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Procès Verbal - Conseil PV CM 18 SEPT23
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Plumergat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil PV CM 18 SEPT23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
ÉLUMERGAT mériadec
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 septembre 2023
COMMUNE DE PLUMERGAT
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à vingt heures, les membres du Conseil
municipal de la commune de Plumergat, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis,
en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Madame Sandrine CADORET, Maire.
Après avoir procédé à l'appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire
ouvre la séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
Étaient présents :
Sandrine CADORET, Michel JALU, Odile ROSNARHO, Pascal BLANDEL,
Marie-Reine BOURGEOIS, Henri PERRONNO, Mathilde DINARD,
Philippe LE RAY, Martine CHAPEAU, Bernard FRANÇOIS, Dominique LE
CALVEZ, Isabelle ARZ, Thierry DANO, Marie-Agnès CHAUVEL, Nathalie
LE BODIC, Valérie THOMAZO, Christophe JÉGO, Guillaume GUILLEMIN,
Éva LEROUX, Romuald PRONO, Claire LE GUNÉHEC, Richard POTEL,
Frédéric PIDANCIER, Lukrecja MILCENT, Joëlle LE GAT, Samuel
LE PENNEC
Absente excusée et
représentée : Maryline PRADIC a donné pouvoir à Odile ROSNARHO
Secrétaire de séance : Claire LE GUNÉHEC
Date de convocation : 11 septembre 2023
Madame le Maire sollicite l’autorisation d’étudier le bordereau n°6 sur table, qui correspond à une
actualisation du bordereau n°6 déposé sur les tablettes.
Délibération n°2023/09/1 - Objet : Procès-verbal de la séance du 19 juin 2023
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités,
Vu le procès-verbal de la séance du 19 juin 2023 soumis à son examen,
Considérant qu'un exemplaire du procès-verbal a été transmis à chaque membre avant la séance,
par voie dématérialisée,
Les Conseillers ayant été invités à en prendre connaissance et à indiquer en séance les
observations ou corrections qu'ils souhaitent éventuellement y apporter,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 juin 2023.
_____________________________________________________________________________________________________ Délibération n°2023/09/2 - Objet : Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Henri Perronno indique à l’assemblée qu’il a été nécessaire de redélimiter la parcelle cadastrale du local
commercial par un bornage précis.
Sandrine Cadoret précise à l’assemblée que le triangle lumineux « attention enfants » sera installé au
lieu-dit Kerhouil afin de réduire les risques d’accident. Cet achat fait suite à un rendez-vous de Madame
le Maire avec des familles. L’étroitesse des bas-côtés, l’absence de busage et la présence d’un ruisseau ne
permettent pas d’autre aménagement sur cette route départementale.
Sandrine Cadoret apporte la réponse à Joëlle Le Gat quant au nombre d’agents concernés par la
formation « nacelle ». Ils sont au nombre de trois.
Frédéric Pidancier demande une précision sur le logiciel de gestion des tablettes. Sandrine Cadoret
indique qu’il s’agit de la licence du pare-feu.
Henri Perronno indique à l’assemblée la reprise des travaux de la médiathèque.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2020/06/2 en date du 2 juin 2020 donnant délégation du Conseil municipal au
Maire modifiée par délibération n°2021/05/20 du 25 mai 2021 et par délibération n°2022/02/8 du
28 février 2022,
Considérant que ces décisions doivent faire l’objet d’un compte-rendu au Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Article unique : Prend acte des décisions suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa
délégation : 1. Décisions relevant de la délégation générale :
Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT
Remplacement d'une fenêtre de toit pour
bureau comptable (meilleure étanchéité
et isolation)
12 juin 2023 La Compagnie des Toits – Vannes 3 393,60 €
Acquisition de matériels pour thématique
autour des arts et du cinéma accueils de
loisirs : caméscope, trépied, dictaphone
15 juin 2023
Boulanger - Vannes 326,01 €
Acquisition de matériels pour thématique
autour des arts et du cinéma accueils de
loisirs : mini studio
Thomann Gmbh
Burgebrach
(Allemagne)
1 443,33 €
Entretien annuel vitrages ensemble des
bâtiments municipaux
Au Sens Propre
Auray
1 920,00 €
Déplacement alarme anti-intrusion école
Arlequin bleu suite travaux sanitaires
Delta Security
Solutions Concarneau 699,50 €
Changement de deux portillons cimetière
de Plumergat
EURL DB METAL
Plumergat
3 200,00 €
Divers matériels ALSH été dont tir à l'arc 19 juin 2023
Decathlon Pro
Vannes
465,70 €
Signalétique bureau de police au sein des
services techniques municipaux 27 juin 2023 Stickerman - Pluneret 350,00 €
Audit énergétique et thermique mairie :
complément
28 juin 2023
ABRYS - Auray 975,00 €
Abonnement annuel application Mon
Village
Atelier DGB
Locmariaquer
2 970,00 €
Formations recyclage conduite de nacelles
et autorisation d'intervention à proximité
des réseaux
30 juin 2023
Formation Le Gacque
Vannes
1 060,50 €
Renouvellement logiciel de gestion des
tablettes Conseil municipal 3 juillet 2023
Media Bureautique
Vannes
372,96 €
Pose clôture et portail site antenne
téléphonique Lenunez (participation 50 %) 17 juillet 2023 Axione – Rezé (44) 712,00 € École Arlequin bleu : acquisition mobilier
dans le cadre du budget acquisition
équipements divers
Wesco – Cerizay (79) 804,88 €
Fourniture de 500 éco-cup imprimés logo
commune 18 juillet 2023
Ecocup Reuz
Le Boulu (66)
327,39 €
Nettoyage façade suite collages urbains
20 juillet 2023
Neoty - Plumergat 1 003,75 €
Taille annuelle des ifs au cimetière (1) FNPM – Ermont (95) 1 280,00 €
Médiathèque : pose d'un chevêtre de
conduit de ventilation dans la charpente
bois (2)
SARL Cadoret
Pluneret
2 112,54 €
Acquisition d'un pc portable pour la
direction de l'ALSH de Plumergat
24 juillet 2023
Média bureautique
Saint Avé
1 217,83 €
Division foncière des parcelles ZL 50 et 57
entre la commune et M. Le Sommer (en
vue d'un échange foncier)
SELARL Nicolas
Associés – Auray 1 845,00 €
Signalisation horizontale et verticale
31 juillet 2023
Lacroix Signalisation
Saint Herblain
1 442,14 €
Reliure registres État-Civil 2019 à 2022 et
tables décennales (1973-2022)
L'Atelier du
patrimoine
Bordeaux
614,52 €
Nettoyage et désinfection des locaux
ALSH
Au Sens Propre
Auray
2 520,00 €
Local commercial : étude dans le cadre du
permis de construire logement au-dessus
du local – RE 2020 (3)
2 août 2023 Aerius Maîtrise d'œuvre - Lanester 1 225,00 €
Bornage parcelles AH 159, 158 et 329 :
local commercial 4 août 2023
Quarta
Grand-Champ
1 565,00 €
Relevé topographique des parcelles de la
future salle de sport 9 août 2023
SELARL Nicolas
Associés - Auray 1 650,00 €
Inauguration de la saison culturelle
2023/2024 : spectacle Party !
6 septembre 2023
Compagnie Fracasse
de 12 - Theix 2 000,00 €
Réassort de produits d'entretien tous
bâtiments municipaux
IndustriPack
Locminé
1 497,65 € Acquisition deux abri bus (Copérit Braz et
stock) 7 septembre 2023
Menuiseries de
l'Ouest Ets Nivanen
Landévant
2 390,86 €
Autorisation de conduite nacelle :
renouvellement des habilitations
8 septembre 2023
Denis Le Gacque
Vannes
680,50 €
Autorisation d'Intervention à Proximité
des Réseaux (AIPR) 380,00 €
Fourniture 100 ramettes papier copieur
Bureau Vallée
Ploeren
391,50 €
Panneau de signalisation triangle
lumineux "attention enfants"
Lacroix Signalisation
Saint Herblain
2 141,44 €
(1) L'if (Taxus Baccata) est une espèce protégée, ayant des vertus médicinales. L'entreprise qui
intervient est spécialisée dans la production et l'exportation de plantes médicinales.
(2) Devis transmis à l'assureur dans le cadre du sinistre.
(3) L'entrée en vigueur de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) exige en
complément la réalisation d'une Analyse de Cycle de Vie (ACV) lors de la demande du permis de
construire. Ces études ont pour but de calculer l'impact carbone des constructions.
Décisions signées dans le cadre de la reprise des travaux de la médiathèque (montants HT) :
Avenants aux marchés Marchés de prestations similaires
Lot couverture - Jégo : 12 273,37 € Lot cloisons sèches, isolation, faux-plafonds - Sud Bretagne Plafonds : 61 729,94 €
Lot menuiseries extérieures, serrurerie
Gouedard : 2 237,64 €
Lot revêtements de sols - Lebel : 35 710,83 €
Lot menuiseries intérieures - MLC : 9 921,64 € Lot peinture - Golfe Peinture : 9 204,93 €
Lot électricité - Lautech : 23 308,21 € Lot monte livres - OTIS : 8 550,00 €
Lot espaces verts - Atlantic Paysages : 5 978,00 €
Lot chauffage, ventilation, plomberie
HER : 58 884,80 €
Maîtrise d'œuvre - Riguidel : 23 547,53 € Armor Economie : 14 250,00 €
Mandataire – Morbihan Habitat : 19 162,50 € Apave : 2 610,00 €
Veritas : 2 420,00 € Ces montants sont intégrés au protocole transactionnel signé le 5 juin 2023 entre la commune de
Plumergat, Morbihan Habitat, la société HER – Habitat Énergies Renouvelables et Allianz I.A.R.D. en
qualité d'assureur de la société HER.
2. Signature de convention :
- Convention pour la réalisation des travaux de restauration et/ou d'entretien de cours d'eau
signée entre la mairie de Plumergat et la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan Vannes
agglomération le 4 septembre 2023. Ces travaux sont localisés sur le bassin versant du Loc'h,
ruisseau du Pont Douar (parcelle XD 13).
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/09/3 - Objet : Demande de subventions au titre du fonds d'accélération de la
transition écologique "Fonds Vert"
Philippe Le Ray indique qu’il est nécessaire d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique dès
aujourd’hui afin d’anticiper les obligations réglementaires à l’horizon 2030. Ces travaux viendront
également réduire les factures énergétiques qui subiront une forte augmentation à partir de 2024.
Sandrine Cadoret apporte la réponse à Dominique Le Calvez quant au délai de réalisation des travaux.
Ces travaux seront prévus au budget prévisionnel 2024 et réalisés dans la mesure du possible cette même
année.
Henri Perronno précise que ces dossiers de demande de subventions sont menés avec les services d’AQTA,
ce qui leur confère une plus grande recevabilité. L’appui des services d’AQTA permet également de
constituer plus rapidement ces dossiers puisque ces derniers devront être soumis avant la fin de cette
année.
Joelle Le Gat s’interroge sur la possibilité de disposer des capteurs solaires sur le toit de l’école publique
Arlequin Bleu. Henri Perronno répond que ce bâtiment se situe dans le périmètre soumis aux règles des
bâtiments de France. De plus, les pentes de toit ne permettent pas leur installation.
Créé par la loi de finances 2023, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires, nommé "Fonds Vert", a vocation à accompagner les collectivités dans leurs démarches
de transition écologique, enjeu majeur face aux crises climatiques, énergétiques et pour la
préservation de la biodiversité.
Ce fonds est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement
de projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.
Différents types de mesures sont finançables autour de trois grands axes : - Le renforcement de la performance environnementale,
- L'adaptation des territoires au changement climatique,
- L'amélioration du cadre de vie.
Considérant que la commune de Plumergat a décidé d'engager cette année des travaux à ce titre
au niveau de l'école Arlequin bleu ainsi que de la mairie, il semble opportun de solliciter une
subvention au titre de l'axe 2 "adapter les territoires face au changement climatique".
Les travaux à l'école Arlequin bleu sont estimés à 106 630 € HT, et les travaux au sein de la mairie
sont estimés quant à eux à 180 680 € HT. Les différents travaux sont décrits dans les documents
joints en annexe et les élus sont invités à en prendre connaissance.
Les plans de financement prévisionnels sont les suivants :
1. Travaux de rénovation énergétique de l'école Arlequin bleu
Dépenses HT Recettes
Etude thermique 6 487 € Département (PST) 26 658 €
Changement des menuiseries et puits de
lumière 33 600 € État : fonds vert 53 315 €
Mise en place de régulation du chauffage
par zones 20 000 €
Certificats d'Économie
d'énergie 1 966 €
Isolation par l'extérieur des murs 15 022 € Autofinancement 24 692 €
Régulation de la ventilation 1 500 €
Mise en place de préparateurs instantanés 2 000 €
Isolation par l'extérieur des murs 15 022 €
Maîtrise d'œuvre 10 000 €
Divers imprévus 2 999 €
Total 106 630 € 106 630 €
2. Travaux de rénovation énergétique de la mairie
Dépenses HT Recettes
Etude thermique 2 325 € Département (PST) 45 170 €
Isolation par l'extérieur, changement
des menuiseries, remplacement des
luminaires par des LED, pose d'une VMC
double flux
117 650 € État : fonds vert 90 340 €
Installation d'une pompe à chaleur 22 000 € Certificats d'Économie d'énergie 8 433 €
Mise en place de capteurs solaires 16 000 € Autofinancement 36 737 €
Maîtrise d'œuvre 18 000 €
Divers imprévus 4 705 €
Total 180 680 € 180 680 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : D'APPROUVER les plans de financement prévisionnels présentés ci-dessus.
Article 2 : DE SOLLLICITER l'aide financière de l'État au taux maximum, au titre du dispositif Fonds
Vert, ainsi que les services du département du Morbihan.
Article 3 : D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à lancer les consultations de
mise en concurrence et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/09/4 - Objet : Réfection et restructuration du local commercial situé 1 rue du
Pont Forest – Évolution du projet initial
Philippe Le Ray indique à l’assemblée qu’il a été nécessaire de déconstruire le bâtiment pour des raisons
structurelles. Le projet évolue donc et un logement sera construit au-dessus du futur local commercial.
Richard Potel précise que la proposition d’un logement facilitera la venue d’un gérant du commerce.
Lukrecja Milcent demande si le logement bénéficiera d’une entrée indépendante et s’il sera occupé en
contrepartie d’un loyer. Sandrine Cadoret confirme la présence d’une entrée indépendante et indique
que le montant du loyer sera fixé selon les conditions du marché.
Sandrine Cadoret précise également que cette seconde tranche de demande de subvention sollicite
seulement les services du département puisque les montants plafonds sont atteints auprès des autres
services.
Il est rappelé à l'assemblée que, par délibération n°2021/12/12 en date du 13 décembre 2021, le
Conseil municipal a approuvé le projet d'investissement cité en objet ainsi que le plan de
financement prévisionnel s'y rapportant, pour un montant de 662 500 € HT.
Lors de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2022 (délibération n°2022/03/11), il a
été précisé à l'assemblée que la conclusion du diagnostic de structure a démontré que la charpente
bois n'était structurellement pas récupérable et qu'elle devait être remplacée. De ce fait, l'ossature
complète du bâtiment a été déposée (dalles, murs et charpente bois).
Ce projet a évolué depuis ces décisions. En effet, compte-tenu de cette reconstruction, et comme
indiqué lors de la séance du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022, la municipalité s'est
posée la question de l'intégration d'un logement à l'étage de ce bâtiment, qui pourrait
éventuellement être mis à la location du futur gérant.
Cette modification entraîne de nouvelles contraintes en termes d'acoustique et de sécurité
incendie, qui seront prises en compte lors de la phase d'études avant-projet. Cette étude se
concentrera sur l'utilisation de matériaux biosourcés afin de répondre à la demande croissante de
constructions écologiquement responsables, et notamment aux attentes de la Région Bretagne,
dans le cadre de l'enveloppe financière "Bien Vivre Partout en Bretagne". Il est par conséquent nécessaire de confier cette mission au cabinet d'architectures Chabenès Scott
de Nantes, qui suit ce dossier depuis son origine.
Le descriptif des estimations de travaux, intégrant le logement, s'élève à 803 385 € HT. Les devis,
la note explicative et les projets de plans d'aménagement sont joints au présent bordereau et les
élus sont invités à en prendre connaissance.
Le nouveau plan de financement est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Lot 1 Désamiantage 9 000 € Département (PST) 200 846 €
Lot 2 Démolition 12 000 € Région 110 000 €
Lot 3 Gros-Œuvre - VRD 184 000 € État (DETR) 24 000 €
Lot 4 Charpente 29 000 € AQTA 150 000 €
Lot 5 Couverture 52 000 € Autofinancement 318 539 €
Lot 6 Menuiseries extérieures, serrurerie 43 000 €
Lot 7 Cloisons sèches, plafonds 107 000 €
Lot 8 Revêtements de sols, faïence 24 000 €
Lot 9 Peinture - revêtements muraux 23 000 €
Lot 10 Électricité 74 000 €
Lot 11 Plomberie 70 000 €
Lot 12 Nettoyage 4 000 €
Lot 13 Stores 8 000 €
Maîtrise d'œuvre 73 485 €
Contrôleur technique + Coordonnateur SPS 11 000 €
Assurance Dommage Ouvrage 16 000 €
Révision des Prix + hausse coûts matériaux
(Covid) 44 730 €
Divers imprévus 19 170 €
Total 803 385 € 803 385 €
Les montants de subventions d'ores et déjà accordés sont les suivants :
État : DETR 24 000 €
AQTA Fonds de concours 150 000 €
CD 56 160 961 €
Région 110 000 €
Compte-tenu de la plus-value engendrée par la création d'un logement, il est proposé aux
membres du Conseil municipal de déposer une seconde tranche de demande de subvention
auprès du Département du Morbihan.
Ainsi, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, Article 1 : APPROUVE la proposition financière du cabinet d'architectures Chabenès Scott dont le
siège social est situé à Nantes, pour un montant de 9 700 € HT.
Article 2 : APPROUVE le montant total de travaux, intégrant le logement, tel que présenté.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à solliciter une deuxième tranche
d'aide financière auprès des services du département du Morbihan, au titre du Programme de
Solidarité Territoriale.
Article 4 : DONNE POUVOIR au Maire ou à son représentant légal pour signer toutes les pièces et
documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/09/5 - Objet : Acquisition d'un broyeur de végétaux – demande de subvention
Joëlle Le Gat s’interroge sur la possibilité des particuliers à utiliser ce broyeur de végétaux. Henri Perronno
n’exclut pas cette éventualité mais que cette dernière n’est pas prévue pour le moment.
Selon Richard Potel, l’utilisation de cet appareil ne pourra s’effectuer que sous la responsabilité d’un
agent des services techniques de la commune.
Mathilde Dinard souligne l’économie réalisée par le fait de ne plus acheter de paillage. Pascal Blandel
ajoute également la réduction des couts de déchetterie.
Henri Perronno informe l’assemblée qu’une mutualisation de ce broyeur avec la commune de Ste Anne
d’Auray peut être envisagée.
La commune de Plumergat a conduit en 2007, en collaboration avec le Syndicat Mixte du Loc'h et
du Sal, une démarche visant à réduire l'usage des pesticides dans ses espaces publics afin de
préserver l'environnement et les milieux aquatiques. Cette démarche, qui a pour objectif d'utiliser
et de promouvoir les méthodes sans pesticide, s'est traduite par la réalisation d'un plan de
désherbage communal. Cette action a permis de mettre fin à l'utilisation d'importantes quantités
de matières actives.
Afin de poursuivre dans cette voie, les services techniques municipaux ont également été dotés
d'un désherbeur mécanique, principalement utilisé au niveau du terrain de sports et des allées des
cimetières sablées.
Ainsi, l'usage de traitement chimique est complètement proscrit sur la commune.
Aujourd'hui il est proposé d'acquérir un broyeur de végétaux afin que les services techniques
municipaux puissent produire leur propre paillage et d'éviter ainsi les apports en déchetterie, ainsi
que l'arrosage des massifs fleuris. La région Bretagne accompagne les collectivités pour l'acquisition de matériels alternatifs au
désherbage chimique. L'acquisition d'un broyeur de végétaux peut être subventionnée à hauteur
de 40 %, dans la limite d'une dépense maximum s'élevant à 12 000 € HT. Ce taux est bonifié de
10 % (soit 50 %) si la collectivité porte le label "zéro phyto", ce qui est le cas de la commune de
Plumergat.
Les services techniques municipaux préconisent de retenir le modèle à essence. Le coût
d'acquisition du broyeur s'élève à 21 590 € HT, conformément au devis joint en annexe.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Acquisition d'un broyeur de
végétaux 21 590,00 €
Région Bretagne (50 % d'un montant
plafond subventionnable de 12 000 € HT) 6 000 €
Autofinancement 15 590 €
Total 21 590 € 21 590 €
Il est ainsi proposé à l'assemblée d'adopter le projet d'acquisition d'un broyeur de végétaux à
hauteur de 21 590 € HT et de solliciter la région Bretagne pour une aide financière à hauteur de
6 000 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Considérant que cette acquisition permettra de poursuivre l'engagement de la collectivité dans la
protection de l'environnement et des ressources en eau,
Le Conseil municipal :
Article 1 : DONNE SON ACCORD pour retenir le devis n° DV2378 établi le 6 septembre 2023 par la
société Pluvigner Motoculture dont le siège social est à Pluvigner, pour un montant de 21 590 €
HT.
Article 2 : VALIDE le projet de financement tel que présenté ci-dessus.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à solliciter la région Bretagne au titre de l'acquisition de
matériels alternatifs au désherbage chimique, à hauteur de 50 %.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document et à
prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/09/6 - Objet : Attribution de subventions de fonctionnement
Madame le Maire fait part à l'assemblée de l'examen de trois dossiers de subventions. La première demande émane du comité des loisirs de la compagnie de gendarmerie de Lorient.
Cette association a pour but de soutenir les enfants de gendarmes de la compagnie de Lorient en
leur offrant un arbre de Noël à la hauteur de l'implication de leur parent dans le métier de
gendarme (un jouet par enfant à hauteur de 30 €). Elle permet en outre de renforcer la cohésion
entre les militaires de la compagnie, en programmant tout au long de l'année des événements
sportifs permettant de financer le projet de Noël.
Cette association existe depuis 2015 mais est en sommeil depuis quelques années. Les membres
du bureau souhaitent relancer cette tradition chaleureuse, conviviale et bienveillante qui autrefois
rassemblait la majeure partie des personnels de la compagnie de Lorient. L'association est
entièrement gérée par des gendarmes et fonctionne sur la base du volontariat. Aucune cotisation
n'est demandée en intégrant ce comité des loisirs.
L'aide de chaque commune implantée sous le ressort des brigades de gendarmerie qui dépendent
de la compagnie de Lorient a été sollicitée. Pour Plumergat, la demande s'élève à 50 €.
La deuxième subvention concerne le décès de l'époux de l'adjointe en charge de Mériadec et du
tourisme. Madame le Maire informe le Conseil municipal que le protocole établi depuis plusieurs
années prévoit dans ce cas la parution d'un avis d'obsèques et l'achat d'une gerbe de fleurs.
La famille du défunt souhaite le versement de dons à une association œuvrant pour la recherche
médicale contre le cancer plutôt que le dépôt de fleurs.
La troisième subvention concerne le décès de l'ancien adjoint au Maire en charge des travaux, lors
du mandat 2014-2020. Madame le Maire informe le Conseil municipal que la famille du défunt
souhaite le versement de dons à l'association Renaloo œuvrant depuis 20 ans pour les patients
atteints de maladie rénale plutôt que le dépôt de fleurs.
L'association Renaloo a vu le jour en 2002, sous la forme d'un blog, à l'initiative d'une patiente qui
entendait partager son expérience de la dialyse et de la greffe. Renaloo est désormais une
association de patients agréée, dont les objectifs sont d'informer, de soutenir, d'accompagner les
personnes malades des reins et leurs proches mais également d'agir concrètement pour
l'amélioration de la qualité des soins et de la vie.
Le montant de ces deux subventions s'élèverait à 60 € chacune (identique au montant de la gerbe
de fleurs).
Ainsi, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DÉCIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 50 € au comité des loisirs de la
compagnie de Lorient. Article 2 : DÉCIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 60 € au comité départemental de la
ligue contre le cancer.
Article 3 : DÉCIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 60 € à l'association Renaloo dont le
siège social est situé à Paris, rue Buffon.
Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023, chapitre 65.
Article 5 : PRÉCISE que ces subventions pourront être revues en cas de modification de l'activité
subventionnée ou dissolution de l'association, et si le relevé d'identité bancaire ne correspond pas
au nom de l'association.
Article 6 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/09/7 - Objet : Consultation aménagement voie partagée schéma cyclable
Monsieur Henri Perronno, adjoint en charge des travaux et de l'urbanisme, rappelle aux membres
du Conseil municipal que le schéma cyclable mis en place avec les services de la Communauté de
Communes Auray Quiberon Terre Atlantique prévoit l'axe 9 Plumergat – Sainte-Anne-d'Auray par
Locmaria Gornevec.
Des subventions ont été octroyées à la commune par l'État, au titre de la DSIL (Dotation de Soutien
à l'Investissement Local), le département et AQTA, pour un montant de 19 642 €.
Les détails quantitatifs estimatifs établis par les sociétés Ar Men Signalisation et SUR s'élèvent à
26 079,55 € HT et 23 135,45 € HT. Ces devis comprennent le marquage au sol ainsi que la fourniture
et la pose de panneaux. Ils sont joints en annexe du présent bordereau et les élus sont invités à
en prendre connaissance.
Monsieur Henri Perronno sollicite l'accord du Conseil municipal pour lancer ces travaux. Pour ce
faire, il préconise de retenir le devis de la société SUR, s'élevant à 23 135,45 € HT, soit 27 762,54 €
TTC.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DÉCIDE de réaliser l'aménagement de la voie partagée dans le cadre du schéma cyclable
Plumergat – Sainte-Anne-d'Auray par Locmaria Gornevec (axe 9), tel qu'indiqué ci-dessus.
Article 2 : ARRÊTE l'enveloppe financière des travaux à 23 135,45 € HT, soit 27 762,54 € TTC.
Article 3 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à l’adjoint délégué pour signer toutes les pièces
et documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier. Délibération n°2023/09/8 - Objet : Déclassement d'une emprise de domaine public communal -
voie communale n°258 de Coët-Jegu
Henri Perronno informe l’assemblée que ce déclassement n’a pas d’incidence sur la desserte locale et la
circulation. Une enquête publique n’est donc pas nécessaire.
La commune de Plumergat a reçu, le 13 avril 2023 de Monsieur Benoît LE FRANCOIS et de Madame
Emilie MAZIER, une demande d’acquisition d’une emprise de voirie communale au lieu-dit Coët-
Jegu, située 12, Coët-Jegu, au droit de la parcelle cadastrée XC 43.
Les membres de la commission d’urbanisme réunis le 17 avril 2023 ont émis un avis favorable à
cette demande.
Compte tenu de l’état des lieux, constitué notamment par un mur de clôture et par le pignon d’une
habitation, le projet de cession n’a pas été proposé aux propriétés voisines.
Afin de pouvoir céder le foncier d’une surface estimée à 27 m², la commune doit procéder au
déclassement du domaine public communal.
Conformément au code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le Conseil municipal.
La loi n°2004-143 du 9 décembre 2004 art 62 II a modifié l’article L.141-3 du code de la voirie
routière et prévoit désormais que la procédure de déclassement ou de classement d’une voie
communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le
déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie.
Concernant ce foncier, constitué uniquement d’un accès à la propriété cadastrée XC43, il n’y a
aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie communale n°258
de Coët-Jegu.
Le plan du projet de déclassement est joint en annexe du présent bordereau et les élus sont invités
à en prendre connaissance.
Ainsi, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
Article 1 : CONSTATE la désaffectation de la portion de terrain communal, située lieudit Coët-Jegu
voie communale n°258, pour une surface estimée à 27 m² et de DÉCIDER de déclasser le foncier
concerné du domaine public communal.
Article 2 : PRÉCISE qu’un document d'arpentage avec bornage sera réalisé par le cabinet NICOLAS
ASSOCIES – Géomètres Experts, avec création d’une numérotation de parcelle d’une contenance
estimée de 27 m², à la charge des acquéreurs.
Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant légal à mener à bien ce dossier et à signer tout
document, pièce administrative ou acte y afférent.
_____________________________________________________________________________________________________ Département :
MORBIHAN
Commune :
PLUMERGAT
Section : XC
Feuille : 000 XC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 03/08/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
VANNES
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale 3 Allée du Général LE
TROADEC 56020
56020 VANNES Cédex
tél. 02 97 01 50 66 -fax
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1252250 1252300
>=Zz
7187150
7187100
1 7187150
1252250 1252300
7187100 Délibération n°2023/09/9 - Objet : Cession d’une parcelle issue du domaine public communal –
lieu-dit Coët-Jegu
Un foncier, situé voie communale n°258 de Coët-Jegu, a fait l’objet d’une demande d’acquisition
par Monsieur Benoît LE FRANCOIS et Madame Emilie MAZIER, le 13 avril 2023.
Pour ce faire, un déclassement du domaine public communal a été prononcé par délibération du
Conseil municipal n°2023/09/8 en date du 18 septembre 2023.
L’objet de la cession porte sur une emprise estimée à 27 m². Le terrain est situé en zone agricole
au Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Au vu de sa configuration le service de France domaine a
estimé une valeur vénale de l’emprise à 0,50 € le m².
Ainsi,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 17 avril 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/09/8 en date du 18 septembre 2023 portant
déclassement d’une emprise de domaine public communal,
Vu l’avis du service de France domaine en date du 19 juin 2023,
Vu le projet de division dressé le 24 août 2023 par le cabinet de géomètres NICOLAS,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident de :
Article 1 : CÉDER une emprise estimée à 27 m² de la parcelle issue du domaine public communal à
Monsieur Benoît LE FRANCOIS et Madame Emilie MAZIER, domiciliés 12 Coët-Jegu à Plumergat.
Article 2 : PRÉCISER qu’un document d'arpentage avec bornage devra être réalisé par un géomètre,
déterminant l’emprise exacte de la cession, avec création d’une numérotation de parcelle, à la
charge de l’acquéreur.
Article 3 : FIXER le prix de vente à 0,50 € le m².
Article 4 : PRÉCISER que les frais de notaire se rapportant à cette acquisition seront supportés par
les acquéreurs.
Article 5 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à mener à bien ce dossier et à
signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.
Article 6 : CONFIER la rédaction de l’acte à l’étude notariale choisie par les acquéreurs.
_____________________________________________________________________________________________________ PLUMERGAT
12 Coët Jegu
XC n°43
PROJET DE DIVISION
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LEGENDE
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_ AGIT “ gra 7 Bâtiment Borne existante nn je division
NS Bâtiment issu d'une application cadastrale dl A HAT
Validé le Géomètre-Expert
SELARL NICOLAS ASSOCIÉS ECHELLE 1 1250 FN PAU SORTE EPS Géomètres-Experts + Urbaniste diplômé
AGENCE D'AURAY
Immeuble Océania-Porte Océane 2
23, rue du Danemark + BRECH - 56400 AURAY
Tél. : 02 97 2412 37 + Fax : 02 97 56 22 25
Email : auray@sarinicolas.fr RGF 93 (CC 48)
Dressé le 24/08/2023
Dressé par R.VANNESTE
NICOLAS
associés WWW.NICOLAS-ASSOCIES.COM Référence : A23-493 7302 - SD
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 19/06/2023
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix - BP 510 Le Directeur Départemental des Finances 56 (HS VANNES CEDEX publiques du Morbihan Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE à
Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire
Courriel : benoit.letrionnaire@dgfip.finances.gouv.fr Madame Le Maire
Téléphone : 02 97 01 51 59 Mairie de Plumergat
Réf DS: 12529890
Réf OSE : 2023-56175-36106
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible S ur le site collectivites-locales.gouv.fr
di
Nature du bien : Parcelle non bâtie
Adresse du bien : 12 Lieu dit Coët Jegu, 56 400 Plumergat
Valeur : 13 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Christelle Bénard Guyonvarch
courriel : urba.mairie@plumergat.fr
téléphone : 02 97 56 14 56
2 - DATES
de consultation : 12/05/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 15/06/2023
du dossier complet : 15/06/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : IE]
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) []
3.3. Projet et prix envisagé
Nature de l'opération : cession d'un délaissé de voirie contigu à la parcelle cadastrée XC 43 d'une contenance de 26ca
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune se situe sur le secteur Sud de Morbihan et est rattachée à la Communauté de
communes d'AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique).
La commune se situe au Nord de la RN 165, reliant les villes de Nantes-Vannes à Lorient-Quimper.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les réseaux se situent sur les voies principales de la commune.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Plumergat XC 43 12 Coët Jegu 26 ca voirie
4.4. Descriptif
Emprise de parcelle non bâtie de 26ca, à usage de voirie et contigue à la parcelle cadastrée XC 43. 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de Plumergat.
5.2. Conditions d'occupation : évaluation libre d'occupation.
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles :
Zone Aa au PLU de la commune approuvé par le 25 février 2019, modification simplifiée n°1 approuvée le 4 novembre 2019, modification simplifiée n°2 approuvée le 8 novembre 2021.
La zone Aa est une zone à vocation agricole.
Coet Jegu
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Des mutations à titre onéreux de parcelles non bâties, sur la commune de Plumergat, sur les 3 dernières années, et situées à moins de 3 kilomètres du bien évalué ont été recherchées.
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Biens non bâtis - Valeur Vénale
N° | date mutation | Commune Adresse cadastre | urbanisme | surface terrain prix Prix/m? Observations
1 08/07/2020 Plumergat Coët Cunec ZT 157 Aa 698 314€ 0,45 € Cour intérieure de ferme
2 26/08/2021 Plumergat Coët Digo YP 124 Aa 13 6,50 € 0,50 € Cour intérieure de ferme
3 | 26/08/2021 Plumergat Le Reste Ar Aa 267 133,50 € 0,50€ Parcelle à usage d'accès
4 26/08/2021 Plumergat Le Reste ZL 130 Aa 380 190 € 0,50 € Parcelle à usage de voie d'accès
5 06/10/2022 Plumergat |Tachene Lezegard| ZP168 Aa 305 183€ 0,60 € Bande de parcelle
Moyenne /m?| 0,51€
Médiane / m°? 0,50 €
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché des 5 termes de comparaison permet d'observer un prix moyen de 0,51 € / m° et un prix médian de 0,51 € / m°.
AU vu des termes de comparaison sur la commune de Plumergat, le service du Domaine propose de retenir une valeur de 0,50 € / m?
Emprise de 26ca x 0,50 € = 13€
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE, MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 13 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 12 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
x
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
Benoit Le Trionnaire
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Délibération n°2023/09/10 - Objet : Cession de la parcelle cadastrée ZL51 et échange foncier des
parcelles ZL57p et ZL50p lieu-dit le Reste
Henri Perronno, adjoint en charge des travaux et de l'urbanisme explique que Monsieur Christian
LE SOMMER, domicilié le Reste à Plumergat a fait part à la commune, le 10 juillet 2022, de son
souhait d'acquérir la parcelle cadastrée ZL51 en nature de pré, d’une contenance de 5 840 m²,
située lieu-dit le Reste. Un bail est consenti par la commune de Plumergat à Monsieur LE SOMMER
depuis 1998. Par ailleurs, la parcelle cadastré ZL57 appartenant à Monsieur LE SOMMER comporte
un emplacement réservé n°23 au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Aussi, un échange foncier entre la parcelle ZL57p appartenant à Monsieur LE SOMMER et la
parcelle ZL50p appartenant à la commune a été proposé afin de recréer une liaison douce dans ce
secteur.
Les parcelles sont situées en zone Aa ainsi qu’en zones humides au Plan Local d’Urbanisme en
vigueur. Cette zone est à vocation agricole. Au vu de l’état actuel des emprises de parcelles, à savoir
un chemin qui n’est pas stabilisé, une emprise située en emplacement réservé et une parcelle en
nature de pré avec absence de culture, le service de France domaine propose de retenir une valeur
de 0,28 € le m².
Ainsi,
Vu l’avis du service de France domaine en date du 16 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 26 juin 2023,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident de :
Article 1 : CÉDER la parcelle cadastrée ZL51 d’une contenance de 5 840 m² à Monsieur Christian
LE SOMMER, résidant 6 le Reste à Plumergat.
Article 2 : FIXER le prix de cession à 0,28 € le m².
Article 3 : PROCÉDER à un échange foncier avec soulte correspondant à l’avis du service de France
domaine des parcelles ZL50p d’une contenance estimée à 1 445 m² avec la parcelle cadastrée
ZL57p d’une contenance estimée à 1 095 m².
Article 4 : PRÉCISER qu’un document d'arpentage avec bornage devra être réalisé par un géomètre,
déterminant l’emprise exacte des terrains échangés, avec création d’une numérotation de parcelle,
à la charge de la commune.
Article 5 : PRÉCISER que les frais de notaire se rapportant à cet échange et cette cession seront
supportés par l'acquéreur. Article 6 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à mener à bien ce dossier et à
signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.
Article 7 : CONFIER la rédaction de l’acte à l’étude de Maître Anne-Sophie GILLET située 2 rue René
Cassin 56390 GRAND-CHAMP.
_____________________________________________________________________________________________________ 7302 - SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 16/06/2023
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix- BP 510 Le Directeur Départemental des Finances 260 VANNES CEUER publiques du Morbihan Courriel : ddfip56.pole-evaluation ip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE à
Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire
Courriel : benoit.letrionnaire@dgfip.finances.gouv.fr Madame Le Maire
Réf DS: 12530375
Réf OSE : 2023-56175-36137
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : Parcelles non bâties
Adresse du bien : Lieu dit Le Reste, 56 400 Plumergat
Valeur : 2 347 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Christelle Bénard Guyonvarch
courriel : urba.mairie@plumergat.fr
téléphone : 02 97 56 14 56
2 - DATES
de consultation :
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
12/05/2023
15/06/2023
15/06/2023
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Cl
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 3.3. Projet et prix envisagé
Nature de l'opération : Cession de parcelles dans le cadre d'un échange.
Cession de la parcelle cadastrée ZL 51 en nature de pré (classé en terre agricole) d'une contenance de 58a 40ca.
Cession d'une emprise de 14a 45ca de la parcelle cadastrée ZL 50p.
Acquisition d'une emprise de 10a 95ca de la parcelle cadastrée ZL 57p, qui est située en emplacement réservé n°23.
Projet : L'objectif de cet échange est de re créer un chemin piéton.
103,28 m
470,95 m 81,41 m
222,36 m
16,71 m
367,67 m
237,9 m
55,34 m
350,96 m 291,19 m
4,43 m
295,63 m
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune se situe sur le secteur Sud de Morbihan et est rattachée à la Communauté de
communes d'AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique).
La commune se situe au Nord de la RN 165, reliant les villes de Nantes-Vannes à Lorient-Quimper.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les réseaux se situent sur les voies principales de la commune.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Plumergat ZL 51 Lieu dit Le Reste 58a 40ca Pré
Plumergat ZL 50p Lieu dit Le Reste 14a 45ca chemin
Plumergat ZL57p Lieu dit Le Reste 10a 95ca 4.4. Descriptif
Parcelle communale cadastrée ZL 51 en nature de pré d'une contenance de 58a 40ca.
Emprise communale de 14a 45ca de la parcelle cadastrée ZL 50p sur la contenance totale de 24a 10ca. 5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble :
- Parcelle cadastrée ZL 51: Commune de Plumergat.
- Parcelle cadastrée ZL 50p: Commune de Plumergat.
- Parcelle cadastrée ZL 57: M. Christian Le Sommer.
5.2. Conditions d'occupation : évaluation libre d'occupation.
- Parcelle cadastrée ZL 51: Louée
- Parcelle cadastrée ZL 50p : Libre
- Parcelle cadastrée ZL 57: Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles :
Zone Aa et N au PLU de la commune approuvé par le 25 février 2019, modification simplifiée n°1 approuvée le 4 novembre 2019, modification simplifiée n°2 approuvée le 8 novembre 2021.
La zone Aa est une zone à vocation agricole.
La zone N est une zone naturelle destinée à être protégée, elle diffère des zones Nh, Ni, NI et Np. Cette zone comprend également des habitations en tissu diffus dont les évolutions seront réglementées.
Parc Er Reste 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Des mutations à titre onéreux de parcelles non bâties, sur la commune de Plumergat, sur les 3 dernières années, et situées à moins de 3 kilomètres du bien évalué ont été recherchées.
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Biens non bâtis - Valeur Vénale
N° | date mutation | Commune commune adresse cadastre urbanisme |surface terrain prix Prix/m? Observations
1 22/12/2020 Plumergat Kerlucy ZX11 NP 3770 1 300 € 0,34 € parcelle de terrain
2 23/11/2021 Plumergat Lieu-dit Berhuider ZN 80 APp / Aa 13326 5 400 € 0,41 € parcelle de terre
3 23/05/2022 Plumergat Ld Lézévy ZL267 Aa 177 50€ 0,28€ Moitié indivis de la voie
4 | 17/09/2020 | Plumergat Parc Pratel YC 193 Aa 2772 1053€ 0,38€ Bande mn Re verte
5 22/12/2020 Plumergat Lann Guedic ZX 41 N (EBC) 4910 2 000 € 0,41 € parcelle de terrain
ŸE 12 Deux parcelles agricoles sur lesquelles 6 09/10/2020 Plumergat Kerlego ŸE 227 Aa 30891 10 206 € 0,33€ sont édifiés des bâtiments d'exploitation agricole.
Moyenne /m?| 0,36€
Médiane / m? 0,36 €
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché des 6 termes de comparaison permet d'observer un prix moyen de 0,36 € / m° et Un prix médian de 0,36 € / m2.
Le service du Domaine tient compte de l’état actuel des emprises de parcelles, à savoir, un chemin qui n'est pas stabilisé, une emprise située en emplacement réservé, et une parcelle en nature de pré avec une absence de culture.
De ce fait, le service du Domaine propose de retenir une valeur de 0,28 € / m° correspondant à la tranche basse des termes de comparaison.
Parcelle communale cadastrée ZL 51 (pré) : 58a 40ca x 0,28 € = 1 635,20 € arrondis à 1 635 €
Emprise communale de la ZL 50p: 14a 45ca x 0,28 € = 404,60 £ arrondis à 405 €
Emprise de la parcelle ZL 57p : de 10a 95ca x 0,28 € = 306,60 £ arrondis à 307 €
soit Un total de 2 347 € 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE, MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 2 347 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
Benoit Le Trionnaire
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Délibération n°2023/09/11 - Objet : Délibération rectificative cession d’un délaissé de voirie, lieu-
dit Coët Digo
Monsieur Henri Perronno expose au Conseil municipal :
Par délibération n°2022/06/16 en date du 20 juin 2022, le Conseil municipal a approuvé la cession
d’un foncier, situé 24 Coët Digo, voie communale n°271, ayant fait l’objet d’un déclassement du
domaine public communal.
Le foncier concerné a fait l’objet d’un plan de division dressé le 20 décembre 2022 par le géomètre
QUARTA, afin de créer une nouvelle parcelle cadastrée YP127 d’une contenance de 70 m².
Par courriel reçu en mairie le 20 juillet 2023, le notaire en charge de la transaction demande une
rectification de la délibération dans le sens que Madame Patricia ROSNARHO, étant unique
propriétaire des parcelles contiguës, se porte seule acquéreur.
Le terrain, objet de la cession, est classé en zone agricole au Plan Local d’Urbanisme.
Ainsi,
Vu la proposition d’achat parvenue en mairie le 13 avril 2022,
Vu l’avis du service de France domaine sur la valeur vénale en date du 19 mai 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/06/15 en date du 20 juin 2022 portant
déclassement du domaine public,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/06/16 en date du 20 juin 2022 portant cession d’un
délaissé de voirie à Coët-Digo,
Vu la demande en date du 20 juillet 2023 de rectification de la délibération n°2022/06/16,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DÉCIDE de céder la nouvelle parcelle créée au prix de 0,50 € TTC le m² à Madame Patricia
ROSNARHO, résidant 5 Kério à Plumergat. La rédaction de l’acte est confiée à l'étude notariale
ACTAVIE située 3 bis rue Louis Billet 56400 Auray.
Article 2 : PRÉCISE que les frais de notaire et de géomètre se rapportant à cette acquisition seront
supportés par l’acquéreur.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à mener à bien ce dossier et à
signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.
_____________________________________________________________________________________________________ Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
mél. : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire
téléphone : 02 97 01 51 59
courriel : benoit.letrionnaire@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8548626
Réf. OSE : 2022-56175-30569
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
le 19/05/2022
Le Directeur départemental des Finances publiques
du Morbihan
Mairie de Plumergat
5 Place du Castil
56 400 PLUMERGAT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Délaissé de la voie communale n°271, issue du domaine public, d'une contenance de 69ca.
Délaissé contigu à la propriété cadastrée YP 119.
Délaissé situé à proximité d'un bâtiment en pierres ayant fait
l'objet d'une démolition, et remplacé par Un mur en pierres.
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
Morbihan (56)
24 Lieu Dit Coet Digo, 56 400 PLUMERGAT
35 €, marge d'appréciation 10 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. 5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires : Commune de Plumergat
Situation locative : évaluation libre d'occupation.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Zone Aa au PLU de la commune approuvé par le Conseil municipal le 25 février 2019, et une modification simplifiée n°2 approuvée le 8 novembre 2021.
La zone Aa est une zone à vocation agricole.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale du bien immobilier est estimée à 35 €, marge d'appréciation 10 %
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Benoit Le Trionnaire
Inspecteur des Finances publiques Indice Date Naivre de l'opération
29/11/2022| Opération de terrain
A 22/12/2022| Première édition du plan
B 09/02/2023| Nouvelle numérotation cadastrale-DMPC n°2086W
PLAN DE DIVISION
Habitation
ne —— ©
: _—— ——.
—
Pour la Sté QUARTA YP n°127 Géomètres-Experts ___ 1 Partie à vendre à:
Mme ROSNARHO Patricia
Contenance cadastrale :
70ca
Mme ROSNARHO Patricia
Légende:
Point de repère
@._ Sommet de limite /
—— Limite de division Î
@ Borne de remembrement :
© Borne ancienne /
© Borne nouvelle Î
—-— Application cadastrale :
sans valeur juridique /
Commune de PLUMERGAT |! Coëet Digo
Ua rla Propriété de Mme ROSNARHO | Parcelle Section YP n°29 et 119 Dossier PL-2022-5127A | ECHELLE 1/250 | SYSTEME DE REFERENCE RGF93-CC48 NGF IGN69 (TERIA) Gra nd Cha m p RESPONSABLE : F. GUILLEMAUD | DATE D'EDITION : 22/12/2022
ÉLUMERGAT mériadec COMMUNE DE PLUMERGAT Délibération n°2023/09/12 - Objet : Programme annuel de voirie – signature du marché dans le
cadre du groupement d'achat 2023-2027
Monsieur Perronno rappelle à l'assemblée que le Conseil municipal de Plumergat a décidé le
27 mars 2023 (délibération n°2023/03/27/8) de renouveler la convention de groupement de
commandes pour les travaux de voirie, avec les communes de Landaul, Locoal-Mendon et
Pluvigner.
Il s'agit d'un groupement de commandes pour les travaux uniquement, chaque commune ayant à
sa charge la gestion de la maîtrise d'œuvre et le suivi de l'exécution des marchés. Chaque
commune notifie et signe ses propres marchés.
La commune de Pluvigner a lancé la consultation le 12 juin dernier et la date limite de réception
des plis était fixée au 13 juillet 2023 à 17 heures. Les critères retenus pour le jugement des offres
étaient pondérés de la manière suivante :
1. Prix des prestations : 50 points
2. Valeur technique : présentation des moyens matériels, fournitures, contrôles et auto-
contrôles, mesures de sécurité et d'hygiène, communication : 40 points
3. Approche environnementale : 10 points
La commission d'appel d'offres du groupement s'est réunie le 28 août dernier.
A l'issue du classement, les résultats étaient les suivants :
Entreprises Prix (HT) Critère prix en points Valeur technique Approche environnementale Note finale
Pigeon Bretagne
Sud Hennebont 1 070 272,20 € 37,85/50 27,30/40 4,50/10 69,65/100
Eiffae – Vannes 977 451,00 € 41,44/50 28,30/40 8/10 77,74/100
Eurovia – Theix 917 185,00 € 44,17/50 36,20/40 9,50/10 89,87/100
Colas - Vannes 810 208,60 € 50/50 38,75/40 10/10 98,75/100
Au vu des résultats, la commission d'appel d'offres du groupement a décidé de retenir l'offre de la
société Colas située à Vannes.
Ainsi, le Conseil municipal :
Après avoir pris connaissance des avis de la commission d'appel d'offres et en avoir délibéré à
l’unanimité, décide : Article 1 : D'ATTRIBUER le marché de travaux de voirie à bons de commande à l'entreprise Colas
dont le siège social est situé 16 rue du Dutenos Le Verger ZI du Prat 56008 Vannes.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le marché de travaux avec
l’entreprise Colas Centre Ouest, ainsi que tout document relatif à l'objet de la présente
délibération.
_____________________________________________________________________________________________________ CRITERES note
2.1 - Moyens matériels propres aux travaux
Pour les travaux considérés, le candidat
Listes du maté
Matériel renou
Envoyé en préfecture le 07/09/2023
Reçu en préfecture le 07/09/2023
Affiché le
c) Empierrements
d) le PATA
1.1 — Présentation des fiches techniques
importantes :
a) Empierrement GNT —
b) Revêtements bitumineux — 1 par fiche
0,5 par fiches
c) Revêtement enduits — 0,2 par fiche
1.1 — Présentation
a) Présentation de la cellule labo
b) Organisation des contrôles
c) Type de contrôles
3.1 - Présentation des mesures
5 pts
D
BR
NN
N
fournie
fournie
2 fiches
3 fiches
4 fiches
plus autres fiches
DB
N
ON
4 fiches + reclyclage
6 fiches + produits spéciaux
4 fiches
plus fiches bordures/ PVC / réseaux / fonte
Succints
oui
pas détaillé
PE ©
N
NN
N
3 fiches
3 fiches
1 fiche
plus fiches bordures / PVC / réseaux / fonte
ok
Interne chef de chantier / externe Eurovia Management
(O. SOLIGNAC)
Plan de contrôle par tache
&ND
D
BR
NN
N
3 fiches
3 fiches
5 fiches
ok
fournie
plus fiches bordures / PVC / réseaux/
es fonte / gravillon
erreur orga / topo / labo -1
Plan de contrôle fourni par tache
fiche gestion des non conformités u Gestion des SEC ok — Gestion des Non conformités :
a) les matériels nécessaires et adaptés par Liste du matériel fourni ok Liste du matériel ok répond aux norf ID: 056:215601774:20230828-2023GCLLPP01B-CC 3 pts 3 2 3 Appel à de la location Interne et externe 3
Organigramme précis et CV Liste des équipes types
Sous-traitant SUR Passage au bancs répandeuse et PATA b) les industries un poste et une carrière Pas d'industries 2 postes d'enrobés / et plateforme de recyclage / 3 Présentation des 3 postes et des
iè à l'ouest carrières en nom propre 2.2 - Procédures
Pour les travaux considérés, le candidat mise dans le PAC en prépa de chantier fourniture des procédures maconnerie
présentera: topo réseaux secs / manque réseaux
profonds
a) Enrobés 2 fournie . î B fournie F7
b) Enduits fournie fournie fournie
D
BR
=
N
a) Risque réseaux précis 1 Formation DICT 1 Prépa chantier et DICT ok / starter/ 1 b) Risque routier signalisation chantier présente / contrôle des 1 point complet sur la circulation 1 Astreintes et tx urgent / proctections collectives / ho 1 Signalisation de chantier / Astreintes tx 1
enains / entretien / obiectifs routiers afic urgents b) Risque population ok bruit / poussière / vibrations / préventeurs et Aire de stockage protégée / accès riverains réservés Accès protegés / stockage protégé
animateurs / formation de 3 jours tous les 4 ans
aux savoirs minimaux / installation de chantier/ 1 1 1 5 pts point s quart d'heure sécurité sur les thématique en rannort avec la chantier
d) Formation fiche d'accueil / quart d'heure sécu / audit 1 0 accident / 0 tolérance / amélioration continue / 1 Quart d heure sécurité 1 les 10 principes et le logiciel d'accueil 1
interne accueil des nouveaux e) Installation de chantier / conditions du Visite de chantier / premiers secours / EPI / ok bruit / poussière / vibrations / préventeurs et caban de chantier ok / installation ok Consigne premiers secours / base de
personnel installation de chantier non réaliste ? animateurs / formation de 3 jours tous les 4 ans l'installation ok / idem equipe BB 0,5 aux savoirs minimaux / installation de chantier/ 1 1 1
point s quart d'heure sécurité sur les thématique
en ANNDOQrL_Aye ep NDANLIE
4.1 - Présentation des moyens mis en œuvre vers A l'initiative de la MOA les riverains
a) Supports papiers 5 pts ok 4 ok 3 ok listing des problématique 5 b) Affichage ok ok ok chef de chantier interlocuteur privilégié b) Application numérique site de la commune ? Infochantier Abordé mais référence à Lorient Agglo
4.2 - Présentation de l'organisation de chantier
a) Présentation de l'organigramme et de 5 pts absent 0 organigramme fourni 5 Orgo chantier ok en balnc et en noir organigramme génaral (avec 1 erreur 5
l'organisation de travaux d'équipe pour les travaux) / présentation
cellule too
4.3 - Préparation des Bons de commandes
Rien orga des BC, TX et réception ok Prépa des BC ok 5 pts 0 Suivi de chantier 5
absent Réception des travaux
Chantier 360 / clic partager avec MOA
3.1 - Présentation des mesures
b) Filère recyclage 2 absent Plémet en noir et dépôt en blanc 2 ok 2 Béton au dépôt de Locoal Mendon / Noir 2
à Enrobés 56
b) Filière dépôt définitif 2 absent ISDI 2 ok 2 Bon de pesé et demande d'acceptation 2
pour DI
c) Suivi 1 ok 1 lok 1 [Ok 1
d) Bruits bruit / air/ ok Gestion des émmissions de poussières / coupe moteur Émission de poussières / Bruits : orga et
1 1 1 1 sensibilisation du personnel. / 1
Préservation de la nature / couve moteur
e) Pollution accidentelle 2 |eaux et sols 2 Gestion de l'eau ok / appro carburant ok 1,5 |Consignes établies 2 f) Installation de chantier/ déchets de chantier 2 1,5 |installation de chantier ok 2 |Suivi par le chef de chantier 2 |Suivi par le chef de chantier 2
Eco Conduite / Double fret / sensibilisation du personnel Economies des ressources / double fret
NOTE FINALE / 50 pts offre n° 1: 31,8 offre n° 2: 36,3 offre n° 3: 45,7 offre n° 4: 48,75 Envoyé en préfecture le 07/09/2023
Reçu en préfecture le 07/09/2023
Affiché le
[ SYNTHESE
RAPPEL DES CRITERES ET PONDERATION
1- PRIX DES PRESTATIONS
2- VALEUR TECHNIQUE -
3- PERFORMANCES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
OFFRE N° 1- PIGEON
Prix des prestations
L'entreprise présente une offre chiffrée à 1 070 272,20 € HT soit 1 284 326,64 € TTC Il n'y a aucune erreur de calcul ni erreur d'écriture entre le BPU et le DQE. L'entreprise est classée 4ième sur ce critère, elle obtient une note de : Valeur technique -
L'entreprise est classée 4ième sur ce critère, elle obtient une note de :
ID : 056-215601774-20230828-2023GCLLPP01B-CC
note sur 50 pts
note sur 40 pts
note sur 10 pts
Note Total
Performances en matière de protection de l'environnement DE
L'entreprise est classée 4ième sur ce critère, elle obtient une note de: —— 4,50 69,65
OFFRE N°2- EIFFAGE Note Total
Prix des prestations
L'entreprise présente une offre chiffrée à 977 451,00 € HT soit 1 172 941,20 € TTC I n'y a aucune erreur de calcul ni erreur d'écriture entre le BPU et le DQE. L'entreprise est classée 3ième sur ce critère, elle obtient une note de: —— 41,44 Valeur technique -
L'entreprise est classée 3ième sur ce critère, elle obtient une note de :— 28,30 Performances en matière de protection de l'environnement
L'entreprise est classée 3ième sur ce critère, elle obtient une note de: —— 8,00 77,74
OFFRE N°3- EUROVIA Note Total
Prix des prestations
L'entreprise présente une offre chiffrée à 917 185,00 € HT soit 1 100 622,00 € TTC Il n'y a aucune erreur de calcul ni erreur d'écriture entre le BPU et le DQE. L'entreprise est classée 2ième sur ce critère, elle obtient une note de: > 44,17 Valeur technique -
L'entreprise est classée 2ième sur ce critère, elle obtient une note de :— 36,20 Performances en matière de protection de l'environnement
L'entreprise est classée 2ième sur ce critère, elle obtient une note de: — 9,50 89,87
OFFRE N° 4- COLAS Note Total
Prix des prestations
L'entreprise présente une offre chiffrée à 810 208,60 € HT soit 972 250,32 € TTC Il n'y a aucune erreur de calcul ni erreur d'écriture entre le BPU et le DQE. L'entreprise est classée 1ière sur ce critère, elle obtient une note de :———— 50,00 Valeur technique -
L'entreprise est classée 1ière sur ce critère, elle obtient une note de: — 38,75
Performances en matière de protection de l'environnement
L'entreprise est classée 1ière sur ce critère, elle obtient une note de :—— 10,00 98,75
PROPOSITION DU MAÎTRE D'ŒUVRE
Vu les documents fournis par les entreprises, Fait à Pluvigner, le 28 août 2023 Vu le classement des offres résultant de l'analyse,
Je propose à la commission retenir l'offre 4 : COLAS en mieux et moins disante Délibération n°2023/09/13 - Objet : Ressources humaines - Modification du tableau des emplois
Monsieur Michel Jalu rappelle à l'assemblée que, conformément au Code général de la Fonction
Publique et à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des
nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Il est aujourd'hui proposé de modifier ce tableau pour les motifs suivants :
- Création d’un emploi d’animateur d’accueil de loisirs à temps non complet (32/35ème) pour
exercer les fonctions d’animateur et d’aide à la restauration. Cet emploi pourrait être
pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint
d’animation, ou par un candidat par recrutement direct,
- Création d’un emploi d’agent technique à temps non complet (30/35ème) pour exercer les
fonctions d’agent de restauration. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de
catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
L’agent concerné travaille actuellement au service de restauration (filière technique) mais
détient le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (30/35ème) de la filière
animation. Il convient donc régularisation sa situation,
- Création d’un grade d’adjoint technique à temps non complet (31.5/35ème) afin de
remplacer l’agent ayant fait valoir ses droits à la retraite. L’agent retenu pour ce poste
détient actuellement un grade d’adjoint technique à temps non complet (18/35ème),
- Suppression d’un grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet
(31.5/35ème), suite au départ en retraite de l’agent,
- Suppression d’un grade d’adjoint technique à temps non complet (28/35ème), suite au
départ en retraite de l’agent,
- Suppression d’un emploi d’agent technique à temps complet (35/35ème) créé
précédemment lors du Conseil municipal du 27 mars dernier,
- Suppression de l’emploi de directeur d’accueil de loisirs au grade d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) suite à une disponibilité pour
convenances personnelles et une réorganisation du service animation,
Par ailleurs, Monsieur Jalu rappelle à l'assemblée que le tableau des emplois doit recenser à la fois
les emplois permanents, c'est-à-dire les emplois qui correspondent à une activité normale et
habituelle de l’administration (temps complet et non complet), et les emplois non permanents,
c'est-à-dire ceux qui ne correspondent pas à l’activité normale et habituelle de l’administration
(emplois correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, emplois aidés).
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de modifier ce jour le tableau des effectifs
titulaires de la commune comme suit (modifications en gras italique) : SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché principal 1 1 35 h
Rédacteur 3 3 35 h
Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2 35 h
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 35 h
Adjoint administratif 2 2 35 h
SECTEUR TECHNIQUE
Technicien principal de 2ème classe 1 1 35 h
Agent de Maîtrise principal 1 1 35 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 35 h
Adjoint technique 3 3 35 h
SECTEUR ANIMATION
Animateur 1 0 35 h
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 1 35 h
Adjoint d'animation 3 3 35 h
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du patrimoine 1 1 35 h
SECTEUR POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal 1 0 35h
Gardien-brigadier 1 1 35 h
SECTEUR ADMINISTRATIF
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 32 h
Adjoint technique principal de 1ère classe 0 0 31.5 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 33,5 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 0 30 h
Adjoint technique 0 0 28 h
Adjoint technique 1 1 25 h
Adjoint technique 1 1 31.5 h
Adjoint technique 1 0 18 h
Adjoint technique 1 1 8 h
SECTEUR SOCIAL
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 1ère classe 2 2 32 h
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 2ème classe 1 1 32 h
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 1 30 h
Adjoint d'animation 1 0 34 h
Adjoint d'animation 1 0 32 h
TOTAL GENERAL 36 30
TEMPS NON COMPLET
Commune de Plumergat
Tableau des effectifs titulaires
Grades Créé Pourvu Durée hebdo
TEMPS COMPLET Pour mémoire, le tableau des effectifs non titulaires se présente comme suit :
Grades Nombre d'agents Durée hebdomadaire Indice brut de rémunération (ou nouvelle réglementation)
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2 35/35 367/461
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation 1 35/35 454
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2 18/35 367
Adjoint technique 2 16,5/35 367
Adjoint technique 1 10/35 367
Adjoint technique 1 9.5/35 367
Adjoint technique 3 4/35 367
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation 2 35/35 367
Adjoint d'animation 1 34/35 367
Adjoint d'animation 1 33/35 367
Adjoint d'animation 2 32/35 367
Adjoint d'animation 1 30.5/35 367
Adjoint d'animation 1 24/35 367
SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
agent territorial spécialisé des
écoles maternelles 1 33/35 367
TOTAL GENERAL 21
TEMPS NON COMPLET
Commune de Plumergat
Tableau des effectifs contractuels sur emploi non permanent
Année scolaire 2023/2024
TEMPS COMPLET
Ainsi, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2023, chapitre 012,
Le Conseil municipal, décide : Article 1 : DE SUPPRIMER à compter de ce jour :
- L’emploi d’agent technique à temps non complet (31.5/35ème) au grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe,
- L’emploi d’agent technique à temps non complet (28/35ème) au grade d’adjoint
technique,
- L’emploi d’agent technique à temps complet (35/35ème) au grade d’adjoint technique,
- L’emploi de directeur d’accueil de loisirs à temps complet (35/35ème) au grade d’adjoint
d’animation principal de 2ème classe.
Article 2 : DE CRÉER à compter de ce jour :
- Un emploi d’animateur d’accueil de loisirs à temps non complet (32/35ème) au grade
d’adjoint d’animation,
- Un emploi d’agent technique à temps non complet (30/35ème) au grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe,
- Un emploi d’agent technique à temps non complet (31.5/35ème) au grade d’adjoint
technique,
Article 3 : DE PRÉCISER que le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (30/35ème) et le
grade d’adjoint technique (18/35ème) non pourvus seront supprimés après nomination de chaque
agent.
Article 4 : D'APPROUVER en conséquence les modifications du tableau des emplois telles que
présentées ci-dessus.
Article 5 : DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
chapitre 012.
Article 6 : DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant légal pour prendre
toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes
unilatéraux et contractuels y afférents.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/09/14 - Objet : Renouvellement de la convention d'adhésion au service
médecine professionnelle et préventive du centre de gestion du Morbihan
Les collectivités sont dans l'obligation de mettre en œuvre une surveillance médicale au profit de
leurs agents. Cette mission est confiée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Morbihan depuis 2015.
La convention actuelle prendra fin le 31 décembre 2023, il est donc nécessaire de la reconduire.
Quelques modifications sont à noter : Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale modifie les dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatives
à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. L’objectif de
cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les
services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le
recours aux téléconsultations. Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen
médical est remplacé par une visite d’information et de prévention.
Enfin, la dénomination de "médecin de prévention" laisse place désormais, depuis le 16 avril
dernier, à celle de "médecin du travail", à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.
Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus
de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :
- Déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année n avant le 15 mars de l’année par
l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier),
- À défaut, les effectifs de l’année n-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation
de la collectivité),
- Facturation de l’adhésion pour la période s'écoulant de janvier à décembre de l’année n en
avril de l’année n (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12èmes pour la période de
janvier à juin et en septembre pour les 6/12èmes pour la période de juillet à décembre).
Le projet de convention d'adhésion actualisé pour une durée d’exécution de 3 ans est annexé au
présent bordereau et les élus sont invités à en prendre connaissance.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : DE VALIDER les termes de ce projet de convention tel qu'annexé à la présente
délibération, et D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à le signer.
Article 2 : DE PRÉCISER que les crédits budgétaires seront inscrits chaque année au budget primitif,
article 6475.
_____________________________________________________________________________________________________ ES CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
Morbihan Tete TAN EE 212 0 = A PE LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date
du 15 octobre 2014 créant le service de médecine professionnelle et préventive,
Considérant la précédente convention entre la collectivité et le service de médecine professionnelle et
préventive du CDG 56 annulée et remplacée par la présente,
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Monsieur Yves BLEUNVEN, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan,
dûment habilité par la délibération du conseil d'administration du 3 juillet 2023 ;
D'UNE PART, ET,
Madame Sandrine CADORET, Maire de la commune de PLUMERGAT, dûment habilitée à signer la présente
convention par la délibération du Conseil municipal n° Indiquez le n° de la délibération. en date du Indiquez la date
de la délibération. ;
au titre de la présente convention,
D'AUTRE PART
Article 1 : Objet
Par la présente convention, la collectivité confie au service de médecine professionnelle et préventive du Centre
de Gestion du Morbihan (CDG 56), le soin d'assurer, pour le compte de la collectivité, une surveillance médicale
au profit de ses agents en poste dans le Morbihan, selon les modalités suivantes :
| Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan | Page 1 sur 9 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg5é6.fr « www.cdg56.fr Morbihan PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023 LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
Article 2 : Effectif de l'établissement
L'effectif au 1er janvier de l’année N de l'établissement, ainsi que la liste des agents placés en surveillance
médicale particulière, seront déclarés annuellement par l'établissement, avant le 15 mars de l’année N, par
l'intermédiaire de la plateforme dématérialisée dédiée. A défaut, les effectifs pris en compte seront ceux
de l’année N-1.
Cet effectif inclut :
- Agents stagiaires ou titulaires,
- Agents contractuels de droit public,
- Agents contractuels de droit privé rémunérés :
Ÿ Apprenti,
Assistant maternel ou familial,
Agent recruté en contrat aidé : CAE, CU)I, contrat d'avenir, contrat adulte-relais, contrat
d'insertion …
Les visites s'effectueront dans les locaux du CDG 56 basés sur le territoire ou en téléconsultation avec l’accord de l'agent.
Article 3 : Surveillance médicale
Le suivi de l’état de santé des agents sera assuré par les médecins du travail et par délégation, si les médecins du travail l'estiment nécessaire, par un professionnel de santé (collaborateur médecin, infirmiers en santé au travail, interne en médecine du travail), conformément aux protocoles établis. Il s'effectuera sous la forme de visites médicales, de visites d’information et de prévention et d'examens médico-professionnels (entretiens infirmiers).
Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate
et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
La surveillance médicale consiste à apprécier la compatibilité entre le poste de travail proposé ou occupé
et l’état de santé de l’agent tout au long de sa carrière.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
1. D'interroger l'agent sur son état de santé ;
2. De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3. De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4. D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le
médecin du travail ;
5. De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il
dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le
professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le
médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un
médecin du travail.
| KW Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan | Page 2 sur 9 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 e 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr - www.cdg56.fr g Morbihan PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023 LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
+ Pour les agents de droit public
Conformément aux dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié par décret n° 2022-551 du 13 avril
2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, cette surveillance
médicale consiste en :
Type de visite Périodicité
A l'occasion de l'affectation de l’agent à un poste es Dans un délai raisonnable
A l'occasion de l'affectation de l'agent à un poste à risque (Cf. fiche des risques de € mie aa
professionnels) l'embauche
Visite d’information et de prévention 2 ans maximum
Surveillance médicale particulière :
-__ les personnes en situation de handicap ;
- les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
| | Fréquence et nature du - les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de L: H suivi définies par le
longue durée ; | | | médecin de prévention
- les agents occupant des postes dans des services comportant
des risques spéciaux (plomb, CMR, autorisation de conduite, | 2 ans maximum
habilitation électrique, amiante, montage-démontage
échafaudage, ...)
- les agents souffrant de pathologies particulières.
À la demande de l'agent Dans un délai raisonnable
de 2 mois à compter de la
demande de RDV
Au
cours
de
la
carrière
A la demande de la collectivité
(Information préalable de l’agent de cette démarche par la collectivité)
Préconisées par le
Visite de pré-reprise médecin de prévention
dès la reprise lorsque
l'état de santé ou les Visite de reprise
sujétions liées aux postes
Fin de | Visite de fin de carrière (agents ayant occupé des postes à risques de aralecnide roiure à
carrière | spéciaux) impacter sa situation
_ _WN Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan | Page 3 sur 9 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 e 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr - www.cdg56.fr g Morbihan PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023 LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
+ Pour les agents régis par les règles de suivi du droit privé (apprenti, agent recruté en contrat aidé - CAE,
CUI, emploi d'avenir, contrat adulte-relais - assistant maternel ou familial).
La surveillance médicale s'effectue conformément aux dispositions du code du travail :
CATEGORIE D’AGENTS / VISITES MEDICALES Périodicité Rappel réglementaire
Délai :
1 mois
À 18 USE chantiers _—— de poste : | Article R4624-10 à 21 du Cas général insertion AE re 3 mois autres
Suivi ns 5 ans max
périodique
Jeunes de moins de 18 ans en A la prise Avant la prise situation de formation de poste de poste Article 5-5 du décret n° professionnelle/stage/apprentissage Suivi UE ane 85-603 du 10 juin 1985 (avec ou sans risque particulier) périodique q
Hors Agents soumis aux risques A8 BIS FERIE prise | _F98) q de poste de poste risque biologiques du groupe 2 ou aux Suivi
particulier champs électromagnétiques ar 5 ans max périodique
A la prise Avant la prise
Travailleur de nuit de poste de poste
nu ue | 3ensmax | Article R4624-10 à 21 du
P q TT code du travail Délai :
A la prise LES de ne chantiers
Travailleur handicapé, invalidité p insertion
3 mois autres
Suivi 3 oi ans max
périodique
A la prise Avant la prise
Rayonnement ionisant cat A de poste ds PEsIS
Zen of 1 an max périodique
Agents CMR 1a et 1b (R4412-60) A la prise Avant la prise Agents biologiques groupe 3 et 4 de poste de poste (R4421-3)
Rayonnements ionisants cat B 2 ans max Montage — démontage
d'échafaudage
Poste à | Titulaire d'une habilitation électrique Article R4324-22 à 28 du risque (R.4544-10) : UE : code du travail particulier | Manutention manuelle de charges >
55 Kg sans aides mécaniques Suivi
(R.4541-9) sriodi Hyperbare périodique
Titulaire d’une autorisation de 4 ans max conduite (Arrêté du 02/12/98) (2)
Amiante
Plomb (R4412-160)
Moins de 18 ans exposés aux
travaux dangereux (R.4153-40 et
D.4153-15 à 37)
_ _WN Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan | Page 4 sur 9 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 e 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr - www.cdg56.fr g Morbihan PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023 LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
A la demande du salarié, de l'employeur, du article R4624-134 du médecin du travail code du travail Le jour de la
A la reprise : reprise - Congé maternité | effective et au article R4624- 31 codé:du - Absence pour cause Maladie Prof. plus dans un y - Absence > 30 jours pour cause AT ou délai de 8j à maladie / accident non professionnel compter de la reprise
Visite de pré reprise (Salarié en arrêt de plus de A la demande
5 meË} du médecin | R 4624-29 du code du traitant, du travüil médecin conseil, du
salarié
Modalités pratiques :
Le centre de gestion s’engage :
- à communiquer, au minimum 3 semaines à l'avance (pour les visites périodiques), à la personne désignée
par la collectivité, les dates de consultations / entretiens infirmiers sur le portail médecine préventive (lien
extranet sur www.cdg56.fr — espace collectivités employeur) ;
- à organiser les consultations/entretiens infirmiers en intégrant au mieux les contraintes de la collectivité,
si elles sont compatibles avec les nécessités de service.
Les échanges par voie électronique avec le médecin du travail se feront sur la boîte mail du centre médical de
rattachement du médecin ou sur la boîte mail du médecin avec son accord.
Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informera la collectivité de tout risque d'épidémie.
La collectivité s'engage :
- à retourner complétée la fiche de renseignements administratifs jointe à la présente convention,
- à communiquer aux médecins du travail les organigrammes détaillés des services avec le nom des
directeurs de site,
- à désigner un interlocuteur en charge notamment de/d' :
o la coordination de l’activité de la collectivité et du service de médecine professionnelle et
préventive,
o la planification des consultations et entretiens infirmiers par le portail médecine préventive (lien
extranet sur www.cdg56.fr —- espace collectivités employeur),
o adresser annuellement la liste des effectifs à l'adresse mail du centre médical de rattachement,
o communiquer la liste des agents bénéficiant d’une surveillance médicale particulière,
o transmettre aux assistants de centres concernés la liste des visites périodiques et non
périodiques à planifier,
o transmettre les convocations du CDG 56 aux agents concernés.
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TERRITORIALES
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
Cas particulier des emplois saisonniers :
Le CDG 56 organise des sessions de sensibilisation adaptées aux problématiques particulières des salariés
saisonniers. Ces sensibilisations n’ont pas vocation à se substituer à l'accueil sécurité des agents.
Les objectifs de cette action sont de :
e Faire prendre conscience des risques professionnels rencontrés dans le cadre de leur travail ;
e Apporter des conseils en matière de prévention ;
e Sensibiliser les saisonniers à se protéger et à adopter des habitudes systématiques de protection.
Les agents recrutés en tant que saisonniers et affectés à des emplois présentant des risques particuliers devront
passer un examen médical d'embauche avec le médecin du travail :
- Exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2
UE (ou catégorie 1A ou 1B CLP). Article R. 4412-60 du Code du Travail ;
-__ Exposition aux agents biologiques des groupes 3 et 4. Article R. 4421-3 du Code du travail ;
- Exposition au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage
d'échafaudages ;
- Exposition à la manutention manuelle > 55 kg. Article R. 4541-9 du Code du travail ;
- Exposition à la conduite de certains équipements (CACES). Article R. 4323-56 du Code du travail ;
- Exposition aux travaux sur installations électriques. Article R. 4544-10 du Code du travail.
Documents remis :
Chaque visite ou entretien médical donnera lieu à l'établissement d’une fiche de suivi en trois exemplaires, un
remis à l'agent, un communiqué à l'établissement et un versé au dossier médical en santé au travail.
À l'issue d’une visite d'information et de prévention et d’un entretien infirmier, il sera remis à l'agent et à
l'établissement, une attestation de suivi qui ne comportera aucune mention relative à un avis favorable ou
défavorable, ni aucune mention relative à l'aptitude ou à l’inaptitude médicale de l’agent.
Les restrictions et/ou aménagements indiqués sur la dernière fiche de visite médicale resteront valides jusqu'à la
prochaine visite médicale, effectuée par le médecin du travail.
Article 4 : Actions sur le milieu professionnel
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui
concerne notamment :
_ _N Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan | Page 6 sur 9 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 e 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr - www.cdg56.fr g BR
Morbihan PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023 LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de
maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de
contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
L'action en milieu de travail :
- Sera assurée par les médecins du travail et par délégation par un membre de l’équipe pluridisciplinaire,
conformément aux protocoles établis ;
- __s’exercera à l'initiative du médecin du travail ;
- s'entend comme toute intervention réalisée pour l'établissement en dehors des temps de visites
médicales ou d'entretiens médico-professionnels et comprend: réunion CST, rencontre avec
l'encadrement, visite de site, analyse des fiches de données de sécurité …
Le médecin du travail :
-_ rédigera, chaque année, un rapport d'activité transmis à l'établissement et au comité social territorial ;
- Sera informé par l'établissement dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et
de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
-_ rédigera les rapports relatifs au comité médical et à la commission de réforme lorsque sera examiné le
dossier d’un agent relevant de sa compétence en vue d'apporter ses observations ;
- pourra participer au CST, en tant que membre de droit ;
- sera consulté sur les projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs
et de modifications apportées aux équipements ;
- sera destinataire des fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs des produits;
- pourra demander à l'établissement de faire effectuer des prélèvements et des mesures à fin d'analyses.
Tout refus devra être motivé ;
- pourra proposer des études épidémiologiques et participer à leur réalisation ;
- établira et mettra à jour, en liaison avec l’agent désigné en application de l’article 4 du décret, une fiche
sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service, à annexer au document unique
d'évaluation des risques professionnels.
Le médecin du travail, ainsi que l’équipe pluridisciplinaire, participant aux actions en milieu de travail, bénéficient
d’une liberté d'accès aux locaux. Le responsable désigné par la collectivité sera préalablement informé de toute
intervention.
Article 5 : Prix
Une tarification rémunère les prestations définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Ne sont pas compris dans la tarification, tous les examens médicaux complémentaires prescrits par le médecin
dans le cadre du travail, mais effectués en dehors du Centre de Gestion tels des examens biologiques et sanguins,
des examens radiologiques (radiographies, radiophotographies.….).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr ewww.cdg5éfr | P49€ 7 Sur 9 Morbihan PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023 LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
Afin de garantir la confidentialité des données médicales, ces examens seront pris en charge par le CDG 56 et
refacturés en fin d'exercice à la collectivité.
Pour l’année 2023, le tarif du service de médecine professionnelle et préventive est fixé à :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
Suivi médical (visite médicale - entretien infirmier)
Actions en milieu de travail 72€ 74 € (Tarif : /agent/an)
Première visite 72€ 74€ (Tarif : /agent)
Examens complémentaires Refacturés par le CDG 56 à la collectivité concernée
Absence à une consultation / entretien non prévenue 48h à 50€ l'avance (ou motif légitime)
Le coût total sera établi sur la base de la déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N.
Pour les années suivantes, le tarif sera communiqué à la collectivité avant le 15 janvier de chaque année.
Article 6 : Modalités de règlement
Un titre recettes exécutoire sera émis, conformément aux informations communiquées dans la fiche de
renseignements administratifs jointe à la présente, aux périodicités suivantes :
Nature de la prestation Périodes de facturation
Suivi médical (visite médicale - entretien Avril de l’année N pour la période Janvier — Décembre N infirmier)
Actions en milieu de travail
Premières visites et les absences Trimestre
Examens complémentaires Décembre de l’année N
Le traitement dématérialisé par voie électronique sera privilégié.
Le paiement se fera au compte ouvert au nom du Centre de Gestion :
Service de gestion comptable de Vannes
Centre des Finances Publiques
3 allée du Général Le Troadec
CS 22510
56020 VANNES Cédex
Banque de France de Vannes
IBAN : FR74 3000 1008 59E5 6000 0000 059
BIC : BDFEFRPPCCT
_ _WN Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan | Page 8 sur 9 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 e 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr - www.cdg56.fr g Morbihan PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023 LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
En cas de changement de coordonnées bancaires ou postales, le titulaire informera l'établissement par courrier
recommandé avec accusé de réception auquel sera joint le RIB ou RIP du nouveau compte.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2024 et arrivera à son terme le 31 décembre 2026. Elle est
expressément renouvelable à cette échéance.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l'autre partie contractante, avec un préavis d'au moins trois mois avant
chaque expiration annuelle.
Le CDG du Morbihan s'engage à restituer les dossiers médicaux de santé au travail du personnel de
l'établissement au médecin du travail désigné par l'établissement. A défaut, les dossiers médicaux seront remis
au Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main d'Œuvre.
Article 8 : Respect du règlement général de protection des données
Le document n° MPP_2020-01 est annexé à la convention.
Article 9 : Litiges
Les parties conviennent de rechercher un accord amiable et, faute de l'obtenir, de s’en remettre à la juridiction
administrative compétente. Il est expressément convenu que le tribunal administratif territorialement compétent
est le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
En 2 exemplaires
Le Président du le Maire de Plumergat,
Sandrine CADORET.
Yves BLEUNVEN:
| KW Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan | Page 9 sur 9 6 bis, rue Olivier de Clisson - CS 82161 » 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr - www.cdg56.fr g Délibération n°2023/09/15 - Objet : Renouvellement de la convention d'accès aux services
facultatifs proposés par le centre de gestion du Morbihan
Les collectivités qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet
sont obligatoirement affiliées aux centres de gestion départementaux. A ce titre, elles doivent
obligatoirement s'acquitter d'une cotisation s'élevant à 0,80 %, assise sur la masse des
rémunérations. Elles peuvent également verser une cotisation additionnelle, s'élevant à 0,60 %,
afin de bénéficier de services et de l'expertise des centres de gestion, tels que la diffusion
d'informations statutaires, des réunions d'actualité RH, l'aide à l'insertion ou au maintien dans
l'emploi de personnes handicapées, etc…
La commune de Plumergat a fait le choix depuis de nombreuses années de verser la cotisation
additionnelle mensuelle de 0,60 %. Cette prestation, encadrée par une convention, a fait l'objet
d'une délibération du Conseil municipal le 18 janvier 2021 (délibération n°2021/01/18/6).
La convention actuelle ayant pris fin en avril 2023, il est nécessaire de la reconduire.
Le projet de convention d'accès aux services facultatifs proposés par le centre de gestion du
Morbihan est annexé au présent bordereau et les élus sont invités à en prendre connaissance.
Ainsi, considérant l'intérêt de pouvoir continuer à bénéficier des services facultatifs proposés par
le centre de gestion du Morbihan,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : DE VALIDER les termes de ce projet de convention tel qu'annexé au présent bordereau.
Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à le signer.
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Morbihan /
LE PARTENAIRE RH
DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Convention de moyens d'accès aux services facultatifs proposés
par le centre de gestion du Morbihan
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 22 à 26-1,
Vu l'article 261B du CGI,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre de Gestion du Morbihan dont le siège social est à Vannes,
représenté par son Président, Monsieur Yves BLEUNVEN,
dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 05 novembre 2020,
D’UNE PART,
ET
La commune ou l'établissement de .…
représenté(e) par...
dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal/Conseil Communautaire en date du
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
CONTEXTE :
Le Centre de Gestion du Morbihan, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et
comme l'y autorise la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique territoriale,
développe, au service des employeurs publics, des services facultatifs en vertu des articles 22 à 26-1
de cette même Loi.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du Conseil d'Administration.
Indispensables au bon fonctionnement des collectivités et établissements publics, ces services
facultatifs contribuent à faciliter, délivrer et développer un service public local de qualité et à moindre
coût du fait de l’utilisation en commun de moyens humains et matériels au niveau départemental.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 » 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 » www.cdg56.fr > /l Convention de moyens d'accès aux services facultatifs proposés
Morbihan par le centre de gestion du Morbihan
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d'utilisation des
services facultatifs du CDG 56. Ces conditions générales sont complétées en tant que de besoin par des conditions particulières au service facultatif et ayant valeur contractuelle.
Toute adhésion à la présente convention cadre implique l'adhésion au groupement de moyens
constitué entre le Centre de Gestion du Morbihan et les employeurs publics adhérents à qui il
propose des services.
Il est précisé que chaque personne morale membre du groupement agit dans son intérêt propre et conserve son autonomie. Le groupement n’a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXECUTION DES SERVICES
1- DEFINITION DES SERVICES
Les services facultatifs proposés par le Centre de Gestion sont exclusivement des prestations de services rendues à un employeur public, membre du groupement.
Ils recouvrent :
> Les services financés par une cotisation additionnelle que sont notamment :
o Publication et diffusion d'information statutaires
" la base documentaire du site internet (modèles d'actes, procédures) et sa mise
à jour
“ des réunions d'actualité RH
“le conseil en santé et sécurité au travail hors études spécifiques
= l'indisponibilité physique
= l'accompagnement au bien-être au travail hors missions spécifiques des
psychologues du travail
o Promotion de l'emploi public :
= la participation du CDG à des salons/forums pour faire connaître l'emploi public
(salon de l'emploi public.)
o L'aide à l'insertion ou au maintien dans l'emploi des personnes handicapées
> Les services optionnels : Le Centre de Gestion propose un catalogue de services.
La réalisation par le Centre de Gestion d'un service optionnel est conditionnée à une
demande expresse de l'autorité territoriale. Cette disposition n'est pas applicable aux
demandes ayant fait l'objet d’un accord préalable, d'une convention ou d'un devis à la date
d'entrée en vigueur de la présente convention.
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La collectivité confie au CDG 56, compte tenu de son expertise, la mission de l'accompagner
dans un ou plusieurs des services proposés.
Des conditions particulières viennent préciser les modalités de mise en œuvre et leur
contrepartie financière dans le cadre d'une convention spécifique établie sur la base d'un devis.
2- MOYENS REQUIS
Il appartiendra préalablement à la collectivité de fournir tous les renseignements et documents
nécessaires permettant d'assurer la mission et de respecter les délais prescrits. À ce titre, elle
assume la responsabilité pleine et entière du contenu des informations qu'elle communique au
Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion s'engage à mobiliser les ressources et compétences nécessaires à la bonne
exécution du service.
3- DELAI D'EXECUTION DU SERVICE
Le délai d'exécution de la prestation fera l'objet d'une planification lors de la signature du devis.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
La collectivité ou l'établissement convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et
la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du CDG 56, à raison de l'exécution des obligations prévues à la présente convention cadre, sera limitée à un montant
n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le
CDG 56.
Par ailleurs, la collectivité ou l'établissement renonce à rechercher la responsabilité du CDG 56 en
cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu'il lui aurait confié.
Le CDG 56 interviendra dans le cadre d'une simple obligation de moyens.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
1- TARIFS
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi n°84-53, le CDG 56 propose des services
supplémentaires à caractère facultatif financés :
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e Soit par une cotisation additionnelle assise sur la masse des rémunérations versées
aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement et dont le taux est fixé par
délibération du Conseil d'Administration,
e Soit par convention.
2- FACTURATION
La cotisation additionnelle est liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les
versements aux organismes de sécurité sociale. Toutefois, le Conseil d'Administration peut décider
de modalités différentes.
En contrepartie de l’utilisation d'un service du catalogue, le CDG 56 facturera à prix coûtant
conformément aux documents établis et signés par les deux parties, le service réalisé. La facturation
interviendra après service fait ou selon les modalités figurant dans la convention spécifique Le
règlement s'effectue par virement à l'ordre de la Paierie départementale du Morbihan, dans les
30 jours suivants la réception de la facture.
3- EXONERATION DE TVA
Les prestations tarifées étant délivrées dans le cadre d'un groupement de moyens et à leur coût réel,
elles ne sont pas assujetties à la TVA.
4- DUREE DE VALIDITE DU DEVIS
Le devis sera valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Le Conseil d'Administration pourra
adopter des modifications tarifaires au 1° janvier de chaque année. Les employeurs publics qui
auront signé un devis avant la modification tarifaire verront les tarifs contenus au devis appliqué.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le CDG 56 considère comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer, toute information,
document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution d'un
service.
Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués
étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
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ARTICLE 6 : PROPRIETE DES RESULTATS
L'employeur public pourra autoriser le CDG 56 à transmettre, dans un cadre restreint, des
informations sur le service rendu sous réserve que l'identité de l'employeur public et tout élément
permettant d'identifier celui-ci ou son personnel, aient été préalablement supprimés.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la convention cadre, le CDG 56 pourra être amené à effectuer un
traitement de données personnelles pour le compte d'un membre du groupement. Dans ce cas, la
collectivité sera responsable du traitement et le Centre de Gestion sera son sous-traitant, au sens de
l'article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016).
Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de
sous-traitance.
Dans le cadre de l'exécution de la convention-cadre, le Centre de Gestion pourra être amené à
déterminer, conjointement avec la collectivité, les finalités et les moyens d'un traitement de données
personnelles. Dans ce cas, la collectivité et le Centre de Gestion seront responsables conjoints du
traitement, au sens de l'article 26 du RGPD.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention cadre prend effet à la date de signature jusqu'au 31 décembre 2024. Elle est
renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
1- MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée en cas de modification des dispositions législatives et
réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des Centres de Gestion et leurs relations
avec les collectivités territoriales ou EPCI.
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2- DENONCIATION
Si l'une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l'autre partie, par
lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'au moins 3 mois avant la date
d'échéance de la convention.
La dénonciation prendra effet 8 jours après la réception du courrier par le CDG.
Dans le cas où la dénonciation interviendrait à la demande de la collectivité, celle-ci s'engage à verser le montant correspondant aux services effectués par le CDG 56.
ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’application de la présente convention, toute
voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au Tribunal Administratif de RENNES.
Fait à VANNES, le © 3/0 sis .
Pour
Le Maire / Le Président
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6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + www.cdg56.fr En fin de séance, Sandrine Cadoret donne quelques informations à l'assemblée :
1. La prochaine commission travaux aura lieu samedi 30 septembre à 9 heures 15 à Mériadec
concernant les travaux d’aménagement de la place de l’église de Mériadec. Les élus de
Mériadec coté Plumergat y sont conviés.
2. Réunion du CCAS le 20 septembre à 18 heures 30
3. La commission finances aura lieu à 19 h le 2 octobre. Cette réunion sera précédée par la
visite de deux opportunités d'acquisitions immobilières. Le rendez-vous est fixé à
19 heures, Place de l’Église à Mériadec
4. Commission culture le 11 octobre à 18 heures 30
5. Réunion du comité syndical de Mériadec le 12 octobre à 19 heures à Mériadec
6. Conseil municipal le 6 novembre
7. Installation du Conseil municipal des enfants le 7 novembre
8. Conseil municipal le 11 décembre
9. Vœux de la Municipalité le 7 janvier 2024 à 10 h 30
10. Repas des ainés le 1er juin 2024
11. Elections européennes le 9 juin 2024
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.