 mètres
linéaires
Hors ZAC :
communauté de
communes d’Auray
Quiberon Terre
Atlantique
ZAC : aménageur
Hors ZAC : communauté
de communes d’Auray
Quiberon Terre Atlantique
ZAC : aménageur
Communauté de
communes d’Auray
Quiberon Terre
Atlantique
Equipements
secondaires,
branchements
455 mètres
linéaires ZAC : aménageur ZAC : aménageur
Télécommunication 1710 mètres linéaires Aménageur Aménageur Commune de PLUMERGAT
Adduction d’eau
potable
1 655 mètres
linéaires
Hors ZAC :
communauté de
communes d’Auray
Quiberon Terre
Atlantique
ZAC : aménageur
Hors ZAC : communauté
de communes d’Auray
Quiberon Terre Atlantique
ZAC : aménageur
Communauté de
communes d’Auray
Quiberon Terre
Atlantique Défense incendie 3 poteaux incendie Aménageur Aménageur Aménageur
Electrification
Réseaux
électricité -
postes HTA
Morbihan Energies
Aménageur : 50%
Syndicat Départemental
d’électrification : 50%
Morbihan Energies
Eclairage public Génie civil et 45 candélabres Morbihan Energies
Aménageur : 70%
Syndicat Départemental
d’électrification : 30%
Morbihan Energies
Ainsi,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 311-1 et suivants, R. 311-6 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2011/95 en date du 15 décembre 2011 approuvant le
dossier de création de la zone d’aménagement concerté de confortation du centre-bourg et autorisant
Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2014-04-25-021 en date du 25 avril 2014, décidant de
dénommer la ZAC de confortation du centre bourg Les coteaux des Hermines,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2014-06-27-002 en date du 27 juin 2014, approuvant le
dossier de réalisation de la ZAC Les Coteaux des Hermines,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025/01/9 approuvant la modification du dossier de
réalisation de la ZAC Les Coteaux des Hermines,
Vu le programme des équipements publics de la ZAC Les Coteaux des Hermines,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article 1 : APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC Les Coteaux des Hermines.
Article 2 : PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information
édictées par l’article R311-5 du code de l’urbanisme, à savoir l'affichage pendant un mois en mairie,
mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département, et publication sur le site Internet de la commune.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces se
rapportant à cette décision.
________________________________________________________________________________________________________
En fin de séance, quelques informations sont communiquées à l'assemblée :
1. À Kergabriel un projet de petite unité de méthanisation va se construire, Il s’agit d’un petit
gazoduc en bordure de chaussée. Ce projet est porté par les services de l’Etat.
Le gaz rejoindra la commune de Sainte-Anne d’Auray, en passant par le réseau Kergabriel, Locmaria,
Coët Digo., puis le long de la RD 17. Le transport du gaz est assuré par GRDF.
Il n’y a pas d’enquête publique, ni de nuisances.
2. Les élus sont invités à prendre connaissance du calendrier de formation pour le 1er semestre
2025.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.