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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 258 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 258)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, ee , Grand fs aa

? Montauban Communauté d'Agglomération

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 26 novembre 2019

N° 258/11/2019 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

L'an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 17h00, les membres du

Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté

d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil

de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,

conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2019.

Présents Titulaires : 37

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT,

Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique

LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 10

Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Michel CORNILLE à Pierre-Antoine LEVI, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Françoise PIZZINI à Claude VIGOUROUX, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.

Absents Excusés : 1 | |

|

Monsieur, Jean-Louis IBRES. / |

Mairie de Montauban : BP. 764 ! F 82013 Montauban cedex

Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00

www.montauban.com

mairiemontauban@montauban com Imprimé

sur

papier

recyclé.Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Les dispositions relatives au rapport d'orientations budgétaires (ROB) ont été complétées et renforcées notamment dans le code général des collectivités territoriales sans pour autant établir de

maquette ou modèle réglementaire en la matière. Pour autant la collectivité s'est efforcée d'étoffer ces dernières années le ROB.

Outre ces changements, le rapport sur les orientations budgétaires a toujours pour vocation première de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d'exercice du budget à venir.

Le présent rapport trace les lignes directrices qui président à l'élaboration du budget primitif 2020. Il constitue le dernier ROB du mandat municipal en cours.

Dans ce cadre, ce rapport s’attachera notamment à :

-Présenter l’évolution du contexte financier au niveau national et local, -Donner les clés permettant d'appréhender l’évolution des dépenses et recettes de la collectivité, notamment en matière de personnel,

-Préciser les principaux projets d'équipement et d'investissement, -Faire un point sur la gestion de la dette de la collectivité.

1-Le contexte national

Le projet de loi de finances (PLF) 2020 en l'état a été a construit à partir d'une prévision de croissance

(évolution PIB) de 1,30% et d’une évolution des prix hors tabac de 1,00%. S'agissant de l’actualisation forfaitaire des bases d'imposition, elle est maintenue pour 2020. Il est rappelé qu'il s’agit d'un calcul correspondant à une évolution glissante de l'inflation, à partir des éléments actuellement disponibles, l’actualisation forfaitaire pour 2020 atteindrait 1,2%. Par exception suite à un amendement, en l'état les bases de taxe d'habitation seraient revalorisées forfaitairement

de 0,9%.

Les dispositions les plus importantes concernant les communes et EPCI concernent le devenir de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En effet, c'est l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 qui organise le dispositif annoncé de suppression totale et définitive de la taxe d'habitation sur les seules résidences principales (pas les résidences secondaires). Il est à noter que cet article organise tout le calendrier de mise en œuvre de cette suppression pour la période courant de 2020 à

2023.

Les contribuables concernés par les dispositions antérieures sous conditions de ressources (80% en moyenne des foyers au niveau national) ne paient plus de taxe d'habitation sur leur résidence principale dès 2020. Pour les autres contribuables (représentant 20% des contribuables), l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit le gel des taux de taxe d'habitation en 2020. Cela signifie que les taux d'imposition de cette taxe en 2020 sont égaux à ceux de 2019 et que la politique

d'abattement ne peut être modifiée.

En 2021, première année de la refonte fiscale, en compensation de la disparition de la taxe d'habitation communale sur les résidences principales, les communes bénéficient du transfert à leur profit de la taxe sur le foncier bâti des départements : un mécanisme de coefficient correcteur est mis en place, permettant une compensation "neutre", c’est-à-dire sur la base du taux d'imposition 2017. Les EPCI bénéficient du transfert d'une fraction de TVA nationale en compensation de la perte de leur

produit de taxe d'habitation sur les résidences principales.

A périmètre constant, les crédits inscrits au titre de la DGF dans le PLF 2020 sont stables autrement dit l'évolution de la DGF ne couvre pas l'inflation.

2 — Les Grandes lignes du budget 2020

Il est à préciser qu'en 2020 le périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Montauban va demeurer stable et ce après 3 modifications successives. Par ailleurs, la commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie en 2019 notamment concernant l'intégration de la commune d'Escatalens.

Par contre, la structure budgétaire globale sera marquée en 2020 par le transfert de la compétence eau au GMCA emportant transfert du budget annexe afférant.

2.1 Objectifs générauxComme chaque année, les services ont été mobilisés pour intégrer dans la préparation budgétaire en cours le contexte de maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement.

Pour rappel la trajectoire d'évolution de la dépense de fonctionnement sur le budget principal a été la suivante depuis 2013 :

dépenses de fonctionnement en €/hab (budget principal, source compte administratif)

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Grand Montauban 593 583 596 582 553 520

évolution -1,6% 2,1% -2,3% -5,0% -6,0%

800 — —

700

600 __

500 —

400 =

300 2

2013 2014 2015 2016 2017 2018

2.2 Perspectives du budget de fonctionnement

Sont présentées ci-après les principales hypothèses retenues pour la préparation budgétaire 2020.

2.2.1 Evolution des principales recettes

Les recettes présentées ci-après constituent l'essentiel du budget de fonctionnement de la communauté, sachant que l'ensemble des recettes réelles prévues au budget 2019 se sont élevées à 55 274 K€.

2.2.1.1 Les ressources fiscales et assimilées

2.2.1.1.1 Ressources fiscales

L'analyse porte sur les trois principaux impôts locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises. La revalorisation forfaitaire des bases n’est pas encore connue mais devrait s'établir au niveau de l'inflation glissante constatée soit autour de 1,2% sauf pour la taxe d'habitation forfaitairement à +0,9%.

Aussi à taux constants, le produit attendu s'élève (hors volant de rôles supplémentaires) à :

> taxe d'habitation : 12 101 K€

> taxe foncière bâtie : 3 252 K€

> cotisation foncière des entreprises : 10 608 K€

En ce qui concerne les autres ressources fiscales :

> à caractère économique : la cotisation à la valeur ajoutée, autre composante de la contribution économique territoriale s'élèverait à 5 600 KE (soit une progression d'environ 122 K€) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau à 563 K€.

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est attendue à 1 851 K€.

> sur les ménages : pour le foncier non bâti, il est attendu un produit de 166 K€ auquel s'ajoute le

produit de la taxe additionnelle, soit 140 K€.Enfin, le produit attendu de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s'élève à 8 672 K€ à taux constant (9,35%).

2.2.1.1.2 Compensations d’exonérations

Elles sont attendues aux alentours de 1013 K€.

2.2.1.2 La DGF et les autres concours financiers

2.2.1.2.1 La DGF

La DGF 2020, il est prévu un montant stable à 6 082 K€.

2.2.1.2.2 Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et le fonds de garantie

individuelle des ressources (FNGIR)

Depuis 2012, il existe le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). L'objectif de ce fonds est d'opérer une redistribution nationale entre territoires favorisés et territoires défavorisés. En ce qui concerne le Grand Montauban qui en est bénéficiaire, ce fonds est actuellement réparti entre communes et intercommunalité selon les dispositions de droit commun, c'est-à-dire au prorata du coefficient d'intégration fiscale.

Depuis 2016 l'ensemble intercommunal du Grand Montauban est devenu également contributeur. Dans ces conditions, l'hypothèse retenue pour 2020 est celle d'une recette versée au GMCA à hauteur de 750 K€ et d’une contribution venant du GMCA pour 19 K€.

S'agissant du FNGIR, l'intercommunalité reste contributrice à hauteur de 1 925 K€.

2.2.2 Dépenses de fonctionnement

À titre d'information, les dépenses réelles de fonctionnement étaient prévues à hauteur de 45 025 K€ au budget 2019.

2-2.2.1 Attributions de compensation (AC)

La communauté d'agglomération reverse aux communes une « attribution de compensation », en compensation du transfert de l’ex-taxe professionnelle, de certains impôts ménages à la communauté

et en tenant compte par ailleurs des charges transférées.

La CLECT s’est réunie pour statuer sur la commune d'Escatalens qui a intègré au 1er janvier 2019 le

GMCA. Son attribution de compensation a été évaluée à 200 620 €.

Au total les attributions de compensation à verser en 2020 devraient représenter 11 334 K€.

2.2.2.2 Autres dépenses hors dette

- Les dépenses de personnel

En matière d'effectifs :

Les effectifs fin 2019 sont en progression par rapport au 31/12/2018, soit 277 fonctionnaires et non titulaires sur postes permanents pour 269 fin 2018 ; les fonctionnaires représentant 76 % de l'effectif et la part des non titulaires en regard des titulaires est de 24 % ; 7 agents contractuels ont été

stagiairisés en 2019.

La répartition par filières donne : 49.5 % filière technique, 22 % filière culturelle, 15,5 % filière administrative, 9,5 % filière animation, 2 % filière sociale et 1.5 % filière sportive.

Les femmes représentent 37 % de l'effectif global (l'effectif masculin se trouvant essentiellement sur la

filière technique : nettoiement et DVI...).

En matière de temps de travail 96 % des postes sont occupés à temps complet : pas de changement prévu pour 2020 ; l'essentiel des emplois à temps non complets étant occupés par les enseignants du

Pôle d'Enseignement Artistique.

Enfin, il est à rappeler que le régime actuel du temps de travail dans la collectivité est de 1568 heures

pour un temps plein.EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETP

GRADES OÙ EMPLOIS

Agents titulaires Agents non titulaires Total

TOTAL GENERAL (B+C+D+E+F+G+H+I+J+K)

En matière de dépenses de personnel :

Au 1er janvier 2020, 4 agents du service de l'eau seront transférés à la communauté d'agglomération compte-tenu du transfert de la compétence Eau vers les EPCI ; en 2019, 2 agents avaient déjà été transférés compte tenu du transfert de la compétence assainissement dès le 01/01/2019.

En 2020, les nouveaux recrutements prévus au budget seront limités aux besoins absolument nécessaires pour assurer les missions de la collectivité : 1 poste de chargé de mission à la Direction de l'Eau pour accompagner le transfert des nouvelles compétences eau et assainissement sur l'ensemble du territoire communautaire ; 1 poste de commercialisateur à la direction du Pôle Foncier Aménagement ; 1 poste de Technicien à la Direction Voirie (DVI) pour le suivi et la programmation des travaux neufs.

En matière de rémunération (principaux éléments) :

- traitements indiciaires des titulaires et non titulaires : 7 500 000 € représentant 63 % du budget total prévisionnel du chapitre 012 ;

- régimes indemnitaires : 770 000 € soit 6.50 % des dépenses du budget total prévisionnel du chapitre 012;

- NBI : 85 000 €, soit 0,71 % ;

- allocations chômage : 130 000 € inscrits au BP 2020.L'évolution des cotisations sociales est également intégrée dans la prévision budgétaire. Pour les avancements d'échelons désormais c'est le cadencement unique pour tous les agents, l'enveloppe prévue en 2020 est de 20 000€.

Par ailleurs, il n'est pas prévu de modification du RIFSEEP.

Enfin, il est à noter que la rémunération moyenne brute mensuelle pour un ETP était dans la collectivité de 2536 € brut contre 2384 € selon le dernier rapport égalité femmes/hommes. Le prochain rapport sera présenté lors du conseil communautaire du vote du BP 2020.

En matière d'avantages en natures :

I n’y a pas d'évolution prévisible en 2020.

Le BP 2020, tenant compte des éléments d'évolution ci-dessus, devrait s'élever à 11 850 000 €, pour une réalisation 2019 estimée à 11 400 000 € (11 418 K€ budgétés hors conventions et MAD).

- Les subventions aux associations :

Il s’agit d’un budget autour de 600 K€. Grâce au dispositif des conventions d'objectifs, applicable aux associations percevant plus de 4 000 € de subvention, la communauté est attentive à ce que cette enveloppe soit utilisée dans des actions bénéficiant le plus largement possible aux habitants du Grand Montauban, et plus particulièrement au public défavorisé.

- Autres dépenses :

La maîtrise du poste charges de gestion courante reste par ailleurs une priorité de la collectivité. Dans cette optique, il faut rappeler que les moyens généraux sont le plus possible mutualisés et les achats sont regroupés (groupements de commande) afin de bénéficier d'économies d'échelle. L'augmentation de certaines dépenses est toutefois incompressible, en particulier en ce qui concerne les fournitures dont le prix est lié au cours des matières premières où encore à l'évolution de la réglementation.

Pour rappel en 2019, le chapitre 011 était de 11 754 K€. Le marché de collecte des OM représentait 3 620 K€ soit 31% du chapitre. En 2020, le marché de collecte est estimé à 3815 K€. Au total, les crédits de la nature comptable 6188 devraient passer de 6 862 K€ à 6 938 K€ en 2020.

2.2.3 Indications sur l’équilibre financier

La capacité d'autofinancement (CAF) nette du remboursement des emprunts de la communauté s’est élevée à 5 503 K€ en 2018.

qe F F Le “ HS KE, ; 0 2014 2015 2016 2017 2018

Produits de fct. courant 48 863 50 578 50 534 52 459 52 763

- Charges de fct. courant 39 232 40 385 40 323 39 380 40 262

= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 9 630 10 193 10 211 13 079 12 501

+ Solde exceptionnel large -622 -420 199 -290 1 549

TE Produits exceptionnels larges* "À" gg" 974 460 218 2096 - Charges exceptionnelles larges* 653 694 649 509 547 = EPARGNE DE GESTION (EG) 9 008 9 773 10 012 12789 14 050 - Intérêts 1777 1749 1 597 1 496 1457 = EPARGNE BRUTE (EB) 7 231 8 023 8415 11 293 12 593 - Capital 5 610 6 280 6 589 6 980 7 090 = EPARGNE NETTE (EN) 1621 1 743 1 825 4313 5 503Marges d'épargne

16 000 K€:

14 000 K€

12 000 K€

10 000 K€

8 000 K€

6000 K€

4 000 K€

2 000 KE

0 K€

2014 2015 2016 2017 2018

UM Epargne nette [I Capital [intérêts

2.3 Perspectives du budget d'investissement

La Communauté du Grand Montauban s'efforce de définir un programme d'investissement tenant compte des priorités pour renforcer l'attractivité du territoire.

Pour mémoire, le niveau des dépenses d'équipements inscrites au BP précédent était de 23 773 K€ en 2019.

Aménagement, voirie et déplacements 15 720 840

Economie 465 000

Environnement - déchets 536 000

Acquisitions foncières 2 030 000

Jeunesse 87 500

Habitat 1082 000

Informatique - numérique 838 500

Eaux pluviales 3 636 000

Autres opérations d'équipement 1136055

crédits d'investissement (Chap 20/21/23/204) | 25 531 895

2.3.1 Principales opérations d’investissement

- Les investissements annuels

Ils consistent à maintenir en état le patrimoine, ou encore à le mettre aux normes où en sécurité. II s’agit également de l'acquisition de matériels.

Chaque année, il est réservé un volume d'investissement portant notamment sur deux principaux types de dotations :

-* Équipement des services en mobilier, véhicules, informatique et matériels divers. - Maintenance, gros entretien et mise aux normes du patrimoine existant : travaux dans les bâtiments communautaires.

Les crédits affectés à cette catégorie d'investissement en 2020 seront de l'ordre de 1,7 M€.Par ailleurs, GMCA portera en 2020 les principales opérations suivantes :

* Enveloppe projets dédiée aux communes rurales : 900 K€. Les projets à prioriser par communes seront définitivement arbitrés lors de la commission voirie.

+ Enveloppe globale voirie pour l'ensemble des communes : 2 000 K€ qui seront répartis selon le linéaire des communes.

+ Poursuite des travaux sur le boulevard urbain ouest : 2 050 K€.

-+ Création d’un giratoire situé sur la zone Leroy Merlin : 400 KE.

- Acquisitions foncières : 1 950 K€.

- Mise en place des gardes corps au pont vieux : 770 K€.

- Travaux Place Nationale : 670 K€.

- Aménagements urbains « cœur de ville » : 2 300 K£.

- Parking cathédrale : 2 228 KE.

+ En matière de développement économique, l’agglomération montalbanaise poursuit ses efforts pour accueillir les entreprises et ainsi promouvoir l'emploi. Les aides en faveur de l'immobilier d'entreprises (Fonds Communautaire d'intervention Economique - FCIE) restent à ce titre prioritaires et représenteront 350 K€ au BP 2020.

2.3.2 Recettes d'investissement

2.3.2.1 Les cofinancements

La plupart des opérations prévues au plan pluriannuel d'investissement sont éligibles dans le cadre de cofinancements obtenus. Le taux moyen de subvention avoisinerait, selon les règles actuelles d'éligibilité les 10% HT. Des efforts importants sont déployés par les services afin de faire progresser

ce niveau dans le cadre de la recherche de subventions.

2.3.2.2 Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.)

Le FCTVA a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d'investissement. Le FCTVA du GMCA est versé trimestriellement l’année même de la réalisation des dépenses. La recette qui sera perçue dépendra

donc directement de l'avancement des travaux ; elle est estimée à 1,8 M €.

A noter qu'il est également prévu des recettes de cessions à hauteur de 3,3 M € sur 2020.

2.4 Rapport sur l’évolution de l'endettement lors du ROB 2020

La communauté d'agglomération a mis en place depuis plusieurs années déjà une gestion active de sa dette, elle s’est équipée d'outils de suivi dédiés. Celle-ci a guidé ses choix dans les négociations qu'elle a menées et les contrats qu’elle a souscrits pour ses financements. La circulaire interministérielle NOR/1OC/B/101/5077/C du 25 juin 2010 a rappelé l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales, et l'état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.

2.4.1- Bilan des opérations de l’année 2019 à ce jour

A ce jour, les emprunts suivants ont été réalisés et présentent les caractéristiques suivantes :

Budget Principal

Prêteur B Postale

Montant du contrat — Ref 81 3 000 000 €Durée 20 ans

Nature du taux fixe

Niveau du taux 1.71%

Amortissement du capital constant

Niveau de risque 1A

Budget Principal

Prêteur B populaire

Montant du contrat — Ref 82 2 000 000 €

Durée 20 ans

Nature du taux Fixe

Niveau du taux 1.60%

Amortissement du capital Progressif

Niveau de risque 1A

Budget Principal

Prêteur CDC

Montant du contrat — Ref 80 5 900 909 EUR

Durée 30 ans

Nature du taux Livret À + 1.29%

Niveau du taux 2.04%

Amortissement du capital Constant

Niveau de risque 1A

Pour ce prêt CDC un versement de 3 000 000 EUR a été réalisé en 2018 et le solde 2 900 909 EUR a été effectif en septembre 2019.

Par ailleurs, les remboursements réalisés pour l'année 2019 se décomposent ainsi (Budget principal et budgets annexes. Estimation au 31 décembre 2019) en tenant compte du budget annexe de l’Assainissement qui a intégré le GMCA au 01/01/2019 :

Capital remboursé Budget Principal 6 157 738,02 €

Intérêts versés 1 453 732,01 €

Capital remboursé Budget Annexe Q EST 757 884,98 €

Intérêts versés 147 698,79 €

Capital remboursé Budget Annexe Bas Pays. 295 878,12 €

Intérêts versés 281 421,23 €

Capital remboursé Budget Assainissement 488 321,23 €

Intérêts versés 158 005,70 €

TOTAL Capital remboursé 7 699 822,35 €

TOTAL Intérêts versés 2 040 857,73 €

Un appel d'offre est en cours pour boucler l'emprunt d'équilibre 2019.

Par ailleurs, le GMCA a profité des taux historiquement bas pour sécuriser à taux fixe une partie de son encours. Ces diverses opérations viennent améliorer la performance financière de notre

dette.

2.4.2- Analyse de l’encours de dette sur la base des prêts souscrits à ce jour — tous budgets

consolidés

ELEMENTS DE SYNTHESE Capital restant dû Capital restant dû Variation au 31/12/2018 au 12/11/2019

Encours général 90 043 474 € 90 244 561 € HausseNombre d'emprunts 55 74 Hausse

Taux moyen 2,28 % 2,23%

Durée de vie moyenne 7 ans et 5 mois 7 ans et 5 mois Equivalent

La dette globale est répartie sur les différents budgets comme suit :

BUDGETS Capital restant dû au | Part de l’encours 12/11/2019

GMCA ( Budget Principal) 72 759 594 € 80,62 %

Q Est 3 081 664 € 3,41 % Bas Pays 8 846 503 € 9,81 %

Assainissement 5 556 800 € 6,16%

2.4.3 — Ventilation par types de taux sur la base des prêts souscrits à ce jour — tous budgets consolidés

Cette ventilation tient compte du recours à l'emprunt courant 2019.

TYPE DE Classification Part de Part de Variation TAUX GISSLER l'encours au l'encours au 31/12/2018 12/11/2019

Taux fixe 1Aet1B 64,91 % 68,82 % Hausse

Taux indexés 1A 35,09% 31,18 % Baisse

La variation des taux moyens s'explique ainsi :

e le taux 15 ans est passé de 1,09% début octobre 2018 à 0,10% actuellement. Le taux d'Etat français à 10 ans passe pour la première fois de l’histoire en territoire négatif;

° Parallèlement à cela, les index monétaires ne remontent (toujours) pas ; e Gestion active de la dette du GMCA.

La dette à taux fixe augmente un peu pour avoisiner les 69 % de l'encours. Les emprunts à taux fixe permettent une meilleure visibilité budgétaire, en neutralisant les effets d'une hausse des taux. Cet encours représente 69 % de la dette totale soit 62 108 513,64 €.

Les emprunts à taux variable permettent aujourd’hui de réduire le taux moyen payé par le GMCA. Cet encours représente 31% de la dette totale soit 28 136 047,83 €. Le taux moyen constaté sur l’encours variable (hors livret A) sur l'exercice ressort à 0,53% du fait de taux courts exceptionnellement bas.

2.4.4. - Tableau du

Principal seul

rofil_ d'extinction

sur la base des

ar exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N (Budget

rêts souscrits à ce jour

HAE CRD a A CRDfin à cs * - . d &xercice Capital amorti, Intérêts. Flux total eee

2020 72759 594,46 €| 6 375 821,88 €| 1411 030,04€| 8016 851,92€| 66 153 772,58 €

2021 66 153 772,58 €| 6 301 473,01 €| 1 273 739,32 €| 7 725 212,33€| 59 702 299,57 €

2022 59 702 299,57 €| 5777 163,07 €| 1 110 383,68 €| 7 037 546,75€| 53775 136,50 €

2023 53 775 136,50 €| 5 596 552,03 €| 1 004 661,08 €| 6 751 213,11 €| 48 028 584,47 €

2024 48 028 584,47 €| 5 636 175,53 € 887 108,90 €| 6 673 284,43 €| 42 242 408,94 €

2025 42 242 408,94 €| 5 531 634,70 € 792 160,58 €| 6473 795,28 €| 36 560 774,24 €

2026 36 560 774,24€| 5119547,11€ 695 949,58 €| 5 965 496,69 €| 31 291 227,13 €

2027 31 291 227,13 €| 5084 024,24€ 600 719,17 €| 5 834 743,41 €| 26 057 202,89 €

2028 26 057 202,89 €| 4657 257,78 € 507 264,94 €| 5314 522,72 €| 21 249 945,11 €

2029 21 249 945,11 €| 3 747 295,93 € 420 837,44 €| 4 318 133,37 €| 17 352 649,18 €

2030 17 352 649,18 €| 2570 761,28 € 350 100,12 €| 3070 861,40 €| 14631 887,90 €

102031 14 631 887,90 € | 2 397 462,42 € 297 319,74 €| 2844 782,16 €| 12 084 425,48 €

2032 12 084 425,48 €| 2100 113,76 € 243 664,11 €| 2343 777,87 € 9 984 311,72 €

2033 9 984 311,72 €| 1 846 170,66 € 196 819,08 €| 2042 989,74 € 8 138 141,06 €

2034 8 138 141,06 €| 1 463 706,14 € 162 597,16 €| 1 626 303,30 € 6 674 434,92 €

2035 6 674 434,92 €| 1 398 660,90 € 135 013,31 €| 1 533 674,21 € 5275 774,02 €

2036 5275774,02€| 1293 334,32 € 110 624,30 €| 1 403 958,62 € 3 982 439,70 €

2037 3 982 439,70 €| 1 101 117,82 € 87 340,25 €| 1 188 458,07 € 2 881 321,88 €

2038 2 881 321,88 € 546 979,07 € 67 539,58 € 614 518,65 € 2 334 342,81 €

2039 2 334 342,81 € 367 373,01 € 57 529,61 € 424 902,62 € 1 966 969,80 €

2040 1 966 969,80 € 196 696,96 € 50 472,45 € 247 169,41 € 1 770 272,84 €

2041 1 770 272,84 € 196 696,96 € 43 939,65 € 240 636,61 € 1 573 575,88 €

2042 1 573 575,88 € 196 696,96 € 38 845,19 € 235 542,15 € 1 376 878,92 €

2043 1 376 878,92 € 196 696,96 € 33 750,74 € 230 447,70 € 1 180 181,96 €

2044 1 180 181,96 € 196 696,96 € 28 656,29 € 225 353,25 € 983 485,00 €

2045 983 485,00 € 196 696,96 € 23 561,85 € 220 258,81 € 786 788,04 €

2046 786 788,04 € 196 696,96 € 17 951,07 € 214 648,03 € 590 091,08 €

2047 590 091,08 € 196 696,96 € 12 856,62 € 209 553,58 € 393 394,12 €

2048 393 394,12 € 196 696,96 € 7 958,86 € 204 655,82 € 196 697,16 €

2049 196 697,16 € 196 697,16 € 3 061,10 € 199 758,26 € 0,00 €

Evolution du CRD

80 000 000

70 000 000

60 000 000

50 000 000

40 000 000 # CRD réel 5 CRD simulé

30 000 000

20 000 000

10 000 000

2.4.5. - Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N (Budget principal et budgets annexes ) sur la base des prêts souscrits à ce jour

CRD début \ apital amorti | Intérêts Elux total CRD fin d'exercice

2020 90 244 561,47 € 7 822 819,52 € 1 946 413,44 € 9 999 232,96 € 82 191 741,95 €

2021 82 191 741,95 € 7 774 654,14 € 1 757 509,33 € 9 682 163,47 € 74 267 087,81 €

2022 74 267 087,81 € 7 251 374,05 € 1 530 257,61 € 8 931 631,66 € 66 865 713,76 €

2023 66 865 713,76 € 7 057 389,76 € 1 374 568,91 € 8 581 958,67 € 59 658 324,00 €

2024 59 658 324,00 € 6 932 424,29 € 1 207 892,08 € 8 290 316,37 € 52 575 899,71 €

2025 52 575 899,71 € 6 188 346,00 € 1 083 216,60 € 7 421 562,60 € 46 237 553,71 €

2026 46 237 553,71 € 5 792 404,80 € 973 501,28 € 6 915 906,08 € 40 295 148,91 €

1"2027 40 295 148,91 €| 5 759 077,62 € 863 518,09 €| 6 772 595,71 €| 34 386 071,31 €

2028 34 386 071,31 €| 5 342 601,64 € 754 621,88 €| 6 247 223,52 €| 28 893 469,67 €

2029 28 893 469,67 €| 4 399 472,80 € 651 653,94 €| 5 201 126,74€| 24 343 996,87 €

2030 24 343 996,87 €| 3 240 295,34 € 563 791,55 €| 3954 086,89 €| 20 953 701,53 €

2031 20 953 701,53 €| 3 084 895,63 € 492 927,69 €| 3727 823,32€| 17 718 805,90 €

2032 17 718 805,90 €| 2 703 943,88 € 420 304,48 €| 3 124 248,36 €| 15 014 862,02 €

2033 15 014 862,02 €| 2 467 140,74€ 355 530,23 €| 2822 670,97 €| 12 547 721,27 €

2034 12 547 721,27 €| 2 088 212,94 € 302 666,08 €| 2 390 879,02 €| 10 459 508,33 €

2035 10 459 508,33 €| 2 039 602,46 € 256 547,67 €| 2296 150,13€| 8 419 905,87 €

2036 8 419 905,87 €| 1 862 150,93 € 213 839,51 €| 2075990,44€| 6557 754,94 €

2037 6 557 754,94 €| 1 686 750,72 € 172 927,92 €| 1859 678,64€| 4871 004,22€

2038 4 871 004,22 €| 1 063 394,46 € 134 941,70 €| 1198 336,16€| 3 807 609,76€

2039 3 807 609,76 € 879 901,58 € 107 669,73 € 987 571,31 €| 2927 708,18€

2040 2 927 708,18 € 676 491,58 € 83 188,28 € 759 679,86 €| 2251 216,60 €

2041 2 251 216,60 € 677 640,72 € 60 410,60 € 738 051,32€| 1573575,88€

2042 1 573 575,88 € 196 696,96 € 38 845,19 € 235 542,15€| 1376 878,92€

2043 1 376 878,92 € 196 696,96 € 33 750,74 € 230 447,70€| 1180 181,96 €

2044. 1 180 181,96 € 196 696,96 € 28 656,29 € 225 353,25 € 983 485,00 €

2045 983 485,00 € 196 696,96 € 23 561,85 € 220 258,81 € 786 788,04 €

2046 786 788,04 € 196 696,96 € 17 951,07 € 214 648,03 € 590 091,08 €

2047 590 091,08 € 196 696,96 € 12 856,62 € 209 553,58 € 393 394,12 €

2048 393 394,12 € 196 696,96 € 7 958,86 € 204 655,82 € 196 697,16 €

2049 196 697,16 € 196 697,16 € 3 061,10 € 199 758,26 € 0,00 €

Evolution du CRD

H CRD réel

& CRD simulé

2.4.6. — Délai d’extinction de la dette

délai d'extinction de la dette budget principal

7 2014 2016 7 2046 2027" 2018

EHCOURS au 31/42/ EPARGNE BRUTE [ 40,5 9,1 8,4 6,3 5,6

2.5.- Budgets annexes

Les budgets annexes pour 2020 sont :

- le budget Transports Urbains, qui s’équilibre principalement par la recette du versement transport, il n'y a pas de subvention d'équilibre du budget principal ;

12- le budget Pépinière d'entreprises où on retrouve en recette les loyers et prestations des entreprises

hébergées pour venir financer en partie les dépenses d'animation et de personnel affecté. Une subvention du budget principal vient en complément pour assurer l'équilibre du budget et devrait être du même ordre qu'en 2019 ;

- le budget de la ZAC Multi sites Quartier est géré en comptabilité de stock avec à nouveau

principalement en dépenses de fonctionnement des crédits destinés aux travaux d'aménagement sur les terrains commercialisables et les intérêts de la dette, et en recettes la cession de lots (1000 K€) et les frais de participation constructeurs. Une avance de trésorerie du budget principal vient équilibrer la section d'investissement constitué du remboursement du capital d'emprunt et des écritures de gestion de stock ;

- le budget de la ZAC Bas Pays est géré également en comptabilité de stock avec principalement en dépenses de fonctionnement des crédits destinés aux travaux d'aménagement sur les terrains commercialisables et les intérêts de la dette, et en recettes la cession de lots (2100 K€) et les frais de participation constructeurs. Une avance de trésorerie du budget principal vient équilibrer la section

d'investissement constitué du remboursement du capital d'emprunt et des écritures de gestion de stock ;

- le budget Assainissement, constate principalement en dépenses d'investissement des crédits alloués pour l'extension et la réhabilitation du réseau (2 700 K€) et du remboursement d'emprunt (500 K€), ces dépenses avec celles affectées au fonctionnement au titre du personnel rattaché et des prestations effectuées sont équilibrées par la redevance versée par le délégataire, les primes d'épuration, la taxe de branchement à l'égout (2 900 K€ au global) et le recours à l'emprunt d'équilibre ;

- le budget Assainissement non collectif s'équilibre par lui-même et retrace principalement le dispositif de versement d’aides aux particuliers pour la mise en conformité des assainissements non collectifs, financé en recette par une subvention de l'Agence de l'Eau (130 K€) ;

- le nouveau budget Eau, constate principalement en dépenses d'investissement des crédits alloués pour les travaux de réhabilitation sur les usines et les réservoirs (3 800 K€) et du remboursement d'emprunt (800 K€), ces dépenses avec celles affectées au fonctionnement au titre du personnel rattaché et des prestations effectuées sont équilibrées par la redevance versée par le délégataire ainsi que la vente d’eau aux abonnés (2 925 K€ au global) et le recours à l'emprunt d'équilibre.

Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 12 novembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :

- dire que le débat a été ouvert et est intervenu en séance,

- prendre acte par délibération du Rapport d'Orientation Budgétaire 2020.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

PREND ACTE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2019

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,

Q 2 DEC. 2019 Brigitte BAREGES

De sa publication et/ou affichage le:

0 2 DEC. 2019

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