Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 59 acte constitutif regie de recettes OT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 59 acte constitutif regie de recettes OT)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 24/08/2022
Reçu en préfecture le 24/08/2022
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
pays ‘9 RT Fi E Affiché/Publié le 24/08/2022
ID : 040-200069417-20220819-D2022 59-AR
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 59/2022
Objet : ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L'OFFICE DE TOURISME
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU la délibération n°2016-166 du conseil communautaire du Pays d’Orthe fixant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en date du 13
décembre 2016 ;
VU la délibération n°80-2016 du conseil communautaire de Pouillon fixant le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en date du 17 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays
d'Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d'Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant
Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ;
VU la décision n°2022-02 du 13 janvier 2022 portant acte constitutif d’une régie de recettes pour l'Office de
Tourisme ;
VU la délibération n°2021-98 du 21 septembre 2021 sollicitant l'immatriculation de l'Office de Tourisme au
registre des opérateurs de voyages auprès d'Atout France ;
VU le certificat d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours délivré par la commission
d'immatriculation d’Atout France en date du 04 janvier 2022 :
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 19 août 2022 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’encaisser régulièrement le produit des ventes et prestations de l'Office de
Tourisme.
CONSIDERANT que la DDFIP recommande que les opérations de dépôts/retraits en numéraire soient d'un
montant supérieur à 50 euros.
DECIDE
ARTICLE 1 — La présente décision annule et remplace la décision n°2022-02 du 13 janvier 2022 ;
ARTICLE 2 — || est institué une régie de recettes auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et
Arrigans pour l’encaissement des prestations proposées par l'Office de Tourisme.
Décision du Président CCPOA n°2022-59 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 24/08/2022
Reçu en préfecture le 24/08/2022
Affiché/Publié le 24/08/2022
ID : 040-200069417-20220819-D2022 _59-AR
ARTICLE 3 — Cette régie est installée dans les locaux de l'Office de Tourisme de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans au Bureau d'Information Touristique à Peyrehorade.
ARTICLE 4 — La régie encaisse le produit des ventes de la boutique, celui lié aux formules services aux partenaires
et accompagnements groupe, ainsi que celui lié aux services de billetterie.
ARTICLE 5 — Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1- Numéraire,
2- Chèque bancaire et chèque postal,
3- Carte bleue,
4- Virement.
5- Chèques vacances (ANCV)
Les recouvrements des produits se font contre délivrance d’une quittance.
ARTICLE 6 — Un fonds de caisse d’un montant de 150 € est mis à disposition du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant.
ARTICLE 7 — Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500€.
ARTICLE 8 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP Landes.
ARTICLE 9 — Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de ces opérations au
minimum une fois par mois pour les recettes encaissées par carte bleue, virement et chèques (bancaires, postaux
et vacances) : et au minimum une fois par trimestre pour les recettes encaissées en numéraire.
ARTICLE 10 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse au minimum une fois
par mois pour les recettes encaissées par carte bleue, virement et chèques (bancaires, postaux et vacances) ; et
au minimum une fois par trimestre pour les recettes encaissées en numéraire.
ARTICLE 11 — Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 — Le régisseur et le mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de
fonctions définis par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 13 — Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public assignataire de Peyrehorade sont chargés,
chacun en ce qui les concernent de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 — Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 15 — La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 16 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Peyrehorade le 19 août 2022
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2022-59