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Arrêté - 20231030 AP numero 18
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - 20231030 AP numero 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E à!
e * #
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche
Liberté Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n°07-2023-10 - 30 - 0000 7
abrogeant les limitations des usages de l'eau sur tous les bassins versants du département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-717 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes précipitations
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-29-00002 est abrogé. Les restrictions d'usage de l'eau précédemment imposées sur les secteurs hydrographiques du département de l'Ardèche sont levées.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l'État en Ardèche (http://www.ardeche.gourv.fr ), sur le site PROPLUVIA ( https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic/) et sur le site gouvernemental https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le t:3 f-:8CT, 2923