Procès Verbal - Conseil CM 16 SEPT PV

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Procès Verbal - Conseil CM 16 SEPT PV Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Plumergat. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil CM 16 SEPT PV)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine, ÉLUMERQAT mériadec

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 septembre 2024

COMMUNE DE PLUMERGAT

L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre à vingt heures, les membres du Conseil

municipal de la commune de Plumergat, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis,

en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Madame Sandrine CADORET, Maire.

Après avoir procédé à l'appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire

ouvre la séance.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

Étaient présents :

Sandrine CADORET, Michel JALU, Odile ROSNARHO, Pascal BLANDEL,

Marie-Reine BOURGEOIS, Henri PERRONNO, Mathilde DINARD, Philippe

LE RAY, Martine CHAPEAU, Bernard FRANÇOIS, Dominique LE CALVEZ,

Isabelle ARZ, Thierry DANO, Maryline PRADIC, Marie-Agnès CHAUVEL,

Nathalie LE BODIC, Valérie THOMAZO, Christophe JÉGO, Guillaume

GUILLEMIN, Éva LEROUX, Richard POTEL, Frédéric PIDANCIER, Lukrecja

MILCENT, Joëlle LE GAT

Absents excusés

et représentés :

Romuald PRONO a donné pouvoir à Sandrine CADORET,

Claire LE GUNÉHEC a donné pouvoir à Éva LEROUX, Samuel LE PENNEC a

donné pouvoir à Henri PERRONNO

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Maryline PRADIC

Date de convocation : 9 septembre 2024

Madame le Maire sollicite l’autorisation d’étudier le bordereau n°11 sur table. Il s'agit du versement

d’une indemnité de dédommagement à une entreprise dans le cadre des travaux de construction du

local commercial.

Le Conseil municipal donne son autorisation à l'unanimité des membres présents.

Délibération n°2024/09/1 - Objet : Procès-verbal de la séance du 24 juin 2024

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités,

Vu le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024 soumis à son examen,

Considérant qu'un exemplaire du procès-verbal a été transmis à chaque membre avant la séance,

par voie dématérialisée,

Les Conseillers ayant été invités à en prendre connaissance et à indiquer en séance les

observations ou corrections qu'ils souhaitent éventuellement y apporter,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 juin 2024.

_____________________________________________________________________________________________________

Délibération n°2024/09/2 - Objet : Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation

Madame le Maire précise que la navette desservant les documents pour les médiathèques du réseau

Terre Atlantique se présente à la médiathèque de Plumergat chaque mardi.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération n°2020/06/2 en date du 2 juin 2020 donnant délégation du Conseil municipal au

Maire modifiée par délibération n°2021/05/20 du 25 mai 2021 et par délibération n°2022/02/8 du

28 février 2022,

Considérant que ces décisions doivent faire l’objet d’un compte-rendu au Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Article unique : Prend acte des décisions suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa

délégation :

1. Décisions relevant de la délégation générale :

Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT

Fourniture de 15 chaises pour l’espace

jeunes

14 juin 2024

Centrakor - Ploeren 499,88 €

Fourniture d'une centrale de nettoyage

pour cuisine Belle-Île

IndustriPack -

Locminé 189,00 €

École Xavier Grall : 2 ordinateurs pour

classes CE2/CM1 et CM1/CM2

18 juin 2024 SAS Media

Bureautique

Saint-Avé

2 056,60 €

École Xavier Grall : ETI (Ecran Tactile

Interactif) classe non équipée PS/MS 4 037,00 €

Médiathèque : installation du switch,

câbles RJ 45

2 juillet 2024

534,27 €

Médiathèque : prestation de bulles de

savon pour inauguration

SARL Bubble Show &

Event – Romagné (35) 710,90 €

Pose de stores salle Hoëdic 3 juillet 2024 Cybstores – Vannes 969,17 €

Médiathèque : modification du chargeur

de batterie pour les portes automatiques

(autonomie plus importante : 35 heures)

8 juillet 2024 Sygmatel – Ploeren 670,40 €

Fourniture aspirateurs pour médiathèque

et produits d'entretien tous services 9 juillet 2024

IndustriPack

Locminé

2 387,91 €Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT

Espace jeux vidéo médiathèque : console,

manettes, chargeur

15 juillet 2024

Micromania – Vannes 356,63 €

Deux représentations spectacle jeune

public à la médiathèque le 14 décembre

2024

Association Toutouic

Kervignac

758,00 €

(pas de TVA)

Révision du plan de circulation Place du

Castil : signalisations verticale et

horizontale

17 juillet 2024

Helios Bretagne

Ergué Gaberic (29)

1 622,70 €

Taille annuelle des ifs au cimetière (1) 19 juillet 2024 FNPM – Ermont (95) 1 344,00 €

Local commercial : étude G2 PRO (étude

géotechnique approfondie) 23 juillet 2024

ARMASOL

Marigné Laille (72)

1 290,00 €

Fourniture pièces et consommables pour

deux broyeurs services techniques

NOREMAT

Domloup (35)

2 014,50 €

CRA – Pontivy 544,62 €

Petites fournitures fonctionnement

médiathèque (serre-livres, tapis anti-

dérapant, caisses de rangement) 25 juillet 2024

Manutan – Niort (79) 310,90 €

Renouvellement contrat logiciel de

gestion des tablettes élus

Media Bureautique

Saint-Avé

397,96 €

Diverses signalisations horizontales et

verticales 1

er août 2024 SÜR – Plougoumelen 4 914,18 €

Réassort de produits d'entretien pour

médiathèque, école Arlequin bleu, mairie,

restaurant scolaire, accueil de loisirs et

services techniques

2 septembre 2024

IndustriPack

Locminé

1 354,10 €

Médiathèque : acquisition d'un second

chariot de ménage 2 septembre 2024

IndustriPack

Locminé

494,10 €

(1) L'if (Taxus Baccata) est une espèce protégée, ayant des vertus médicinales. L'entreprise qui

intervient est spécialisée dans la production et l'exportation de plantes médicinales.

2. Signatures de conventions :

- Convention de servitudes pour le passage d'une ligne électrique souterraine près de la chapelle

de Langroix, signée entre la mairie de Plumergat et le syndicat Morbihan Energies le 17 juillet 2024.

- Convention pour la réalisation de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau sur les

bassins versants du Loc'h et du Sal, signée entre la mairie de Plumergat et la communauté

d'agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération le 22 juillet 2024 (ruisseau de

Kersourde).

- Renouvellement de la convention d'assistance juridique annuelle, signée entre la mairie de

Plumergat et la société d'avocats SELARL LEXCAP le 22 juillet 2024 (réponses aux demandes de

conseils, aux interrogations et aux besoins d'éclairage sous forme de consultations juridiques

écrites).

- Dans le cadre de la mise en réseau des médiathèques Terre Atlantique :

. Prolongation de la convention de service commun du réseau jusqu'au 30 juin 2025

. Renouvellement de la convention d'organisation de la navette documentaire pour les

médiathèques du réseau ainsi que la distribution des réservations de la MDM (Médiathèque

Départementale du Morbihan).

- Renouvellement du contrat d'acquisition de progiciels et de prestations de services, signé entre

la mairie de Plumergat et la société Berger-Levrault le 4 septembre 2024 (finances, État-Civil, RH),

pour un montant de 6 876 € HT par an (pour mémoire 5 643 € HT en 2024).

3. Décisions prises dans le cadre de la création d'un local commercial avec logement

(délibération n°2023/09/4 du 18 septembre 2023)

Prestation

Date de

signature du

devis

Entreprise Montant HT

Assurance Dommages-Ouvrages

18 juillet 2024

SMACL Assurances Niort

(79)

6 885,30 €

Assurance Tous Risques Chantiers 1 610,75 €

4. Décisions prises dans le cadre des travaux de rénovation énergétique à l'école Arlequin

bleu et à la mairie (délibération n°2024/04/11 du 8 avril 2024)

Prestation

Date de

signature du

devis

Entreprise Montant HT

Mission de maîtrise d'œuvre :

diagnostic état des lieux école

Arlequin bleu

1er juillet 2024

AERIUS – Lanester 1 400,00 €

Armor Economie - Lorient 1 700,00 €ÉLUMERQAT mériadec

RÈGLEMENT DE LOCATIONS DE SALLES MUNICIPALES

PRÉAMBULE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 ; L.2144-3 et

L.2212-1,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3331-1 et suivants et L.3511-7,

Vu le Code pénal et notamment ses articles L. 131-3, R. 610-5 et R. 623-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 mai 2023,

Les dispositions du présent règlement sont prises en application des articles L. 2212-2 et suivants

du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, la municipalité se réserve le droit de

refuser une occupation pour toute manifestation susceptible de troubler l'ordre public.

Les salles municipales sont gérées et entretenues par la commune. Elles sont proposées à

l'utilisation par des personnes physiques et morales, privées ou publiques sur la base des

dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : UTILISATION - SÉCURITÉ

Les salles sont mises à disposition pour l'organisation de manifestations et :

- fêtes familiales,

- animations associatives, culturelles et festives,

- réceptions au bénéfice des associations de PLUMERGAT et MERIADEC, des particuliers de

PLUMERGAT et particuliers extérieurs (hors commune) ou comité d'entreprise (tarif hors

commune).

Toutes les autres utilisations seront examinées par les instances communales.

Si nécessaire, un défibrillateur est à votre disposition au niveau de la façade de la salle polyvalente.

Relevé d'état des lieux de la

mairie (plans dwg) Yvon Le Brigant – Plescop 3 680,00 €

_____________________________________________________________________________________________________

Délibération n°2024/09/3 - Objet : Règlement de location des salles municipales – Actualisation

Le règlement de location des salles Houat, Hoëdic, Belle-Ile-en-Mer et Espace Les Hermines,

actuellement en vigueur, a été modifié le 2 mai 2023, par délibération n°2023/05/3.

Il apparaît aujourd'hui nécessaire d'apporter à nouveau une modification à ce règlement, afin

notamment de répondre aux demandes de tirages de feux d'artifice.

Le règlement en vigueur est joint à cette présente délibération, les modifications figurant sur fond

jaune.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’APPROUVER les modifications apportées au règlement de location des salles, tel

qu'annexé au présent bordereau.

Article 2 : DE PRÉVOIR sa publication sur le site de la mairie www.plumergat.fr.

Article 3 : de PRÉCISER que Madame le Maire, ou son représentant légal, est chargée de l'exécution

de la délibération prise.

_____________________________________________________________________________________________________ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX ET CAPACITES

Les locaux et biens susceptibles d'être mis à disposition sont :

- la salle multiculturelle Les Hermines (516 places assises en configuration spectacle, 387

places assises en configuration repas),

- la salle du sous-sol de la salle polyvalente, dénommée Belle-lle-en-Mer (80 places assises),

- la petite salle du haut de la salle polyvalente, dénommée Houat (30 places assises).

ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES

A) RÉSERVATION - CONVENTION

La commune de PLUMERGAT se réserve le droit d'utilisation prioritaire des salles. Elle se réserve

également le droit de refuser l'utilisation à toute personne ayant déjà commis des dégradations

sur les équipements publics.

Les salles ne sont pas louées aux mineurs. Concernant les fêtes organisées par les jeunes âgés de

18 à 20 ans, la présence de l'un des parents est exigée durant toute la période de location.

Les demandes d'occupation doivent être formulées directement auprès de Madame Sabine

Thomazo, responsable de la gestion des salles municipales joignable au 06.44.18.05.59.

La signature du contrat de location entre la commune et le preneur confirme la mise à disposition

de la salle.

Cette signature doit impérativement intervenir avant la mise à disposition de la salle.

La personne signataire du contrat de location est responsable de la location et des personnes

intervenantes (traiteur, animateur, etc.).

Elle devra être présente pendant toute la durée d'occupation. La manifestation doit correspondre

au motif cité sur le contrat de location.

En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée de l'occupation de la salle, la responsabilité

de la commune de PLUMERGAT n'est pas engagée.

La personne signataire justifiera de son identité. Afin de bénéficier du tarif "Plumergat", les

Plumergatais devront justifier de leur identité et de leur domicile (justificatif de moins de 3 mois).

B) SOUS - LOCATION, LOCATION ABUSIVE

Il est formellement interdit au bénéficiaire et signataire du contrat de location :

a) de céder la salle à une autre personne ou association,

b) d'organiser une manifestation différente de celle qui est prévue au contrat,

Le bénéficiaire s'engage à respecter les horaires inscrits dans la convention.

En cas de non-respect, la redevance de location et la caution ne seront pas restituées et toute

future demande pourra être refusée.

©) CAUTION

Afin de garantir la commune de PLUMERGAT du respect des dispositions de la convention, il sera

exigé un chèque de caution libellé à l'ordre du Trésor Public dont le montant est fixé par

délibération du Conseil municipal (délibération consultable sur le site www.plumergat.fr ).

Le chèque de caution de garantie sera restitué au preneur après le règlement de la location et la

réalisation de l'état des lieux, si toutes les conditions (voir ci-après D) ont été scrupuleusement

respectées.

Dans le cas contraire, il servira à la remise en état des lieux ou au remplacement du matériel

détérioré ou manquant.

Dans l'éventualité de dégradations, dépassant le montant de la caution, une facture sera établie et

son montant devra être versé directement au Trésor Public par le preneur ou le responsable des

dégâts.

D) ÉTAT DES LIEUX - INVENTAIRE DU MATÉRIEL - REMISE ET RESTITUTION DES CLES

Le preneur contacte la personne gestionnaire afin de convenir d'un rendez-vous.

Un état des lieux et un inventaire du matériel seront établis contradictoirement, avant et après

utilisation, entre le gestionnaire de la commune et le preneur.

En cas d'absence du preneur, l'état des lieux dressé par le gestionnaire ne pourra faire l'objet

d'aucune contestation.

Les dégradations ou vols sont à signaler au gestionnaire.

Après utilisation de la salle, le preneur s'engage à :

- pour le bâtiment: -laisser les alentours parfaitement propres,

- vider les cendriers extérieurs,

- fermer toutes les issues, éteindre les lumières, fermer les robinets,

-remettre toutes les clefs au gestionnaire ainsi que le badge alarme.Puis,

1/ Dans le cas où le locataire ne choisit pas le forfait nettoyage :

- pour la salle : - nettoyer et ranger les chaises et les tables,

- balayer et laver les sols,

- nettoyer les toilettes (lavabo, cuvettes, sols), vider les poubelles,

- pour la cuisine : - nettoyer les plans de travail et le matériel (four, réfrigérateur, lave-

vaisselle, plaque de cuisson, évier...)

- laver le sol,

- évacuer les déchets et les détritus dans les conteneurs adaptés :

en papier ne se recyclent pas, les cartons ou autres contenants ne peuvent être déposés dans les

containers à ordures ménagères. Les locataires sont tenus d'utiliser les bacs de tri sélectif. Les gros

cartons ou les caisses en carton doivent être repris par le locataire.

- laver et ranger toute la vaisselle et les ustensiles.

2/ Dans le cas où le locataire choisit le forfait nettoyage :

-__ balayer les sols et enlever les tâches les plus visibles,

- vider les poubelles,

-_ tirer les chasses d'eau des toilettes.

Le preneur s'engage à remettre le mobilier tel que disposé à l'origine.

E) ASSURANCE

Le preneur doit fournir àlé-signature du contrat de Iscation à la remise [des clefs, une attestation

d'assurance responsabilité civile à son nom et en cours de validité couvrant tous les risques

susceptibles de survenir pendant la durée de la manifestation. Cette attestation doit indiquer la

date de location, le lieu ainsi que le montant du plafond des garanties.

Il se doit de respecter les consignes de sécurité, le nombre de personnes admises dans l'espace tel

qu'il est indiqué dans le présent règlement.

En cas de manquement, la responsabilité du preneur sera engagée. La commune de PLUMERGAT

ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d'objets dans l'enceinte des locaux,

ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l'extérieur du bâtiment.

ARTICLE 4 : LES TARIFS

Les tarifs du contrat de location et de la caution sont établis et peuvent être révisés à tout moment

par délibération du Conseil municipal (délibération consultable sur le site www.plumergat.fr ).

Le tarif en vigueur à la date de l'évènement sera appliqué. La délibération fixant les tarifs prévoit

une mise à disposition gratuite des salles aux associations de Plumergat.

A compter du 1° janvier 2017, pour bénéficier de cette gratuité deux conditions doivent être

remplies :

-__ Les associations doivent avoir leur siège à Plumergat ou sur le territoire de Mériadec,

sans que celui-ci ait été déplacé (d'une commune vers une autre),

-_ Pourles associations créées depuis le 1° janvier 2017, 51 % de leurs adhérents doivent

résider à Plumergat ou sur le territoire de Mériadec.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le preneur s'engage à prendre possession du contrat de location signé, auprès du gestionnaire de

la salle dans les quinze jours qui suivent sa demande. Il devra déposer en échange un acompte de

30 % du prix de la location.

Dans le cas contraire, la demande de réservation est annulée.

Le paiement du solde et l'établissement du chèque de caution devront se faire au plus tard lors de

la remise des clefs.

ARTICLE 6 : DÉSISTEMENT - ANNULATION

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit à la mairie de Plumergat.

Le barème de remboursement est fixé comme suit, sauf cas de force majeur (décès, accident,

maladie grave) avec justificatif apprécié par l'autorité territoriale :

- désistement notifié au plus tard 61 jours avant la date réservée: remboursement intégral de

l'acompte,

- désistement notifié entre 60 et 31 jours avant la date réservée: remboursement de 50 % de

l'acompte,

- désistement notifié entre 30 et 8 jours avant la date réservée: pas de remboursement de

l'acompte,

- désistement notifié dans les 7 jours précédant la date de réservation : pas de remboursement de

l'acompte. La location est due intégralement.

En cas d'évènement exceptionnel (élections politiques non connues à la date de réservation, plan

d'hébergement d'urgence, survenance d'un incendie ou de dégâts des eaux...), la location pourra

être annulée sans préavis et aucune indemnité ne sera due au loueur.

Il bénéficiera, en ce cas, du seul remboursement de la location et/ou de l'acompte payé, et

éventuellement d'une priorité pour une nouvelle mise à disposition.ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

A) MATÉRIEL MIS A DISPOSITION

Le matériel doit être utilisé dans les conditions normales.

ILest rappelé qu'il est rigoureusement interdit:

- de scotcher, punaiser ou agrafer. Tout adhésif est prohibé,

- d'introduire dans l'enceinte des pétards ou des fumigènes,

- d'utiliser des confettis et serpentins en bombe,

- d'utiliser des bougies scintillantes, fontaines lumineuses et toute autre bougie

d'ambiance risquant de provoquer un incendie

- de déposer des cycles et cyclomoteurs à l'intérieur des locaux,

- d'utiliser le mobilier à l'extérieur de la salle,

- de modifier ou surcharger les installations électriques,

- d'entreposer ou utiliser des bouteilles de gaz et des réchauds à l'intérieur des

salles.

La réalisation de barbecues fait l'objet d'une demande d'autorisation spéciale auprès de l'autorité

territoriale. Deux emplacements prévus à cet effet seront installés.

B) RESPECT DES RIVERAINS

Afin d'éviter tout désagrément aux riverains, le preneur s'engage à respecter et faire respecter le

voisinage par ses invités :

- les animations ne doivent pas avoir lieu après 2 heures du matin. Il est rappelé

que, dans tous les cas, le tapage nocturne constaté par les forces de l'ordre peut être sanctionné

après 22 heures.

- la surveillance des enfants sera à la charge des parents.

©) STATIONNEMENT

Le preneur s'engage au respect des règles de stationnement. Tout stationnement devant les

sorties de secours est interdit.

En cas de locations simultanées, il convient d'utiliser le parking dédié à chaque salle : pour les

Hermines celui-ci est situé devant la salle, pour Belle-lle-en-Mer, Hoëdic et Houat, le parking est

situé route de Brech.

D) OBLIGATIONS

Le preneur doit:

- laisser libre accès des salles au Maire ou à son représentant,

- respecter les exigences liées à l'hygiène et à la sécurité et s'engager à ne recevoir dans la

salle que le nombre de personnes autorisées,

- n'obstruer en aucun cas les issues de secours,

- remettre la salle dans son état initial,

- reconnaître les moyens mis en place pour lutter contre l'incendie ainsi que la présence

d'un défibrillateur, situé sur le mur extérieur de la salle polyvalente,

- respecter et faire respecter les consignes de sécurité et de police, et interdire tout ce qui

est prohibé par les lois et règlements,

- respecter les différents horaires fixés lors des états des lieux.

En cas de sinistre, le preneur doit obligatoirement :

- alerter les pompiers (18 ou 112) ou le SAMU (15),

- prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique,

- assurer la sécurité des personnes,

- ouvrir les portes de secours en cas d'évacuation,

- contacter la mairie ou le gestionnaire.

Dans le cas de manifestations contenant des productions musicales, il appartient au preneur de

se mettre en conformité avec les différents organismes en charge du recouvrement des taxes

(SACEM, SPRE, CNV, ASTP, etc...)

E) INTERDICTIONS :

- de fumer à l'intérieur des locaux, conformément à la disposition de la loi anti-tabac,

- de vapoter à l'intérieur des locaux,

- pour les particuliers, de vendre de l'alcool (toute consommation d'alcool, tous

comportements liés à l'alcool dans la salle ainsi qu'aux abords de cette dernière, des personnes

présentes lors de la manifestation, sont sous l'entière responsabilité du preneur; le Maire décline

toute responsabilité en cas d'accident sur la voie publique lié à l'alcool ou à des produits illicites),

- toute activité dangereuse (de type structures gonflables, jeux d'eau, etc...) à l'intérieur,- l'entrée d'animaux domestiques à l'intérieur de la salle, même tenus en laisse, à

l'exception des animaux d'assistance aux personnes handicapées.

F) NON RESPECT DU PRESENT RÈGLEMENT

Il'est précisé que les prescriptions du présent règlement sont à respecter scrupuleusement.

En cas de non-respect, l'autorité territoriale ou son représentant est en droit, après avertissement,

d'arrêter la mise à disposition de la salle et de faire évacuer les lieux et ceci sans que le preneur ne

puisse exiger un quelconque dédommagement.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

La commune de PLUMERGAT décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d'objets rent dance l'onrainte de la «alle ni: à l'ovtériour d1iS I'ÉTICÉITILE UE Id Sallé OU d | ÉXLÉTIEUT, = nac surile ca trn iant pas, qQu'is Se trouvent © Où matériels

Le preneur fera son affaire personnelle de la garantie de ces risques, sans recours contre la

commune.

ARTICLE 9 : MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION DES MESURES SANITAIRES EN CAS DE CRISE

MAJEURE

En cas de crise sanitaire majeure type COVID-19, le fonctionnement et l'accès aux salles

municipales seront soumis au plan de protection et de sauvegarde défini par consignes

gouvernementales ou préfectorales.

Ce règlement pourra par conséquent être momentanément modifié pour répondre aux exigences de prévention et de protection des utilisateurs et du personnel de service.

Les locations, la limitation de la jauge et les mesures particulières telles que le respect des distances

de sécurité, le port des équipements de protection, le protocole de nettoyage, etc., seront soumis aux consignes gouvernementales ou préfectorales.

Afin de limiter les échanges, l'information à l'attention des administrés sera diffusée en format

dématérialisé (réseaux sociaux ou messagerie).

Le preneur déclare avoir pris connaissance de ce règlement et déclare l'accepter.

La signature doit être précédée de la mention "lu et approuvé".

Plumergat, le

Le Preneur, Le Maire,

Nom : Sandrine CADORET.

Prénom :

Date dernière mise à jour : 16 septembre 20242 mai 2023

Délibération n°2024/09/4 - Objet : Lancement d'un marché pour la restauration scolaire

Lukrecja Milcent pose la question de savoir si la procédure adaptée permettra un plus grand nombre de

réponses. Madame le Maire répond que le fait d'exiger une liaison chaude implique une proximité

géographique et que, de ce fait, seuls les prestataires situés dans un périmètre très proche pourront

répondre.

Lukrecja Milcent précise que, depuis le changement de prestataire, les menus sont plus clairs, plus

compréhensibles ; les enfants semblent satisfaits. Madame le Maire confirme que le service reçoit en

effet de bons retours de la part des parents.

Madame le Maire indique que les repas sur la période d'été ont été confectionnés par la société

Ansamble, au lycée Saint Joseph à Vannes.

Joëlle Le Gat demande s’il est possible de profiter de cette occasion pour réfléchir à la mise en place d’une

cuisine en gestion directe.

Philippe Le Ray répond que, du fait de posséder deux sites de restauration, le restaurant scolaire de

Plumergat deviendrait une cuisine centrale. Cette cuisine centrale serait donc au service d'autres

établissements (écoles environnantes, EHPAD, …).

Madame le Maire précise qu’outre les contraintes (organisation et logistique bien différentes), ce projet

nécessiterait la construction d’un restaurant scolaire ayant une cuisine aux normes actuelles.

La commune ne peut supporter financièrement l'investissement en terme de bâtiment.

Le marché de restauration scolaire permettant la préparation et la livraison de repas en liaison

chaude, liant la municipalité et la société Ansamble dont le siège est situé à Vannes, a été notifié

en juin 2022, pour une durée de 4 ans.

Ces repas étaient jusqu'alors confectionnés au collège-lycée Sainte Anne Saint Louis de Sainte-

Anne-d'Auray. Suite à une décision de l'OGEC et du Conseil d'administration de ce collège-lycée, la

société Convivio a remplacé la société Ansamble à la rentrée scolaire 2024/2025.

Du fait, que la société Ansamble n’assure plus de liaison chaude à compter du 1er septembre 2024,

et que la municipalité souhaite continuer de proposer aux enfants des repas en liaison chaude

uniquement, ce marché a été résilié par avenant le 17 juillet 2024.

Face à l'urgence de la situation et dans l'attente du lancement d'une nouvelle consultation, une

convention a été signée avec la société Convivio, dont le siège est situé à Bédée (35) pour la période

du 1er septembre au 31 décembre 2024.

Une consultation pour un nouveau marché public sera lancée pour une mise en place au 1er janvier

2025.

Le secteur de la restauration scolaire est considéré comme étant un service spécifique, et donc

une exception mentionnée aux articles L.2113-15 et R.2123-1 du code de la commande publique.

Ce marché ne sera donc pas lancé en procédure d'appel d'offres ouvert mais en procédure

adaptée.

Le titulaire du marché sera chargé de respecter les termes des lois EGalim et Climat et Résilience.Page 1 sur 14

Convivio

CONVENTION DE RESTAURATION DU 17/07/24

ENTRE :

COMMUNE DE PLUMERGAT

Collectivité territoriale Commune immatriculée sous le numéro SIRET : 21560175800018,

Dont le siège social est sis 5 Place du Castil 56400 PLUMERGAT,

Représentée par Mme CADORET Sandrine,

Maire, dûment habilitée,

interlocuteur facturation : Mme TRULIN Patricia

E-mail facturation : finance.mairie@plumergat.fr

ET:

CONVIVIO-RCO

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 341 067 692,

Dont le siège social est sis 12 rue du Domaine, ZA de la Retaudais, 35137 BEDEE,

Représentée par M. CHAMPION Benoît, Directeur du Développement Groupe, dûment habilité,

Ci-après dénommée Le PRESTATAIRE ou TITULAIRE

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Convivio BRETAGNE .

12. rue du Domaine — ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 18 78

Convivio-RCO, SAS au capital de 64 500 € - 3441067692 ARCS RENNES - TVA FR 443341067692

56400 www convivin fr

Ces repas concernent :

- les enfants des classes maternelles (environ 16 500 repas servis annuellement),

- les enfants des classes primaires (environ 32 000 repas servis annuellement),

- les enfants de l’accueil de loisirs (jusqu'à 12 ans – environ 4 400 repas servis annuellement)

- les adultes du service de restauration, des écoles et de l’accueil de loisirs (environ 780

repas servis annuellement).

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : PREND NOTE de la convention signée avec la société Convivio, jointe en annexe.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à lancer la procédure d'appel

d'offres dans le respect des dispositions du code de la commande publique, selon une procédure

adaptée ouverte.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document à

intervenir, relatif à l'objet de la présente délibération.

_____________________________________________________________________________________________________Page 2 sur 14

Convivio

PREAMBULE

L'ACHETEUR compte à la signature de la présente Convention 2 établissements possédant chacun un

espace de restauration avec un nombre de 22 110 convives prévisionnels sur la période répartis comme

suit :

- Restaurant scolaire situé 12 Rue Joseph Evenas 56400 PLUMERGAT (160 couverts jour)

- Restaurant scolaire situé 1 Rue Parfait Pobéguin 56400 MERIADEC ( 215 couverts jour)

Ces établissements seront ci-après dénommés le « SITE ».

La société de restauration avec laquelle la commune de Plumergat a contracté un marché a informé la commune de Plumergat de la fermeture de la cuisine située au groupe scolaire Sainte Anne Saint Louis de Sainte-Anne-d'Auray.

Par conséquent, il n'est plus possible pour cette société de livrer les repas des deux restaurants scolaires et des deux accueils de loisirs de Plumergat en liaison chaude.

La commune de Plumergat ne souhaitant pas modifier l'objet du marché en passant par une production de repas en liaison froide, la résiliation du marché en cours prendra effet le 31 août 2024.

Dans ce contexte et au vu de l’urgence de la situation, la société Convivio propose à la commune de Plumergat de signer une convention afin de lui livrer des repas en liaison chaude.

Les Parties ont donc convenu des termes d’une Convention de livraison de repas, dont les dispositions

prévalent sur tout autre document précédemment échangé entre elles, notamment les éventuelles

conditions générales d’achat de l’'ACHETEUR.

Pour l'exécution de cette Convention, les Parties élisent domicile en leur siège social.

CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1. OBJET DE LA CONVENTION

1.1 La présente convention a pour objet de compléter les Conditions Générales de vente du TITULAIRE

ci-jointes et dont l'ACHETEUR a pris connaissance, définissant les conditions dans lesquelles le TITULAIRE

s'engage à fournir à l’ACHETEUR les prestations suivantes: livraison de repas en liaison chaude, à

l'exclusion de tout stockage, distribution ou usage des repas livrés.

1.2 La Convention prend effet à compter du 01/09/2024 (date anniversaire) avec un terme au 31/12/2024.

1.3 La Convention n’est pas reconductible.

1.4 Pour la bonne exécution de la Convention, les Parties désignent chacune un interlocuteur, dans le

mois suivant la signature de la présente convention, en qualité de représentant habilité à prendre toute

décision pour l’exécution ou la modification de cette Convention.

Convivio BRETAGNE

12, rue du Domaine — ZA de La Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 18 78

Convivio-RCO, SAS au capital de 64 500 € - 3410675692 RCS RENNES - TVA FR 433410676902

SAANOQuwuu ranuivin fr

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PS

/

Convivio ATIQN AUTHENTIQUE & À

Article 2. DETAILS DES PRESTATIONS

2.1 Composition des repas

2.11 Le TITULAIRE établit ses menus à l'avance selon la répartition suivante :

Pour les convives Enfant du Scolaire et de l’ALSH :

o 1Entrée

o 1 Plat protidique

o 1Garniture

o 1 Dessert

Pour les convives Adulte du Scolaire et de l’ALSH :

o 1Entrée

o 1 Plat protidique

© 1 Garniture

o 1 Produit laitier

o 1 Dessert

Pour l’ensemble des convives Enfant et Adulte du Scolaire et de l’ALSH :

o Condiments compris

© Pain compris uniquement le lundi et les 5 semaines de fermeture de la boulangerie locale

o Boisson non comprise

Le PRESTATAIRE s'engage à fournir une fois par semaine pour l’ALSH un pique-nique, pendant les

vacances scolaires.

2.1.2 Les serviettes à usage unique ne sont pas comprises dans la prestation.

2.1.3 Les grammages sont adaptés aux catégories de convives en tenant compte des grammages

conseillés par le G RCN.

2.1.4 Les menus sont élaborés à la discrétion du TITULAIRE et notamment composés de:

oO 50% de CQC (Critères Qualités Certifiés) dont 20% de produits issus de l'Agriculture Biologique

1 repas végétarien par semaine.

50 % de denrées issues de producteurs locaux dans un rayon de 150 km depuis Ste Anne

d’Auray

Viandes entières 100 % françaises

Porc 100 % breton et HVE

100 % des œufs de poules élevées en plein air

95 % de pâtisseries maison

75 % de l’ensemble des denrées fraîches

85 % de l’ensemble des denrées d’origine française

1 élément issu de l’Agriculture Biologique servi au déjeuner

Convivio BRETAGNE

12, rue du Domaine— ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 18 78 Convivio-RCO, SAS au capital de 64 500 € - 3410676902 RCS RENNES - TVA FR 4994 1067692

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©Page 4 sur 14

Convivio RESTAURATION AUTHENTIQUE & RESPONSABL

© Poisson servi en plat protidique 100 % filière MSC

2.1.5 Les repas sont conditionnés à l’aide de systèmes :

[] individuels (monoportion)

©] multiportions

[] à usage unique

D gastronormes réutilisables

2.1.6 Les menus sont mis à disposition au minimum 2 semaines à l’avance avec une suggestion

respectant la composition mentionnée à l’article 2.1.1 de la présente Convention et communiqués pour

information à la personne désignée par l’ACHETEUR. Ils sont également consultables sur la plateforme

« Clic et Miam » pour laquelle l’'ACHETEUR recevra un code d’accès transmissible aux convives.

2.1.7 Le TITULAIRE se réserve le droit de modifier ces menus en fonction de ses contraintes

d’approvisionnement, dans le respect des articles 2.1.3 et 2.1.4 de la présente Convention.

2.1.8 Les modifications de menus demandées par l'ACHETEUR sont prises en compte si elles ont été

notifiées au plus tard 10 jours ouvrés avant le service concerné et dans la limite des denrées alimentaires

disponibles dans ce délai. L'ACHETEUR assume la responsabilité consécutive à la non-conformité de ces

éventuelles modifications à l’article 2.1.4 de la présente Convention, sans recours contre le TITULAIRE.

2.2 Livraison des repas

Les livraisons sont réalisées au départ de notre cuisine de production située au Collège-Lycée de Sainte Anne d’Auray (56)

2.2.1 Le SITE est ouvert aux convives :

Tous les jours scolaires, sauf les mercredis

XMercredis scolaires et tous les jours ouvrés du lundi au vendredi des vacances scolaires, hors

période de fermeture annuelle

Période de fermeture annuelle : l’ALSH sera fermé du 23 au 27 décembre 2024, ouvert les lundi 30 et

mardi 31 décembre.

2.2.2 Le TITULAIRE s'engage à effectuer les livraisons, entre 8h30 et 10h30, selon la fréquence

suivante :

- pour les repas de semaine : le matin du jour de consommation

2.2.3 Le SITE est accessible pour les livraisons les jours suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi,

vendredi, sauf période de fermeture annuelle de l’ALSH

L'ACHETEUR confirme au TITULAIRE les périodes de fermeture du SITE, moyennant au moins 1 mois de

prévenance.

2.2.4 L'ACHETEUR remet au TITULAIRE les moyens d’accès suivants au SITE : sans objet

2.2.5 La prestation de livraison débutera le 02/09/24.

2.2.6 Sauf exception, les repas sont consommés sur le SITE.

Convivio BRETAGNE |

12, rue du Domaine — ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 18 78

Convivio-RCO, SAS au capital de 64 500 € - 3410676902 ARCS RENNES - TVA FR 493410676902

SAANQuuny ranuivin fr

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Convivio

2.3 Suivi d'exécution

2.3.1 Si l'ACHETEUR a mis en place une commission chargée de contrôler l'exécution de la Convention,

le TITULAIRE est convié à y participer moyennant un délai de prévenance d'au moins deux (2) semaines.

2.3.2 L'ACHETEUR et le TITULAIRE s'organisent pour que les réunions survenant au cours du même mois

de l’année, puissent se dérouler à la même date.

2.4 Dons alimentaires

2.4.1 Le TITULAIRE a conclu une convention de dons de denrées alimentaires avec la Fédération

Française des Banques Alimentaires (FFBA) pour ses établissements produisant plus de 3000 couverts

par jour. Par cette convention, le TITULAIRE fait don à la FFBA des plats consommables préparés mais

finalement non livrés à la demande de l'ACHETEUR.

2.4.2 La convention mentionnée à l’article 2.4.1 ci-dessus n’engage aucunement l’'ACHETEUR envers la

FFBA.

2.4.3 Ainsi, l’ACHETEUR dispose à sa convenance des repas livrés et non présentés aux convives, sans

que la responsabilité du TITULAIRE ne puisse être engagée quant aux modes de conservation,

distribution et usage de ces denrées alimentaires après leur livraison.

2.5 Mise à disposition de biens mobiliers

Applicable

2.5.1 Durant l'exécution de la présente Convention, sur demande de l’'ACHETEUR et si besoin, le

TITULAIRE met à disposition de l’ACHETEUR les biens mobiliers suivants :

- 2 étuves pour le maintien en température de 17 niveaux à Mériadec ;

- 1'étuve pour le maintien en température de 12 niveaux à Plumergat ;

- matériel isotherme (valeur unitaire : 50.00€ HT) ;

- équipement eutectique (valeur unitaire : 10.00€ HT)

2.5.2 Cette mise à disposition a lieu avant le premier jour de livraison.

2.5.3 Cette mise à disposition est faite à titre gracieux, précaire, continu et non exclusif.

2.5.4 L'ACHETEUR assure la garde des biens mobiliers mis à disposition dont le TITULAIRE reste

propriétaire. Les frais d'entretien courant et de maintenance desdits biens mobiliers sont répartis entre

les Parties selon les dispositions mentionnées à l’article 4 de la présente Convention. En cas de

détérioration ou disparition des biens mobiliers, ceux-ci donneront lieu à indemnisation sur la base de

leur valeur unitaire ci-dessus ou, à défaut, leur valeur nette comptable, telle qu’elle apparaît dans les

comptes du TITULAIRE.

2.5.5 Lors de la mise à disposition des biens mobiliers, un inventaire contradictoire est établi et annexé

à la Convention.

Convivio BRETAGNE .

12, rue du Domaine— ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 18 78

Conviio-RCO, SAS au capital de G4 500 € - 4411067692 ARCS RENNES - TVA FR 4394 1067692

LL ANA unane nanPage 6 sur 14

PT

Convivio

2.5.6 Au terme de la Convention, quelle qu’en soit la cause, l’ACHETEUR proposera au successeur du

TITULAIRE d'acquérir chacun desdits biens mobiliers évalué à cette valeur résiduelle nette comptable. A défaut de successeur du fait de la reprise des prestations par l'ACHETEUR en régie, l’ACHETEUR pourra acquérir tout ou partie desdits biens mobiliers évalué selon cette même valeur nette comptable. A défaut de successeur où de reprise des prestations par l'ACHETEUR en régie, où encore en cas de reprise partielle des biens mobiliers par l’ACHETEUR, un état des lieux contradictoire des biens mobiliers concernés est établi avant leur reprise par le TITULAIRE à ses frais. En toutes hypothèses, le TITULAIRE conserve le droit de reprendre lesdits biens mobiliers à ses frais au terme de la Convention.

Article 3. PERSONNEL AFFECTE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION

3.1 Qualité du personnel

3.1.1 Dans le cadre de la préparation et de l'exécution de la Convention, le TITULAIRE s'engage à faire

bénéficier l’ACHETEUR de son savoir-faire, notamment par l'application par le personnel, des méthodes

définies par le TITULAIRE. Les interventions des différents échelons de la hiérarchie du TITULAIRE sont

requises pour le contrôle de la bonne exécution de la prestation sur le SITE en recherchant la solution

aux problèmes rencontrés et en développant la qualité des services assurés.

3.1.2 Le TITULAIRE s'engage à affecter à la réalisation des prestations une équipe constituée d'experts

en restauration et d’interlocuteurs administratifs, dont le nombre et la qualification permettent

d'accomplir les prestations de restauration définies par la Convention.

3.1.3 L'organisation du travail incombe au TITULAIRE qui en dirige et contrôle l'exécution par son

personnel. Le TITULAIRE est seul habilité à signifier des directives à son personnel, de sorte que la

responsabilité du TITULAIRE ne peut être engagée pour des m

manquements, omissions ou fausses interprétations de consignes que l’ACHETEUR aurait directement

transmises au personnel du TITULAIRE.

3.2 Sécurité du personnel

3.2.1 L'ACHETEUR fait son affaire personnelle du strict respect, à tout moment, des obligations en

matière d'hygiène et de sécurité du travail, concernant notamment les locaux, matériels et mobiliers

utilisés par le personnel du TITULAIRE.

3.2.2 En particulier, l'ACHETEUR s'engage à respecter les dispositions de la loi n°91-1414 du 31 décembre

1991 et du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2021, ainsi que les textes qui viendraient à les modifier

ou à les remplacer, et informer en temps utile le TITULAIRE des risques professionnels auxquels le

personnel de ce dernier pourrait être exposé sur le SITE, et à prendre sans délai toutes les mesures

adéquates de protection et de salubrité.

3.2.3 Le TITULAIRE s'engage à faire respecter par ses salariés toutes les dispositions légales et

réglementaires en matière de droit du travail et prendre toutes dispositions nécessaires et utiles pour

se trouver toujours en conformité avec lesdites règles du Code du Travail, ainsi que celles du règlement

intérieur de l’ACHETEUR que ce dernier s'engage à communiquer au TITULAIRE.

Convivio BRETAGNE |

12, rue du Domaine — ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 18 78

Coniio-RCO, SAS au capital de 64 500 € - 3441067692 RCS RENNES - TVA FR 4941067692

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Convivio

Article 4. REPARTITION DES CHARGES

4.1 Définitions

4.1.1 Les prestations d'entretien courant comprennent :

e Mise en marche des installations en début de production

e Nettoyage des filtres métalliques et parties accessibles du gros matériel de cuisine

e Nettoyage des surfaces planes et verticales jusqu’à 1m80 de hauteur

4.1.2 Les prestations de maintenance sont définies selon les dispositions de la norme NF X 60-000 (2016).

Le TITULAIRE ne pourra en aucun cas être tenu d'assumer la charge des prestations de maintenance

préventive des locaux et des matériels ne lui appartenant pas.

La maintenance corrective (palliative ou curative) ne peut être effectuée qu'après constat d’une

défaillance ; le TITULAIRE ne pourra jamais être tenu de procéder à des prestations de maintenance

corrective d’un niveau supérieur à 1.

4.2 Les Parties ont ainsi à leur charge les frais ci-dessous selon la répartition suivante :

LISTE DES CHARGES A AU

L'ACHETEUR | TITULAIRE

Gros matériel de cuisine | Fourniture X

Entretien courant Bac à graisse (hors

pompage) et bac de décantation x

Entretien courant filtres hotte

Entretien courant Conduit hotte

Entretien courant tourelle extraction hotte

Maintenance préventive

Maintenance palliative (réparation)

Maintenance curative équivalente

(remplacement)

Batterie de cuisine Fourniture

Entretien courant

Maintenance curative équivalente

(remplacement)

Mobilier de service Fourniture

Entretien courant

Maintenance préventive

Maintenance palliative (réparation)

Maintenance curative équivalente

(remplacement) X

IxIXIXIxX|

x

|xXIx|

x

|x|Ix|IxIx|

x

Tenues de travail Fourniture

Livraison) Entretien courant

Maintenance préventive

X|X|xX|

x

Maintenance palliative (réparation)

Convivio BRETAGNE

12, rue du Domaine — ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 18 78

Convvio-RCO, SAS au capital de 64 500 € - 3410676902 RCS RENNES - TVA FR 4934 1067692

ccannPage 8 sur 14

Convivio

Maintenance curative équivalente x

(remplacement)

Etiquetage X

Visites médicales du x

personnel

Déplacements Equipement x

administratifs Carburant x Repas X

Hébergement X

Péage X

Stationnement X

Livraisons Equipement X

Carburant X

Containers X

Péage x

Stationnement X

Frais postaux A la charge de

l'expéditeur

Signalétique X

Assurance responsabilité A la charge de l'assuré

civile

Article 5. MOYENS MIS A DISPOSITION PAR L'ACHETEUR

5.1 Locaux et matériel

5.1.1 L'ACHETEUR s'engage à mettre à disposition du TITULAIRE des équipements de travail appropriés

aux prestations à effectuer, entretenus et maintenus en état de conformité en vue de préserver la santé

et la sécurité du personnel du TITULAIRE.

5.1.2 Le matériel est en bon état de marche et les frais de maintenance préventive et curative, et

d'entretien technique normal restent à charge des Parties selon la répartition définie à l’article 4.

5.1.3 Si dans les locaux de l’ACHETEUR une interruption de source d'énergie pour quelque raison que ce

soit, volontaire ou accidentelle, provoquée ou non, venait à causer des dommages aux denrées, biens

et personnel du TITULAIRE à l’occasion des prestations objet de la Convention, l'ACHETEUR s'engage à

dédommager, directement ou par son assurance Responsabilité Civile le TITULAIRE des pertes subies,

exception faite d’une cause imputable à toute personne placée sous l'autorité hiérarchique du TITULAIRE.

5.2 Autres frais à la charge de l’Acheteur

5.2.1 L'ACHETEUR a également à sa charge tous les frais liés au fonctionnement du SITE qui ne sont pas

mentionnés à l’article 4 de la présente Convention ou mis à la charge du TITULAIRE dans ce même article

4, notamment ceux résultant d'une modification de la législation sociale et fiscale en vigueur à ce jour.

Convivio BRETAGNE |

12, rue du Domaine — ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 18 78

Convivio-RCO, SAS au capital dé 64 500 € - 3410676902 RCS RENNES + TVA FR 435410676902

SRANOunuur ranvivie fr

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Convivio

5.2.2 Dans l'hypothèse où l'entretien courant, la maintenance préventive ou la maintenance corrective

des matériels dont l’ACHETEUR a la charge, ne seraient pas pris en compte ou ne seraient pas effectués

dans des délais dûment observés dans la profession, le TITULAIRE serait dégagé de toutes ses

responsabilités. Cette exonération de responsabilité vaut pour toutes les conséquences directes ou

indirectes du manquement aux obligations subséquentes du TITULAIRE.

Article 6. PRIX

6.1 Montant des prestations

a]

| Dénomination Montant H.T. | TVA Montant T.T.C, |

| DéeumerMatemele | 2ém6e | 554 | 282€ E

| Déjeunerflémentaie | 27926 | 55% | 2ooe | 0 s sésame fee pe em Re | | Déjeuner Adulte | 3.1158 € | 5.5% 3.2872 € |

| Pique-Nique Matemelle | 2émm6e | 55% | 28e

| pique-Nique Elémentaire | 2792%€ | ssx | 2oe

D pique-Nique Adulte ‘ [ L 3.1158 € | | _ 5.5% | 328€ |

6.2 Demandes supplémentaires

6.2.1 Toute prestation supplémentaire demandée par l’ACHETEUR suppose la validation préalable du

devis du TITULAIRE.

6.2.2 Le TITULAIRE n’est pas tenu de se conformer à un ordre de service de l’ACHETEUR lorsque celui-ci

n’a fait l’objet d'aucune valorisation financière équilibrée.

6.2.3 La durée d'exécution de la Convention est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des

Prestations réalisées sur réquisition ou pour des besoins d'urgence.

6.3 Effectifs moyens prévus

6.3.1 Les prix sont calculés sur la base prévisionnelle d'environ 402 repas/jour, soit 22110 repas sur la période

6.3.2 Un ajustement hebdomadaire du nombre de couverts pourra être envoyé par l’ACHETEUR le lundi de la semaine N pour la semaine N+1.

6.3.3 Par ailleurs,

Convivio BRETAGNE

12, rue du Domaine — ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 1878 Convivio-RCO, SAS au capital de 64 500 € - 341067692 RCS RENNES - TVA FR 439941067692

SAN ennvivin frPage 10 sur 14 F

Convivio

en liaison chaude, la commande du nombre de repas peut être modifiée par l’ACHETEUR par information

écrite transmise au TITULAIRE au plus tard la veille du jour de livraison avant 10h30.

6.3.4 Les factures sont établies sur la base du relevé mensuel des repas livrés par le TITULAIRE.

6.3.5 En cas de débat entre l’ACHETEUR et le TITULAIRE sur la réalité du nombre de repas livrés en

l'absence de tout élément probant, la facturation sera établie sur la base des bons de livraison du

PRESTATAIRE.

6.4 Con ns de règlement

6.4.1 Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit du TITULAIRE, c’est-

à-dire le jour où le montant est crédité sur le compte bancaire de ce dernier, dont le RIB figure sur la

facture du TITULAIRE.

6.4.2 L'ACHETEUR transmet au TITULAIRE les informations relatives à la transmission de ses factures

sous forme électronique.

6.4.3 L'ACHETEUR remet au TITULAIRE, à sa demande et sans frais, le document nécessaire à la cession

ou au nantissement de la Convention.

Article 7. DOCUMENTS CONTRACTUELS

8.1 Cette Convention est intégralement et exclusivement composée des documents suivants :

a) La présente convention et ses annexes,

b) Des Conditions générales de vente du TITULAIRE,

c) Des éventuels avenants ultérieurs.

8.2 En cas de contradiction entre les documents contractuels, leur prévalence est définie dans l’ordre

de la liste des documents énumérés ci-dessus.

La Convention est établie en 2 exemplaires, dont 1 pour l’'ACHETEUR.

Pour Le TITULAIRE

Fait à Bédée

Le 17/07/24

| Pour L'ACHETEUR _ {?) si ES TwTS F

Fait à

le 21 AUS Lei

M. CHAMPION Bénoît, Directeur du

Développement Groupe

Mre CADORET Sandrine,

Maire

Convivio BRETAGNE

2. rue du Domaine — ZA de la Retaudais — se pee 1 0299061878 0 €-

Conuvio-RCO, SAS au capital de 64 RCS RENNES - TVA FA 4134 10676:

in fr

.

Convivio RESTAURATION AUTHENTIQUE # RESPONSABL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CONVIVIO

[Juillet 2024]

1.- DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent dans leur intégralité aux missions

suivantes

- toutes les Prestations de services (service de restauration sur place, service de gestion

concédée, livraison de repas, assistance technique dans la gestion des restaurants, mise

à disposition de biens mobiliers) ci-après désignées « Prestations »,

toutes les prestations évènementielles proposées par la Société (livraison de repas

de traiteur et/ou services de restauration sur place évènementielle) ci-après désignées « Prestations Evènementielles »,

- la Fourniture de matériels de restauration (ci-après désignés « Matériels »), consenties

par la société CONVIVIO (ci-après désignée « Société »} auprès de ses clients privés et

publics (ci-après désigné(s) « Client(s) ») pour le compte des convives, la Société et le

Client étant respectivement ou ensemble ci-après désignés « la(les) Partie(s) ».

1.2. Toute commande adressée à la Sot plique l'acceptation sans réserve des

présentes Conditions Générales

1.3. Les clauses des présentes Conditions Générales sont divisibles de sorte que le fait

qu'une Partie ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue

par les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant

renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative

correspondante.

1.4. Chacune des stipulations des présentes Conditions Générales s'appliquera dans

toute la mesure autorisée par la loi et l'invalidité en tout ou partie d'une clause serait

sans influence sur le reste des Conditions Générales.

1.5. Un contrat ou marché (ci-après désignés) « Contrat{s) »), conclu entre le Client et la Société, est composé à la fois ) des présentes Conditions Générales et [i) des Conditions Particulières mentionnées dans un devis ou une proposition de convention de restauration, de sorte qu'aucune Partie ne peut être tenue à autre chose qu'expressément prévu par le Contrat

1.6 La Société procède au dépôt du Contrat auprès des services fiscaux suivants les

dispositions et délais en vigueur

17 Le numéro d'identifiant unique de la Société auprès de l'ADEME est

FR288028_01DMYO.

2- LITIGES

2-1. Les Parties poursuivent une résolution à l'amiable toute question relative aux

présentes Conditions Générales, ainsi qu'à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution

du Contrat auquel elles s'appliquent, outre toutes considérations extracontractuelles ou

délictuelles relatives à celui-ci.

2.2. En l'absence d'accord amiable dans les trente (30) jours ouvrables suivants la

notification du litige envoyée par une partie à l'autre, le litige sera porté par la première

partie qui le ferait, devant les juridictions sises dans le ressort du lieu d'exécution du

Contrat, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de

pluralité de défendeurs.

3—VALIDATION DES COMMANDES

3.1. Les Prestations et Matériels fournis par la Société sont limitativement décrits par les

Conditions Particulières correspondantes. Seuls les Prestations et. Matériels

explicitement définis dans ses Conditions

3.2. Chaque devis ou proposition de convention de restauration établi par la Société, est

valable pendant une durée maximale d'1 mois.

3.3. appartient au Client de vérifier que les caractéristiques des Prestations et Matériels

proposés sont conformes à ses attentes, sans recours contre la Société en l'absence de

spécification desdites attentes dans le Contrat.

3.4. Un Contrat est définitivement conclu à compter de () la signature du devis ou de la

proposition de convention de restauration correspondant par le Client, ou |) par tout

commencement d'exécution demandé par le Client après réception par celui-ci du devis

ou de la proposition de convention de restauration précitée.

35.L i

des acomptes dont l'abandon n'autorise pas ce dernier à se dégager du Contrat.

4- EXECUTION DU CONTRAT 4.1. Le Client s'engage à ne pas réaliser ou faire réaliser par un concurrent de la Société

toutes Prestations identiques ou semblables à celles objet du Contrat pendant la durée

4.2. Le Client accepte que la Société sous-traite tout ou partie du Contrat sans limite de

rang.

4.3. La Société est libre du mode de dévolution des missions éventuellement sous-

traits

4.4. Le Client accepte que la Société réalise des Prestations au profit de tiers depuis le

Site d'exécution du Contrat.

4.5. Pour l'exécution des Prestations de restauration sur place, la Société peut mettre à

la disposition du Client et des convives concernés, un accès à sa plateforme web

Imww.clicetmiam.fr] sur laquelle ces derniers peuvent consulter les menus établis à

Convivio BRETAGNE

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l'avance, les animations à venir, les actualités, des recettes ou des informations

nutritionnelles, selon les conditions générales d'utilisation de ladite plateforme aux

termes desquelles il canviendrait de se référer,

46. Toute modification contractuelle sollicitée par le Client doit être préalablement

acceptée par écrit par la Société et peut entraîner une prolongation des délais

d'exécution ainsi qu'une majoration du prix initialement convenu.

4.7. Aucun Contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord de la Société.

4.8 Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les

Prestations et Matériels, leurs supports de présentation commerciale et/ou leurs

résultats d'exploitation, la Société demeurant propriétaire de tous ces droits.

4.9 Chaque Partie consent à l’utilisation de sa dénomination sociale par l'autre Partie

dans ses documents commerciauxà titre de référencement promotionnel.

5- PRESTATIONS EVENEMENTIELLES 5.1. Les Prestations Evènementielles commandées par le Client seront livrées aux dates

et lieux que le Client aura indiqués sur le Bon de commande et à l'horaire demandé avec une tolérance de 3 heures de retard au maximum. Le non-respect de cet horaire pourra

donner lieu à un dédommagement du Client sur la base de justificatifs du préjudice subséquent, hors hypothèse de force majeure.

5.2. En cas d'absence du Client durant ce créneau horaire, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée. De même, aucune demande

de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée en cas d'informations erronées transmises par le Client (adresse de livraison et/ou numéro de téléphone

erronés ou incomplets).

5.3. En cas de Prestation Evènementielle sans mise à disposition de personnel, la Prestation Evènementielle de la Société cesse à la date de Ivraison des repas et/ou

Matériel entr les mains de toute personne se trouvantà l'adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client de veiller à ce que la Société puisse accéder au lieu de livraison et

à ce qu'une personne dûment habilitée soit en mesure de réceptionner les Prestations Evènementielles aux dates, heures et lieux prévus.

5.4. La livraison est effectuée par la remise directe des repas et/ou Matériel entre les mains du Client et la signature du bon de livraison correspondant. Par la signature du

bon de livraison, le Client reconnait de la conformité des Prestations Evènementielles livrées.

au Client, préalablement à la signature du bon de livraison, de vérifier

é et le bon état des repas et/ou Matériel livrés. Les frais et les risques

afférents à la vérification des repas sont à la charge du Client qui devra notamment

respecter les règles de conservation et consommation mentionnées à l'article 5.6 ci-

dessous.

5.6 Sauf indication contraire sur le Bon de commande, les repas sont à consommer

froids. A réception des repas chez le Client, ils doivent être conservés entre 0°C et

4°C, et être consommés dans les 6 heures suivant leur livraison. Sie stockage au froid

n'est pas possible, les repas devront impérativement être consommés dans les 2

heures et gardés à une température inférieure à 20°C.

5.7. Une Prestation Evènementielle peut être annulé parle Client :

{i jusqu'à trente (30) jours avant la date de la Prestation Evènementiell : les éventuels

acomptes seront retenus.

{ide trente (30) jours à quinze (15) jours avant la date de la Prestation Evènementielle:

50 % du montant total de(s) Prestation(s) sera facturé.

ti de quinze usii jours à 72 heures avant la date de la Prestation Evènementielle : 60 %

de(s) turé.

mi moins de 72 heures avant la date de la Prestation Evènementielle: 100% du montant

total de(s) Prestation(s) sera facturé.

5.8.Pour l'exécution des Prestations évènementielles, les éventuelles modifications de

commandes sont admises au plus tard 72 heures avant la date des Prestations

Evènementielles, sous réserve de l'article 5.7 précité. À défaut, la facturation sera établie

selon les éléments figurants sur le Bon de commande et son annexe (Prestations et

nombre prévisionnel de convives).

5.9. La Société se réserve le droit de modifier la Prestation Evènementielle en substituant

des denrées alimentaires en cas d'indisponibilité des denrées alimentaires initialement

prévues, sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement de ce

seul fait

6=LOYAUTE ENTRE LES PARTIES

6.1. Le Client s'engage à collaborer avec la Société et ses éventuels sous-traitants, et à

leur communiquer les informations nécessaires à l'exécution du Contrat. Le Client

supporte la pleine du contenu et/ou de la forme des informations qu'il

communique à la Société pour l'exécution du Contrat.

6.2. Pendant toute la durée du Contrat, le Client renonce expressément à tout acte

visant à débaucher et recruter directement ou indirectement, à son service tout

personnel de la Société de quelque classification professionnelle ou statut qu'il soit,

participant ou ayant participé à quelque titre que ce soit, à la réalisation du Contrat. Cette

renonciation demeure en vigueur pendant une période de 2 années suivant l'expiration

du Contrat, pour tout personnel d'encadrement de la Société intervenu à un moment

quelconque sur le lieu d'exécution du Contrat.

12, rue du Domaine — ZA de la Retaudiais — 35137 BÉDÉE 1 02 99 06 18 78 Convivio-RCO, SAS au capital de 64 500 € - 41067692 RCS RENNES - TVA FR 443341067692

2 TAN Armanes nanLS

Convivio ESTAURATION AUTHENTIQUE & RESPONSAULE

63. Le Client s’oblige, sous réserve des dispositions légales et

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travail, à interdi de trat, de la Société desMae mis à disposition: :9 Les Matériels vent ont pas repris. En cas d'accord contraire de la Société, les directement ou indirectement à son service et pour le compte de l'activité du Client, tout

personnel de la Société de quelque classification professionnelle ou statut qu'il soit,

intervenu à un moment quelconque sur le lieu d'exécution du Contrat.

64.Dans l'hypothèse où quel qu'en soitle motiou login, une partie ou totalité des

contrats de de la Société

Matériel retoumés dovant tre en parfait état de conservation, restitués dans leur

emballage ou conditionnement d'origine avec le cas échéant l'étiquette codes-barres

d'origine et ne doivent présenter aucun signe d'utilisation et/ou de transformation.

8.10. Tout retour de Matériel vendu accepté parla Société entraîne selon sa convenance

{i) un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative contrats de travail affectés aux Prestations suivants les Mature légales et

conventionnelles en vigueur, le Client se porte fort de les faire reprendre par le

successeur du Prestataire, ou de les reprendre à son service.

6.5 Le non-respect des articles 6.2 et 6.3 précités entraîne le versement par le Client

d'une indemnité égaleà 12 mois de salaire du personnel concerné.

7- DUREE DU CONTRAT

7.1. La durée du Contrat est fixée aux Conditions Particulières correspondantes.

7.2. Les Contrats sont tacitement reconductibles pour une durée identique à l'issue de

chaque période contractuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par

lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois avant la ntrat is précité é

Contrat pour motif d'intérêt général

7.3. Le non-respect du préavis précité donne lieu au versement d'une indemnisation,

correspondant notamment au chiffre d'affaires prévisionnel de la Société durant la

période de préavis litigieuse, ainsi qu'à l'exigiblité immédiate de toute somme restant

due.

7.4, Sila Société n'est plus en mesure d'exécuter les Prestations au départ du lieu indiqué

aux Conditions Particulières pour une raison indépendante de sa volonté, chaque Partie

peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 14 jours ouvrés, à l'exclusion de toute

indemnisation de ce seul fait.

7.5. Si le Contrat est résilié pour un motif non imputable à la Société, hors les cas prévus

à l'article 13 des présentes Conditions Générales, la Société a droit à une indemnité

correspondant aux frais et investissements engagés par celle-ci pour l'exécution du

ainsi qu

taxes du Contratà cette même date.

7.6. Le Client ne peut opposer à la Société aucun retard d'exécution de celle-ci dans le

cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la Société, ou si la Société n'a pas

été en possession en temps utile des informations nécessaires à l'exécution du Contrat.

Il est précisé que les Contrats ne peuvent recevoir aucun début d'exécution avant que le

Client n'ait effectué le versement de tout acompte exigible.

7.1.En cas d'inexéeution par le Client de l'une quelconque de ses à

la Société jusqu’à

de la situation par le Client, sans préjudice de dommages-intérêts pour celle-ci

notamment l'indemnisation par le Client de la rémunération brute du personnel de la

Société dédié à l'exécution dudit Contrat suspendu. Après mise en demeure restée

infructueuse pendant plus d'1 mois, la Société se réserve le droit de prononcer la

résiliation du Contrat aux torts du Client

tions, le Contrat

8 - FOURNITURE ET GARANTIES DES MATERIELS 8.1 Le Client est seul responsable du choix des Matériels et de l'adéquation entre les

Matériels et les résultats qu'il en attend, la Société n'assumant à ce titre aucune

obligation de conseil vis-à-vis du Client.

.2. Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client. En cas de dispositions

particulières contraires, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-

respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation du Contrat ou à versement

de dommages et intérêts.

3. La Société est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les

Matériels sont mis à disposition du () Client ou du (i) premier transporteur choisi par le

Client,

8.4. Pour tout Matériel, les Parties procèdent à leur réception après () leur livraison, ou

leur déballage, ou (ii) leur installation, ou {) leur mise en service selon les

stipulations des Conditions Particulières. Par effet de cette réception et sous réserve de

son contenu, le Matériel est réputé livré en bon état et conformément à la commande

et la Société est déchargée de tous éventuels vices apparents.

8.5. La Société n'est tenue à la conformité des Matériels que dans les limites des

mentions figurant aux Conditions Particulières, à l'exclusion de tous vices cachés. La

Société n'assume en aucun cas la responsabilité d'une mauvaise installation des

Matériels dont elle n'a pas eu la charge.

8.6. Le Client sinterdi de (i) modifier ou

celui où la Société les a mis en place, .

8.7. Le Client s’interdit de disposer et de conférer à des tiers des droits, à titre onéreux

ou gratuit, sur les Matériels dont la Société est propriétaire, notamment en cas de saisie

opérée sure Site.

88. is à dispositi ê itué état

dans la semaine suivant la date de réalisation des Prestations. A défaut, les)

Matériel(s)s non restitués seront facturés au Client àleur valeur nette comptable. Toute

déplacer les Matériels à un endroit autre que

Convivio BRETAGNE

et quantitative des Matériels retournés. Les frais et risques de retour sont à la charge

exclusive du Client. La Société se réserve le droit de retenir l'échange ou l'avoir i) jusqu'à

récupération des Matériels ou (i) jusqu'à réception de la preuve de renvoi des Matériels

par le Client.

Conditions Générales, le Client assume la garde des Matériels à compter de leur

délivrance.

9- RESERVE DE PROPRIETE DES MATERIELS 9.1. Les Matériels sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement.

En cas de non-|paiement même partiel par le Client d’une échéance, la Société peut (i)

revendiquer payés en qu'ils se trouvent, les Matériels

en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés, ou (ii) le prix de leur revente.

Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses

frais les Matériels impayés ou leur prix de revente, à première demande de la Société.

9.2. Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner en gage les Matériels, ni consentir

sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement.

10-PRIX

10.1. Les Prestations et Matériels sont facturés selon le tarifmentionné au Contrat. À cet

égard, il est précisé que la Société se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs pour les

commandes ultérieures à la date de signature du Contrat.

10.2. Les prix sont actualisables à la date de début d'exécution du Contrat et révisables

suivant les formules mentionnées dans les Conditions Particulières.

10.3. Les Prestations et Matériels réalisés sur demande supplémentaire du

devis

à l'article 3 des présentes Conditions Générales.

10.4. Le Client supporte seul (i) tous les frais logistiques (transport, assurance, douane,

2) qui luiVintate facturés en supplément en cas d'organisation du transport par la

a charge définitive de la cotisation foncière des entreprises (ou équivalent)

adr dax bent entame tri à disposition pour l'exécution du Contrat, ainsi

que (ii) la charge finale de tous les frais nécessaires au tri, remploi, recyclage,

valorisation, collecte et/ou élimination des déchets de toute nature consécutifs à

l'exécution du Contrat.

10,5. Les prix s'entendent nets et hors taxes, tous droits et taxes en supplément étant à

la charge du Client.

106. La Société établit ses factures selon le taux de TVA en vigueurà la date d'exécution

concernée. Cependant, en cas de requalification par l'administration fiscale du taux de

TVA applicable, ainsi qu'en cas de non-respect par le Client des obligations fiscales lui

incombant, le Client, bénéficiaire dudit taux, assume la totalité de la régularisation

correspondante en principal, pénalités et intérêts, et rembourse la Société des sommes

versées par celle-ci à ce titre.

10.7. En cas de fluctuation d'au moins un des indices relatifs au coût de l'énergie (INSEE

010764361), du transport (INSEE 010766549) ou des matériaux entrant dans la

composition des emballages {INSEE 010764126 et INSEE 010763848), entraînant une

variation de + 10% pendant au moins 3 mois consécutifs, une renégociation du Contrat

est mise en œuvre sous 1 mois à compter de la demande de la partie la plus diligente,

dans les conditions prévues àl'article 14 des présentes Conditions Générales.

11: PAIEMENT 11.1. Les prix sont payables à terme échu, en euros, par chèque, par virement ou effet

de commerce. Pour plus de simplicité, la Société peut ouvrir un compte-client pour le

paiement des factures par lettre de change magnétique. Pour ce faire, le Client adresse

àla Société un relevé d'identité bancaire.

11.2. La remise de tout titre créant une obligation de paiement ne vaut pas règlement.

10.3. La Société établit des factures périodiques, exigibles 30 jours suivant la date de

facturation. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au

profit de la Société, c'est-à-dire le jour où le montant est crédité sur le compte de cette

dernière dont le RIB figure sur la facture de la Société

11.4. Aucun report d'échéance n'est accordé sans le consentement préalable et exprès

préalable de la situation du Client.

11.5. La Société se réserve le droit d'exiger toute garantie, acompte où un règlement

comptant avant l'exécution du Contrat, cela en cas de première commande, en cas de

risque d' é du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement.

11.6. Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement anticipé.

7. Le Client s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre la Société pour

différer le règlement d'une échéance en tout ou partie. La Société peut ainsi procéder à

12, rue du Domaine — ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 18 78 Convivio-RCO, SAS au

££ANOunana eanitin Fr

apital de 64 500 € - 4141067692 RCS RENNES - TVA FR 4334 10 57692

d dues au Client avec er pourrait

u devoir, par imputation dans l'ordre des échéances des créances respectives.

11.8. En cas de retard de paiement, même partiel, des pénalités de retard sont de plein

+ calculées sur la parti restant à payer,

la date d'exgibilté jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à 3 fois le taux

d'intérêt légal. Ces intérêts sont capitalisés au bout d’1 an pour produire à leur tour

intérêts dans les conditions précitées.

11.9. En cas de défaut de paiement, 1 mois après la première présentation d'une mise

en demeure restée infructueuse, la Société peut résilier le Contrat correspondant et

exiger le paiement de l'ensemble de ses factures à échoir. La Société conserve alors les

acomptes éventuellement versés par compensation, sans préjudice de tous autres

dommages et intérêts et de tous autres frais.

11.10. Le Client doit rembourser tous les frais occasionnés par un défaut de paiement à

l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, de chèques impayés, ou par le

recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'oficers ministériels et

d'auxiiaires de justice, nonobstant toutes dispositions législatives ou ré

applicables qui ne soient pas d'ordre public. À ce titre, le Client est automatiquement

redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€,

sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement

exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

11.11. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de demander une i

forfaitaire égale à 10% des sommes impayées au titre du préjudice causé par le décalage

de trésorerie consécutif au retard de paiement du Client.

8

12-RESPONSABILITE 12.1. La Société s'engage à exécuter le Contrat avec tout le soin en usage dans sa

profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. À cet égard, la Société

s'engage notamment au respect des exigences ci-après : ctdes d dc :

relatives notamment à l'hygiène, la qualité, la traçabilité, la sécurité des Prestations,

l'environnement, le travail, au conditionnement, au stockage, au chargement, au

transport, à la livraison, à l'étiquetage et à la codification et documentation des

Prestations, et plus généralement des dispositions professionnelles, tant en ce qui

concerne les Prestations que les emballages et contenants dans lesquels les denrées

et repas correspondants sont commercialisés ;

— absence de tout organisme pathogène ou de substance toxique engendrant un risque

pour la santé des consommateurs. Cependant, les repas sont préparés dans un lieu

où sont également utilisés des fruits à coque, des coquillages, poissons et

crustacés, des produits laitiers , du soja, des œufs et des céréales. Pour cette raison

et malgré tout le soin apporté par la Société au regard du respect de toutes les

règles d'hygiène en vigueur, des contacts croisés accidentels sont toujours

possibles, de sorte que la Société ne peut pas garantir l'absence totale de trace

d'allergènes dans les Prestations.

12.2. Le Client s'engage quant à lui notamment au respect des réglementations en

vigueur pour la conservation et l'utilisation des denrées et consommables associés en

particulier les conditions prévues à l'article 5.6 des présentes Conditions Générales.

123. Toute fera ou contestation relativeà l'exécution du Contrat par la Société doit

Le

Cent ne peut ee avec réfaction ou rejeter les Prestations () si la Société n'a pas

eu la possibilité de constater les prétendus défauts de qualité ou ité des

des vices ne pouvant être décelés avec les moyens dont la Société dispose, ou [il si le

Client a néanmoins décidé d'utiliser les Prestations.

124. Quel que soit le résultat des opérations de vérifications quantitatives où

le Client, lesfrais qu’ lient

des lors qu'elles sont réalisées surle Site.

12,5. La Société ne peut pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

- une inexécution où une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge

au titre des présente: ions générales et des Conditions particulières;

2 ae sd de Pit partie des Prestations et/ou des Matériels par le

Client;

- des troubles dans les locaux du Client, interruption d'accès à ceuxci et tout

évènement empéchant la Société d'exécuter le Contrat dans d paisibles

et continues.

126. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels directs

consécutifs à l'exécution du Contrat, à l'exclusion de tous dommages imprévisibles,

dommages indirects et/ou immatériels, et dans la limite de la valeur contractuelle hors

taxes des obligations litigieuses. 127. é déclare &

sa responsabilité civile et plus particulièrement pour les risques résultant d'intoxication

alimentaire.

12.8. Le Client déclare être assuré pour tous les biens mobiliers mis à disposition de la

Société pour l'exécution du Contrat, ainsi que les Matériels livrés jusqu'à leur complet

paiement, notamment pour les risques d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux et dommages électriques susceptibles d'intervenir dans les lieux d'exécution du Contrat, outre cas fortuit ou fait de tiers.

Convivio BRETAGNE

Page 13 sur 14

12.9.LeCl

de nature à mobiliser lesdites garanties d'assurance.

12.10. En dehors des heures de présence du personnel de la Société dans les locaux du

Client, ce dernier est gardien et responsable des équipements et des marchandises

appartenant à la Société. 12.11, Le remplacement des équipements, marchandises et Matériels appartenant à la

Société, détériorés ou perdus alors que placés sous la responsabilité du Client, est facturé

à ce dernier sur la base de sa valeur nette comptable.

13- FORCE MAJEURE 13.1. Chacune des Parties est exonérée de toute responsabilité en cas de manquement

total ou partiel même temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations découlant du

Contrat, qui serait causé par un cas de Force majeure.

13.2. La Force majeure est entendue comme un événement à caractère insurmontable

€ irrésistible, résukant d'un fait extérieur à la maitri , qui ne pouvait pas

être évités par des mesures appropriées.

13.3. A titre d'exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans

que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades,

inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques; la propagation

di é par k 3 de l'épidémie; l

Etat où un groupe terroriste d'armes de toute nature perturbant la continuité des

relations commerciales; des mouvements sociaux d'ampleur national ; la déclaration

de la loi martiale ou encore la décision d'un Gouvernement, avec la participation ou non

de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre; Les

événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l'exécution du

Contrat aurait lieu.

134. En cas de survenance d’une situation qu'elle considère comme un cas de Force

majeure, é la situation par lettre

leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues dans le Contrat

ainsi que tout document jan attestant de la réalité du cas de Force majeure.

13.5. Dans l'hypothèse où la Partie invoquant une situation de Force majeure

parviendraità la caractériser, ses obligations sont suspendues pour un délai de 3 mois

maximum. ou suspension d'exécution par application du présent article 13.5 est

strictes itée aux engagements dont les circonstances de Force majeure ont

empêché and et à la période durant laquelle les circonstances de Force majeure

ont agi.

13.6. Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se

poursuit, le Contrat peut être immédiatement résolu à la demande de l'une des Parties,

à l'exclusion de tout dommages-intérêts.

14-IMPREVISION ET REEXAMEN

14:1. Si, par suite de circonstances imprévisibles, exceptionnelles ou particulièrement

graves et extérieures à la volonté des parties, l'économie des rapports contractuels

venait à être bouleversée au point de rendre préjudiciable pour l'une des Parties

l'exécution du Contrat, les Parties recherchent de bonne foi les solutions les plus

appropriées à la poursuite du Contrat, notamment quant à la répartition des surcoÜts

pi ntrat, ainsi qu'aux i a FER ù

aux Conditions Particulières, et ce dans le délai maximal d’1 mois suite à l'information

des difficultés rencontrées par une Partie.

14.2. Par dérogation à l'article 1195 du Code civil

pendant les négociations précitées.

143, A défaut d'accord, le litige est soumis au règlement amiable du différent par le

Centre de Médiation de Rennes saisi à la demande de la partie la plus diigente.

14.4, À défaut d'accord amiable au terme de la médiation prévue à l'article 14.3 des

présentes Conditions Générales, toute Partie peut procéder à la résiliation immédiate du

Contrat, à l'exclusion de tout dommages-intérêts.

l'exécution du Contrat est suspendue

15-PROBITE 15.1. Chaque Partie déclare être en situation régulière au regard des dispositions légales

£ ss sl

rticles L 8211-1

ou dispositions qui s'y substituent.

15.2. La Société s'engage à remettre à chaque demande du Client, les documents

énumérés à l'article D.8222-5 du code du travail oudd qui s'y substituent.

15:3. Chaque Partie s'engage à ne pas donner de commissions, d'honoraires, de rabais, de cadeaux ou de d'une valeur Senifestve à un administrateur, un employé ou un représentant d'une autre Partie dans le cadre du Contrat, et à ne pas conclure d'autres accords commerciaux avec un administrateur, un employé ou un représentant d'une autre Partie, sans en informer au préalable cette dernière par écrit. jé é ras à

du présent article 15.3 et toute contrepartie ainsi reçue doit être remboursée.

15.4. Chaque Partie s'engage à se conformer à la règlementation applicable à la

protection des Données Personnelles, incluant [ile Règlement Général européen de

12, rue du Domaine — ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE 1 02 99 06 18 78

Convivio-RCO, SAS au capital de 64 500 € - 44 106769

S6400www.convivin fr

2 RCS RENNES - TVA FR 409410676902Page 14 sur 14

F7

Oonvivio N AUTHENTIQUE & RESP.

Protection des Données personnelles n°2016-679 dit « RGPD » et (ii) la loi n°78-17 du 6

janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » telle qu'applicable à la date du Contrat.

1 Les Parties apportent respectivement leur coopération à une autre Partie,

notamment : (i) en se fournissant assistance en cas d'enquête de l'autorité de contrôle ;

{i) en tenant à disposition de chacune la documentation des mesures de sécurité

déployées sur leurs infrastructures à première demande.

15.6. La gestion du Contrat fait l'objet d'un traitement automatisé de données à

caractère personnel des personnes physiques recensées dans le registre tenu par le

délégué à la protection des données de la Société à savoir: Civilité/ Nom/ Prénom/

Fonctic ke di ik Téléphon

15.7. Ce traitement a pour finalités l'archivage administratif du Contrat, le suivi

d'exécution, la facturation, la comptabilité, le recouvrement des créances et la gestion

des éventuels contentieux attachés au Contrat, outre des considérations relationnelles. Le traitement de ces données est ainsi indispensable à l'exécution du Contrat au sens des articles 6b) et 6f) du Règlement Général sur le traitement des Données Personnelles n°2016/679 du 27/04/2016.

15.8. Les données ainsi recueillies sont accessibles aux Directions régionales, Direction Générale, Direction Administrative et Financière, ainsi qu'au sous-traitant Microsoft de la Société.

15.9. Les données sont conservées en base active pendant toute la durée du Contrat et

6 hive i ai de la clôture de l'exerci ptable du terme du Contrat, avant archivage définitif.

15.10, Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au è JE) précité, ch: Partie peut ice di its d’: è

d'erfacement,de ractiiention et de lraltstion dés informations! à

Délégué à la Protection des Données de la Société à l'adresse suivante:

NVIVIO

Délégué à la Protection des Données

12 rue du Domaine - ZA de la Retaudais

35137 Bédée

ou via messagerie électronique : vosdonneespersonnelles@convivio.fr

15.11. Si le Client estime, après avoir contacté la Société, que ses droits ne sont pas

respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Convivio BRETAGNE

12, rue du Domaine — ZA de la Retaudais — 35137 BÉDÉE | 02 99 06 18 78

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Délibération n°2024/09/5 - Objet : Développement du festival Méliscènes

Mathilde Dinard indique que ce festival remporte beaucoup de succès, D'autres communes de

l'intercommunalité souhaitant être partenaires, un nouveau mode de fonctionnement a donc été

proposé à toutes les communes d'AQTA.

Si cette convention est acceptée, Plumergat accueillera désormais un spectacle tous les deux ans

comprenant, comme aujourd'hui, une séance scolaire et une séance tout public.

Aujourd'hui ce festival coûte en moyenne depuis 3 ans 2 089 € par an à la commune (subvention

déduite). Ce partenariat coûtera moins de 1 500 € par an. Enfin, ce partenariat permettra de simplifier

la gestion administrative actuellement assurée par les services municipaux.

Christophe Jégo pose la question des critères de choix de spectacle. Mathilde Dinard précise que les

membres du comité de pilotage et du comité technique choisiront le spectacle le plus adapté à notre

public et le plus qualitatif.

Mathilde Dinard, adjointe déléguée à la communication et à la culture, expose à l’assemblée le

projet mené par la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique souhaitant

développer le partenariat actuel du festival Méliscènes à l'échelon intercommunal.

Le projet de coopération culturelle se développerait ainsi autour de 4 axes :

1. Mettre en œuvre la programmation tout public sur l’ensemble du territoire d’AQTA :

o Pré-sélection par le Centre Culturel Athéna et choix par les communes

o Dans chaque commune : un spectacle, une année sur deux

2. Renforcer la programmation à destination des scolaires des 24 communes (maternelle, primaire

et collège) :

o 1 000 à 1 500 élèves par an

o Prise en charge du transport des élèves par AQTA à hauteur de 80 %

3. Développer la médiation culturelle et les actions d'éducation artistiques et culturelles en amont

des spectacles :

o Avec les médiathèques (lien lecture publique/ arts plastiques/arts vivants)

o Appel à Projet intergénérationnel et participatif

4. Soutenir la création en favorisant les résidences d’artistes.

Sous réserve de modification, les prochaines éditions du festival auront lieu du 8 au 23 mars 2025,

du 7 au 22 mars 2026, du 6 au 21 mars 2027, du 11 au 25 mars 2028.

La collaboration avec le Centre Culturel Athéna / Ville d’Auray se fera tout au long de l’année et

portera sur :

- Un travail de réflexion, d’étude et d’analyse du projet et de (pré)-programmation des

compagnies,

- Un travail préparatoire : repérage technique dans les communes, échanges avec les

services techniques municipaux sur les besoins et les éventuelles demandes spécifiques,

contractualisation et suivi avec les artistes programmés,AURAV — An Alre —

Convention de partenariat

relative à la participation de la commune de …

au Festival Méliscènes

éditions 2025 — 2026 — 2027 - 2028

Entre d'une part :

La Ville d'Auray — 100 place de la République — BP 10610 - 56406 AURAY CEDEX Représentée par Mme Claire MASSON en sa qualité de Maire et signataire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2024

Et d'autre part :

La Ville de ..…. - Adresse — CP VILLE

Représentée par Mme / M. .....…. , en sa qualité de Maire et signataire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du

Ilest convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et de formaliser le partenariat entre la Ville d’Auray et la Commune de … afin de contribuer à l'accroissement du caractère intercommunal du festival Méliscènes, en cohérence avec les orientations des politiques culturelles des collectivités.

Le festival Méliscènes est dédié à la marionnette, au théâtre d'objets, aux formes animées : il rayonne depuis 2001 à Auray, depuis 2010 avec d'autres communes partenaires et depuis 2023 avec le soutien de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.

Les arts de la marionnette sont mis à l'honneur, ainsi que les croisements avec les autres arts, théâtre, danse, musique, cirque, magie nouvelle, conte, vidéo, chant, poésie, etc. Placés au cœur du projet culturel, les arts de la marionnette sont devenus au fil des ans un marqueur fort de l'identité artistique et culturelle du territoire : le festival Méliscènes s’est imposé en 23 éditions comme un épicentre fédérateur pour les arts de la marionnette à l'échelle régionale et nationale, et la coopération territoriale en est la colonne vertébrale.

Article 2 — Objectifs communs

Ce festival, événement artistique et festif dédié à la marionnette, au théâtre d'objets et aux formes animées, reste fidèle à ses objectifs premiers :

- ouvrir très largement le champ artistique en provoquant des rencontres avec des esthétiques diverses, no- vatrices et marionnettiques.

- croiser les publics jeunes et adultes autour de propositions artistiques singulières. - proposer du théâtre de qualité hors du lieu théâtral habituel sur un territoire élargi. - favoriser l'accès de tous en pratiquant des prix de places attractifs. - développer une proposition artistique sur le territoire intercommunal.

Ville d'Auray

Direction de l’Action Culturelle

Centre Culturel Athéna

Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray

dac@ville-auray.fr + 02 97 56 18 00 + www.auray.fr

- Une présence pendant le festival pour accompagner les communes accueillantes.

En conclusion, Mathilde Dinard indique que, dans ce contexte, la commune de Plumergat

accueillerait tous les deux ans un spectacle, en lieu et place d'un spectacle actuel par an. Toutefois,

tout comme aujourd'hui, le spectacle devra être proposé à un niveau pour trois classes.

Mathilde Dinard propose que la commune de Plumergat soit en binôme avec la commune de

Brec'h.

En effet, en s'associant à Brec'h, la commune de Plumergat profitera d'une dynamique déjà en

place, à savoir des spectacles pour les tous petits programmés les mercredis, l'existence d'une

médiathèque, le choix des spectacles.

La contribution financière serait de 1 000 € chaque année, que la collectivité accueille ou pas le

spectacle.

Mathilde Dinard propose de conserver la gratuité pour les élèves ; dans ce cas la commune paiera

la prestation. En compensation, le transport pour les scolaires sera pris en charge à hauteur de

80 % par AQTA et 20 % par la commune.

Ce partenariat permettra de simplifier la gestion administrative : plus de contrat de cession à gérer,

plus de demande de subvention à déposer au département du Morbihan, puisque tout sera géré

par la ville d'Auray, pour le centre culturel Athena.

Un logiciel de réservation unique sera déployé, chaque commune aura un accès pour les

personnes souhaitant acheter leur place en mairie), les agents bénéficieront d'une formation pour

son utilisation.

Par conséquent, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat relative à la

participation de la commune de Plumergat au Festival Méliscènes 2025-2028, telle qu'annexée.

Article 2 : PRÉCISE que la municipalité souhaite être en binôme avec la commune de Brec'h.

Article 3 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant légal pour signer toutes les

pièces et documents relatifs au présent bordereau et prendre toutes les mesures utiles à la bonne

conduite de ce dossier.

_____________________________________________________________________________________________________Le renforcement de sa dimension intercommunale vise à :

- Affirmer l'ambition de la politique culturelle communautaire en renforçant le soutien aux initiatives d'intérêt communautaire

- proposer une programmation équitablement répartie sur le territoire - aller vers tous les publics, au plus près des habitants;

- renforcer la coopération territoriale dans la dynamique du spectacle vivant, de la marionnette ; - amplifier le rayonnement du festival sur l'ensemble du territoire intercommunal; - mutualiser et simplifier les démarches ;

Programmation tout — public

-__ Sensibiliser aux différentes esthétiques de la marionnette et du théâtre d'objets - Favoriser les échanges intergénérationnels ;

-__ Renforcer les liens entre les communes associées pour le choix et la promotion du spectacle.

Programmation scolaire : vers un parcours du spectateur

- Permettre à chaque enfant du territoire, au cours de sa scolarité, de découvrir les arts de la marionnette et du théâtre d'objets en allant au spectacle ;

- Développer le sens critique, la curiosité, la sensibilité aux formes artistiques ; - Accompagner la (première) venue au spectacle.

La médiation transversale

- Mettre en œuvre un appel à projets de médiation transversale à la croisée des arts de la marionnette et des arts plastiques, impliquant notamment écoles et médiathèques, avec une dimension participative et des ateliers

- _ Développer des actions de médiation en amont des spectacles renouvelées chaque année - _Impliquer les habitants et favoriser les liens intergénérationnels -__ Favoriser la pratique des arts plastiques, les ponts avec la lecture et les spectacles

Article 3 — Projet

Le projet de coopération culturelle se développe autour de 4 axes :

1. Mettre en œuvre la programmation tout public sur l'ensemble du territoire d'AQTA o Pré-sélection par le Centre Culturel Athéna et choix par les communes

o Dans chaque commune : un spectacle, 1 année sur 2 (Découpage du territoire par bassin de vie précisé ultérieurement en annexe)

2. Renforcer la programmation à destination des scolaires des 24 communes (maternelle, primaire et collège)

o 1000 à 1500 élèves par an

o Prise en charge du transport par AQTA à hauteur de 80%

3. Développer la médiation culturelle et les actions d'EAC en amont des spectacles o Avec les médiathèques (lien lecture publique/ arts plastiques/arts vivants)

o Appel à Projet intergénérationnel et participatif

4. Soutenir la création en favorisant les résidences d'artistes

Calendrier prévisionnel, sous réserve de modification.s

Edition 2025 : du 8 au 23 mars 2025

Edition 2026 : du 7 au 22 mars 2026

Edition 2027 : du 6 au 21 mars 2027

Edition 2028 : du 11 au 25 mars 2028

Missions du Centre Culturel Athéna / Ville d'Auray

La collaboration avec le Centre Culturel Athéna / Ville d'Auray se fera tout au long de l’année et portera sur : - Un travail de réflexion, d'étude et d'analyse du projet et de (pré)-programmation des compagnies, - Un travail préparatoire : repérage technique dans les communes, échanges avec les services techniques des communes sur les besoins et les éventuelles demandes spécifiques, contractualisation et suivi avec les artistes programmés.

Ville d'Auray

Direction de l'Action Culturelle

Centre Culturel Athéna

Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray

dac@ville-auray.fr + 02 97 56 18 00 + www.auray.fr

- Une présence pendant le festival pour accompagner les communes accueillantes : Accueil des compagnies programmées, montage du ou des spectacle(s) avec l'appui de la commune partenaire.

Une méthodologie spécifique est mise en place.

Article 4 — Gouvernance & mise en œuvre technique

La Ville d'Auray est organisatrice du Festival Méliscènes, avec le concours de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sur le développement intercommunal.

En tant qu'organisatrice, la Ville d'Auray contractualisera avec les compagnies programmées, sollicitera auprès des institutions des demandes de subventions.

Une convention cadre Auray — AQTA définit les engagements de chacun. Un comité de pilotage composé de représentants d'AQTA, d’Auray et des 23 communes se réunira autant de fois que nécessaire, a minima deux fois par an.

La présente convention définit les engagements et les moyens des communes partenaires du festival

Pour s'assurer de la réussite de ce projet de territoire fédérateur, la commune est invitée à désigner un(e) élu(e) référent(e) et un(e) agent(e) chargé(e) du suivi de la préparation du festival sur sa commune, disponible et présente lors de son exploitation.

Elu.e référent.e pour le festival :

Agent. référent.e :

Article 5 — Obligations de la Ville d’Auray

La Ville d'Auray s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et opérations définis aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention.

La Ville d'Auray s'engage à assurer la coordination du projet dans sa globalité, en étroite collaboration avec la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique, en particulier à coordonner les différentes instances (élus, comité de pilotage, comité technique...). Elle s'engage à assurer le lien avec la commune participante (élus et agents).

Elle prendra à sa charge, en qualité d'employeur, les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel attaché à la manifestation.

Elle assurera la rémunération des compagnies programmées ainsi que le versement des droits d'auteur. En qualité d'employeur, elle s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité à l'égard du public pour les représentations des spectacles.

La Ville d'Auray s'engage à mettre à disposition :

- Une billetterie commune Logiciel MAPADO / Un point de réservation dans chaque commune ( mairie ou médiathèque) avec règlement en ligne, par téléphone, à Auray ou exceptionnellement le soir du spectacle

- Des moyens humains pour coordonner l'organisation globale de l'événement (billetterie, accueil, technique), en lien étroit avec le personnel de la commune accueillante.

- Des supports de communication

Elle accompagnera, si nécessaire, la mise en œuvre technique du spectacle en recrutant, spécifiquement pour la décentralisation du spectacle, un technicien intermittent du spectacle et en mettant à disposition pour l'accueil des artistes et des publics, un agent de la Ville d'Auray.

Ville d'Auray

Direction de l'Action Culturelle

Centre Culturel Athéna

Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray

dac@ville-auray.fr + 02 97 56 18 00 + www.auray.frArticle 6 — Obligations de la Ville de

La Ville de. s'engage à :

- à mettre à disposition de la Ville d'Auray les espaces nécessaires à l'organisation du ou des spectacles ainsi que les soutiens techniques rattachés, à titre gracieux.

- désigner des référents (un référent élu & un référent agent) pour la coordination de l'événement sur son territoire et l'accueil de l’équipe artistique le.s jour.s de montage, de diffusion et de démontage.

- assurer la billetterie sur son territoire (respect de la jauge et de l'âge), un ou plusieurs agents seront formés au logiciel MAPADO.

- assurer la promotion de l'événement (affichages urbains, magazine municipal, réseaux sociaux, etc.) afin de mobiliser les publics les plus larges possibles sur la venue aux spectacles et aux projets de médiation.

- respecter et/ou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l'établissement, du personnel et du public.

Article 7 — Contribution financière

Comme convenu entre les deux communes signataires de la présente convention, la Ville de... s'engage à régler à la Ville d'Auray, la somme mentionnée dans le tableau ci-dessous :

COÛT FORFAITAIRE ANNUEL

| Participation au Festival Méliscènes * 1.000€

* Participation fixée à 500€ pour Houat et 500€ pour Hoedic.

Un titre de recettes sera adressé à la Ville de... à l'issue du Festival.

Article 8 - Assurances

La Ville de … déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans le lieu mis à sa disposition.

Article 9 — Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de quatre ans. Elle portera sur les éditions 2025, 2026, 2027 et 2028 du Festival Méliscènes.

Article 10 — Bilan d'exécution et évaluation de la convention

L'évaluation de la convention, sur le plan qualitatif et quantitatif sera effectuée, chaque année, au cours d'une réunion qui se tiendra au maximum dans les deux mois suivant la fin de la manifestation.

Ville d'Auray

Direction de l’Action Culturelle

Centre Culturel Athéna

Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray

dac@ville-auray.fr + 02 97 56 18 00 + www.auray.fr

Article 11 - Litiges

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux de Lorient après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrages, ….).

Fait à Auray, le 17 mai 2024

en trois exemplaires,

Pour la Ville d'Auray Pour la Ville de... Madame le Maire, Le Maire, Claire MASSON

Ville d'Auray

Direction de l’Action Culturelle

Centre Culturel Athéna

Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray

dac@ville-auray.fr + 02 97 56 18 00 + www.auray.frDélibération n°2024/09/6 - Objet : Cession amiable des parcelles communales cadastrées AH 369

et AH 370 – rue du Pont Forest

Henri Perronno rappelle à l'assemblée que la parcelle AH 159, qui accueillera le local commercial, a été

bornée afin de délimiter les limites avec les deux voisins.

Il s’avère qu’une surface totale de 6 m² ne sera plus accessible après la construction du bâtiment.

Il a donc été proposé aux voisins une cession amiable, le géomètre a ainsi créé 3 nouvelles parcelles :

l'une de 209 m² (AH 368) et deux de 3 m² (AH 369 et AH 370), comme figurant sur le plan annexé.

Il est aujourd'hui nécessaire de délibérer sur la gestion de biens et opérations immobilières effectuées

par la commune, en motivant les conditions de vente. Ces acquisitions s’opèrent suivant les règles du

droit civil.

Il est précisé que la commission d'urbanisme a validé cette opération le 15 juillet dernier.

Les deux parcelles de 3 m2 sont cédées contre l’€ symbolique et les cessions seront constatées par actes

administratifs.

Dans le cadre de la construction d’un local commercial situé au 1 rue du Pont Forest, la Commune

a décidé de rétablir les limites de sa parcelle cadastrée AH 159, d’une contenance de 215 m².

Le rétablissement des limites effectué par le cabinet QUARTA a fait apparaître une emprise de 6

m² dont la commune n’a pas l’usage. Le projet de construction du local commercial ne permettra

ni l’accès, ni l’entretien de cette surface de terrain. Aussi, il a été proposé aux voisins immédiats

une cession amiable. Le géomètre missionné par la commune a établi un projet de division ayant

pour effet, à partir de la parcelle AH 159, de créer 3 nouvelles parcelles : la principale, AH 368, d’une

contenance de 209 m², et deux parcelles d'une contenance de 3 m² chacune, destinées à être

cédées aux voisins immédiats, à savoir AH 369 et AH 370, tel qu'indiqué sur le plan annexé.

Ainsi,

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant que le

Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à

délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

caractéristiques essentielles,

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques disposant que "les

personnes publiques acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil",

Vu l’avis du service de France domaine en date du 13 mars 2024,

Vu le plan de division dressé par le cabinet de géomètres-experts QUARTA en date du 29 janvier

2024,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 15 juillet 2024,

Considérant que lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service

public communal,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

Article 1 : DE CÉDER la parcelle cadastrée AH 369 d’une contenance de 3 m² à Monsieur et Madame

Ghislain CHABERT, domiciliés 78 rue Escudier 92100 Boulogne-Billancourt.

Article 2 : DE CÉDER la parcelle cadastrée AH 370 d’une contenance de 3 m² à Monsieur et Madame

Gilbert LE BOHEC, domiciliés 3 rue du Pont Forest 56400 Plumergat.

Article 3 : DE FIXER le prix de cession de la parcelle AH 369 à l’euro symbolique.

Article 4 : DE FIXER le prix de cession de la parcelle AH 370 à l’euro symbolique.

Article 5 : DE PRÉCISER que ces cessions seront constatées par actes administratifs, lesquels seront

déposés à la Conservation des Hypothèques.

Article 6 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à mener à bien ce dossier et à

signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.

_____________________________________________________________________________________________________7302 - SD

Eu RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques Le 13/03/2024

Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan

Pôle d'évaluation domaniale

35 Boulevard de la Paix- BP 510 Le Directeur Départemental des Finances 56 08 VANNES REDEX publiques du Morbihan Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE à

Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire

Courriel : benoit.letrionnaire@dgfip.finances.gouv.fr Madame Le Maire

Téléphone : 02 97 01 51 59 Mairie de Plumergat

Réf DS: 16295758

Réf OSE : 2024-56175-11747

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'A lation des Maires de France, est dis ib sur le site collectivites-locales.gouv.fr

N \ LT À î

LL QE Eee eu

M et me CHABERT Ghislain

Nature du bien: Parcelles non bâties de 6ca, cadastrées AH 369 et AH 370

Adresse du bien : 1 Rue du Pont Forest, 56 400 Plumergat

Valeur : 100 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

1- CONSULTANT

affaire suivie par : Madame Christelle BENARD, Chargée d'urbanisme

courriel : urba.mairie@plumergat.fr

téléphone : 02.97.56.14.56

2- DATES

de consultation : 14/02/2024

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

du dossier complet: 14/02/2024

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession :

Acquisition : amiable []

par voie de préemption []

par voie d'expropriation []

Prise à bail : O

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016! :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine3.3. Projet et prix envisagé

Nature de l'opération: Cession dans le cadre d'un rétablissement des limites de la parcelle HS RérSrenCescADSstrales communale cadastrée AH 159. L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Projet : construction d'un local commercial avec logement

Prix envisagé : 1€ symbolique Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

ww \ Plumergat AH 369 2 rue du Presbytère 3 ca Terrain

F Plumergat AH 370 2 rue du Presbytère 3 ca Terrain

TOTAL 6 ca

À ut / 4.4. Descriptif

/ : 4 / Parcelle non bâtie cadastrée AH 369 de 3ca.

Parcelle non bâtie cadastrée AH 370 de 3ca.

AH no M. et Mme CHABERT Ghislain

_Surface

3m T JL, o }

Lee € j

/

M et Mme CHABERT Ghislain |

À | fi

/ Sa A

Le /

\

À

TITTTAÂA L

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

La commune se situe sur le secteur Sud de Morbihan et est rattachée à la Communauté de 5 - SITUATION JURIDIQUE communes d'AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique)

La commune se situe au Nord de la RN 165, reliant les villes de Nantes-Vannes à Lorient-Quimper. 5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de Plumergat.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau 5.2. Conditions d'occupation : évaluation libre d'occupation.

Les réseaux se situent sur les axes routiers de la commune.6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles :

Zone UA au PLU de la commune approuvé par le Conseil municipal le 25 février 2019.

La zone Ua est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu, disposant des équipements essentiels, et couvre la partie centrale du bourg et de Mériadec.

7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

Des mutations à titre onéreux de parcelles non bâties, sur la commune de Plumergat, et situées à

moins de 500 mètres du bien évalué ont été recherchées.

Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

Biens non bâtis - Valeur Vénale

N° | date mutation |. Commune Adresse cadastre | urbanisme | #vrfae prix Prix/m? Observations 1 25/03/2022 Plumergat Résidence Coet Person AH 347 UB 19 1 520,00 € 80,00€ Triangle de parcelle 2 06/07/2021 Plumergat Bourg AH 341 UA 12 1200,00 € 100,00 € Bande de terrain 3 15/02/2021 Plumergat 11 Rue René Donias AH 343 UA 3 100,00 € 33,33€ petit triangle de parcelle 4 31/01/2023 Plumergat 6 Rue des Frères Buléon AH 324 UA 6 96,00 € 16,00 € Bande de terrain Moyenne / m° 57,33€

Médiane / m? 56,67€

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

L'étude de marché des 4 termes de comparaison permet d'observer un prix moyen de 57,33 € / m°? et un prix médian de 56,67 € / m°.

AU vu des termes de comparaison, et de la situation des deux parcelles, le service du Domaine retient la valeur basse des termes, soit 16 € / m2.

Parcelle non bâtie cadastrée AH 369 de 3ca x 16 € = 48 € arrondi à 50 €

Parcelle non bâtie cadastrée AH 370 de 3ca x 16 € = 48 € arrondi à 50 €

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE, MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 100 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 90 € (arrondie).

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans Ja mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Pour le Directeur départemental des Finances

publiques et par délégation,

Benoit Le Trionnaire

Inspecteur des Finances publiques

L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

Délibération n°2024/09/7 - Objet : Acquisition des parcelles AE 124 et AE 146 – rue du Presbytère

Henri Perronno rappelle que ce sujet a été évoqué en commission finances le 2 octobre 2023, une visite

a eu lieu sur site.

Compte tenu du positionnement de ces biens en centre bourg de Mériadec, et de l’intérêt qu’ils présentent

pour la commune, une proposition a été faite aux héritiers qui l’ont acceptée, à savoir un terrain de

390m² et une maison rue du Presbytère pour une valeur totale de 145 500€.

Il convient d'ajouter les frais d’acte et de notaire à cette somme.

Michel Jalu indique qu’il conviendra de se souvenir du prix du terrain et du prix de la maison dans le cas

où un projet commun entre Plumergat et Pluneret serait réalisé. Cette dépense entrerait alors dans

l'inventaire du syndicat de communes Mériadec Villages.

Nadine Cozette, DGS, indique que les deux prix seront inscrits dans l'inventaire de la commune, dans le

détail.

Isabelle Arz demande si la municipalité a une idée de ce qui pourrait être réalisé à cet endroit.

Madame le Maire indique qu’il pourrait y avoir un projet en lien avec l’accueil de loisirs situé à proximité.

Henri Perronno indique que, dans le cadre de la loi ZAN, ces deux parcelles ne sont pas classées en ENAF

(Espace Naturel Agricole et Forestier), elles ne seront donc pas comptabilisées en tant que consommation

d’espace pour un projet. Il est aujourd'hui préférable de faire des réserves foncières lorsque l'opportunité

se présente.

Monsieur Perronno rappelle à l'assemblée que ce point a été examiné lors de la réunion de la

commission finances du 2 octobre 2023.

Ce bâtiment et le terrain ont fait l'objet d'une visite par les élus et l'emplacement en plein cœur du

bourg de Mériadec paraît idéal pour un quelconque projet à définir ultérieurement (plan de

situation joint en annexe).

A la demande de la commune, une proposition d'achat a été faite à l'office notarial ACTAVIE à Auray

pour le compte des héritiers de la succession de Madame Jeanine LE NOCHER. Cette proposition a

fait l’objet d’un accord reçu en mairie le 23 août dernier.

Dès lors, il convient d’acquérir auprès des héritiers de la succession LE NOCHER les parcelles AE

124 et AE 146, d’une surface globale de 390 m² au prix de 145 500 € .

Vu l’avis du service de France domaine en date du 30 juillet 2024,

Compte tenu de son emplacement,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

Article 1 : APPROUVE l’acquisition des parcelles AE 124 et AE 146 d’une surface totale de 390 m²,

située rue du Presbytère à Plumergat, au prix de 145 500 €,

Article 2 : CONFIE la rédaction de l’acte à Maître David RAULT, notaire à AURAY.7302 - SD

Ex RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques Le 30/07/2024

Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan

Pôle d'évaluation domaniale

35 Boulevard de la Paix- BP 510 Le Directeur Départemental des Finances OOIS VANNES SEDEX publiques du Morbihan Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE à

Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire

Courriel : benoit.letrionnaire@dgfip.finances.gouv.fr Madame Le Maire

Téléphone : 02 97 01 51 59 Mairie de Plumergat

Réf DS: 19057504

Réf OSE : 2024-56175-53972

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible

r le sit Ilectivites-locales. gouv.fr

Nature du bien : Maison à rénover et un terrain non attenant à l'habitation

Adresse du bien : 2 Rue du Presbytère, 56 400 Plumergat

Valeur : 145 500 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

Article 3 : PRÉCISE que les taxes, frais, droits et honoraires de l’acte d’acquisition à intervenir seront

à la charge de la commune de Plumergat.

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à mener à bien ce dossier et à

signer tout document, pièce administrative ou acte préalable y afférent.

_____________________________________________________________________________________________________1- CONSULTANT

affaire suivie par : Madame Christelle BENARD, Chargée d'urbanisme

courriel : urba.mairie@plumergat.fr

téléphone : 02.97.56.14.56

2- DATES

de consultation : 17/07/2024

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

du dossier complet: 17/07/2024

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession : O

Acquisition : amiable

par voie de préemption []

par voie d'expropriation []

Prise à bail : O

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016! :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine

3.3. Projet et prix envisagé

Nature de l'opération: Acquisition amiable dans le cadre d'une succession de Mme Jeanine Le Nocher.

Acquisition d'une maison d'habitation qui se situe sur la parcelle cadastrée AE 124 d'une contenance de 171 m2.

Le jardin de cette maison est situé sur la parcelle cadastrée AE 146 d'une contenance de 219 m£.

Ces deux parcelles ne sont pas contiguës et sont séparées par la rue du Presbytère.

La parcelle (jardin) est inscrite comme emplacement réservé au plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

Projet : Extension du site de la Mairie Annexe contiguë à la parcelle non bâtie. + HE # (A
4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

La commune se situe sur le secteur Sud de Morbihan et est rattachée à la Communauté de communes d'AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique)

La commune se situe au Nord de la RN 165, reliant les villes de Nantes-Vannes à Lorient-Quimper.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Les réseaux se situent sur les axes routiers de la commune.

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

Plumergat AE 124 2 rue du Presbytère îa 71ca Maison en pierres

Plumergat AE 146 2 rue du Presbytère 2a 19ca Terrain

TOTAL 3a 90ca4.4. Descriptif

Maison d'habitation à rénover implantée sur la parcelle cadastrée AE 124 de 1a 71ca.

Maison édifiée en 1881, en pierres sous charpente bois en couverture ardoises.

La maison dispose de menuiseries extérieures en bois avec des fenêtres en simple vitrage.

La maison dispose d’une hauteur sous plafond de 2 mètres.

Un terrain cadastré AE 146, de 2a 19ca, non attenant à la maison, et situé de l’autre côté de la rue du Presbytère.

4.5. Surfaces du bâti : Maison composée de 4 pièces pour une surface de 66 m2.

5 - SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble : Madame Jeanine Le Nocher (succession).

5.2. Conditions d'occupation : évaluation libre d'occupation.

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles:

Zone UA au PLU de la commune approuvé par le Conseil municipal le 25 février 2019.

La zone Ua est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu, disposant des équipements essentiels, et couvre la partie centrale du bourg et de Mériadec.

7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

Des mutations à titre onéreux de parcelles bâties, sur la commune de Plumergat, secteur Mériadec, sur les 3 dernières années, et situées à moins de 2 kilomètres du bien évalué ont été recherchées.

Des mutations à titre onéreux de parcelles non bâties, sur la commune de Plumergat, secteur Mériadec, sur les 3 dernières années, et situées à moins de 2 kilomètres du bien évalué ont été recherchées.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

1) Mutations à titre onéreux de propriétés bâties (année de construction est antérieure à 2016) : 15/07/2021 Plumergat 16 Res Goh Prad 124 | 275740€ 2223,71€

Une maison à usage d'habitation, comprenant - au rez-de-chaussée: une entrée, un salon, une salle à manger, une cuisine, une

chambre, une salle d'eau, un WC, un placard; - à l'étage :2 chambres, une mezzanine, une salle de bains, WC.

Un garage avec grenier sur dalle. Un jard

27h0/2020 Plumergat 7 Clos de Kerfrat 122 | 265000€ 217213€

Une maison d'habitation comprenant: Aurezde-chausde; une entrée avec placard un sour-salonvune culte

ménagée, un we, une suite parentale et un cellier. PNA pi nt AS

wc. Garage.

15/06/2021 Pluneret 2 Rue du Champ de Foire

Jine maison à usage c'habhation ae aude Rev comprenant A Rene ans arts ee lscart at banane. ie al 4

LC: sale de bains débarras-chaufre da par A

a" Terrain.

Médiane /m?

L'étude de marché des 20 termes de comparaison permet d'observer un prix moyen de 2 459 € / m°? et un prix médian de 2 334 € / m°.

Aucune mutation de bien similaire vendu depuis juin 2023.

2) Mutations à titre onéreux de parcelles non bâties :

Biens non bâtis -Valeur Vénale

Biens bâtis:

Année |urba date de |"P2| surface | surface : me : mn | Commune Adresse cadastre Lénane/rm| tarots | ‘bite prix Prix Observations

tion Une maison à usage d'habitation comprenant une entrée avec dégagement,

Urba cuisine aménagée et équipée, séjour salon, chambre, salle de bains et wc. 1 [12/08/2021 | Plumergat | SRuedelarorge | Ar42 | 1982 [| 987 n3 265000€ | 234513€ SR ÉLE o be be des Un garage Un abri en tôle à l'extérieur. av rez-de-chaussée : cuisine aménagée et équipée (four, hotte, plaque g92,

il réfrigérateur, lave-vaisselle, éléments hauts et bas), salon-séjour, WC, une 2 [oso6o2o| siumergat | Sclosdekertrat | AE246 | 200 |Ub?| ses | 107 | 233000e | 217757e chambre, salle d'eau. -à l'étage : palier, trois chambres, un bureau, une salle de bains avec WWC. Garage attenant

Une mason d'habitation, comprenant: FER ée sur séjour 3 [aso2on | Piumergat | 8closdekertret | AE249 | 2009 [Mb] ses | 61 | 20000€ |327860€ équipée, celier, we, sale d'eau, 2 chambres - à l'étage : mezzanine, une chambre, grenier; et abri de jardin Une maison d'habitation, comprenant:

4 |27hoy2o22| Plumergat | 8closde Kerfrat | 46249 | 2009 |U'P2| 503 87 | 260000€ | 2o8851e ée, cellier, wc, salle d'eau, 2 chambres né étage : mezzanine, une chambre, grenier;

bride jardin. Une maison à usage d'habitation, comprenant :

- au sous-sol: cave,

s |rnoncso| mans | srwouneie | uso | 2000 [Mb] se | a | socoone | same | -avrercecmunée ent soon cuire aménagée et éuinée, L à l'étage : dégagement avec placard, trois chambres salle d'eau avec dressing, Combles au-dessus fard Une maison d'habitation comprenant:

de-chaussé | une cuisine k 6 |znonom | runeret | tiRueDuselano | zmaa4 | 2000 [Mel ss | 9 | 2sooooe | 2323236 | /#éourune chambre avec siege paie NC, une aire une eture

à l'étage: palier, dns sale de bains avec WC.

ain Pr A 7 |rénzy2on | pluneret page avais | 1932 85 so | 16500€ - Au premier étage : une chambre, salle de bain, we, terrasse. -A é ine. Petite cour avec puits. Une maison sise à ladite adresse composée de :

Au sous-sof cave , chaufferie 8 [zoom | puneret | sruedersran | nas | 1028 [Vite] 48 | 5 | zao000e | 307602 | Av're7 de chaussée une entrée, un séjour, ue cuisine, deux chambres une, nisé une salle de bain. A l'étage; deux chambres, un dégagement, un WC, un grenier. range, deux appenti Une maison d'habitation comprenant

- au rez-de-chaussée : une entrée, un salon-séjour avec cuisine aménagée

9 [znomo20| rumeret |ssruekergoname| 2426 | 200 [el em | os | 2375006 | 2398096 | (meubles hauts et ban et équipée (pause hote Fou Une sal d'eau avec Là l'étage : un dégagement desservant trois chambres et une salle de bains avec garage Jardin

Une maison d'habitation comprenant 102 Les ARE RÉ Se mm DE 10 [25022020 | rluneret | 37Rue Kergohanne| 26792 | 2010 [Mb] ess | < | 60e |215758e card, une chambre, salle d'eau avec wc. ca te BiTe ris chambres salle de bains avec ic. rage Et terrain nano Een

Gal “Aura de chaussée une entrés, um un séjour lon cuis ouverte m1 [2409/2021 | rluneret |t8Rue des Moissons| 2M251 | 2006 [MP 404 | m7 | 270006 |220769€ ménagé, une chambre et une salle d'eau privative avec WC. SATA RS ET on sale de bain. un garage tirant ave auent Un jardin

Une maison à usage d'habitation comprenant pre kiss - Au rez-de-chaussée une entrée, un WC , un séjour salon cuisine ouverte 12 | 2707202 | Piuneret É 2m250 | 2006 [bel ao | m7 | 700006 | 2307606 ménagée, une chambre et une salle d'eau privative oissons nisé F - A l'étage, trois chambres, une salle de bain et we un garage auvent. Un jardin. Une maison d'habitation comprenant

bris Au rez-de-chaussée : une entrée avec placard donnant sur salon-séjour avec 13 |25/021020| plumergat | 12Ruedelaforge | Aë261 | 2012 |Wb®| 803 | 78 | 2070006 | 26535 € | poëie à granulés, une cuisine ouverte aménagée-équipée, un WC, une chambre avec salle d'eau douche, un garage A l'étage un WC, une salle de douche.

Une maison d'habitation comprenant sa |'svosaoz | rumergse | *LotLa Grande | vc143 en | ne | s6000€ | 2066106 | -2vrer-de-chaussée: entrée, we, cuisine, celle, séjour, chambre avec salle Métairie YC 148 w, Earage, étage2 chan ï d'eau, e, Jardin

maison d'habitation en pierres sous ardoises, comprenant : La arms chaussée: ue, all à mange, atière culine entrée, cote, 15 |ozro7r2on | Plumergat |4RuedelaCaseme| AE 134 | 1870 9s2 | 190 | 4850006 e parentale avec salle de bains et wr à étage: vois ciombres Jeux salles de bains, nc 0 graner. Garages, Terrain. maison comprenant

Seti bite aurez de chaussée: Un salon avec chemingeirrt une cuiine, une sale d'eau 16 [17/07/2020 | Piumergat Pabeguin nene | 190 || 7x | 127 | s50000e avec WC, deux chambres, uk - auptemier diage : Ur dégagement, deux chamhresune sil d'eau avec WE b un

Une maison d'habitation comprenant : bd - au rez-de-chaussée : séjour-salon, une cuisine aménagée, cellier 17 |ozjoëzon | rlumergat | 8kue Victor Graux| aër2 | 1880 |Ub?| 1556 | 144 | 284025e - au premier étage: trois chambres, une salle d'eau, mi stcon tags dau harnais Remise à l'extérie

N° [date mutation | Commune urbanisme | surface ter. prix Prix Observations save | mea sé seine onos € [rerrainà bâtir sise audi lieu sur laquelle 1

existe un puits

2 | 16/05/2020 | Piumergat ub 726 105 270€ 145,00 € Terrain à bâtir 3 | 0807/2020 | Plumergat ub 880 127 600€ 145,00 € Terrainà bâtir terrain à bâtir sur lequel existe deux 4 17/02/2020 Plumergat Uub 584 46 800 € 80,14€ ‘cabanons (Ex AE 91)

Fond de jardin, terrain à bâtir viabilisé en

5 | o1/o3/2018 | Plumergat NJub 687 67 000 € 97,53€ au potable, eaux usées, électricité et télécom, avec pose des compteurs (ex

6 | 16/05/2022 | Plumergat | 32CroixKerrain YD 284 ub 100 11200€ 11200€ | Triangle de fond de jardin (ex YD 273) 7 | ogos2on | Piumergat Kerra HI NS 68! Ubyn 1922 220 000 € 1446€ ex YH 42,43 . VE 260, (1442ca) : 8 | osvosizors | Plumergat | 1 village de tajustice [rie ub 1709 70000 € 40,96€ rte Sainte Anne d'Auray

9 27/01/2021 Plumergat 34 Rue de La Forge YD 128 Ub 805 95 000 € 118,01 € parcelle viabi e

| Devanture de jardin 10] osno/2022 | Piumergat Croix Kerrain YH69 ub so 118 000 € 2e |étenes bé AT HED

1 17/06/2021 Pluneret Er Raquer AD 44 UA 362 65 000 € 179,56 € parcelle viabilisée

Moyenne/m° | __12373€

Médiane/m? | _11446€

L'étude de marché des 11 termes de comparaison permet d'observer un prix moyen de 124 € / m°? et un prix médian de 114,50 € / m°2.8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

Analyse de la maison d'habitation :

Le service du Domaine privilégie les mutations des propriétés bâties vendues au cœur de « village » de Mériadec, et retient 5 termes sur les 20 termes de comparaison précédemment cités.

Biens bats: Année | na

date | de surface | surface . moon | Commune Adresse cadasre Loanelné| Kerain | “bâtie prix Prix Observations

tion Le Ebne Mb 7 |FAurez-dechaussée : salon-séjour-salle à manger avec cheminée, cuisine, cave

7 |ién2o2 | Piuneret Ress ave | 1932 [be] es so | 165000€ |163333 - Au premier étage : une chambre, salle de bain, we, terrasse ERiee - Au second étage :une chambre et mezzanine, Petite cour avec puis.

Une maison d'habitation en pierres sous ardoises, comprenant bel _ aurez-de-chaussée : cuisine, salle à manger, arrière-cuisine, entrée, wc, cave,

15 oro7rzon | plumergat |4Rue delaCasemne| 4E134 | 1870 ss2 | 0 | sssome |255263 ne suite parentale avec salle de bains et we visé ge - à l'étage : trois chambres, deux salles de bains, wc et grenier.

Garages, Terrain

F Une maison comprenant 2 Lau rez-de-chaussée : Un salon avec cheminée insert, une cuisine, une salle d'eau]

16 |171072020| Piumergat | Seat | aears | 1900 |b?] 7m | 127 | sso00e | 2755 avec WC, deux chambres, une cave. e k - au premier étage : Un dégagement, deux chambres, une salle d'eau avec WC

[ anibroyeur, une salle de bains, un WC, une grande pièce.

sd M | -aurez-de-chaussée : séjour-salon, une cuisine aménagée, cellier 17 ozro6pon | Pumergat | aRue VictorGrax| aer2 | 1889 [Mb] 1568 | 144 | 284025e s7240€ au premier étage : trois chambres, une salle d'eau,

ou - au second étage : deux chambres, une salle de bains, Remise à l'extérieur.

Une maison à usage d'habitation sise audit leu comprenant: L AU rez-de-chaussée : entrée avec placard et buanderie, cuisine, salle de séjour, 5 “ En 20 [iso | riuneret |?RvedChampdel hoas |'1056 [Mb] 320 | 148 | An400e WC. salle de bains, débarras-chaufferie. | - A l'étage : dégagement, quatre chambres dont trois avec placard, une salle d'eau, combles, Terrain.

Moyenne /m°| 211204€ |

Médiane 1m [ 1972.40€ |

Par conséquent, l'étude de marché des 5 termes de comparaison après requêtage permet d'observer un prix moyen de 2 112 € / m? et un prix médian de 1 972 € / m2. Le service du Domaine tient compte des travaux de rénovation à réaliser sur la bâtisse en pierres, et propose de retenir 90 % de la médiane des termes, soit1 773 € / m?.

Maison cadastrée AE 124 de 66 m? x 1 773 € = 117 018 € arrondis à 117 000 €

Analyse la parcelle non bâtie :

Le service du Domaine privilégie les mutations de parcelles non bâties dans un rayon de moins de 500 mètres du cœur de «village» de Mériadec, et retient 5 termes sur les 20 termes de comparaison précédemment cités.

Biens non bâtis - Valeur Vénale

N° [date mutation |_ Commune Adresse cadastre surface terrain prix Prixim® Observations 1 | 04042019 | Plumergat | Rue du Four- Bourg AE 335 Ua 1336 135 000 € jones |Errrainé'bätirshe audit leu; surlaquellelt existe un puits 2 | 16/05/2020 | Plumergat | 11 Rue Xavier Grall AE 347 ub 726 105 270€ 145,00€ Terrain à bâtir 3 | 0807/2020 | Plumergat | 11 Rue Xavier Gral AE 348 ub 880 127 600€ 145,00€ Terrain à bâtir 4 | 17022020 | plumergat | 3rue Croix du Pratel rs ub 584 46 800 € 80,14€ tro RSt on Equel esse CEUX 9 | 2701207 | Plumergat | 34 Rue de La Forge YD 128 ub 805 95 000€ manie parcelle viabilisée mn | 17067202 | Pluneret Er Raquer AD 44 UA 362 65000€ 179,56€ parcelle viabilisée Moyenne/m° | 12813€

Médiane/m? | _1a151€

Par conséquent, l'étude de marché des 6 termes de comparaison après requêtage permet d'observer un prix moyen de 128 € / m? et un prix médian de 131,51 € / m°2. AU vu des termes de comparaison, le service du Domaine propose de retenir une valeur de 130 € / m? pour la parcelle cadastrée AE 146, située sur la place de Mériadec. Parcelle non bâtie AE 146 de 2a 19ca x 130 € = 28 470 € arrondis à 28 500 €

Conclusion :

Maison cadastrée AE 124 de 66 m° x 1773 € = 117 018 € arrondis à 117 000 € Parcelle non bâtie AE 146 de 2a19ca x 130€ = 28 470€ arrondis à 28 500 € 145 500 €

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE, MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge

d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 145 500 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 160 000 € (arrondie).

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature

de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.11 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Pour le Directeur départemental des Finances

publiques et par délégation,

Benoit Le Trionnaire

Inspecteur des Finances publiques

L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

Délibération n°2024/09/8 - Objet : Déclassement d'une emprise de domaine public communal –

lieudit Bréarec

Henri Perronno expose que le 27 juin 2024 Madame Kuster a souhaité acquérir une emprise du domaine

public communal à Bréarec contiguë à la parcelle ZP64.

Cette demande a été examiné le 1er juillet, la commission d'urbanisme a émis un avis favorable,

permettant de régulariser ainsi un positionnement de clôture empiétant sur le domaine public.

Cette surface représente 11 m² et la cession nécessite un déclassement du domaine public communal.

Ce déclassement est dispensé d’enquête publique car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte

et de circulation assurées par la voie.

Il est précisé que les frais de bornage et d’arpentage seront à la charge du demandeur.

A la question posée par Joëlle Le Gat, Henri Perronno indique que le propriétaire doit régulariser cette

situation pour pouvoir vendre sa propriété.

Le 27 juin 2024, Madame Marion KUSTER a fait part de son souhait d’acquisition d’une emprise du

domaine public communal au lieudit Bréarec, contiguë à la parcelle ZP64.

Les membres de la commission d’urbanisme, réunis le 1er juillet 2024, ont émis un avis favorable à

cette demande, permettant ainsi de régulariser la position de la clôture empiétant sur le domaine

public.

Afin de pouvoir céder le foncier d’une surface estimée à 11 m², la commune doit procéder au

déclassement du domaine public communal.

Conformément au code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies

communales sont prononcés par le Conseil municipal.

La loi n°2004-143 du 9 décembre 2004 art 62 II a modifié l’article L.141-3 du code de la voirie

routière et prévoit désormais que la procédure de déclassement ou de classement d’une voie

communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le

déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie.

Concernant ce foncier, constitué d’un espace enherbé, ne desservant aucune propriété, il n’y a

aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie communale lieudit

Bréarec.

Le plan du projet de déclassement est joint en annexe du présent bordereau et les élus sont invités

à en prendre connaissance. La surface sera définitive après bornage.

Ainsi, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

Article 1 : CONSTATE la désaffectation de la portion de terrain communal, située lieudit Bréarec,

pour une surface estimée à 11 m² et de DÉCIDER de déclasser le foncier concerné du domaine

public communal.

Article 2 : PRÉCISE qu’un document d'arpentage avec bornage et création d’une numérotation de

parcelle d’une contenance estimée à 11 m² sera réalisé par un géomètre au choix et à la charge de

l’acquéreur.7302 - SD

Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques Le 05/08/2024

Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan

Pôle d'évaluation domaniale

35 Boulevard de la Paix- BP 510 Le Directeur Départemental des Finances 26.018 VANNES GEREX publiques du Morbihan Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finan:

POUR NOUS JOINDRE à

Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire

Courriel : enoit.letrionnair ip.finances.gouv.fr Madame Le Maire

Téléphone : 02 97 01 51 59 Mairie de Plumergat

Réf DS: 18852284

Réf OSE : 2024-56175-51075

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible

sur le site collectivites-locales.gouv.fr

se

4,72mm

19,07 mm,

Nature du bien : Emprise de parcelle non bâtie de 11ca, contiguë à la ZP 64

Adresse du bien : 20 Bréarec, 56400 Plumergat

Valeur : 5 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à mener à bien ce dossier et à

signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.

_____________________________________________________________________________________________________

Délibération n°2024/09/9 - Objet : Cession d’un foncier issu du domaine public communal - lieudit

Bréarec

Le déclassement de l’emprise foncière d’environ 11 m² ayant été validé, il convient de valider cette cession

au prix de 0,50 € le m². Ce prix a été validé par le service France Domaines pour un terrain situé en zone

Aa au PLU (zone à vocation agricole). Mme Kuster supportera l’intégralité des frais d’acquisition.

Un foncier appartenant à la commune, situé au lieudit Bréarec, a fait l’objet d’une demande

d’acquisition par Madame Marion KUSTER le 27 juin 2024.

L’objet de la demande porte sur une emprise foncière estimée à 11 m².

Pour ce faire, un déclassement du domaine public communal a été prononcé par délibération du

Conseil municipal n°2024/09/8 en date du 16 septembre 2024.

Cette emprise foncière, contiguë à la parcelle ZP64 appartenant à Madame KUSTER, correspond à

un espace enherbé de la voirie communale. La commission d’urbanisme réunie le 1er juillet dernier

a émis un avis favorable à la demande d’acquisition.

Compte tenu de sa configuration et du classement en zone Aa (zone à vocation agricole) au Plan

Local d’Urbanisme en vigueur, le service de France domaine a proposé de retenir une valeur de

0,50 € le m².

Ainsi,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 1er juillet 2024,

Vu l’avis du service de France domaine en date du 05 août 2024,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

Article 1 : DE CÉDER une emprise estimée à 11 m², issue du domaine public communal, à

Madame Marion KUSTER, domiciliée 20 Bréarec 56400 Plumergat.

Article 2 : DE FIXER le prix de vente à 0,50 € le m².

Article 3 : DE PRÉCISER que les frais de notaire se rapportant à cette acquisition seront supportés

par l’acquéreur.

Article 4 : DE CONFIER la rédaction de l’acte à l’étude notariale choisie par l’acquéreur.

Article 5 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à mener à bien ce dossier et à

signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.

_____________________________________________________________________________________________________1- CONSULTANT

affaire suivie par : Christelle Bénard Guyonvarch , responsable service urbanisme

courriel : urba.mairie@plumergat.fr

téléphone : 02 97 56 14 56

2- DATES

de consultation : 05/07/2024

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

du dossier complet : 05/07/2024

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession : A

Acquisition : amiable []

par voie de préemption []

par voie d'expropriation []

Prise à bail : O

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire : m

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016! :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O

3.3. Projet et prix envisagé

Nature de l'opération : Cession d'une emprise du domaine public communal de T1ca, contiguë à la parcelle cadastrée ZP 64.

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

La commune se situe sur le secteur Sud de Morbihan et est rattachée à la Communauté de communes d'AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique).

La commune se situe au Nord de la RN 165, reliant les villes de Nantes-Vannes à Lorient-Quimper.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Les réseaux se situent sur les voies principales de la commune.

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

Plumergat Bomene 20 Bréarec 11ca Parcelle non bâtie public

TOTAL 1 ca

4.4. Descriptif

Emprise du domaine public communal de 11ca, contiguë à la parcelle cadastrée ZP 64.

5 - SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de Plumergat.

5.2. Conditions d'occupation : évaluation libre d'occupation.6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles :

Zone Aa au PLU de la commune approuvé par le 25 février 2019, modification simplifiée n°1 approuvée le 4 novembre 2019, modification simplifiée n°2 approuvée le 8 novembre 2021.

La zone Aa est une zone à vocation agricole.

7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

Des mutations à titre onéreux de parcelles non bâties, sur la commune de Plumergat, sur les 3 dernières années, et situées à moins de 3 kilomètres du bien évalué ont été recherchées.

Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

Biensnon bâtis - Valeur Vénale

n° | datemutation | Commune Adresse cadastre | urbanisme | Surface prix Prix/m? Observations

1] 08072020 | Pumerget Coët Cunec 27157 Aa 628 ET 045€ Cour intérieure de ferme 2] 2608207 | Pimerget Coët Digo YP124 a 13 650€ ose Cour intérieure de ferme 3 | 26108207 Plumergat Le Reste 2 Aa 13350€ 050€ Parcelle à usage d'accès a | 2608202 | Pimerget Leeste 21130 Aa 380 190€ ose Parcelle à usage de voie d'accès s | oœno2oz2 | Plmerget Tachene Lezegard 2P168 aa 305 183€ 0e Bande de parcelle 6] 27072023 | Pimerget Le Gréo 20129 181 A 19 10000€ ose Parcell intégrée àla propriété 7 | 30002023 | Piumergat Lieu-dit Lezegardinuel [21208187 ao 8 400€ 050€ | Bande de parcelle intégrée à la propriété 30/09/2023 | Pimergat | Lieudit Lezegardinuel ZR1A a 6 30€ 050€ | Bande de parcelle intégrée ala propriété Moyenne/m?_|_O51€

Médiane/m | ose

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

L'étude de marché des 8 termes de comparaison permet d'observer un prix moyen de 0,51 € / m? et un prix médian de 0,50 € / m°.

AU vu des termes de comparaison sur la commune de Plumergat, le service du Domaine propose de retenir une valeur de 0,50 € / m°?

Emprise de 11cax 0,50 € = 5,50 € arrondis à 5 €

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE, MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 5 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 4,5 € (arrondie).

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir decette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Pour le Directeur départemental des Finances

publiques et par délégation,

Benoit Le Trionnaire

Inspecteur des Finances publiques

L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

Délibération n°2024/09/10 - Objet : Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion du

Morbihan relative à l'intervention d'un agent chargé d'une fonction Inspection Santé Sécurité au

travail

A la question posée par Nathalie Le Bodic, Madame le Maire précise que ce service serait facturé à la

commune uniquement en cas de recours, à la vacation.

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié prévoit que l’autorité territoriale :

- Désigne, après avis du Comité social territorial, le ou les agents qui sont chargés d’assurer

une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail,

- Ou peut passer une convention à cet effet avec le centre de gestion de la fonction publique

territoriale.

Compte tenu de la taille de la commune et du nombre restreint d’agents, il a été décidé dès 2004

que cette fonction serait déléguée au Centre de Gestion de la fonction publique du Morbihan.

Or, la convention relative à la mission de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) qui lie la

commune au CDG 56 depuis 3 ans est arrivée à échéance en juillet 2024.

Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment les articles L811-1 à L814-2,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territorial, et notamment son

article 5,

Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date

du 22 décembre 2003 créant la fonction d’inspection,

Vu la convention entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et la

commune de Plumergat suite à la délibération prise le 28 juin 2021,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial en date du 25 juin 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 : DE MAINTENIR la mission d’inspection en hygiène et sécurité du travail au Centre de

gestion de la fonction publique du Morbihan sachant qu’elle repose sur les points suivants :

- Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposer à

l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer

l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

- En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge

nécessaires. Suite au constat d'un danger grave et imminent, il apporte son expertise à

l'autorité territoriale et aux membres du CST en cas de divergence dans la résolution de la

situation,BR

GG Morbihan

LE PARTENAIRE RH

DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

D'INSPECTION SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL

/ CONVENTION AGENT CHARGÉ D’UNE FONCTION

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L 452-44,

Vu le décret 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif au comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,

Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 22 décembre 2003 créant la fonction d'inspection,

Vu l'avis du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail (formation spécialisée en santé sécurité au travail du Comité Social Territorial (CST) - Comité Social Territorial) en date du Indiquer ici la date de l'avis.

Vu la demande de l'autorité territoriale suite à la délibération du Indiquer ici la date de la délibération,

Considérant qu'il y a lieu :

1. d’affirmer le rôle de l’agent ACFI dans l’organisation de la prévention des risques au travail, 2. d'inscrire la mission d'inspection en hygiène et sécurité au travail dans la durée et la continuité de la démarche de prévention des risques professionnels,

Il est convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Madame Gaëlle STRICOT, Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, en application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, dûment habilitée par délibération du Conseil d'administration du 4 février 2021,

D'UNE PART, ET,

Madame Sandrine CADORET, Maire de la commune de PLUMERGAT, dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération en date du Indiquer ici la date de la délibération.

D'AUTRE PART

Article 1 : Objet de la convention

La collectivité confie au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG du Morbihan) le soin d'assurer la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail, pour ladite collectivité.

La mission est confiée à un agent du CDG du Morbihan désigné agent chargé d'une fonction d'inspection.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson » CS 82161 » 56005 VANNES CEDEX e Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr - www.cdg56.fr | Page 1 sur 5

- Possibilité de participer aux réunions du CST sans voix délibérative, mais avec voix

consultative quand la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée,

- Possibilité d’être associé aux visites des services et aux enquêtes effectuées par les

membres du CST.

Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention

annexée à la présente délibération avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du

Morbihan.

_____________________________________________________________________________________________________GS

Morbihan

CONVENTION AGENT CHARGÉ D’UNE FONCTION

D'INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL

LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Article 2 : Nature des missions

Les missions assurées par l'ACFI sont les suivantes :

contrôler, les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, définies par le Code du travail — Livres | à V et par les décrets pris pour son application (article L 811-1 du Code général de la fonction publique) ; ainsi que par tout texte relatif à la santé sécurité au travail et à la prévention des risques professionnels

proposer à l'autorité territoriale :

1) toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels,

2) en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires.

assister, sur demande du Président du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail), avec voix consultative, aux réunions du comité ;

donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ;

intervenir dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ou relative au recours à un expert agréé (art 68 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics).

Toutes les observations faites par l'ACFI sont transmises, pour information, au comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

Pour toutes les missions confiées, l'ACFI doit être informé par l'autorité territoriale des suites données aux propositions qu'il a formulées.

Article 3 : Modalités d'intervention

L’'ACFI peut intervenir auprès de la collectivité selon les conditions suivantes et après en avoir prévenu l'autorité territoriale :

soit en réponse à une demande exprimée par la collectivité et précisant la nature du contrôle ;

soit après concertation et prise de rendez-vous, à la suite :

o d’un signalement par les conseillers / assistants en prévention de la collectivité ou du CDG ;

o d’une sollicitation du Président du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail ou de la moitié au moins des membres titulaires de l'instance (visite ou délégation d'enquête ..);

© d'une sollicitation écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel en cas de défaut de réunion du comité social territorial au moins deux fois par an ;

© d'un accident de service grave ou présentant un caractère répété ou d'une maladie professionnelle ;

o en cas d'absence de programme d'analyse et de prévention des risques professionnels ;

© de l'obligation d'information sur l'accueil des jeunes travailleurs ;

soit à l'occasion de la résolution d'une divergence sur la réalité d'un danger grave et imminent ou la façon de le faire cesser.

En aucun cas l’ACFI n'effectuera de visites inopinées.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson » CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr + www.cdg56.fr | Page 2 sur S RD

GS

Morbihan

CONVENTION AGENT CHARGÉ D’UNE FONCTION

D'INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL

LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Article 4 : Conditions d’exercice des missions

Conditions générales :

De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.

Pour ce faire, l'autorité territoriale s'engage à :

permettre l'accès de l'ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d'engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de sa mission ;

fournir dans les meilleurs délais, les documents obligatoires jugés nécessaires à l'élaboration de son diagnostic et à la rédaction de son rapport (document unique d'évaluation des risques professionnels, registres obligatoires, rapports de vérifications périodiques des installations, fiches de poste, fiches de données de sécurité des produits dangereux ….) ;

communiquer dans les meilleurs délais à l'ACFI, l'ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité au travail que l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ;

tenir à la disposition de l'ACFI le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, conformément à l’article 14-1 du même décret ;

l'avertir en temps et en heure de la tenue des réunions du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail ;

faciliter les contacts avec les acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels de la collectivité (élus, hiérarchie, conseiller/assistant de prévention, médecin de la médecine professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité .….).

Ainsi qu'il est mentionné (cf. supra), l'autorité territoriale s'engage à communiquer les observations formulées par l'ACFI au comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

Principes déontologiques :

1. Obligation de l'autorité territoriale :

. Acceptation sans réserve des termes de la présente convention ; e Cohérence de point de vue et de méthode entre l'autorité territoriale et le directeur des services ; ° Information des élus, des responsables de services, de l'encadrement, des agents dont l'assistant de prévention et les membres du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail de la date d'intervention de l'agent chargé de la fonction d'inspection dans les services de la collectivité ;

° Garantie de la liberté d'action de l'ACFI, notamment pour ce qui concerne les conditions d'exercice des missions (Cf. supra) ;

° __ Engagement et disponibilité lors des interventions.

2. Obligation du CDG du Morbihan et de l'ACFI :

+ Discrétion et confidentialité quant aux données relatives à l'état des lieux et les mesures de prévention envisagées ;

° Obligation de réserve de l'ACFI ;

° Indépendance et neutralité dans l'exécution de sa mission d'expertise ; ° Restitutions des informations recueillies de manière anonyme.

L’'ACFI n'a pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux un manquement à leurs obligations.

La procédure disciplinaire, qui est du seul ressort de l'autorité territoriale, est la seule procédure appropriée en la matière.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson » CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX » Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr » www.cdg56.fr | Page 3 sur 5GG Morbihan

LE PARTENAIRE RH

DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

CONVENTION AGENT CHARGÉ D’UNE FONCTION

D'INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL

Article 5 : Responsabilité

L’ACFI formule des propositions.

La responsabilité de la mise en œuvre effective de ces propositions formulées par l'ACFI appartient à la collectivité.

Aussi, la responsabilité du CDG du Morbihan ne pourra être engagée que sur le contenu des observations et des propositions formulées dans le rapport d'inspection.

Elle ne pourra en aucune manière être engagée sur ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.

ale de ses obligations En outre, la présente convention n'a pas nour obiet ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses obli gations a nresente co

relatives :

° aux dispositions législatives et réglementaires respectivement du Code général de la fonction publique, du Code du travail et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié,

° aux avis et aux recommandations des autres acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels (assistant de prévention de la collectivité, conseillers en prévention du CDG 56, médecin de prévention.….).

De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d'un organisme compétent ou agréé.

Il'appartient dès lors à l'autorité territoriale d'accomplir ses propres diligences en matière d'hygiène et sécurité au travail.

Article 6 : Durée

La présente convention est établie pour 3 ans. Elle prend effet à compter de la date de signature. Elle pourra être expressément reconduite à son échéance pour une même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d'un mois.

La reconduction donnera lieu à la signature d'une nouvelle convention.

La résiliation de la présente convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties avant son terme. Toutefois, cette dénonciation doit être dûment motivée et fera l'objet d'une négociation préalable à toute rupture, selon les intérêts du CDG du Morbihan et de la collectivité.

Le CDG du Morbihan est susceptible d'user de cette clause particulière s'il constatait le manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention.

Article 7 : Conditions financières

La collectivité participera aux frais d'intervention du CDG du Morbihan à concurrence du service effectivement fait selon les tarifs fixés par délibération du Conseil d'administration du CDG du Morbihan.

Ces tarifs incluent les frais de déplacement, ainsi que les frais de secrétariat.

La tarification d'intervention sera automatiquement réévaluée, sans avenant, sur la base de la tarification votée chaque année par le Conseil d'administration.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG du Morbihan selon l'état d'avancement de la prestation.

D. Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de CI isson » CS 82161 » 56005 VANNES CEDEX » Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg5é.fr » wwwedgSé.#r | Page 4 sur 5

GG Morbihan

LE PARTENAIRE RH

DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

CONVENTION AGENT CHARGÉ D’UNE FONCTION

D'INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL

Article 8 : Compétence juridictionnelle

Les litiges résultant de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Rennes.

A Vannes, en deux exemplaires originaux,

le date

La Présidente Le Maire, du CDG du Morbihan, de la commune de PLUMERGAT,

Gaëlle STRICOT. Sandrine CADORET.

D. Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson » CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX e Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr « www.cdg56.fr | Page 5 sur 5Délibération n°2024/09/11 - Objet : Travaux construction local commercial – versement d'une

indemnité de dédommagement

Monsieur Henri Perronno rappelle aux élus que le projet de construction du local commercial situé

1 rue du Pont Forest, lancé en septembre 2021, a évolué de façon considérable au cours de l'année

2023. En effet, la conclusion du diagnostic de structure réalisé sur le bâtiment existant a démontré

que la charpente bois n'était structurellement pas récupérable et qu'elle devait être remplacée.

L'ossature complète du bâtiment a par conséquent dû être déposée (dalles, murs et charpente

bois). Du fait de cette situation, la municipalité a alors décidé de créer un logement au-dessus du

commerce.

De ce fait, le devis, établi le 9 novembre 2022 par la société NOUET BATIMENT située à Loudéac,

n'était plus d'actualité.

Lors de la nouvelle consultation publique lancée en mai 2024, l'offre de l'entreprise NOUET

BATIMENT a alors été classée en 2ème position sur les deux sociétés ayant soumissionné.

L'entreprise NOUET BATIMENT ayant démontré les conséquences financières engendrées par

cette situation, en termes de déplacements, d'études et de temps passé, il semble pertinent de lui

verser une indemnité de dédommagement, évaluée à 1 400 € TTC.

Monsieur Henri Perronno rappelle pour mémoire l'attribution des différents marchés concernant

les 11 lots de ce projet :

N° Lots Intitulé des lots Attributaire Montants HT

Lot 1 Gros œuvre – VRD

Guillo – Le Gunéhec

Grand-Champ

141 195,56 €

Lot 2 Charpente et bardage bois ACM - Quistinic 38 875,65 €

Lot 3 Couverture minérale et métallique André Stevant - Molac 49 819,02 €

Lot 4 Menuiseries extérieures et serrurerie SAM Amzer Nevez - Pluneret 26 009,30 €

Lot 5 Plâtrerie Pikard - Ploemel 81 355,98 €

Lot 6 Menuiseries intérieures SARL Gouedard – Crédin 33 650,55 €

Lots 7

et 8

Revêtements de sols durs, faïences

et sols souples An Oriant Group - Lorient 25 000,00 €

Lot 9 Peinture et revêtements muraux, y compris nettoyage Golfe peinture - Vannes 16 322,24 €

Lot 10 Électricité LME Electricité – Vannes 27 299,31 €

Lot 11 Plomberie, chauffage, ventilation Anvolia 56 - Lanester 67 939,06 €

Ainsi,

Étant donné les conséquences financières supportées par l'entreprise NOUET BATIMENT

(déplacements, temps passé et études),

Vu l'article L.2235-1 du code de la commande publique portant sur l'indemnisation des dépenses

engagées par une entreprise,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article1 : DE VALIDER le montant de demande de dédommagement présentée par l'entreprise

NOUET BATIMENT et de verser à ladite entreprise une indemnité s'élevant à 1 400 € TTC.

Article 2 : DE PRÉCISER que ce montant sera versé sur le budget de l'exercice en cours, article 6583.

Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document et à

prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

_____________________________________________________________________________________________________

En fin de séance, quelques informations sont communiquées à l'assemblée :

- CME : mardi 17 septembre à 18 h

- Réunion commission restauration scolaire : jeudi 19 septembre au lycée Sainte Anne

- Commission culture : mercredi 25 septembre à 18 h 30

- Inauguration de la médiathèque : samedi 28 septembre à 11 h / Exposition de peintures

dans la salle de conférence du 28 septembre au 8 octobre

- Réunion du CCAS : 10 octobre à 18 h 30

- CME : 15 octobre à 18 h

- Comité syndical Mériadec Villages : mercredi 16 octobre à 19 h

- Conseil municipal : lundi 4 novembre à 20 h

- CME : mardi 5 novembre à 18 h

- Téléthon : vendredi 29 et samedi 30 novembre 2024

- Marché de producteurs - association des commerçants de Mériadec : samedi 30 novembre

- CME 3 décembre

- Marché de producteurs de l'école Arlequin bleu : 7 et 8 décembre

- Spectacle de Noël : samedi 14 décembre 2024, salle de conférence

- Conseil municipal : lundi 16 décembre à 20 heures

- Vœux du Maire : dimanche 5 janvier à 10 h 30

- Conseil municipal : lundi 20 janvier 2025 à 20 heures

- CCAS : 6 février 2025 à 18 h 30

- Commission finances : lundi 24 février 2025 à 20 heures

- Comité syndical Mériadec Villages : jeudi 27 février 2025 à 19 heures

- Conseil municipal : lundi 3 mars 2025 à 20 heures

- Comité syndical Mériadec Villages : jeudi 6 mars 2025 à 18 heures (vote du budget 2025)

- Commission finances : lundi 10 mars 2025 à 20 heures

- Commission vie associative et sportive : mardi 11 mars 2025 à 18 h 30

- CCAS : 13 mars 2025 à 18 h 30

- Conseil municipal : lundi 17 mars 2025 à 18 h (vote du budget 2025)Mathilde Dinard rappelle les dates des diverses manifestations culturelles :

- Samedi 28 septembre : inauguration de la médiathèque. Elle lance un appel aux volontaires

pour le service, la manutention, etc…

- Samedi 26 octobre à 16 h 30 : rendez-vous contes spécial Halloween – appel aux

volontaires pour préparer une soupe

- Dimanche 10 novembre : spectacle de danse Distro à l'espace Les Hermines, en partenariat

avec Ti Douar Alré

Philippe Le Ray indique que la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique

organisera plusieurs réunions publiques sur le territoire, d’ici le 31 décembre 2024.

Éva Le Roux présente l'évènement festif "les Circulaires" qui aura lieu le 22 septembre prochain,

pour les 10 ans d'AQTA : circuit vélo, animations musicales et surprises seront au rendez-vous.

Dominique Le Calvez indique que les travaux réalisés rue Victor Graux sont très bien, les trottoirs

ont été élargis. En revanche, il pose la question de la hauteur du ralentisseur.

Henri Perronno précise que les dimensions du ralentisseur en question sont légales et validées par

les services départementaux, son emplacement est stratégique car positionné au niveau de la

sortie de l’accueil de loisirs.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.