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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 236 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 236)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Montauban Communauté d'Agglomération

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 29 novembre 2018

DELIBERATION N° 236/11/2018 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

L'an deux mille dix-huit, le jeudi 29 novembre à 17h00, les membres du Conseil

Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23

novembre 2018.

Présents Titulaires : 32

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Daniel DONADIO,

Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES,

Jean-Louis IBRES, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

-Absents ayant donné pouvoir : 12

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Alain GABACH, Danielle AMOUROUX à Annie GUILLOT, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Brigitte BAREGES, Jean-Martial DEJEAN à Philippe FRANCOIS, Thierry DEVILLE à Sophie LARAN, Francis LABRUYERE à Pierre- Antoine LEVI, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard

GISQUET, Laurence PAGES à Clarisse HEULLAND, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaëi

TABARLY à Valérie RABAULT.

Absents Excusés : 4 Î

.Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | \ i

Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 | Î

www.montauban.com | i 4 mairiemontauban@montauban.com | i Imprimé sur papier recyclé.Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les dispositions relatives au rapport d'orientation budgétaire ont été complétées et renforcées notamment dans le code général des collectivités territoriales sans pour autant établir de maquette ou modèle réglementaire à la matière.

Outre ces changements, le rapport sur les orientations budgétaires a toujours pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique

budgétaire pour l’année d'exercice du budget à venir.

Le présent rapport trace les lignes directrices qui président à l'élaboration du budget primitif 2019. Dans ce cadre, ce rapport s’attachera à :

+ Présenter l'évolution du contexte financier au niveau national et local,

+ Donner les clés permettant d'appréhender l’évolution des dépenses et recettes de la collectivité,

notamment en matière de personnel,

+ Détailler les principaux projets d'équipement et d'investissement,

Faire un point sur la gestion de la dette de la collectivité.

1 - Le contexte national

Le projet de loi de finances (PLF) 2019 est le second de la législature issue des élections de 2017. Suite à la loi de finances pour 2018 qui a instauré une réforme de la taxe d'habitation et à Ja loi de

programmation des finances publiques 2018-2022 qui a instauré de nouvelles contraintes fortes pour les collectivités visant à réaliser 13 Mds€ d'économies d'ici 2022, il est prévu une loi spécifique courant du premier semestre 2019 visant à régler définitivement le sujet de la taxe d'habitation et donc probablement de redéfinir un nouveau panier fiscal entre strates de collectivités. Faut-il le rappeler, un objectif de limitation d'évolution de la dépense locale de 1,2% a été instauré avec une réduction de la dette publique nationale par la baisse de l'endettement des collectivités. Un mécanisme de coniractualisation a été mis en place en ce sens mais ne concerne pas le GMCA.

Dans ce contexte Une stabilisation des concours financiers de l'État à destination des collectivités territoriales est envisagée dans le PLF 2019 avec l'introduction d'une réforme de la DGF des intercommunalités.

L'inflation prévisionnelle prévue au PLF 2019 est de 1,4%. L'augmentation du PIB est quant à elle espérée à hauteur de +1,7%.

2 — Les Grandes lignes du budget 2019

Il est à rappeler que notre communauté d'agglomération a lancé la procédure pour intégrer en particulier la compétence assainissement et ce à objectif du 1er janvier 2019 et qu'elle devrait intégrer à cette même date la commune d'Escatalens (suite à la CDCI du 19 octobre 2018).

A ce sujet une commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) devra se réunir courant de l’année 2019 conformément à la réglementation.

La structure budgétaire globale sera marquée également par le transfert de la compétence assainissement au GMCA emportant création des budgets annexes assainissement collectif et

assainissement non collectif.

Par ailleurs, il est prévu de revoir complétement le schéma de mutualisation en 2019.

2.1 Objectifs généraux

Comme chaque année, il a été demandé aux services de travailler à budget constant et de poursuivre la recherche de pistes d'économies partout où cela est possible sans altérer la qualité de service. La politique budgétaire communautaire intègre le contexte de maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement.

Pour rappel la trajectoire d'évolution de la dépense de fonctionnement sur le budget principal a été la

suivante depuis 2013 :dépenses de fonctionnement en €jhab (budget principal, source compte administratif) !

2013 2014 2015 2016 2017

Grand Montauban 593 583 596 582 553

évolution -1,6% 2,1% -2,3% -5,0%

800

700

600 + ——

nn

500

406

300 r

2013 2014 2915 2016 2017

2.2 Perspectives du budget de fonctionnement

2.2.1 Evolution des principales recettes

Les recettes présentées ci-après constituent l'essentiel du budget de fonctionnement de la communauté, sachant que l'ensemble des recettes réelles prévues au budget 2018 se sont élevées à 52 129 KE. .

2.2.1.1 Les ressources fiscales et assimilées

2.2.1.1.1 Ressources fiscales

L'analyse porte sur les trois principaux impôts locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les

propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises. La revalorisation forfaitaire des bases n'est pas encore connue mais devrait s'établir au niveau de l'inflation glissante constatée soit autour de 2%.

L'évolution des taxes locales reste un indicateur de la dynamique du territoire et la collectivité continue d'enregistrer des progressions de ses bases.

Aussi à taux constants, le produit attendu s'élève (hors volant de rôles supplémentaires) à :

> taxe d'habitation : 11 807 K€ (bases d'imposition estimatives = 104 298 KE : taux = 11,82%). ll est à préciser que la mise en place du dispositif introduit en 2018 et visant à dégrever de taxe d'habitation environ 80% des foyers n'a pas d'impact (à ce stade des dispositions réglementaires) sur

le produit fiscal attendu.

> taxe foncière bâtie : 3 120 K€ (bases d'imposition estimatives = 89 909 KE : taux = 8,47%).

> cotisation foncière des entreprises : 10 490 K€ (bases d'imposition estimatives = 31 483 KE ; taux = 33,32%).

En ce qui concerne les autres ressources fiscales :

> à caractère économique : la cotisation à la valeur ajoutée, autre composante de la contribution économique territoriale s'élèverait à 5 449 K€ (soit une progression d'environ 250 K€) et l'imposition

forfaitaire sur les entreprises de réseau à 562 K€.

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est attendue à 1 599 K€.

> sur les ménages : pour le foncier non bâti, il est attendu un produit de 151 K€ auquel s'ajoute le produit de la taxe additionnelle, soit 127 K€.

Enfin, le produit attendu de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s'élève à 8 429 K€ à taux constant (9,35%).2.2.1.1.2 Compensations d'exonérations . |

Elles sont attendues aux alentours de 741 K€, du fait de l'évolution des bases compensées de taxe

d'habitation principalement.

2.2.1.2 La DGF et les autres concours financiers

2.2.1.2.1 La DGF

La DGF va être réformée dans le cadre du PLF 2019. Par prudence à ce stade des débats parlementaires, il est prévu un montant stable à 6 013 K€ pour 2019.

2.2.1.2.2 Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et le fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR) °

Depuis 2012, il existe le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). L'objectif de ce fonds est d'opérer une redistribution nationale entre territoires favorisés et territoires défavorisés. En ce qui concerne le Grand Montauban qui en est bénéficiaire, ce fonds est actuellement réparti entre communes et intercommunalité selon les dispositions de droit commun, c’est-à-dire au prorata du coefficient d'intégration fiscale.

Depuis 2016 l’ensemble intercommunal du Grand Montauban est devenu également contributeur.

Dans ces conditions l'hypothèse retenue pour 2019 est celle d’une recette versée à GMCA à hauteur de 733 K€ et d'une contribution venant de GMCA pour 22 K€.

S'agissant du FNGIR, l'intercommunalité reste contributrice à hauteur de 1 840 KE.

2.2.2 Dépenses de fonctionnement

Il s'agit de tracer une prospective sur les principales dépenses, sachant que l'objectif reste de

maintenir autant que possible les budgets à périmètre constant. A titre d’information, les dépenses réelles de fonctionnement étaient prévues à hauteur de 42 250 K€ au budget 2018.

2.2.2.1 Attributions de compensation (AC)

La communauté d'agglomération reverse aux communes une « attribution de compensation », en

compensation du transfert de l'ex-taxe professionnelle, de certains impôts ménages à la communauté et en tenant compte par ailleurs des charges transférées. Les AC sont fixées suite à la dernière

CLETC (27/09/2018) à :

*__ Albefeuille-Lagarde : 18 412 €

Corbarieu : 10 089 €

Lamothe Capdeville : 8 362 €

Montauban : 9 938 204 €

Montbeton : 15 388 €

Saint Nauphary : 8 548 €

Villemade : 20 077 €

Bressols : 915 548 €

Reyniès : 129 359 €

Lacourt Saint Pierre : 153 755 €

Courant de l'année 2019, la CLETC devra se réunir pour statuer notamment sur la commune d'Escatalens si elle intègre au 1er janvier 2019 le GMCA.

2.2.2.2 Autres dépenses hors dette

- Les dépenses de personnel

Ce poste à un poids important dans le budget de GMCA et fait à ce titre l’objet d’un suivi particulier.

En matière d'effectifs :

Les effectifs fin 2018 sont en sensible augmentation par rapport au 31/12/2017, soit 269 fonctionnaires et non titulaires sur postes permanents pour 255 fin 2017 : les fonctionnaires

représentant 77 % de l'effectif.

La répartition par filières donne : 46.69 % filière technique, 21.56 % filière culturelle, 16.72 % filière administrative, 9 % filière animation, 6.03 % autres filières.Les femmes représentent 37 % de l'effectif global (l'effectif masculin se trouvant essentiellement sur la filière technique : nettoiement, DVI...).

En matière de temps de travail 96 % des postes sont occupés à temps complet : pas de changement

prévu pour 2019.

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETP

GRADES OÙ EMPLOIS

Agents titulaires Agents non titulaires Total

En matière de dépenses de personnel :

La stratégie tend toujours vers plus de maîtrise des dépenses : - rationalisation des moyens par des réorganisations de services induisant des gains en ETP et d'efficacité ;

- accentuation de la mutualisation des fonctions supports.

Un audit avec le cabinet ENEIS a été lancée durant l’année 2018 pour réfléchir à l'approfondissement de la mutualisation des fonctions supports qui a abouti également, entre autres, au regroupement sous un seul pôle de l'ensemble des services et métiers techniques. A ce titre dans le cadre du schéma de mutualisation adopté fin 2015, les conventions de mises à disposition déclinant ce dispositif seront finalement revues complétement au 1er semestre 2019 en raison de la nécessité d'intégrer dans le dispositif l'organisation de la com pétence assainissement. Les nouveaux recrutements prévus au budget en 2019 seront limités aux besoins absolument nécessaires pour assurer les missions de la collectivité et les services en lien avec la population, notamment un poste de chargé de mission contrat local de santé à la direction du développement Social urbain et un poste de directeur du grand cycle de l’eau pour accompagner le transfert de la

compétence assainissement.En matière de rémunération :

Il demeure à ce jour encore des incertitudes :

- traitements indiciaires des titulaires et non titulaires : 6 930 000 € représentant 60.69 % du budget total prévisionnel du chapitre 012 :

- régimes indemnitaires : 781 000 € soit 6.84 % des dépenses du budget total prévisionnel du chapitre 012;

- NBI et SFT : 106 500 €.

Le dispositif GIPA est maintenu en 2019 : il a été évalué selon une moyenne sur les 4 dernières années à 3 800 €.

L'évolution des taux de cotisations sociales devrait représenter un coût prévisionnel global de 12 000 €.

Pour les avancements d'échelons, l'enveloppe prévue en 2019 est de 35 000 €. Enfin la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSÉEP se poursuit et aura un impact budgétaire supplémentaire de l’ordre de 12 000 €.

En matière d'avantages en natures :

I! n'y a pas d'évolution prévisible en 2019.

Le BP 2019 relatif à la masse salariale, tenant compte des éléments d'évolution ci-dessus, devrait évoluer d'au moins 3,5% par rapport au BP 2018 et sous réserve de la levée de certaines incertitudes réglementaires.

- Les subventions aux associations :

I s'agit d'un budget autour de 1 M€. Grâce au dispositif des conventions d'objectifs, applicable aux associations percevant plus de 4 000 € de subvention, la communauté est attentive à ce que cette enveloppe soit utilisée dans des actions bénéficiant le plus largement possible aux habitants du Grand Montauban, et plus particulièrement au public défavorisé.

- Autres dépenses : : .

La mafñtrise du poste charges de gestion courante reste par ailleurs une priorité de la collectivité. Pour

rappel en 2018, le chapitre 011 était de 9 537 KE. |

Le GMCA entend maintenir une gestion rigoureuse de l'ensemble des consommations courantes en visant une stabilité de leur montant en euros courants. Dans cette optique, il faut rappeler que les moyens généraux sont le plus possible mutualisés et les achats sont regroupés (groupements de commande) afin de bénéficier d'économies d'échelle.

L'augmentation de certaines dépenses est toutefois incompressible, en particulier en ce qui concerne les fournitures dont le prix est lié au cours des matières premières ou encore à l’évolution de la réglementation. ‘

2.2.3 __ Indications sur l'équilibre financier À

La capacité d’autofinancement (CAF) nette du remboursement des emprunts de la communauté s'est élevée à 4 313 K€ en 2017, dernier exercice arrêté. La situation financière a donc pu être améliorée depuis 2014 et une stabilisation est attendue pour l'exercice.

Produits de fct. courant 48 863 50 578 50 534 52 459

- Charges de fct. courant 39 232 40 385 40 323 39 380

= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 9 630 10 193 10 211 13 079

+ Solde exceptionnel large -622 420 -199 -290

= Produits exceptionnels larges* 30 274 450 218

- Charges exceptionnelles larges* 653 694. 649 509

= EPARGNE DE GESTION (EG) 9 008 9 773 10 012 12 789

- Intérêts 1777 1 749 1 597 1 496

= EPARGNE BRUTE ({EB) 7 231 8 023 8 415 11 293

- Capital 5 610 6 280 6 589 6 980

= EPARGNE NETTE (EN) 1 621 1 743 1 825 4313Marges d'épargne : Ci

È4 609 KE:

42 600 Ke

16 0699 K€

E 000 KE +

6 900 K£—

4 G00 KE

2 906 KE

24 285 2616

M Epargne nette [I Capital EI Intérêts

2.3 Perspectives du budget d'investissement

La Communauté du Grand Montauban s'efforce, à travers notamment son plan pluriannuel d'investissement (PPI), à définir un programme d'investissement, tenant compte des priorités pour renforcer l'attractivité du territoire.

Pour mémoire, le niveau des dépenses d'équipements inscrites au BP précédent était de 22 486 Ke en 2018. La perspective du PPI {hors de fonds de concours) pour 2019 correspond à un niveau du même ordre étant donné l'arrivée en phase de réalisation de certains projets.

Aménagement, voirie et déplacements

Economie

Environnement - déchets

Acquisitions foncières

Jeunesse

Häbitat

Informatique - numérique

Autres opérations d'équipement

18 305

440

971

619

103

573

382

915

crédits d'investissement (ch 21/23) | 22 308 |

2.3.1 Principales opérations d'investissement

- Les investissements annuels

IIS consistent à maintenir en état le patrimoine, ou encore à le mettre aux normes ou en sécurité. II s’agit également de l'acquisition de matériels.

Chaque année, il est réservé un volume. d'investissement portant notamment sur deux principaux

types de dotations :

+ Équipement des services en mobilier, véhicules, informatique et matériels divers: * Maintenance, gros entretien et mise aux normes du patrimoine existant : travaux dans les

bâtiments communautaires.

Les crédits affectés à cette catégorie d'investissement en 2019 seront de l'ordre de 1,7 M€.

- Au titre des opérations pluriannuelles d'investissement, le GMCA poursuit la mise en œuvre de son PPI, notamment au travers des principales opérations suivantes :* Enveloppe projets dédiée aux communes rurales : 1 400 K€. Les projets

à prioriser par communes seront définitivement arbitrés

lors de la commission voirie.

* Enveloppe globale voirie pour l'ensemble des communes : 2 000 K€ qui seront

répartis selon le linéaire des communes.

* Poursuite des travaux sur le boulevard urbain ouest : 4 800 K€.

*__ Acquisitions foncières : 619 K€.

* Aménagements en lien avec la gare routière de La Fobio : 4 000 K€.

*__ Etudes nouvelle déchetterie : 360 K€.

* Aménagements urbains « cœur de ville » : 3 000 K€.

* Parking cathédrale : 3 200 Ke.

* En matière de développement économique, l'agglomération montalbanaise poursuit ses efforts pour accueillir les entreprises et

ainsi promouvoir l'emploi. Les aides en faveur de l'immobilier

d'entreprises (Fonds Communautaire d'Intervention Economique - FCIE) restent à ce titre prioritaires et représenteront 350 K€ au BP 2019. .

2.3.2 Recettes d'investissement

2.3.2.1 Les cofinancements

La plupart des opérations prévues au plan pluriannuel d'investissement sont éligibles dans le cadre de cofinancements obtenus. Le taux moyen de subvention avoisinerait, selon les règles actuelles d'éligibilité les 10% HT. Des efforts importants sont déployés par les services afin de faire progresser ce niveau dans le cadre de la recherche de subventions. ‘

2.3.2.2 Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée {F.C.T VA.)

Le FCTVA a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d'investissement. Le FCTVA de GMCA est versé trimestriellement l'année même de la réalisation des dépenses. La recette qui sera perçue dépendra

donc directement de l'avancement des travaux : elle est estimée à 18ME.

A noter qu'il est également prévu des recettes de cessions à hauteur de 1,5 M € sur 2019.

2.4 Rapport sur l’évolution de l’endettement lors du ROB 2019

Le Grand Montauban - CA a mis en place depuis plusieurs années déjà une gestion active de sa dette. Celle-ci a guidé ses choix dans les négociations qu'elle a menées et les contrats qu'elle a souscrits pour ses financements.

La circulaire interministérielle NOR/10C/B/101/5077/C du 25 juin 2010 a rappelé l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales, et l'état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.

2.4.1 Bilan des opérations de l'année 2018 à ce jour

Le GMCA n'a pas rencontré de difficultés pour financer ses projets d'investissements en 2018.À ce jour, les emprunts suivants ont été réalisés et présentent les caractéristiques suivantes :

Budget Principal

Prêteur C Epargne

Montant du contrat — Ref 77 2 000 000 €

Durée 20 ans

ature du taux fixe

Niveau du taux 1.57%

Amortissement du capital progressif

Niveau de risque A

Budget Principal

Prêteur B Postale

Montant du contrat — Ref 78 1 500 000 €

Durée 20 ans

Nature du taux Fixe

Niveau du taux 1.60%

Amortissement du capital . Constant

Niveau de risque AA

Budget Principat

Prêteur Sté Générale

Montant du contrat — Ref 79 1 500 000 €

Durée 20 ans

Nature du taux variable

Niveau du taux Eur 3 m + 0.50%

Amortissement du capital Constant

Niveau de risque FA

Budget Principal

Prêteur CDC

Montant du contrat — Ref 80 5 900 909 EUR

Durée 80 ans

Nature du taux Livret À + 1.29%

Niveau du taux 2.04%

Amortissement du capital Constant

Niveau de risque TA

Pour ce prêt CDC un versement de 3 000 000 EUR est prévu en 2018.

Per ailleurs, les remboursements réalisés pour l’année 2018 s

principal et budgets annexes. Estimation au 31 décembre 2018) :

Capital remboursé Budget Principal 7 089 833.83 €

intérêts versés 1 483 495.26 €

Capital remboursé Budget Annexe Q EST 752 094.75 €

Intérêts versés 175 534.56 €

Capital remboursé Budget Annexe Bas Pays. 32 629.66 €

Intérêts versés 282 018.61 €

[TOTAL Capital remboursé [7 874 558.24 €

TOTAL Intérêts versés 1 941 048.43 €

e décomposent ainsi (BudgetDès lors, en tenant compte des prêts nouvellement souscrits et du capital remboursé sur l'exercice l'encours général diminue de 374771 €, ce qui correspond au montant du désendettement

prévisionnel de la collectivité.

Par ailleurs, le GMCA a profité des taux historiquement bas pour sécuriser à taux fixe une partie de

son encours

Ces diverses opérations viennent améliorer la performance financière de notre dette.

2.4.2 Ençours de dette au 31 décembre 2018 — tous budgets consolidés (estimation)

ELEMENTS DE SYNTHESE |Capital restant dû au [Capital restant dû au Variation

31/12/2017 31/12/2018

Encours général 84372 877€ 83 998 086 € Baisse

Nombre d'emprunts 57 54 Baisse

Taux moyen 2,31 % 2,21% Baisse

Durée de vie moyenne 7 ans et 3 mois 7 ans et 4 mois Hausse

Ces éléments montrent que le niveau d'endettement est maîtrisé, gage d'une gestion prudente et

sérieuse et d’une bonne santé financière.

La dette globale est répartie sur les différents budgets comme suit :

BUDGETS Capital restant dû au Part de l'encours

31/12/2018

GMCA ( Budget Principal} 71016423 € 84.55 %

Q Est 3 839 282€ A.S5T %

Bas Pays 9 142 381 € 10.88 %

2.4.3 Ventilation par types de taux au 31 décembre 2018 — ious budgets consolidés

Cette ventilation tient compte du recours à l'emprunt courant 2018.

TYPE DE Classification Part de Part de Variation

TAUX GISSLER l'encours au l'encours au

‘ 31/12/2017 31/12/2018

Taux fixe iAet 1B 69,77 % 64,91 % Baisse

Taux indexés 1A 30,23 % 35,09 % Hausse

La variation des taux moyens s'explique ainsi :

- Statut quo de la courbe des taux suite à une politique monétaire très accommodante de la BCE pour soutenir la croissance et renforcer l'inflation (rachats d'actifs, baisse des taux directeurs).

- Gestion active de la dette du GMCA.

2.4.3.1 La dette à taux fixe baisse un peu. pour avoisiner les 65 % de l’encours.

Les emprunts à taux fixe permettent une meilleure visibilité budgétaire, en neutralisant les effets d’une hausse des taux.

Cet encours représente 64.91 % de la dette totale soit 54 520 173.36 €.

102.4.3.2 La dette à taux indexés est en légère augmentation.

Les emprunts à taux variable permettent aujourd'hui de réduire le taux moyen payé par le GMCA.

Cet encours représente 35.09 % de la dette totale soit 29 477 933.02 €.

Le taux moyen constaté sur l'encours variable (hors livret À ) sur l'exercice ressort à 0,57% du fait de taux courts exceptionnellement bas et de marges intéressantes.

2.44 Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/1 2/N

Budget principal seul :

71 016 423.48 € |. :5 849 302.25€ *1 420 655.91 € # 958.16 € |... 67.838 030.23 €

67 838 030.23€| 6139 574.31 € * 1 400 569.85 € * 7 770 144.16 € _ 61 468 455.92 €

5 254 618 73 €| 5 116.63 € * 1 225 639.15 € * 6913 755.78 € 49 566 10e

_ à 060 429.83 € 5 394 239.39 € * 1 046 079.16 € * 6 590 318.55 € 38 SO IDatE

- 5 971.70 € 4 874 627.A9 € * 840 626.32 € * 5 865 253.81 € 28 053 344.21 È

— 23 065 767.44 € 4 409 257.87 € * 603 780.79 € * 5 163 038.66 € 18 506 seore

14 858 790.96 €| 2319 581,12 € * 395 108.29 € * 2 864 689.41 € 12 389 209.84 €

12 389: . €

10 094 556.20 € 1 845 650.15 € * 266 175.04 € “2111 825.19 € 8 248 906.05 €

F_ 82 È

6658 880.47 €] 120585252€| “179 9B8001€. *138583253€ 5 453 027.95 € 5

€ 4313966.71€] 1030306.34€| *122458.11€| *115276445 € 3 283 650.37 €

32 2445678.57€)

282011.81 € “8148240€| "363 494.21 € 2 163 666.76 € 21

1966 960.80 €| 196 606.96 € *6701958€| “26371654 € 1 770 272.84 € 1770

157357588€| 196 696.96 € "5300343€| “249 790.30 € 1 376 878.92 € 1376

81.96 118018196€| 196 696.96 € "39167.20€| *23586425€ 983 485.00 €

786 788.04 € 196 696.96 € “25 241.14€ * 221 938.10 € 590 091.08 €

€

393 394.12 € 196 696.96 € * 11 315.00 € * 208 011.96 € 196 697.16 €

196:Evolution du CRD

So à ê de. 5 È &

Xe)

2019 83 998 086.38 € 6 897 459,28 € 1815 231,75 € 8 942 691,03 € 79 771 556,10 €

2020 79 771 556,10 € 7 092 869,52 € 1 763 961,23 € 9 086 830,75 € 72 448 686,58 €

2021 72 448 686,58 € 7 023 086,64 € 1 687 912,65 € 8 860 999,29 € 65 275 599,94 €

2022 65 275 599,94 € 6 510 887,93 € 1 570 785,96 € 8 231 673,89 € 58 614 712,01 €

2023 58 614 712,01 € 6 342 765,00 € 1 452 728,52 € 7 945 493,52 € 52 121 947,01 €

2024 52 121 947,01 € 6 230 616,43 € 1 329 658,30 € 7710 274,73 € 45 741 330,58 €]

2025 45 741 330,58 € 5 642 841,90 € 1203 268,25 € 6 996 110,15 € 39 948 488,68 €

2026 39 948 488,68 € 5 240 274,37 € 1 085 313,58 € 6 475 587,95 € 34 558 214,31 €

2027 34 558 214,31 € 5 214 606,85 € 959 683,79 € 6 324 290,64 € 29 193 607,46 €

2028 29 193 607,46 € 4 798 042,85 € 819 814,34 € 5 767 857,19 € 24 245 564,61 €

2029 24 245 564,61 € 3 898 642,77 € 687 174,27 € 4735 817,04 € 20 196 921,84 €

2030 20 196 991,84 € 2733 041,74€ 583 599,98 € 3 466 641,72 € 17 313 880,10 €

2031 17 313 880,10 € 2 571 061,54 € 507 430,39 € 3 228 491,93 € 14 592 818,56 €

2032 14 592 818,56 € 2 285 430,04 € 429 076,72 € 2714 506,76 € 12 307 388,52 €

2033 12 307 388,52 € 2 043 616,63 € 357 327,47 € 2 400 944,10 € 10 263 771,89 €

2034 10 263 771,89 € 1 673 708,90 € 301 865,28 € 1 975 574,18 € 8 590 062,99 €

2035 8 590 062,99 € 1 620 583,07 € 255 885,91 € 1 876 468,98 € 6 969 479,92 €

2036 6 969 479,92 € 1 435 016,89 € 213 476,07 € 1 648 492,96 € 5 534 463,03 €

2037 5 534 463,03 € 1258 387,02 € 177 032,44 € 1 4365 419,46 € 4 276 076,01 €

2038 4 276 076,01 € 716 792,59 € 144 123,55 € 860 916,14 € 3 559 283,42 €

2039 3 559 283,42 € 646 342,57 € 121 751,85 € 768 094,42 € 2 912 940,85 €

2040 2 912 940,85 € 661 724,25 € 99 407,10 € 761 131,35 € 2 251 216,60 €

2041 2251 216,60 € 677 640,72 € 76 527,45 € 754 168,17 € 1 573 575,88 €

2042 1 573 575,88 € 196 696,96 € 53 093,43 € 249 790,39 € 1 376 878,92 €

2043 1376 878,92 € 196 696,96 € 46 130,36 € 242 827,32 € 1 180 181,96 €

2044 1 180 181,96 € 196 696,96 € 39 167,29 € 235 864,25 € 983 485,00 €

[ 2045 983 485,00 € 196 696,96 € 32 204,22 € 228 901,18 € 786 788,04 €

2046 786 788,04 € 196 696,96 € 25 241,14€ 221 938,10 € 590 091,08 €

2047 590 091,08 € 196 696,96 € 18 554,68 € 215 251,64€ 393 394,12 €

2048 393 394,12 € 196 696,96 € 12 114,08 € 208 811,04 € 196 697,16 €

12196 697,16 € 196 697,16 € 4 659,27 € 201 356,43 €

Evolution du CRD

pan,

m CROré | # CRDsimus |

ENCOURS corrigé au 31/12/ EPARGNE BRUTE 8,4 6,3

En conclusion, ce redressement est avant tout le fruit d'une volonté politique marquée par l'exigence d'une gestion rigoureuse au quotidien accompagné d’une gestion active et dynamique de sa dette. Cette politique aura permis jusqu'à présent au GMCA d'améliorer son épargne brute et nette de

gestion, d'accroître de façon significative son effort d'investissement et de procéder à un recours à la fiscalité locale aussi modéré et maîtrisé que possible.

Vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 19 novembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir : °

- dire que le débat a été ouvert et est intervenu en séance,

- prendre acte par délibération du Rapport d'Orientation Budgétaire 2019.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide :

- de dire que le débat a été ouvert et est intervenu en séance, - de prendre acte par délibération du Rapport d'Orientation Budgétaire 2019.

LE CONSEIL PREND ACTE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 nbvembre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter : ,

La Présideñte,

Brigitte BARÈGES

De sa transmission en Préfecture le :

0 6 DEC. 2916 De sa publication le :

0 6 DEC. 2918 et/ou notification le :

13