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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 78 Acte constitutif regie avances recettes OT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 78 Acte constitutif regie avances recettes OT)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Y
a
Pas ‘0 RT H E Publié le 06/08/2026 |
ID : 040-200069417-20260804-D_2026_78-DE
F-2026-
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 78/2026
Objet : ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES POUR L'OFFICE DE TOURISME
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités et de leurs établissements publics locaux;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Pays d'Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;
VU la délibération n°102-2022 en date du 5 juillet 2022 du Conseil communautaire du Pays
d'Orthe et Arrigans actualisant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à l’ensemble des cadres
d'emplois ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ;
VU Le certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours délivré
par la commission d’immatriculation d’Atout France en date du 04 janvier 2022 ;
VU la décision n°13/2024 du 29 février 2024 portant acte constitutif d’une régie de recettes
pour l'Office de Tourisme ;
VU la décision n°57/2025 du 02 juin 2025 portant acte constitutif d’une régie de recettes pour
l'Office de Tourisme ;
VU l'avis conforme du Service de gestion comptable de Dax en date du 31 juillet 2026 ; CONSIDERANT qu'une l'institution d’une régie d’avances et de recettes est nécessaire pour
les activités de l’Office de tourisme et qu'il convient de modifier le montant maximum de
l'encaisse initialement fixé.
DECIDE
ARTICLE 1 — La présente décision abroge et remplace la décision n°57/2025 du 02 juin 2025 ;
Décision du Président CCPOA n°2026-78 p.1/3 Pubié | 08/2096
10 : 040-26006941 7-202608041
ARTICLE 2 — Il est institué une régie d’avances et de recettes auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour les prestations proposées par l'Office de Tourisme du Pays d’Orthe et Arrigans. L'Office de tourisme dispose d’un bureau d’information touristique à Peyrehorade, de bureaux saisonniers d'informations touristiques ainsi que d’un dispositif d'Office de tourisme mobile installé à l’occasion d'évènements.
ARTICLE 3 — Cette régie est installée dans les locaux de l'Office de Tourisme de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans au Bureau d'Information Touristique à Peyrehorade.
ARTICLE 4 — La régie encaisse le produit des ventes de la boutique, celui lié aux formules services aux partenaires et accompagnements groupe, ainsi que celui lié aux services de billetterie (manifestations ou prestations).
S'agissant des dépenses, la régie paie les dépenses suivantes : sommes dues en application des conventions conclues avec des personnes morales dans le cadre des prestations de commercialisation et de billetterie (manifestations ou prestataires) de l'Office de tourisme. La régie peut ainsi procéder aux remboursements des billets et prestations en cas d'annulation et procéder au remboursement direct des recettes encaissées pour le compte d’un tiers (billetterie ou prestations).
ARTICLE 5 — Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1- Numéraire,
2- Chèque bancaire et chèque postal,
3- Carte bleue,
4- Virement.
5- Chèques vacances (ANCV)
6- Plateformes de paiement en ligne (PayZen etc.).
Les recouvrements des produits se font contre délivrance d’une quittance.
Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1. Virement
ARTICLE 6 — Un fonds de caisse d’un montant de 150 € est mis à disposition du régisseur titulaire et du mandataire suppléant.
ARTICLE 7 — Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000€. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000€
ARTICLE 8 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP des Landes.
ARTICLE 9 — Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de ces opérations au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 — Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Décision du Président CCPOA n°2026-78 p. 2/3 Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
Publié le 06/08/2026
Le
(® ID : 040-200069417-20260804-D_2026_78-DE
ARTICLE 12 — Le régisseur et le mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions définis par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 13 — Monsieur le Président et Madame la Responsable du Service de gestion comptable de Dax sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 — Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 15 — La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de
légalité.
ARTICLE 16 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade le 04 août 2026
Le Président de la Communauté de
communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-78 p.3/3