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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 58 acte constitutif regie recettes creches
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 58 acte constitutif regie recettes creches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Envoyé en préfecture le 24/08/2022
Reçu en préfecture le 24/08/2022
*ARRIGANS
pays d' Affiché/Publié le 24/08/2022
) RT H E Ë Ÿ ID : 040-200069417-20220819-D2022 58-AR
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 58/2022
Objet : ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LES CRECHES
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement imposé aux régisseurs de recettes :
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays
d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 11 mai 2017 actant du
transfert du service Petite Enfance secteur Peyrehorade du CIAS du Pays d’Orthe vers la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU la délibération n°2016-166 du conseil communautaire du Pays d’Orthe fixant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en date du 13
décembre 2016 ;
VU la délibération n°80-2016 du conseil communautaire de Pouillon fixant le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en date du 17 décembre
2016;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale
VU la délibération n°2022-101 du O5 juillet 2022 portant extension du RIFSEEP à l’ensemble des filières.
VU la délibération n°2022-102 du O5 juillet 2022 actualisant la délibération générale sur le RIFSEEP afin d'y
intégrer l’ensemble cadres d'emplois.
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant
Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ;
VU la décision n°2021-53 en date du 06 juillet 2021 portant acte constitutif de la régie de recettes :
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 19 août 2022.
CONSIDERANT la nécessité d'augmenter le montant maximum de l’encaisse à 20 000 € au lieu de 15 000 €, et la
mise en place du RIFSEEP pour la filière médico-sociale.
DECIDE
ARTICLE 1° : Le présent acte annule et remplace la décision n°2021-53 en date du 06 juillet 2021.
ARTICLE 2 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des recettes des crèches intercommunales
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, et plus précisément du Multi-accueil des Arrigans
(à Pouillon), du Multi-accueil du Pays d’Orthe (à Peyrehorade), et de la crèche familiale (à Estibeaux). Envoyé en préfecture le 24/08/2022
Reçu en préfecture le 24/08/2022
Affiché/Publié le 24/08/2022
ID : 040-200069417-20220819-D2022_58-AR
ARTICLE 3 : Cette régie est installée dans les locaux du multi-accueil "Les Bibous" situé 10 impasse du Temps
Libre 40350 Pouillon.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits issus des frais d'accueil des crèches de Pouillon et Peyrehorade (service
accueil collectif et familial), et de la crèche familiale.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1- Numéraire,
2- Chèque bancaire et chèque postal,
3- CESU préfinancé,
4- Carte bleue,
5- Prélèvement,
6- Virement,
7- Paiement sur internet
Les recouvrements des produits se font contre délivrance d’une quittance.
ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 25 euros (12.50 euros à la crèche de Pouillon et 12.50 euros à la
crèche de Peyrehorade) est mis à disposition du régisseur titulaire et du mandataire suppléant.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €.
ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP Landes.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse au minimum une fois
par mois et en fin d'année civile.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de ces opérations au
minimum une fois par mois, et obligatoirement :
- Enfin d'année civile,
- En cas de changement de régisseur,
- Auterme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement, dont le montant est fixé dans l'acte de nomination,
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur et le mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de
fonctions définis par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 13 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Peyrehorade le 19/08/2022
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE