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Procès Verbal - 35 ANNEXE convention borne puisage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 35 ANNEXE convention borne puisage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
1
ANNEXE AU REGLEMENT ET CONDITIONS GENERALES
DU SERVICE DES EAUX
CONVENTION D’UTILISATION DES BORNES DE PUISAGE MONETIQUE
1 – Rappel règlementaire
L’usage des bornes incendie est exclusivement réservé aux services de défense incendie et pour les
besoins du Service des Eaux (essais annuels règlementaires). Tout prélèvement pour d’autres usages
est formellement interdit par la loi et pourra entraîner des poursuites – Code général des collectivités
territoriales (Articles L2212-1, L2212-2, L2212-5) – Code Pénal (Articles R322-1, L311-1, L311-2,
L311-3). Des agents asserrmentés veillent au respect de ces dispositions. Ils sont habilités à dresser
un procès-verbal en cas de puisage non autorisé sur les bornes incendie.
2 – Accès au service des bornes de puisage
La Commune d’Oloron Sainte-Marie met à disposition une borne de puisage monétique destinée aux
usages professionnels. Cette borne, située Zone Artisanale de Légugnon – Rue du Pic d’Arlet – 64400
Oloron Sainte-Marie, permet de prélever de l’eau à grands volumes, en toute sécurité et sans impacter
le réseau de distribution. Pour accéder à ce service, l’utilisateur devra compléter une demande
d’autorisation. Il lui sera remis un badge en pré-paiement lui permettant de se raccorder sur la borne
de puisage. Ce dispositif permet à l’utilisateur de disposer d’un crédit d’eau évalué en fonction de ses
besoins. Lorsque ce crédit est épuisé, le badge pourra être à nouveau rechargé. L’utilisateur devra
faire sa demande d’autorisation auprès de la Régie des Eaux d’Oloron Sainte-Marie (fact-
eau@oloron-ste-marie.fr). Il lui sera transmis une fiche de renseignements. Celle-ci devra être remise
dûment complétée et accompagnée du règlement forfaitaire correspondant à la Régie des Eaux –
Mairie d’Oloron Sainte-Marie – Place Georges Clémenceau. L’utilisateur disposera alors du badge lui
permettant une utilisation immédiate de la borne de puisage. La demande d’autorisation vaut
acceptation du présent règlement.
3 – Les engagements du Service de l’eau
Le Service des Eaux s’engage à conserver en état de fonctionnement les installations mises à
disposition et en cas de dysfonctionnement à informer les utilisateurs, des autres possibilités
d’approvisionnement. Il mettra en œuvre la surveillance et les sanctions nécessaires pour que les
usagers des bornes ne soient pas pénalisés par rapport à des contrevenants.
4 – Les engagements du demandeur
Le demandeur s’engage sur les points suivants :
- A respecter les équipements mis à sa disposition,
- A ne pas faire bénéficier de son autorisation à un tiers, 2
- A signaler tous dysfonctionnements ou dégradations des équipements au Service des Eaux,
- A être équipé d’un raccord de tuyau ø 60-65 mm.
5 – La facturation
La facture correspondant au volume d’eau consommé se compose de la façon suivante:
- Terme fixe correspondant à la mise à disposition du badge et au traitement des données
40 € T.T.C
- Volume d’eau consommé facturé sur la base du prix m3 en vigueur. Pour l’année 2022, le prix
du m3 est de 3,85 € T.T.C.
Le montant global pourra être réactualisé chaque année. Il sera tenu compte des éventuelles
évolutions tarifaires.
Fait à Oloron Sainte-Marie le ……………..
Le demandeur, Le Maire,
Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn
Conseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine
Bernard UTHURRY