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Arrêté - 20221116 AP15 abrogation
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - 20221116 AP15 abrogation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET | Direction Départementale
DE AROECRE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
ÊTÉ PRÉ
S
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 04. Lo22. (1 -16- 0978
abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ; VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau du département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes précipitations SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 07-2022-11-02-00007 est abrogé. Les restrictions d'usage de l'eau précédemment imposées sur les secteurs hydrographiques du département de l'Ardèche sont levées.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département et inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche :_ http://www.ardeche.gouv.fr
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, la chef de service départemental et le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 1 6 NOV, 2022
PHéfdt—
Thierry/DEVIMEUX Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site wwwrtelerecours.fr.