Déliberation - 19 annexe Convention Centre Social

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Déliberation - 19 annexe Convention Centre Social Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 19 annexe Convention Centre Social)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, - 1 -

Commune d’Oloron-Sainte-Marie

ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA HAÜT

2018/2021

CONVENTION PLURIANNUELLE

D’OBJECTIFS & DE PROGRES

DIRECTION VIE DE LA CITE

Hôtel de Ville - BP 138 - 64404 Oloron Ste-Marie Cedex

05 59 39 99 99 / dvci2@oloron-ste-marie.fr

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville d’Oloron Ste-Marie, représentée par Monsieur Hervé LUCBEREILH, Maire, agissant en cette qualité, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 09 avril 2018, ci- après désignée « la Commune »,

ET :

Le CENTRE SOCIAL LA HAÜT, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 représentée par son Président Monsieur Gérard GOURRAT, dont les statuts ont été déposés le 24/08/1978 à la Sous- Préfecture d’Oloron Sainte-Marie, sous le n° W642001501, ayant son siège social au 25 place Saint- Pierre – 64400 OLORON STE-MARIE, ci-après désignée « l’association »,

N° SIRET : 32526790400010

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l'association « l’administration du Centre Social, la définition des orientations générales et le contrôle de leurs applications, en veillant à ce qu’il soit un lieu d’échanges, d’information et de formation où l’action de l’association et des intervenants sociaux réponde aux besoins de la population en s’adaptant à la réalité quotidienne » conforme à son objet statutaire.- 2 -

Considérant que l’association œuvre en faveur de l’intérêt public local et que les actions sont mises en place conformément aux principes énoncés par la CNAF et aux choix politiques municipaux.

Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe de cette politique.

Considérant l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1er du décret du 6 juin 2001 : « l’autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle d’un montant supérieur à 23 000 € doit conclure avec lui une convention ».

ARTICLE 1er : OBJET

La Commune et l’association conviennent de conjuguer leurs efforts dans un objectif commun, conforme à l’intérêt général. Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant (annexe 1, le cas échéant) :

- ACTION 1 : MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS SOCIALES ET EDUCATIVES : activités éducatives pour les enfants, activités et services en direction des familles, l’insertion et le suivi des publics en difficultés, l’accompagnement à la scolarité (CLAS), l’animation jeunesse des préadolescents et adolescents (11-17 ans).

- ACTION 2 : ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES DANS DIFFERENTS DOMAINES : animation des clubs de quartiers, appui social individualisé, espace ressource et sonorisation, participation à l’animation du quartier Sainte-Croix.

La subvention est accordée afin de soutenir les secteurs suivants :

- Pilotage / coordination

- Animation Collective famille

- CLAS (accompagnement à la scolarité)/ TAP

- Actions dans le cadre du CEJ-CEL (accueil de loisirs 4-6 ans et espace préados) - Accueils de loisirs 6-12 ans (ALSH)

- Aide sociale à l’enfance

- Centre informatique

- Economie sociale et Familiale

- Centre d’Hébergement d’Urgence

- Secteur jeunes (préados-ados)

- Fanzine « Linkult »

- Aide et accompagnement des initiatives des habitants

- « Bien vieillir » (animation d’un réseau)

En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention a une durée de 3 ans.

Elle prend effet au 09/04/2018- 3 -

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L'ACTION

Le coût total estimé éligible du programme d'actions ou de l'action sur la durée de la convention est évalué à 3 190 625 €, conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l'annexe 3.

Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :

 tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :

 sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe 3,

 sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions,

 sont raisonnables selon le principe de bonne gestion,

 sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions,  sont dépensés par l'association,

 sont identifiables et contrôlables.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action, l’association peut procéder à une adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement, etc. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles, ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions ou de l'action.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions ou de l'action.

L'association notifie ces modifications à la Commune par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.

Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Commune de ces modifications.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION

L’article 9-1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire pose une nouvelle définition de la subvention publique :

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

Ainsi, le montant de la subvention allouée comprend une partie en numéraire et une partie correspondant à la valorisation des apports de la Commune envers l’association.- 4 -

La Commune contribue donc pour un montant prévisionnel maximal de :

816 751 €

Équivalent à 25.5 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.

Pour l'année 2018, la Commune contribue financièrement pour un montant de 171 809 €, équivalent à 15.9 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles (hors contributions volontaires).

Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des subventions de la Commune s'élèvent à :

 pour l'année 2019 : 165 976 € soit 15.7 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles,

 pour l'année 2020 : 165 976 € soit 15.6 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles,

En fonction des décisions de transferts de compétences à la Communauté de Communes du Haut Béarn, les montants prévisionnels pour les années 2019 et 2020 seront susceptibles d'être modifiés, et feront l’objet d’un avenant.

Ces montants prévisionnels seront réévalués au regard des objectifs et des critères établis (annexe 1, le cas échéant) :

- CRITERE : la réalisation de chacune des actions et des objectifs définis dans l’article 1, et pour lesquels la subvention est accordée.

Les subventions de la Commune mentionnées ci-dessus ne sont applicables que sous réserve des quatre conditions suivantes :

 Le vote des crédits de paiement par la délibération de la Commune,

 Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 ,8 et 10,

 La vérification que le montant de la subvention n'excède pas le coût de l'action.

 Dépôt du dossier de demande de subvention chaque année couverte par la convention

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués sur le compte n° 42559/00043/21023115503/80 domicilié à la CREDIT COOPERATIF – 64000 PAU dans les conditions suivantes :

 50 % au mois de janvier (acompte voté en décembre N-1)

 25 % au mois d’avril- 5 -

 25 % au mois de juillet

ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS

L’association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations (avis du Conseil National de la Comptabilité du 17 juillet 1985) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.

L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

 Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (compte de résultat et bilan),

 Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévu par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel (conventions de plus de 153 000 € de subvention).

 Le rapport d'activité.

ARTICLE 7 : EQUIPEMENTS MUNICIPAUX MIS A DISPOSITION

Dans le cadre de la présente convention, et conformément à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande, la Commune mettra à disposition gracieusement les équipements municipaux suivants en vue du développement des activités de l’association :

a. LOCAUX PERMANENTS

Centre Social - 25 place Saint-Pierre – 64400 OLORON STE-MARIE.

Centre Municipal d’Animation – 6 bis rue de Sègues – 64400 OLORON STE-MARIE.

Centre Communal d’Hébergement d’Urgence – Rue Jean Mermoz – 64400 OLORON STE-MARIE.

Local église Saint-Pierre – Place Saint-Pierre- 64400 OLORON STE-MARIE.

Local annexe à l’Espace Laulhère – Rue Rocgrand – 64400 OLORON STE-MARIE.

Les modalités de la mise à disposition sont définies à l’annexe 4.

b. LOCAUX RECURRENTS

Les mises à disposition de locaux de manière récurrente sont définies selon un planning d’utilisation annuel, le cas échéant, et feront l’objet d’une convention particulière :

Cantine Prévert : mise à disposition les mercredis midis en période scolaire, et tous les jours durant les vacances scolaires.- 6 -

c. LOCAUX PONCTUELS

Une convention d’utilisation sera établie lors de chaque demande.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L'association informe sans délai de toute nouvelle modification de statuts ou d’administrateurs et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le nom de la Ville d’Oloron Ste-Marie et son logo dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

L’association s’engage à participer aux diverses manifestations organisées par la Commune (ex : fête des associations)

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : ÉVALUATION

L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe 1 de la présente convention. La Commune procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 11 : CONTROLE DE LA COMMUNE

La Commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.- 7 -

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 11.

ARTICLE 13 : AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITES - ASSURANCES

L’association est exclusivement responsable de l’exercice de ses missions. Elle a souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile, auprès de LA MAIF, police numéro 2121449D, de façon à ce que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. L’association devra fournir chaque année l’attestation en responsabilité correspondante.

ARTICLE 15 : IMPOTS ET TAXES

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, elle fera son affaire de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.

ARTICLE 16 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

ARTICLE 17 : RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Pau.- 8 -

ARTICLE 18 : ANNEXES

Les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 font partie intégrante de la présente convention.

FAIT À OLORON STE-MARIE, LE 09/04/2018

En deux exemplaires originaux, pour valoir et servir ce que de droit.

Pour la Commune, Pour l’association,

Le Maire Le Président

Hervé LUCBEREILH Gérard GOURRAT- 9 -

ANNEXE 1 : L’ACTION OU LE PROGRAMME D’ACTIONS (le cas échéant)

Le programme d’actions, les objectifs et critères de l’évaluation sont intégrés à la convention. Cf. budget ci-annexé pour la répartition de la subvention selon les actions.

ANNEXE 2 : VALORISATION DES APPORTS DE LA COMMUNE – Année 2017

NOM ASSOCIATION : CENTRE SOCIAL LA HAÜT

CATEGORIE : SOCIAL

ADRESSE SIEGE SOCIAL : 25 PLACE SAINT-PIERRE – 64400 OLORON SAINTE-MARIE DESCRIPTIF : Accueils de loisirs sans hébergement, prévention, insertion, clubs, centre d'hébergement d'urgence, espaces jeunes, ateliers jeunes, sonorisation, vidéo, multi- activités, cours de langues et comité local des consommateurs.

SUBVENTIONS :

- Communale (fonctionnement) : 170 976 €

- Exceptionnelle : 5 000 €

LOCAUX :

- Locaux permanents : 98 385 €

- Locaux ponctuels : 187 €

ORGANISATION DE MANIFESTATION :

- Interventions techniques : 758 €

TOTAL : 275 306 €- 10 -

ANNEXE 3 : BUDGET GLOBAL PREVISIONNEL DE L’ACTION OU DU PROGRAMME D’ACTIONS

Cf. budgets prévisionnels 2018, 2019, 2020 ci-annexés.

ANNEXE 4 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL 25 place Saint- Pierre à Oloron Ste-Marie

ARTICLE 1 : OBJET

La Commune, propriétaire, autorise l’association à utiliser l’ensemble du local sis 25 place Saint- Pierre, 64400 OLORON STE-MARIE

.

Les locaux mis à disposition comprennent :

 LOCAUX : 604 m2

Ils sont mis gracieusement à disposition de l’association après accord formel de Monsieur le Maire d’Oloron Ste-Marie et compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Il s’agit d’une occupation temporaire du domaine public communal et cette autorisation ne peut être transmise par l’association à un tiers.

Les réunions de partis politiques, de confessions religieuses ou de sectes sont interdites au sein des locaux mis à disposition de l’association.

ARTICLE 2 : USAGE COMMUNAL (UNIQUEMENT POUR CAS PARTICULIERS)

La Commune se réserve le droit de disposer du local, au sens le plus large du terme, en dehors des heures normales d’utilisation, la Commune devant aviser 24 heures avant, le Président de l’association.

ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES LOCAUX

L’entretien et le nettoyage des locaux sont effectués par l’association et sous sa seule responsabilité, la Commune prenant en charge les dépenses incombant normalement à tout propriétaire (clos et couvert).

L’association s’engage, dans le cadre de l’utilisation régulière de ces locaux, à :

 les utiliser conformément aux règles de propreté et d’utilisation définies par les services municipaux,- 11 -

 en assurer l’ouverture et la fermeture après chaque utilisation et à s’assurer de leur intégrité physique,

 en signaler aux services techniques de la Mairie d’Oloron Ste-Marie (courrier à Monsieur le Maire) toutes difficultés ou détériorations constatées.

ARTICLE 4 : TAXES & REDEVANCES

L’association acquittera les taxes et les redevances lui incombant : eau, gaz, électricité, chauffage.

Les autres taxes, redevances et impôts seront pris en charge gracieusement par la Commune pour le compte de l’association.

Prise en charge de la commune :

- Loyer : 60 400 €

- Maintenance annuelle : 2 416 €

- Assurance bâtiment : 181 €

L’association garantit en contrepartie un suivi et un fonctionnement favorisant la meilleure économie d’énergie possible.

ARTICLE 5 : ASSURANCES

L’association souscrira auprès de l’assureur de son choix les contrats nécessaires couvrant la responsabilité de tout occupant. Une copie sera adressée à Monsieur le Maire d’Oloron Ste-Marie. Cependant, en cas de sinistre dans les locaux, la Commune renonce à exercer son droit de recours vis-à-vis de l’association.

ARTICLE 6 : MATERIEL MIS A DISPOSITION (SI BESOIN)

La Commune est propriétaire de la totalité du matériel et du mobilier installés dans les locaux du Centre Municipal d’Animation. La Commune met à disposition du Centre Social, une partie du mobilier existant, à titre gratuit, afin qu’il puisse assurer le fonctionnement de ses missions.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DES LOCAUX

La Commune pourrait retirer l’autorisation d’utilisation des locaux concernés à condition que la convention soit dénoncée selon les modalités de l’article 15 ou que l’association arrête définitivement ses activités.- 12 -

ANNEXE 5 : MISE A DISPOSITION DES AUTRES LOCAUX

Centre d’animation municipal – 6 bis rue de Sègues

64 400 Oloron Ste-Marie

ARTICLE 1 : OBJET

La Commune d’Oloron Ste-Marie, propriétaire du Centre d’animation, 6 bis rue de Sègues, a décidé de transformer les locaux afin d’isoler une partie du bâtiment (hall/salle polyvalente) et permettre ainsi au Centre social La Haüt d’utiliser cette partie pour y développer son projet et ses actions, conformément aux objectifs fixés à l’article 2 de la convention générale.

Ces locaux sont mis gracieusement à disposition du Centre social (valeur locative annuelle : 9 700 €) après accord formel de Monsieur le Maire d’Oloron Ste-Marie et compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Il s’agit d’une occupation temporaire du domaine public communal et cette autorisation ne peut être transmise par le Centre social à un tiers.

Les locaux mis à disposition comprennent :

o un bureau des animateurs.

o un hall/accueil jeunes.

o une salle polyvalente avec sanitaires intégrés (à noter : certaines

activités associatives se déroulent dans cette salle. Il est demandé au

Centre social de continuer à permettre aux associations de

bénéficier de cet espace en attendant de trouver de nouvelles

solutions de relogement).

En outre, le Centre social aura la possibilité d’accéder :

o à la salle n°2 et à la salle n°3, les lundis, mardis, jeudis et vendredis

de 17h30 à 19h pour l’accompagnement à la scolarité.

o à la salle n°4, les lundis et les mardis de 17h à 19h pour le soutien

scolaire lycéen.

o au local « archives » pour y stocker du matériel.

Le Centre social veillera à ce que la structure soit un lieu ouvert à tous, sans distinction (politique, confessionnelle ou ethnique) et à toutes les catégories d’âge, aux personnes, groupes ou associations dont les buts ne sont pas incompatibles avec ses propres orientations.

Les réunions de partis politiques, de confessions religieuses ou de sectes sont interdites au sein des locaux mis à disposition.- 13 -

ARTICLE 2 : MATERIEL MIS A DISPOSITION

La commune est propriétaire de la totalité du matériel et du mobilier installés dans les locaux du Centre d’animation. La Commune met à disposition du Centre social, une partie du mobilier existant, à titre gratuit, afin qu’il puisse assurer le fonctionnement de ses missions.

ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES LOCAUX

L’entretien et le nettoyage des locaux sont effectués par la Commune, par l’intermédiaire de l’agent d’accueil et d’entretien.

La Commune prend en charge les dépenses incombant normalement à tout propriétaire (clos et couvert) ainsi que les dépenses liées à d’éventuels travaux internes d’entretien ou de modification de lieux. La Commune prend aussi en charge les frais de maintenance (montant : 388 €).

Le Centre social s’engage, dans le cadre de l’utilisation régulière de ces locaux, à :

o les utiliser conformément aux règles de propreté et d’utilisation

définies par les services municipaux,

o en assurer l’ouverture et la fermeture après chaque utilisation : deux

jeux de clés donnant accès aux espaces mis à disposition seront

confiés au directeur du Centre social. Les animateurs devront vérifier

quotidiennement avant leur départ que tous les espaces (portes et

fenêtres) sont correctement verrouillés.

o s’assurer de leur intégrité physique,

o amorcer le système d’alarme chaque soir avant le départ,

o en signaler aux services techniques de la Mairie d’Oloron Ste-Marie

(courrier à Monsieur le Maire) toutes difficultés ou détériorations

constatées.

ARTICLE 4 : TAXES & REDEVANCES

Les taxes et les redevances (électricité, eau, gaz, chauffage) sont prises gracieusement en charge par la Commune pour le compte du Centre social.

Le Centre Social garantit en contrepartie un suivi et un fonctionnement favorisant la meilleure économie d’énergie possible.

ARTICLE 5 : ASSURANCES

La Commune prend en charge l’assurance des locaux pour un montant annuel de 29€. Le Centre Social souscrira auprès de l’assureur de son choix les contrats nécessaires couvrant la responsabilité des occupants relevant de son activité. Une- 14 -

copie sera adressée à Monsieur le Maire d’Oloron Ste-Marie. En outre, le Centre social souscrit une assurance pour son propre matériel.

ARTICLE 6 : USAGE COMMUNAL

La Commune se réserve le droit de disposer de la salle polyvalente, pour la tenue de réunions, au sens le plus large du terme, en dehors des heures normales d’utilisation, la Commune devant aviser 24 heures avant, le Président du Centre social.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DES LOCAUX

La Commune pourrait retirer l’autorisation d’utilisation des locaux concernés à condition que la convention générale de partenariat soit dénoncée selon les modalités de l’article 16. La Commune serait alors libre de traiter avec toute association de son choix pour l’utilisation des locaux du Centre d’animation.

Centre Communal d’Hébergement d’Urgence

Rue Jean Mermoz

64 400 Oloron Ste-Marie

RAPPEL :

Par convention du 16 décembre 1996, la Commune a confié la gestion du Centre Communal d’Hébergement d’Urgence au Centre social, habilité de par ses statuts et la qualification de son personnel à la gestion de ce type d’équipement.

ARTICLE 1 : OBJET

La Commune d’Oloron Ste-Marie loue au Centre social les locaux affectés Centre d’Hébergement d’Urgence, rue Jean Mermoz à Oloron Ste-Marie, composés de 7 places (2 chambres de deux places, 3 chambres d’une place).

ARTICLE 2 : MONTANT DU LOYER

Le montant annuel du loyer est fixé à : 11 000 €.

ARTICLE 3 : ENTRETIEN ET CHARGES- 15 -

Les charges relatives au bâtiment (consommation, maintenance, assurance) sont prises en charge par la Commune, ce qui représente un montant annuel de 473 €. La Commune s’engage à :

o assurer la maintenance des locaux (alarme, extincteurs, sécurité

électrique),

o avertir le responsable du CHU avant le passage de tout intervenant

municipal et ce, pour des raisons de sécurité évidentes,

o garantir l’entretien, la maintenance et la mise en conformité des

locaux incombant au propriétaire,

Le Centre social s’engage, dans le cadre de l’utilisation régulière de ces locaux, à :

o les utiliser conformément aux règles de propreté et d’utilisation

définies par les services municipaux,

o en assurer l’ouverture et la fermeture après chaque utilisation et à

s’assurer de leur intégrité physique,

o en signaler aux services techniques de la Mairie d’Oloron Ste-Marie

(courrier à Monsieur le Maire) toutes difficultés ou détériorations

constatées.

ARTICLE 4 : HORAIRES D’OUVERTURE

Les horaires d’ouverture sont les suivants :

Du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h30 à 18h45.

ARTICLE 5 : REPAS

Les repas sont pris sur place par les bénéficiaires. Ils sont fournis par le CAPA d’Oloron Ste-Marie et pris en charge par le Centre social.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL

Le Centre social doit :

o garantir l’accueil des personnes en demande d’hébergement

d’urgence. Il est rappelé que, la nuit, les personnes logées sont

accueillies en mode autonome,

o assurer le financement du personnel d’accueil,

o assurer le financement des frais occasionnés par l’entretien courant

des locaux (lessive, petit matériel, balais ...),- 16 -

o assurer la gestion des entrées et des sorties,

o assurer la gestion du temps d’accueil,

o la gestion des fiches navette repas,

o garantir la coordination de l’accueil avec l’ensemble des partenaires

de terrain,

o garantir la gestion comptable de l’ensemble de la mission.

ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Centre social, en concertation avec le personnel du Centre Communal d’Action Sociale, s’engage à mettre en place un règlement intérieur qui précise :

o la durée d’hébergement,

o les modalités d’hébergement,

o les horaires d’ouverture,

o le numéro de téléphone du responsable,

o les modalités concernant les repas,

o le règlement d’utilisation des douches,

o le fonctionnement du chenil,

o les règles de vie.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

Le Centre social souscrira les assurances nécessaires en tant que locataire et gestionnaire du Centre d’Hébergement d’Urgence.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DES LOCAUX

La Commune pourrait retirer l’autorisation d’utilisation des locaux concernés à condition que la convention générale de partenariat soit dénoncée selon les modalités de l’article 16.

La Commune serait alors libre de traiter avec toute association de son choix pour la continuité du service au Centre Communal d’Hébergement d’Urgence.- 17 -

Local église Saint-Pierre

Place Saint-Pierre

64 400 Oloron Ste-Marie

Ce local est mis temporairement à disposition du Centre Social pour y stocker son matériel de sonorisation (valeur locative annuelle de 500.00 € + 104 € de taxes).

Local annexe à l’Espace Laulhère

Rue Rocgrand

64 400 Oloron Ste-Marie

Ce local est mis temporairement à disposition du Centre Social pour y stocker son matériel (valeur locative annuelle de 12 650 € + maintenance 506 € + assurance 38 €).