Arrêté - 26 0390

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Arrêté - 26 0390 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0390)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale, 2026 DGS042 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DELEGATION DE SIGNATURE DU

VAL-DE-MARNE Direction des Finances Engagements comptables inférieurs à

10 000 € HT / Bordereaux de mandats

et de titres 7

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSE

_____ Tampon Préfecture” 094-219400686-202665C

ARR26P © 390 DGS042

Date transmission : 3 ÿ MARS 2026

Date réception : an

JL Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, —_

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-19 et D.1617-23,

Vu l'arrêté en date du 18 juillet 2005 nommant Madame Nathalie NEVES au grade d’'attaché territorial,

Considérant que cette dernière, exerce les fonctions de Directrice financière,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des services de procéder à une délégation de signature du Maire,

ARRETE

ARTICLE I : Donne délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité à Madame Nathalie NEVES, Directrice financière, pour signer :

- Les engagements comptables inférieurs à 10 000 € HT.

ARTICLE Il : Donne, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Nathalie NEVES, Directrice financière, délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur

Loan SANTIAGO, Directeur général des services, pour signer:

-__ Les bordereaux de mandats et de titres,

- Les pièces justificatives s’y rapportant.

ARTICLE II! : La signature doit être systématiquement précédée de la mention suivante :

« Pour le maire et par délégation, Directrice financière, Nathalie NEVES ».

Pour l’application de l’article Il du présent arrêté, mention devra en outre être faite de l'absence ou

de l'empêchement de Monsieur Loan SANTIAGO.

ARTICLE IV : Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné. Les documents visés par le titulaire de la délégation doivent comporter la mention « pour le Maire et par délégation de signature » et nom de l'agent.

Service : DGS Date de publication électronique :3 0 MARS 2026 Domaine : Délégation de signature

Nomenclature : 5.5

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2026 DGS042

DELEGATION DE SIGNATURE

Direction des Finances

Engagements comptables inférieurs

à 10 000 € HT / Bordereaux de

mandats et de titres

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé du présent arrêté.

"Copie du présent arrêté sera adressée à :

__ - Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

- Madame la Comptable publique,

- Et notifié à l'intéressée.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, saisir le médiateur du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne soit par courrier postal à l'adresse suivante : « CIG Petite Couronne - Recours à la médiation préalable obligatoire - 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex », soit par message électronique à « mediateur@cig929394.fr » pour qu'il engage une médiation (décret n° 2022-433 du 25 mars 2022).

Vous devez joindre une copie de cette décision à votre demande.

Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation : Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle — Case postale n° 8630 -— 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01.60.56.66.30 — Télécopie : 01.60.56.66.10

Vous devrez joindre une copie de cette décision à votre recours.

Certification exécutoire , Certifié Exécutoire par le Maire Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le

Compte tenu de la réception en Préfecture 3 Û MARS 2026

le

Le Maire et de la publication le

Le Maire

Pierre-Michel DELECROIX

Notifié le : Signature de l’agent :

Service: DGS Date de publication électronique : 8 f MARS 2026

L'Afi Domaine, Délégation de signature

Nomendlature: 5.5